Lettre de licenciement après entretien préalable

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Description courte :

Lorsqu'un employeur décide de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié, il lui appartient de suivre scrupuleusement la procédure liée au motif de licenciement concerné. La notification de la lettre de licenciement au salarié constitue une étape clé de cette procédure. Ce document juridique comporte différents modèles de lettre de licenciement respectant les règles de formalisme du droit du travail.

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La lettre de licenciement fait partie intégrante de la procédure de licenciement. Elle intervient après l'entretien préalable organisé entre l'employeur et le salarié. L'envoi de ce document au salarié permet de porter à sa connaissance la décision de l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement à son encontre. La lettre de licenciement contient notamment les raisons du licenciement et rappelle les droits du salarié.

Exemples de lettres de licenciement de salarié après un entretien préalable à télécharger

Ce modèle-type de document mis à votre disposition sur notre site vous permettra de télécharger et personnaliser votre lettre de licenciement après entretien préalable. Il regroupe 5 modèles différents (chacun adapté à un salarié protégé et à un salarié non protégé), à savoir :

  • une lettre de licenciement pour inaptitude (salarié non protégé et protégé) ;
  • une lettre de licenciement pour absences causées par la maladie ou l'accident (salarié non protégé et protégé) ;
  • une lettre de licenciement pour faute simple (salarié non protégé et protégé) ;
  • une lettre de licenciement pour faute grave (salarié non protégé et protégé) ;
  • une lettre de licenciement pour faute lourde (salarié non protégé et protégé).

La lettre de licenciement répond à plusieurs objectifs. Elle permet tout d'abord de rendre l'existence du licenciement et sa date incontestables. Sans ce courrier, la validité du licenciement peut en effet être mise en cause. Sa réception par le salarié fait par ailleurs courir l'éventuel délai de préavis.

En outre, la lettre de licenciement garantit les droits des deux parties. Sa rédaction doit être extrêmement précise car en cas de litige elle sert de point de départ à la contestation du salarié ainsi qu'au jugement.

La lettre de licenciement doit respecter un formalisme strict afin de ne pas entacher la procédure d'irrégularités. Chaque motif de licenciement impose des mentions particulières. Le courrier doit de plus être adapté à la situation du salarié. La lettre comporte donc un minimum de mentions obligatoires dont :

  • les motifs exacts du licenciement ;
  • un rappel des droits et obligations de chacune des parties ;
  • la durée du préavis à effectuer par le salarié ;
  • la signature de l'employeur.

Pour rompre le contrat de travail d'un salarié tout employeur doit justifier d'un motif de licenciement lors de la notification de la lettre de licenciement par courrier ou remise en main propre. Ce motif, quel qu'il soit, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé sur des faits précis, vérifiables, et si graves que le licenciement devient inévitable. Les licenciements sont classés en deux grandes catégories : pour motif personnel ou pour motif économique.

Licenciement pour faute (simple, grave ou lourde)

Appelé également licenciement pour motif disciplinaire, il peut être décidé par l'employeur en cas de faute du salarié. La faute peut être qualifiée de faute simple (la rupture du contrat permet néanmoins l'exécution du préavis), de faute grave (la rupture est immédiate sans préavis en cas de faute grave) ou de faute lourde (lorsqu'elle porte délibérément tort à l'entreprise ou à l'employeur).

Licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel tient au comportement du salarié. Ce type de licenciement peut être disciplinaire, en cas de faute du salarié, ou non disciplinaire.

Mais s'il s'avère que les faits ne constituent pas un motif réel et sérieux, le licenciement (alors discriminatoire, prononcé en violation d'une liberté ou autres) risque l'annulation devant les tribunaux.

Licenciement pour absences causées par la maladie ou l'accident (salarié non protégé et protégé)

La maladie ou l'état de santé ne peut pas être un motif de licenciement car celui-ci serait considéré comme une discrimination au sens de l'article L.1132-1. Le licenciement pour absences répétées qui sont causées soit par la maladie ou par l'accident doivent être motivées par :

  • Une grande perturbation de l'organisation de l'entreprise.
  • La nécessité de remplacer de manière définitive le salarié absent.

Licenciement sans faute

Ce type de licenciement non disciplinaire implique un comportement du salarié qui, sans aller jusqu'à la faute, empêche le maintien de la relation de travail. L'appréciation des faits reprochés (insuffisance professionnelle ou de résultat, maladie, inaptitude physique…) appartient alors à l'employeur.

Licenciement pour inaptitude (salarié non protégé et protégé)

Cette inaptitude devra être vérifiée et constatée par le médecin du travail afin de pouvoir motiver le licenciement.

Licenciement pour motif économique

Les articles L.1233-3 et suivants prévoient ce type de licenciement. Le motif du licenciement économique est extérieur à la personne du salarié. Il peut notamment intervenir en cas de difficultés économiques de l'entreprise, mutations technologiques, réorganisation ou cessation d'activité.

La procédure de licenciement débute par la convocation du salarié à un entretien préalable au cours duquel l'employeur expose les motifs du licenciement. L'employeur dispose ensuite d'un délai de réflexion pour apprécier les explications données par le salarié. Il peut alors décider d'abandonner la procédure de licenciement. Dans le cas contraire, il notifie le licenciement au salarié par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. A la suite du licenciement, et selon la nature et les motifs de celui-ci (pour motif personnel ou économique dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI)), le salarié pourra se voir verser une indemnité de licenciement.

Une contestation du motif du licenciement pourra être possible par le salarié devant le Conseil des prud'hommes par la suite.

Sous peine d'irrégularité de la procédure, un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date de l'entretien préalable doit être respecté avant l'envoi de la lettre de licenciement. Dans le cadre d'un licenciement économique ces délais sont allongés.

La loi n'impose pas de délai maximum pour adresser la lettre de notification au salarié sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Celle-ci doit alors être envoyée dans un délai d'un mois après la date de l'entretien préalable.

Le licenciement prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception. Le cas échéant, le préavis court à compter de la présentation de la lettre au salarié. La date de fin du contrat de travail correspond, quant à elle, au dernier jour du préavis.

Lorsque le licenciement prendra effet, l'employeur se devra de communiquer les documents obligatoires suivants:

Sommaire

Lettre de licenciement pour inaptitude (salarié non protégé et protégé)

Lettre de licenciement pour absences causées par la maladie ou l'accident (salarié non protégé et protégé)

Lettre de licenciement pour faute simple (salarié non protégé et protégé)

Lettre de licenciement pour faute grave (salarié non protégé et protégé)

Lettre de licenciement pour faute lourde (salarié non protégé et protégé)