Demande d'autorisation de licencier un représentant du personnel

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Vous souhaitez réaliser une demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable vous permet de respecter les conditions nécessaires afin d'adresser la demande à l'inspection du travail.

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En matière de licenciement, les représentants du personnel bénéficient d'une protection spéciale. Il est donc nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail afin de pouvoir procéder à un licenciement de cet ordre.

Que la procédure envisagée soit d'ordre économique ou personnel, vous devez dans un premier temps convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette convocation doit respecter le même formalisme que pour le licenciement d'un salarié classique. Ainsi, l'entretien se déroule comme pour n'importe quel autre salarié. Il est nécessaire que vous demandiez une autorisation à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la délibération du CSE (Comité Social et Economique). Ainsi, l'ordre du jour du CSE devra être fixé selon le ou les licenciement(s) envisagé(s). A titre d'exemple, celui du projet de licenciement d'un représentant du personnel.

Il est à noter que si le salarié est titulaire de plusieurs mandats, il faudra tous les mentionner afin d'éviter l'annulation de cette procédure. À la suite de cela, l'inspecteur du travail procédera à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié pourra se faire assister d'un représentant de son syndicat. La procédure de protection du salarié s'applique dès la demande d'organisation des élections, mais aussi pendant le mandat et à l'issue du mandat du salarié.

En vertu de l'article L 2411-1 du code du travail, différents salariés bénéficient d'une protection en cas de licenciement. Cette protection s'applique autant au titulaire qu'au suppléant. A titre d'exemple, le salarié investi de l'un des mandats suivants fait partie des salariés protégés, à savoir :

- un délégué syndical ;

- un membre élu à la délégation du personnel du CSE ;

- un représentant syndical au comité social et économique ;

- un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ;

- un représentant de proximité ;

- un membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises ;

- un conseiller prud'homal ;

- un salarié arrivant à prouver que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature ou désignation en tant que représentant du personnel, et ce peu avant d'être convoqué à un entretien préalable de licenciement.

Pour rappel : le salarié ayant demandé l'organisation des élections au sein du Comité Social et Economique, bénéficie pendant une période de 6 mois d'une protection. Cette protection oblige l'employeur à demander l'autorisation de son licenciement, pour pouvoir envoyer par suite une lettre de licenciement après entretien préalable.

L'obligation d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail permet de protéger le salarié de tout lien avec son rôle de représentation et son licenciement. L'inspecteur du travail détient un rôle protecteur, celui-ci sera particulièrement rigoureux sur les preuves d'une cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié protégé. Ainsi, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours après avoir reçu l'avis du CSE pour demander l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Il est à rappeler qu'en cas de mise à pied d'un salarié protégé, l'employeur dispose d'un délai de 48 heures pour solliciter l'inspection du travail. L'inspecteur du travail pourra ainsi procéder à une enquête contradictoire, c'est-à-dire que le salarié devra avoir pris connaissance de tous les éléments produits par l'employeur ayant pour finalité de justifier le licenciement. Ainsi, obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail permet avant tout d'obtenir un moyen fiable de ne pas être victime de discrimination.

Si l'employeur ne respecte pas la procédure, ou si l'autorisation de l'inspecteur du travail est annulée à la suite d'un recours, le salarié pourra réintégrer l'entreprise ou demander des indemnités de rupture. De plus, l'employeur causerait dans ce cas un délit d'entrave puni d'une amende de 3750 euros, pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par l'employeur et à adresser à l'inspection du travail afin qu'elle autorise le licenciement d'un représentant du personnel.