Avenant au contrat, clause de confidentialité
Modèle : Avenant au contrat, clause de confidentialité

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Selon les spécificités du travail exercé par le salarié, il est possible de devoir ajouter à son contrat de travail une clause de confidentialité par le biais d’un avenant.
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Qu'est-ce qu'un avenant au contrat pour clause de confidentialité ?

Qu'est-ce qu'un avenant ?

La rédaction d'un avenant au contrat est nécessaire dès lors que le contrat doit être modifié et d'autant plus lorsque l'information modifiée est essentielle : un avenant au contrat de travail est un acte de valeur juridique qu'il convient d'insérer en annexe du contrat de travail d'un salarié lorsqu'une modification doit être faite. Un tel document est rédigé obligatoirement lorsque la modification concernée touche à un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, tels que :

Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité ?

Une clause de confidentialité est une clause avec laquelle l'employeur et le salarié s'entendent pour convenir que le salarié n'est autorisé à divulguer aucune information confidentielle au cours de l'exercice de ses fonctions ou après.

Quelles sont les différentes informations touchées par la clause de confidentialité ?

La clause de confidentialité touche :

  • Les informations confidentielles pouvant être portées à la connaissance du salarié pendant l'exercice de ses fonctions
  • Les secrets des affaires dont le salarié pourrait être informé lors de l'exercice de ses fonctions
  • Les données personnelles auxquelles le salarié pourrait avoir accès au cours de l'exercice de ses fonctions

Quelles sont les obligations liées à la clause de confidentialité ?

Qui est tenu par l'obligation de confidentialité ?

Sont tenus à un devoir de confidentialité, toutes les personnes ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires, Cette obligation de confidentialité leur interdit toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.

Dans le cadre d'une clause de confidentialité, le salarié ayant signé la clause est celui auquel s'applique le devoir de confidentialité tel que mentionné dans la clause.

L'entreprise doit-elle verser une indemnité au salarié engagé dans une clause de confidentialité ?

Le respect d’une clause de confidentialité n’ouvre aucun droit à une contrepartie financière, à l’opposition d’une clause de non-concurrence.

Cela a notamment déterminé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2014.

La Cour de cassation a alors décrété que la clause de confidentialité ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, elle se borne simplement à imposer la confidentialité d’informations relatives à la société portées à sa connaissance.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la clause de confidentialité ?

En cas de non-respect de la clause de confidentialité, le salarié risque :

  • Une sanction pénale
  • Des sanctions disciplinaires
  • Des dommages et intérêts

Une clause de confidentialité peut-elle être abusive ?

La clause de confidentialité est abusive si elle ne respecte pas les conditions de validité instaurées par la jurisprudence, soit :

  • Figurer dans le contrat de travail
  • Justifier de son existence (protection des intérêts de l’entreprise et nature des fonctions du salarié)
  • Lister précisément les informations à ne pas révéler
  • Respecter les éventuelles conditions posées par la convention collective

En vertu de la loi, une clause est également jugée abusive quand elle créée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat. 

C'est le Conseil de Prud'hommes qui statut au cas par cas sur la validité des différentes clauses insérées dans le contrat de travail. 

Modèle/exemple type d'avenant au contrat pour clause de confidentialité

Pourquoi rédiger un avenant rajoutant une clause de confidentialité au contrat de travail ?

La clause de confidentialité ajoutée au contrat de travail interdit au salarié de divulguer les informations stratégiques de l’employeur à tout tiers. L’employeur s’assure ainsi de voir ses données et informations stratégiques ou importantes protégées. Peu importe le type du contrat de travail, un tel avenant peut être ajouté sans différenciation.

Comment créer/remplir un avenant pour clause d’engagement de confidentialité ?

Un avenant pour clause de confidentialité doit, dans un premier temps, respecter les conditions de validité données par la jurisprudence, soit :

  • Figurer dans le contrat de travail
  • Justifier de son existence (protection des intérêts de l’entreprise et nature des fonctions du salarié)
  • Lister précisément les informations à ne pas révéler
  • Respecter les éventuelles conditions posées par la convention collective

Ensuite, il doit contenir les termes de base d’un avenant au contrat, soit :

  • Noms et prénoms des parties
  • Clauses relatives à la durée de validité de l’avenant
  • Signatures des deux parties

Comment utiliser le document proposé par notre site ?

Vous trouverez en téléchargement un modèle d'avenant de contrat de travail ajoutant une clause de confidentialité. Ce document est personnalisable selon les informations relatives à votre situation et vous permettra de n'oublier aucune information essentielle à sa rédaction. Il se présente sous format Word.