Certificat de reclassement professionnel

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Certificat de reclassement professionnel
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Qu'est-ce qu'un certificat pour reclassement professionnel ?

Le reclassement professionnel intervient lorsqu’un salarié n’est plus apte à remplir les tâches liées à son activité. Le reclassement consiste à replacer ce salarié dans un autre poste au sein de la même entreprise afin que celui-ci puisse exercer un emploi qui convient mieux à son état de santé.

L’inaptitude professionnelle peut être partielle ou totale, engendrée par le travail ou une cause extérieure.

Le certificat pour reclassement est un certificat délivré par le médecin du travail afin de signaler à l’employeur la nécessité de reclasser le salarié inapte.

Comment obtenir un reclassement professionnel de la part d'un médecin ?

Est-ce que le médecin traitant peut mettre un salarié inapte au travail ?

Non, le médecin traitant n’est aucunement en capacité de déclarer le salarié inapte. Le médecin apte à une telle déclaration est le médecin du travail qui est habilité par la loi à prendre une telle décision.

Qui délivre le certificat de reprise de travail / décide du reclassement professionnel ?

L’inaptitude est prononcée par un médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié rend impossible le travail que son poste exige. Avant de reconnaître l’inaptitude médicale au travail d’un salarié, le médecin doit avoir réalisé un examen médical de l’intéressé, une étude du poste qu’il occupe et de ses conditions de travail. Le médecin formule alors une proposition à l’employeur pour un éventuel aménagement du poste du salarié concerné.

En effet, le médecin du travail peut, selon le poste, tenter de trouver un aménagement du poste pour préserver la santé du travailleur. Si aucune mesure d’adaptation n’est possible, alors l’état de santé du salarié justifie un changement de poste.

L'avis d'inaptitude est effectué par le médecin du travail qui déclare ainsi l'inaptitude du salarié à exercer ses fonctions. Il sera possible pour le salarié comme pour l'employeur d'exercer un recours contre cet avis devant les juges du Conseil de prud'hommes.

Quelle est la procédure pour que l'inaptitude d'un salarié soit déclarée ?

La procédure à suivre pour déclarer une inaptitude commence lorsque le médecin du travail va étudier l’état physique ou mental du salarié après que celui-ci ait eu un accident ou une maladie que ce soit professionnel ou non.

Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

  • Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires
  • Réaliser une étude du poste
  • Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement
  • Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste

Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un second examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen.

Toutes ces étapes remplies, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste et délivrer un certificat médical de reclassement.

Un médecin du travail peut-il refuser de faire un certificat médical d’inaptitude ou est-ce obligatoire ?

Oui, le médecin du travail peut refuser de faire un certificat médical pour un salarié lorsque tous les tests nécessaires ont été faits et qu’aucun ne révèle un état de santé provoquant une inaptitude.

Dans le cas où une inaptitude est décelée, le médecin du travail se doit de faire délivrer un certificat médical d’inaptitude, c’est obligatoire.

Comment fonctionne le reclassement à l'intérieur de l'entreprise ?

Le reclassement est-il une obligation pour l'employeur ?

Légalement, l’employeur est soumis à une obligation de reclassement, il doit obligatoirement chercher à reclasser le salarié inapte au sein de l’entreprise ou du groupe. C'est l'employeur qui devra proposer au salarié des postes de reclassement dès qu'il y a des possibilités, afin de lui permettre de rester au sein de l'effectif de l'entreprise. En ce sens, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour proposer un reclassement à son salarié et il doit démontrer qu’il a effectué des recherches pertinentes et sérieuses pour reclasser son salarié.

Cependant, dans le cas d'une impossibilité de reclassement, motivée par l'employeur, celui-ci pourra procéder à la rupture du contrat et au licenciement du salarié s’il justifie qu’il est impossible de lui proposer un emploi compatible avec son état de santé ou en cas de refus du salarié du reclassement proposé. La rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié au versement de l’indemnité légale de licenciement, ou si elle est plus favorable, à l’indemnité conventionnelle auquel il peut, le cas échéant, prétendre.

Le reclassement est-il différent pour les salariés de la fonction publique ?

Au sein de la fonction publique, si l'état de santé du fonctionnaire ne permet pas d'exercer ses fonctions, il est possible d'adapter son poste. Dans le cas d'impossibilité d'adaptation du poste, le fonctionnaire peut se voir affecté à un poste différent. Dans le cas où il n'est plus possible d'exercer au sein d'un emploi du grade dans lequel il était, alors le reclassement peut être demandé ou lui être proposé.

Un refus de reclassement pour inaptitude peut-il mener à un licenciement pour inaptitude/maladie ?

Le salarié peut effectivement refuser la proposition mais l'employeur pourra alors procéder au licenciement pour inaptitude de ce dernier selon les dispositions légales et conventionnelles applicables (dont la consultation du comité social et économique, etc.). Le licenciement ouvrira droit pour le salarié au versement d'une indemnité. Ce sera soit le versement du montant de l'indemnité légale ou alors conventionnelle si cette dernière est plus favorable.

Qu'est-ce que l'indemnité temporaire pour inaptitude ?

L'indemnisation temporaire d'inaptitude a été instaurée en 2010, c’est une indemnité journalière versée par la sécurité sociale aux salariés traversant une procédure de licenciement pour inaptitude et ne percevant plus son salaire.

Le montant de l'indemnité temporaire pour inaptitude est égal au montant de la dernière indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail lié à la maladie ayant entraîné l'inaptitude.

Le salaire change-t-il lors du reclassement ?

Après le reclassement, si les fonctions du poste de reclassement sont inférieures à celles occupées avant l’arrêt maladie, alors l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération antérieure, puisqu’elle ne correspond plus aux nouvelles fonctions du salarié.

Comment rédiger un certificat de reclassement pour inaptitude ?

Que faut-il inclure dans la rédaction d'un certificat de reclassement professionnel ?

Afin de rédiger un certificat de reclassement professionnel, il vous faudra respecter la réglementation spécifique.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Le nom, la profession, l’adresse et le téléphone du reclassé
  • Le nom, la spécialité, le lieu d’exercice du médecin
  • La pathologie justifiant le reclassement professionnel
  • Le numéro de sécurité sociale du reclassé
  • Le lieu et la date de signature du certificat
  • La signature du médecin

Notre modèle/exemple de modèle de certificat de reclassement professionnel à télécharger en format word

Le certificat pour reclassement professionnel est utile au salarié pour confirmer son inaptitude par expertise médicale ouvrant son droit à être reclassé au sein de l’entreprise. L’employeur doit, suivant ce certificat, proposer un autre poste compatible avec son état de santé certifié par le médecin du travail. Nous vous proposons ainsi, en téléchargement, un modèle de certificat de reclassement à personnaliser afin de n'oublier aucune information essentielle.

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