Lettre de proposition de reclassement à la suite d'un licenciement économique

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Vous souhaitez proposer un reclassement à votre salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement économique ? Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter toutes les conditions nécessaires à son élaboration.

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Le licenciement pour motif économique : Articles L.1233-3 et suivants du Code du travail

Le licenciement pour motif économique est strictement encadré par la loi et notamment par le Code du travail. C'est un licenciement qui n'est pas lié au salarié en lui-même, mais à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou, le cas échant, un besoin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise pouvant être rencontré à un moment donné.

Le licenciement économique a un caractère préventif permettant ainsi de pallier au possible licenciement de salariés au sein d'une entreprise pour des difficultés économiques.

Dans le cas d'une cessation d'activité de l'entreprise dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire pour des difficultés économiques avérées, le reclassement au sein de l'entreprise même sera impossible, et l'employeur pourra alors procéder à la notification des licenciements.

Le reclassement : est-ce une obligation de l'employeur ?

L'employeur a une obligation selon l'article L.1233-3 du Code du travail d'effectuer un reclassement du salarié dès lors qu'un projet de licenciement économique est envisagé au sein de l'entreprise.

Le projet de reclassement est une solution de dernier recours permettant d'éviter le licenciement économique du salarié et ainsi de modifier le poste du salarié afin qu'il reste dans l'entreprise.

Tout salarié pourra bénéficier d'un reclassement lorsque l'état de santé de ce dernier le justifie. Contrairement à ce que l'article L.1226-2 du Code du travail prévoit. En effet, cet article L.1226-2 prévoit que lorsque l'état de santé du salarié ne permet pas le maintien dans l'entreprise, l'employeur pourra procéder au licenciement pour inaptitude.

D'ordre général, l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de reclasser ses salariés, ce dernier pourra enclencher la procédure de licenciement économique (lettre de notification de licenciement, licenciement après entretien préalable, etc.).

Le cas échéant, lorsque c'est possible, le reclassement pourra concerner un emploi d'une même catégorie, ou une catégorie inférieure. Il pourra s'agir d'un contrat de travail à temps plein, temps partiel, CDD, CDI etc.

Quand faire la proposition de reclassement pour l'employeur ?

L'employeur devra effectuer une recherche de reclassement pour une partie du personnel de son entreprise et ainsi prévoir un plan ou projet de reclassement ou plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce reclassement peut être un reclassement internet à l’entreprise, ou il pourra s'effectuer sur tout le territoire national si l'entreprise fait partie d'un groupe. Il sera alors important de prévoir un reclassement au sein des autres entreprises du même groupe.

L'employeur devra ainsi par la suite adresser les propositions de reclassement à chaque salarié par lettre recommandée ou, le cas échéant, par tout autre moyen de diffusion mis en place par l'entreprise. Cette offre pourra se faire par une liste de diffusion, et l'employeur devra indiquer le délai pendant lequel les salariés pourront y répondre.

L'employeur pourra également prévoir un reclassement par un effort de formation des salariés. Cette formation se fera de sur une courte durée.

Comment le salarié peut-il accepter ou refuser la proposition de reclassement ?

Le salarié, à la suite de la réception de cette offre de reclassement aura 15 jours francs pour donner sa candidature. Ce délai pourra être différent selon les entreprises. Lorsque le salarié accepte cette offre, le reclassement de l'intéressé aboutira à la signature d'un nouveau contrat de travail modifiant l'ancien. Parfois il s'agit d'une rémunération équivalente ou moindre. Il conviendra de respecter les dispositions légales ainsi que celles de la convention collectives applicables pour définir ces différents points.

Il pourra ainsi refuser l'offre ou l'accepter comme il se souhaite dans le respect du délai prévu par l'employeur au sein de la notification de reclassement. Dans le cas d'un refus par le salarié au cours de ce délai, l'employeur pourra alors librement commencer la procédure de licenciement pour motif économique.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation de reclassement préalable ?

L'employeur a une obligation de recherche de reclassement qui est encadrée par la loi. C'est une obligation qui doit intervenir au préalable, c'est à dire avant tout licenciement économique. L'employeur devra rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe, et proposer à ses salariés des offres de postes.

Lorsque l'on constate le non-respect de l'employeur à cette obligation, et lorsque l'employeur licencie alors qu'il avait la possibilité de reclasser, il pourra être sanctionné par l'indemnisation du ou des salariés pour licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse. Ces dispositions sont prévues notamment par l'article L.1236-3-1 du Code du travail.

Afin de rédiger une lettre de proposition de reclassement conforme aux dispositions légales en vigueur concernant le licenciement pour motif économique, il faudra y inscrire plusieurs mentions essentielles telles que :

  • L'objet de la lettre : le reclassement
  • Le descriptif et l'intitulé du poste proposé
  • Le nom de l'employeur et du salarié
  • La nature du contrat de travail
  • Le lieu d'exploitation des missions
  • La rémunération du contrat de travail
  • La classification du poste proposé
  • Etc.

Modèle de courrier d'offre du reclassement avant un licenciement économique à télécharger

Vous trouverez au sein de ce modèle, une lettre de proposition de reclassement à compléter par l'employeur afin de proposer à votre salarié un autre et éviter ainsi le licenciement économique. Ce document sera personnalisable selon vos informations personnelles et sera à jour des dispositions légales en vigueur.