Lettre de proposition de reclassement à la suite d'un licenciement économique

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Qu'est-ce que le licenciement économique ?

Comment le Code du travail encadre-t-il la définition du licenciement économique ?

Le licenciement pour motif économique est strictement encadré par la loi et notamment par le Code du travail. C'est un licenciement qui n'est pas lié au salarié en lui-même, mais à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou, le cas échant, un besoin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Le licenciement économique a un caractère préventif permettant ainsi de pallier au possible licenciement de salariés au sein d'une entreprise pour des difficultés économiques.

Comment se fait une proposition de reclassement ?

Lorsqu’un licenciement pour motif économique, l’employeur devra effectuer une recherche de reclassement pour une partie du personnel de son entreprise et ainsi prévoir un plan ou projet de reclassement ou plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce reclassement peut être un reclassement interne à l’entreprise, et il peut s'effectuer sur tout le territoire national si l'entreprise fait partie d'un groupe.

L'employeur devra, par la suite, adresser les propositions de reclassement à chaque salarié par lettre recommandée ou, le cas échéant, par tout autre moyen de diffusion mis en place par l'entreprise. Cette offre pourra se faire par une liste de diffusion, et l'employeur devra indiquer le délai pendant lequel les salariés pourront y répondre.

L'employeur pourra également prévoir un reclassement par un effort de formation des salariés. Cette formation se fera de sur une courte durée.

Quel est le rôle de l'employeur concernant le reclassement professionnel ?

Quand l'employeur a-t-il une obligation de proposer le reclassement professionnel après un licenciement économique ?

L'employeur a une obligation selon l'article L.1233-3 du Code du travail d'effectuer un reclassement du salarié dès lors qu'un projet de licenciement économique est envisagé au sein de l'entreprise.

Le projet de reclassement est une solution de dernier recours permettant d'éviter le licenciement économique du salarié et ainsi de modifier le poste du salarié afin qu'il reste dans l'entreprise.

D'ordre général, l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de reclasser ses salariés pourra enclencher la procédure de licenciement économique (lettre de notification de licenciement, licenciement après entretien préalable, etc.).

Le cas échéant, lorsque c'est possible, le reclassement pourra concerner un emploi d'une même catégorie, ou une catégorie inférieure. Il pourra s'agir d'un contrat de travail à temps plein, temps partiel, CDD, CDI etc.

Dans le cas d'une cessation d'activité de l'entreprise dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire pour des difficultés économiques avérées, le reclassement au sein de l'entreprise même sera impossible, et l'employeur pourra alors procéder à la notification des licenciements.

Quelles sont les conséquences pour un employeur qui ne respecterait pas l'obligation de reclassement préalable ? 

L'employeur a une obligation de recherche de reclassement qui est encadrée par la loi. C'est une obligation qui doit intervenir au préalable, c'est à dire avant tout licenciement économique. L'employeur devra rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe, et proposer à ses salariés des offres de postes.

Lorsque l'employeur licencie alors qu'il avait la possibilité de reclasser, il pourra être sanctionné pour licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse. Ces dispositions sont prévues notamment par l'article L.1236-3-1 du Code du travail.

Que se passe-t-il en cas d'impossibilité de reclasser un salarié ?

Dans le cas où le reclassement du salarié est impossible, alors l’employeur doit prendre le temps d’informer le salarié par écrit des différents motifs qui causent cette situation avant de commencer à engager la procédure de licenciement économique.

Quels sont les droits du salarié en cas de reclassement pour licenciement économique ?

Dans quelles conditions l’acceptation du reclassement a-t-il lieu ?

Un salarié, lorsqu’il reçoit une offre de reclassement, dispose de 15 jours francs pour accepter ou refuser l’offre (ce délai peut être différent si une convention collective le décide).

Si le salarié décide d’accepter, il peut alors signer un nouveau contrat qui a pour but de modifier l’ancien avec son employeur.

Il conviendra de respecter les dispositions légales ainsi que celles de la convention collective applicable pour définir les nouvelles modalités d’exercice.

Un salarié peut-il refuser un reclassement professionnel ou est-il obligé d'accepter ? 

Le salarié peut refuser l'offre ou l'accepter comme il se souhaite dans le respect du délai prévu par l'employeur au sein de la notification de reclassement. Dans le cas d'un refus par le salarié au cours de ce délai, l'employeur pourra alors librement commencer la procédure de licenciement pour motif économique.

Combien de propositions de reclassement avant que le salarié soit licencié ?

Il n'y a pas de nombre minimum de proposition avant que l'employeur puisse licencier un salarié refusant son reclassement, il peut le licencier dès le premier refus.

D'autant plus que le refus peut être considéré comme abusif et ouvrir à des poursuites dans les cas suivants :

  • Lorsque la proposition de reclassement est considérée comme adaptée à la situation du salarié et est comparable à l'emploi que celui-ci exerçait par le passé.
  • Lorsque le salarié refuse plusieurs fois les différentes propositions de reclassement faites par son employeur.

Quelle influence le reclassement professionnel a-t-il sur la rémunération du salarié ?

Le salarié peut-il garder un salaire équivalent à celui qu'il avait dans le cadre de son emploi précédent ?

Dans le cadre d'un reclassement professionnel, il est possible que le salarié se voit proposer un poste au sein duquel il sera moins rémunéré que celui dans lequel il exerçait avant.

Dans ce cas, deux solutions sont envisageables :

  • Le salarié peut accepter cette proposition et voir son salaire réduit
  • Le salarié peut refuser cette proposition et dans ce cas, son refus ne pourra pas être considéré comme abusif étant donné que la proposition ne correspond pas aux conditions de travail de son ancien emploi

Qu'est-ce que la prime de reclassement CSP ? Quel est son montant ?

La prime de reclassement CSP permet au salarié, lorsque son licenciement économique est envisagé, de bénéficier du reclassement accéléré après que son contrat ait pris fin.

Cette prime intervient alors lorsque le reclassement de l’employé au sein même de l’entreprise n’a pas été possible mais que le salarié a une volonté de rebondir rapidement et de trouver un autre emploi grâce à l’aide de France Travail.

Cette prime est égale à 50 % des droits Allocation de Sécurité Professionnelle qui lui restent.

Exemple/modèle de lettre de proposition de reclassement suite à un licenciement économique

Comment rédiger une lettre de proposition de reclassement ?

Afin de rédiger une lettre de proposition de reclassement conforme aux dispositions légales en vigueur concernant le licenciement pour motif économique, il faudra y inscrire plusieurs mentions essentielles telles que :

  • L'objet de la lettre : le reclassement
  • Le descriptif et l'intitulé du poste proposé
  • Le nom de l'employeur et du salarié
  • La nature du contrat de travail
  • Le lieu d'exploitation des missions
  • La rémunération du contrat de travail
  • La classification du poste proposé

Comment utiliser notre modèle de lettre de proposition de reclassement suite à un licenciement économique ?

Notre modèles/exemples de lettre de proposition de reclassement suite à un licenciement économique est une lettre rédigée avec des trous et des notices pour vous aider à le remplir avec vos informations le plus aisément possible. Ce document téléchargeable et modifiable est sous format Word.

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Expéditeur

Société (préciser)

Représentée par (préciser)

Dont le siège social se situe au :(Adresse du Siège social)

(Code postal)

Inscrite au R.C.S sous le numéro : (indiquer le numéro d’immatriculation au RCS)

Destinataire

(Madame/Monsieur préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date),

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Proposition de reclassement

(Madame/Monsieur),

Dans le cadre du projet de licenciement économique qui est actuellement envisagé au sein de l’entreprise, nous vous proposons une offre de reclassement pour le poste de (préciser l’intitulé du poste), de la catégorie (préciser la classification du poste), dont les missions sont les suivants :(descriptif des missions).

Vous bénéficierez, si vous l’acceptez, d’une modification du contrat de travail, qui sera alors à (préciser le type de contrat de travail : durée déterminée, temps partiel, durée indéterminée, etc.), et dont la rémunération s’élèverait à (montant) Euros (€) par mois.

Cette proposition a pour seul objectif d'éviter la poursuite du projet de licenciement économique vous concernant.

Nous vous rappelons que vous devez nous faire parvenir votre décision avant le (délai en vigueur) jours, en nous renvoyant un exemplaire de la présente lettre, datée et signée. La signature devra être précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

En cas d'acceptation de votre part de cette modification de votre contrat de travail, vous serez affecté à votre nouvel emploi à compter du (date de l’effet de la modification du contrat) à (lieu d’exécution du contrat de travail).

En cas de refus exprès de votre part, nous serons contraints de poursuivre la procédure de licenciement pour motif économique à votre égard.

Commentaire : si le salarié peut bénéficier d’une convention de conversion, ajouter les trois paragraphes ci-dessous :

Dans le cadre de votre licenciement économique, vous avez encore la possibilité d'adhérer à la convention de conversion que nous vous avons proposé le (date de la proposition de la convention de conversion).

Nous vous rappelons que vous dispensez d'un délai de (préciser de délai) jours pour accepter ou refuser la convention de conversion, le défaut de réponse valant refus de votre part.

Bien entendu, en cas d'acceptation de la convention de conversion, nous considérerons que vous renoncez simultanément à l'offre de reclassement proposée.

En espérant que notre proposition retiendra toute votre attention et permettra de maintenir votre emploi au sein de notre entreprise, nous vous prions de bien vouloir agréer, (Madame/Monsieur), nos salutations les plus distinguées.

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