Convocation à un entretien préalable de licenciement

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Le licenciement d'un salarié est très encadré. Il peut ainsi bénéficier au cours de l'entretien préalable d'une assistance du personnel de l'entreprise. Vous pouvez télécharger ici un modèle de convocation à un entretien préalable du licenciement d’un salarié dans une entreprise pourvue ou non d'un CSE.

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Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié que ce soit pour un motif économique ou un motif personnel, il se doit de respecter une certaine procédure en matière de licenciement. En effet, l'employeur doit dans un premier temps, préalablement s'entretenir avec le salarié avant de lui notifier son licenciement.

Pour cela, il doit tout d'abord lui adresser une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par une remise en main propre contre décharge. Si le salarié souhaite se faire assister, il doit le communiquer à l'employeur et informer la personne de son choix de la date, de l'heure et du lieu de la tenue de cet entretien. Ces dispositions sont prévues à l'article R.1232-2 du Code du travail.

Il sera nécessaire pour l'employeur de respecter les dispositions légales mais aussi la convention collective applicable à l'entreprise pour que sa convocation soit conforme. Par exemple, la Cour de cassation a affirmé le fait que la convocation orale à l'entretien préalable constituait un vice de procédure.

Pendant cet entretien l'employeur va exposer les motifs de sa décision de licencier le salarié et de recueillir les explications de ce dernier.

Quel est le délai minimum entre la convocation à l'entretien par LRAR ou remise en main propre et la tenue de l'entretien préalable de licenciement ?

L'article L.1232-2 du Code du travail prévoit que l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable devra être reçue par le salarié au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de l'entretien. Ainsi il ne faut pas compter le jour de réception par le salarié, les dimanches et les jours fériés.

A l'issue de l'entretien, l'employeur sera tenu de notifier le licenciement au salarié en lui remettant une lettre de licenciement. Cette lettre doit être adressée au salarié au moins 2 jours ouvrables après l'entretien préalable et doit énoncer les motifs du licenciement.

Le salarié n'a pas l'obligation de se présenter à l'entretien préalable de licenciement. Cette absence ne pourra pas être un motif pour une quelconque sanction. Cependant, même si le salarié a le droit de ne pas se présenter à l'entretien, son absence ne fera pas obstacle à la poursuite de la procédure de la rupture du contrat de travail.

Dans le cas où la convocation à l'entretien préalable ne serait pas conformé, où il manquerait des informations essentielles ou le délai qui est trop court par exemple, ici le salarié pourra l'opposer à son employeur et dans certains cas se faire indemnisé par des dommages et intérêts devant le Conseil des prud'hommes. Cette absence ne sera en aucun cas fautive.

Une procédure particulière est à respecter en cas de licenciement et il existe des mentions obligatoires qui devront apparaître au sein de la convocation à un entretien préalable du salarié. Cette procédure devra mettre en application les dispositions prévues notamment aux articles L.1232-2 et suivants ainsi qu'aux articles R.1232-1 et suivants du Code du travail.

La convocation doit comporter :

  • L'objet de la lettre
  • Les informations essentielles relatives à la société (nom de la société, adresse de la société, nom du gérant, siège social) ainsi que l'identité du salarié concerné.
  • La date de la réunion, l'heure et le lieu de l'entretien
  • La possibilité de se faire assister au cours de l'entretien préalable
  • Préciser les dispositions concernant le lieu et la date où la lettre est rédigée ainsi que le nom et la signature du gérant de la société.

Exemple de courrier de convocation pour l'entretien préalable à un éventuel licenciement (disciplinaire, sanction, inaptitude, etc.) à télécharger

Vous trouverez en téléchargement un modèle de courrier de convocation à un entretien préalable au licenciement. Ce modèle est personnalisable avec vos informations personnelles et vous permettent de n'oublier aucune information essentielle à ce type de courrier.

Pour garantir une certaine protection des salariés, ces derniers peuvent recourir à l'assistance d'une personne pendant l'entretien auquel ils sont convoqués, à la condition qu'elle appartienne au personnel de l'entreprise, notamment aux membres du CSE.

Lorsque l'entreprise n'a pas de CSE, le salarié pourra se faire assister par la personne de son choix qui fait partie de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié. Le salarié pourra consulter une liste départementale afin de trouver un conseiller soit présente au sein des locaux de l'inspection du travail ou alors à la mairie.

Depuis le 31 décembre 2019, les entreprises comprenant un effectif minimum de 11 salariés doivent mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) qui est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Ce CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel (Délégué du Personnel, Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de travail et le Comité d'Entreprise). Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée ne pouvant aller au-delà de 4 ans.

Le rôle des représentants du personnel est essentiellement celui de veiller au respect du droit des salariés et d'alerter la direction en cas d'irrespect concernant les conditions de travail, mais aussi pour ce qui relève de leurs droits relatifs à leur santé et leurs libertés individuelles. Ces salariés au statut particulier ont un rôle d'intermédiaire entre le CSE et les salariés de l'entreprise puisqu'ils sont en charge de transmettre les remarques des salariés à l'instance.

Les représentants du personnel se voient également confier une mission d'accompagnement des travailleurs dans leurs démarches auprès de l'inspection du travail. Toutes entreprises regroupant un Comité Social Économique se doit de tenir un registre dédié à la délégation du personnel de ce dernier.