Attestation d'embauche

Garantie

Ce document est garanti à jour 19-04-2024

Signature>

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

Attestation d'embauche
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de données

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

Qu'est-ce qu'une attestation d'embauche ?

Demander une promesse d'embauche ou une attestation d'emploi est assez courant de nos jours. Les situations nécessitant une attestation d'embauche sont assez nombreuses, la plus courante est lorsque l'emploi trouvé est éloigné du bassin de vie.

L'attestation d'embauche, appelée également promesse d'embauche dans le cas où il s'agit d'un engagement unilatéral de l'employeur et non du salarié, est un document qu'un salarié est en droit de demander à son futur employeur lorsqu'un accord oral a été passé et que le contrat définitif n'est pas encore signé, le salarié peut alors justifier tout déplacement, déménagement imprévu, ou encore s'en servir pour appuyer une demande de financement.

Ce document a valeur de contrat de travail et engage les deux parties qui auront signé cette attestation sur l'honneur. Elle est délivrée lorsque le contrat ne peut être signé de suite, souvent à cause d'un éloignement géographique des deux parties, ou d'une urgence qui doit être résolue avant l'établissement du contrat définitif ; la principale raison sera notamment le contrat de bail qui doit être résilié au plus vite pour ensuite s'installer au plus près du lieu de travail. Le bailleur ne sera donc pas en mesure d'opposer un délai de préavis issu du régime général, un délai plus court sera accordé avec l'attestation d'embauche. Des facilités d'accès au logement sont également accordées si une attestation d'embauche intègre le dossier, le propriétaire sera en mesure de faire de la situation une priorité.

Comment rédiger une lettre d'attestation d'embauche ?

Qui peut demander une attestation d’embauche et qui la délivre ?

N'importe quel salarié, quels que soient son statut et le type de contrat qu'il a signé, est en droit de demander une attestation d’embauche. Une attestation d’embauche peut être demandée par divers organismes, dans le cas d'une location ou d'un achat immobilier par exemple.

Il n'existe pas de formulaire officiel pour une attestation d’embauche, ou promesse d'embauche. C'est donc soit au salarié d'en faire la demande ou à l'employeur de créer ce document.

Comment obtenir une attestation de l'entreprise ou de l'employeur ?

Il n'est pas rare que l'employeur la fournisse de facto suite à un entretien final d'embauche, mais il se peut que le salarié soit contraint de lui demander. C'est son droit, mais l'employeur peut également refuser, car c'est un document officiel qui engage les deux parties. Il faut donc être assuré que l'employeur souhaite embaucher le salarié pour que celui-ci puisse lui demander un tel document.

Si cette embauche nécessite un déménagement, le futur employeur comprend aisément l'objet de la requête et fournira sans problème cette attestation sur l'honneur.

Que doit contenir la lettre ?

La lettre devra a minima contenir les formules traditionnelles telles que l'intitulé du poste et la raison sociale de l'entreprise. Cette attestation est une lettre simple qui a une valeur juridique, il est donc préférable de s'inspirer de modèles existants afin de ne pas rédiger un document inutilisable ou précisant des éléments erronés. Une fausse déclaration expose notamment à une peine de 15.000 à 45.000 euros d'amende, que l'attestation soit faite sur l'honneur ou non, selon l'article 441-7 du Code pénal.

Qu'apporte une attestation d'embauche ? 

Dans quels cas un salarié a besoin d'une attestation d'embauche ?

Dans la grande majorité des cas, cette requête est faite lorsque le futur salarié doit déménager pour occuper son nouvel emploi. Le bailleur est tenu de se plier aux nouvelles conditions et de respecter le délai de préavis écourté à cet effet. L'employeur se doit d'être conciliant avec la situation du salarié et faire au mieux pour qu'il puisse au plus vite se rapprocher de son lieu de travail.

Afin de pouvoir rendre son appartement plus rapidement, ou d'en obtenir un en urgence, ou d'obtenir un prêt-relais auprès de sa banque, il est indispensable de fournir une attestation d'embauche, précisant le poste que le salarié occupera, quelle est la nature de son contrat, si durée indéterminée ou non, et la date définitive d'embauche.

Quelle est la valeur juridique d'une attestation d'embauche ?

Une attestation d'embauche, une promesse d'embauche (désormais nommée promesse unilatérale de contrat de travail) a la même valeur qu'un contrat de travail. C'est une attestation sur l'honneur que l'employeur remet au salarié quand en est fait la demande et dans lequel il promet un engagement. La seule distinction se fait sur le temps et sur le choix qui est accordé au salarié, dans un certain délai il lui est proposé un contrat de travail, mais en aucun cas le salarié ne s'engage à entrer en fonction dans l'entreprise de l'employeur.

Rappel : si le document que l'employeur adresse au salarié est intitulé « offre de contrat de travail », ce document perd sa valeur juridique, car ce n'est qu'une proposition et non une promesse d'embauche.

Comment faire la différence entre une attestation d'embauche et une promesse d'embauche ?

L’attestation d’embauche et la promesse d’embauche peuvent sembler très similaires du fait qu’ils permettent tous deux d’attester la réalité d’un futur emploi pour une personne et ont une valeur juridique équivalente. Cependant ces deux documents sont différents et ont quelques spécificités.

La promesse unilatérale de contrat de travail ou promesse d’embauche, permet à l’employeur de s’engager à embaucher un profil qu’il souhaite intégrer au sein de son entreprise. La personne qui reçoit une telle promesse peut très bien refuser et ce avant l’expiration d’un délai qui a été fixé par l’employeur. La promesse d'embauche n'engage que l'entreprise et le futur salarié peut très bien refuser l'entrée en fonction. Elle est cependant inadaptée pour les demandes de financement, la promesse d'embauche ne vaut pas contrat de travail puisqu'elle ne constitue qu'une offre de contrat de travail, l'établissement de crédit ne peut pas s'appuyer sur une offre que le salarié a toujours la possibilité de refuser.

L’attestation d’embauche, quant à elle, va prévoir que cette promesse unilatérale de contrat de travail est définitive, et ainsi vaut contrat de travail. Il sera prévu au sein de cette attestation toutes les informations nécessaires au sujet des futures tâches qui seront exercées à la suite de l'entrée en fonction mais également le montant du salaire brut pour que l'établissement de crédit puisse s'y référer afin d'évaluer les capacités de remboursement de l'emprunteur.

Modèle/Exemple de lettre d'attestation d'embauche par l'employeur à télécharger au format PDF

Il peut être appréciable aux yeux de l'employeur que le salarié lui fournisse éventuellement un modèle d'attestation d'embauche afin de lui simplifier l’exercice. Pour obtenir le document escompté, nous fournissons un modèle de lettre d'embauche rédigé par des professionnels au format Word. Le document demeure entièrement personnalisable, notamment en ce qui concerne les informations spécifiques (nom de l'entreprise, intitulé du poste, raison sociale, etc.).

×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    19avril2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes