Certificat de reclassement professionnel

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Ce document juridique est un modèle de certificat de reclassement professionnel permettant de justifier le reclassement professionnel par l’état de santé du professionnel et éviter la rupture du contrat par le licenciement pour inaptitude.

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Le reclassement : mesure pour protéger du licenciement pour inaptitude et incapacité médicale au travail

Le reclassement professionnel est une obligation de l’employeur à la suite de l’inaptitude d’un salarié à poursuivre son activité.

L’inaptitude professionnelle peut être partielle ou totale, engendrée par son travail ou une cause extérieure. La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l’ordonnance du 22 septembre 2017, ont modifié les dispositions relatives à l’inaptitude médicale au travail du salarié.

Cette inaptitude est prononcée par un médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié rend impossible le travail que son poste exige. Avant de reconnaître l’inaptitude médicale au travail d’un salarié, le médecin doit avoir réalisé un examen médical de l’intéressé, une étude du poste qu’il occupe et ses conditions de travail. Le médecin formule alors une proposition à l’employeur pour un éventuel aménagement du poste du salarié concerné.

En effet, le médecin du travail peut, selon le poste, tenter de trouver un aménagement du poste pour préserver la santé du travailleur. Si aucune mesure d’adaptation n’est possible, alors l’état de santé du salarié justifie un changement de poste.

L'avis d'inaptitude est effectué par le médecin qui déclare ainsi l'inaptitude du salarié à exercer ses fonctions. Il sera possible pour le salarié comme pour l'employeur d'exercer un recours contre cet avis devant les juges du Conseil des prud'hommes.

Légalement, l’employeur doit alors ensuite reclasser le travailleur au sein de l’entreprise ou du groupe. C'est l'employeur qui devra proposer au salarié de postes de reclassement dès qu'il y a des possibilités, afin de lui permettre de rester au sein de l'effectif de l'entreprise. En ce sens l’obligation de reclassement est une obligation de moyens renforcée. En ce sens l’employeur doit tout mettre en œuvre pour proposer un reclassement à son salarié et il doit démontrer qu’il a effectué des recherches pertinentes et sérieuses pour reclasser son salarié.

Cependant, dans le cas d'une impossibilité de reclassement, motivée par l'employeur, celui ci pourra procéder à la rupture du contrat et au licenciement du salarié s’il justifie qu’il est impossible de lui proposer un emploi compatible avec son état de santé ou en cas de refus du salarié du reclassement proposé. La rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié au versement de l’indemnité légale de licenciement, ou si elle est plus favorable, à l’indemnité conventionnelle auquel il peut, le cas échéant, prétendre.

Le salarié peut effectivement refuser la proposition mais l'employeur pourra alors procéder au licenciement pour inaptitude de ce dernier selon les dispositions légales et conventionnelles applicables (dont la consultation du comité social et économique, etc.). Le licenciement ouvrira droit pour le salarié au versement d'une indemnité. Ce sera soit le versement du montant de l'indemnité légale ou alors conventionnelle si cette dernière est plus favorable.

Au sein de la fonction publique, si l'état de santé du fonctionnaire ne permettent pas d'exercer leurs fonctions, il pourra être possible d'adapter leur travail. Dans le cas d'impossibilité d'adaptation du travail, il pourra alors être prévu l'affectation au sein d'un emploi différent. Dans le cas où il n'est plus possible d'exercer au sein d'un emploi du grade dans lequel il était, alors le reclassement pour être demandé ou lui être proposé.

Dans le secteur privé, le salarié peut être à l'initiative de la visite médicale afin de constater l'inaptitude par son médecin. Dans ce cas il peut demander au médecin du travail de contacter l'employeur afin qu'ils regardent ensemble les possibilités de reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe. Le médecin pourra ainsi rédiger un certificat de reclassement pour appuyer la demande du salarié.

Afin de rédiger un certificat de reclassement professionnel, il vous faudra respecter la réglementation spécifique.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Le nom, la profession, l’adresse et le téléphone du reclassé ;
  • Le nom, la spécialité, le lieu d’exercice du médecin ;
  • La pathologie ou l’affliction justifiant le reclassement professionnel ;
  • Le numéro de sécurité sociale du reclassé ;
  • Le lieu et la date de signature du certificat ;
  • La signature du médecin.

Exemple de modèle de certificat de reclassement professionnel à télécharger en ligne

Le certificat pour reclassement professionnel est utile au salarié pour confirmer son inaptitude par expertise médicale ouvrant son droit à être reclassé au sein de l’entreprise. L’employeur doit, suivant ce certificat, proposer un autre poste compatible avec son état de santé certifié par le médecin du travail. Nous vous proposons ainsi en téléchargement un modèle de certificat de reclassement à personnaliser afin de n'oublier aucune information essentielle.