Lettre de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé

Qu'est-ce qu'une lettre de licenciement pour inaptitude physique/professionnelle de salarié protégé ?

En quoi consiste une lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement fait partie intégrante de la procédure de licenciement. Elle intervient après l'entretien préalable organisé entre l'employeur et le salarié. L'envoi de ce document au salarié permet de porter à sa connaissance la décision de l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement à son encontre. La lettre de licenciement contient notamment les raisons du licenciement et rappelle les droits du salarié.

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude physique/professionnelle ?

Si vous êtes salarié, votre état de santé si vous avez une inaptitude physique ou professionnelle, peut justifier un licenciement.

Une inaptitude physique est une incapacité physique à remplir toutes ou une partie de ses fonctions au sein de l’entreprise.

L’inaptitude est professionnelle lorsqu’elle résulte d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Qui est compétent pour constater une inaptitude physique ?

La constatation d'une inaptitude physique relève de la compétence exclusive du médecin du travail. En effet, le médecin traitant peut prescrire un arrêt de travail, mais il ne peut en aucun cas venir constater une inaptitude physique. De ce fait, l'employeur ne peut venir licencier un salarié sur son état de santé sans que le salarié ne reçoive un examen médical, auquel cas, cela serait considéré comme de la discrimination directe sur l'état de santé du salarié.

Comment s'apprécie l'inaptitude au travail ?

L'inaptitude constatée par le médecin du travail s'apprécie au regard de l'emploi occupé par le salarié en question. L'inaptitude physique est à distinguer de différentes notions, à savoir :

• l'incapacité temporaire : ici la situation de santé du salarié est temporairement altérée en raison d'une maladie. Cette incapacité relève de la compétence du médecin traitant.
• l'invalidité : cette notion relève du droit de la sécurité sociale. En effet, si le salarié est déclaré invalide, la sécurité sociale effectue un classement qui équivaudra à une inaptitude permettant d'ouvrir des droits à prestation au niveau de la sécurité sociale seulement.
• la notion d'aptitude avec réserve : ici le salarié est apte à occuper son poste de travail, toutefois un certain nombre de préconisations ou de contre-indications seront rendus nécessaires. A titre d'exemple, un aménagement d'horaire, une interdiction de situation assis ou debout etc.

Qu’est-ce qu’une indemnité légale de licenciement ?

Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude, qu’elle soit professionnelle ou non, le salarié a le droit à une indemnisation légale de licenciement et n’a pas à faire de préavis.

Dans le cas précis de l’inaptitude professionnelle, l’indemnisation de licenciement correspond au double de l’indemnité légale donnée à l’article L.1234-4 du Code du travail.

Dans le cas d’un CDD, le licenciement pour inaptitude peut prendre acte avant la date de fin du contrat de travail.

Dans ce cas, le salarié licencié pour inaptitude physique doit bénéficier d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement

Le salarié licencié pour d’inaptitude professionnelle doit bénéficier d’une indemnité de rupture d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Une indemnité de précarité égale à 10% de la rémunération brute locale est aussi envisageable.

La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Qui sont les salariés protégés ?

Les salariés protégés peuvent être licenciés tout comme les autres salariés, cependant ils bénéficient d'une protection supplémentaire face à la discrimination.

Les salariés protégés, selon l'article L.2411-1 sont les suivants :

• Délégué syndical ;
• Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ;
• Représentant syndical au comité social et économique ;
• Représentant de proximité ;
• Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
• Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen ;
• Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
  7 bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
  7 ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
• Représentant du personnel d’une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d’un établissement comprenant au moins une installation classée ;
• Membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
• Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
• Représentant des salariés mentionné dans le Code de commerce ;
• Représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
• Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale ;
• Membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération ;
• Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture ;
• Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement ;
• Conseiller prud’homme ;
• Assesseur maritime ;
•  Défenseur syndical ;
• Membre de la commission.

Quelles sont les informations pratiques à connaître à propos de ce document ?

Qu'est-ce que l'obligation de reclassement de l'employeur ?

Dès lors que le médecin du travail déclare l'inaptitude du salarié, l'employeur a une obligation renforcée de moyen de reclassement de son salarié. Ainsi, en cas d'échec de reclassement dont la preuve est à la charge de l’employeur, celui-ci pourra procéder au licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

L'entretien préalable au licenciement pour inaptitude est-il obligatoire ?

La convocation à un entretien préalable par l'employeur est obligatoire. Cependant, le salarié, lui, n'est pas obligé d'utiliser ce droit et peut y renoncer et n'est pas tenu de s'y présenter.

Comment la notification de licenciement doit-elle être faite ? Quel est le délai pour notifier le licenciement ?

Sous peine d'irrégularité de la procédure, un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date de l'entretien préalable doit être respecté avant l'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur.

La loi n'impose pas de délai maximum pour adresser la lettre de notification au salarié

Quand ce licenciement prend-il effet ? Quel est le délai entre la lettre de licenciement et le solde de tout compte ?

Le licenciement prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception.

Lorsque le licenciement prendra effet, l'employeur se devra de communiquer les documents obligatoires suivants :

• Le dernier bulletin de salaire
• Le certificat de travail
• Le solde de tout compte
• L'attestation destinée à France Travail

Le délai pour le solde de tout compte est de 15 jours.

Quelle est la procédure qui précède l'envoie d'une lettre pour licencier un salarié protégé ?

Comment se passe la procédure de licenciement ?

La procédure de licenciement débute par la convocation du salarié à un entretien préalable au cours duquel l'employeur expose les motifs du licenciement. L'employeur dispose ensuite d'un délai de réflexion pour apprécier les explications données par le salarié. Il peut alors décider d'abandonner la procédure de licenciement. Dans le cas contraire, il notifie le licenciement au salarié par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans quelle condition est-il possible de licencier un salarié protégé (membre du CSE, un syndiqué, etc.) ?

 Le licenciement d'un salarié protégé implique deux étapes en plus à la procédure de licenciement :

• Le vote du CSE :

Cette étape consiste à demander son avis au CSE à propos du licenciement du salarié protégé concerné par la décision. Cet avis est recueilli sous forme de vote.

• La demande d'autorisation à l'Inspecteur du travail :

Cette étape est très importante car sans celle-ci le licenciement est caduc dans le cas de celui d'un salarié protégé. Elle consiste à envoyer une lettre à l'Inspecteur du travail afin d'obtenir son consentement au licenciement du salarié protégé concerné.

Pour plus d'information sur ces étapes, ne pas hésiter à cliquer sur les liens.

Comment la lettre de licenciement est-elle écrite et notifiée ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

La lettre de licenciement doit respecter un formalisme strict afin de ne pas entacher la procédure d'irrégularités. Chaque motif de licenciement impose des mentions particulières. Le courrier doit de plus être adapté à la situation du salarié. La lettre comporte donc un minimum de mentions obligatoires dont :

• Les motifs exacts du licenciement ;
• Un rappel des droits et obligations de chacune des parties ;
• La signature de l'employeur.

La notification de la lettre de licenciement doit avoir lieu au minimum 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Modèle/exemples de lettres de licenciement de salarié après un entretien préalable à télécharger

Pourquoi rédiger une lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement répond à plusieurs objectifs. Elle permet tout d'abord de rendre l'existence du licenciement et sa date incontestables. Sans ce courrier, la validité du licenciement peut en effet être mise en cause. Sa notification au salarié fait par ailleurs courir l'éventuel délai de préavis.

En outre, la lettre de licenciement garantit les droits des deux parties. Sa rédaction doit être extrêmement précise car en cas de litige elle sert de point de départ à la contestation du salarié ainsi qu'au jugement.

Comment utiliser un modèle/exemple peut-il être utile ?

Notre modèles/exemples de notification de licenciement pour inaptitude physique est une lettre rédigée avec des trous et des notices pour vous aider à le remplir avec vos informations le plus aisément possible. Ce document téléchargeable et modifiable est sous format Word.