Avenant au contrat de travail pour clause de confidentialité

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Entre les soussignés :

Commentaire : pour les personnes physiques :

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

Commentaire : pour les personnes morales :

La société dénommée (dénomination sociale et forme juridique), au capital de (nombre) euros, ayant son siège à (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville) sous le numéro (numéro), représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom) ;

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et,

Le Salarié (Madame/Monsieur nom et prénom), demeurant à (adresse), né le (date) à (ville), de nationalité (préciser), dont le numéro de sécurité sociale est (numéro) ;

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Commentaire : Les clauses I., II.et III. ne sont pas systématiques, il conviendra de choisir celle(s) qui le mieux à la situation.

I. Informations confidentielles

(Madame/Monsieur nom et prénom) s’engage à conserver une discrétion la plus stricte et absolue concernant l’ensemble des informations qu’(il/elle) sera mené à connaître dans le cadre de la réalisation de ses tâches ou du simple fait de sa présence au sein de l’entreprise.

II. Informations susceptibles d’être protégées par le secret des affaires

(Madame/Monsieur nom et prénom) s’engage à conserver de façon la plus stricte et absolue le caractère secret des informations protégées par le secret des affaires dont (il/elle) prendra connaissance dans le cadre de la réalisation de ses tâches ou du simple fait de sa présence au sein de l'entreprise.

À ce titre, (madame/monsieur nom et prénom) s’engage à ne pas obtenir, utiliser ou divulguer les informations protégées par le secret des affaires qu’(il/elle) viendrait à connaître sans le consentement exprès et écrit de l’employeur.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s’engage à ne pas diffuser ou permettre la diffusion de tout document, objet, matériau, substance, fichier, échange contenant des informations concernées par le secret.

À ce titre, (madame/monsieur nom et prénom) s’engage à ne produire aucune photo, copie, imitation, enregistrement des éléments concernés par le secret des affaires.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s’engage à ne pas avoir de comportement déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.

III. Accès à des données personnelles

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera amené(e) à (connaître/exploiter) des données à caractère personnel dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, aussi, (il/elle) s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la confidentialité de ces données.

À ce titre, (madame/monsieur nom et prénom) s’engage à :

- Ne pas utiliser les données personnelles auxquelles (il/elle) à accès pour d’autres fins que celles de la réalisation de ses tâches prévues contractuellement.

- Ne divulguer qu’aux personnes dûment autorisées à en recevoir communication

- Se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou du représentant relatives au traitement de données à caractère personnel qui sont portés à sa connaissance

Durée :

Commentaire : lorsque la divulgation des données est prévue à une date ultérieure, indiquer :

L’obligation de confidentialité demeure jusqu’à ce que les informations concernées soit portées à la connaissance du public dans le respect de la loi mise à part lorsque cette divulgation a lieu dans le cadre de l’exercice du pouvoir d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles.

Commentaire : lorsque le devoir de confidentialité peut prendre fin au terme d’une période définie, indiquer :

L’obligation de confidentialité demeurera pendant une durée de (nombre de jours, mois années) à compter de la fin des relations contractuelles engagent (madame/monsieur nom et prénom) et (dénomination sociale ou madame/monsieur nom et prénom).

Commentaire : lorsque le devoir de confidentialité ne peut jamais prendre fin, indiquer :

L’obligation de confidentialité demeurera même lorsque les relations contractuelles entre (madame/monsieur nom et prénom) et (dénomination sociale ou madame/monsieur nom et prénom) seront rompue, quelle que soit la cause de cette rupture.

Conclusion :

(Madame/Monsieur nom et prénom) est conscient(e) que la violation de la présente clause de confidentialité engage sa responsabilité civile.

Toute autre clause dudit contrat demeure inchangée, le présent avenant n’apporte modification qu’à l’article (préciser) portant sur la rémunération.

Fait en (nombre) exemplaires, à (ville), le (date).

Signatures des Parties

(Signature de l'Employeur et du Salarié)

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Qu'est-ce qu'un avenant au contrat pour clause de confidentialité ?

Qu'est-ce qu'un avenant ?

La rédaction d'un avenant au contrat est nécessaire dès lors que le contrat doit être modifié et d'autant plus lorsque l'information modifiée est essentielle : un avenant au contrat de travail est un acte de valeur juridique qu'il convient d'insérer en annexe du contrat de travail d'un salarié lorsqu'une modification doit être faite. Un tel document est rédigé obligatoirement lorsque la modification concernée touche à un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, tels que :

Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité ?

Une clause de confidentialité est une clause avec laquelle l'employeur et le salarié s'entendent pour convenir que le salarié n'est autorisé à divulguer aucune information confidentielle au cours de l'exercice de ses fonctions ou après.

Quelles sont les différentes informations touchées par la clause de confidentialité ?

La clause de confidentialité touche :

  • Les informations confidentielles pouvant être portées à la connaissance du salarié pendant l'exercice de ses fonctions
  • Les secrets des affaires dont le salarié pourrait être informé lors de l'exercice de ses fonctions
  • Les données personnelles auxquelles le salarié pourrait avoir accès au cours de l'exercice de ses fonctions

Quelles sont les obligations liées à la clause de confidentialité ?

Qui est tenu par l'obligation de confidentialité ?

Sont tenus à un devoir de confidentialité, toutes les personnes ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires, Cette obligation de confidentialité leur interdit toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.

Dans le cadre d'une clause de confidentialité, le salarié ayant signé la clause est celui auquel s'applique le devoir de confidentialité tel que mentionné dans la clause.

L'entreprise doit-elle verser une indemnité au salarié engagé dans une clause de confidentialité ?

Le respect d’une clause de confidentialité n’ouvre aucun droit à une contrepartie financière, à l’opposition d’une clause de non-concurrence.

Cela a notamment déterminé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2014.

La Cour de cassation a alors décrété que la clause de confidentialité ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, elle se borne simplement à imposer la confidentialité d’informations relatives à la société portées à sa connaissance.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la clause de confidentialité ?

En cas de non-respect de la clause de confidentialité, le salarié risque :

  • Une sanction pénale
  • Des sanctions disciplinaires
  • Des dommages et intérêts

Une clause de confidentialité peut-elle être abusive ?

La clause de confidentialité est abusive si elle ne respecte pas les conditions de validité instaurées par la jurisprudence, soit :

  • Figurer dans le contrat de travail
  • Justifier de son existence (protection des intérêts de l’entreprise et nature des fonctions du salarié)
  • Lister précisément les informations à ne pas révéler
  • Respecter les éventuelles conditions posées par la convention collective

En vertu de la loi, une clause est également jugée abusive quand elle créée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat. 

C'est le Conseil de Prud'hommes qui statut au cas par cas sur la validité des différentes clauses insérées dans le contrat de travail. 

Modèle/exemple type d'avenant au contrat pour clause de confidentialité

Pourquoi rédiger un avenant rajoutant une clause de confidentialité au contrat de travail ?

La clause de confidentialité ajoutée au contrat de travail interdit au salarié de divulguer les informations stratégiques de l’employeur à tout tiers. L’employeur s’assure ainsi de voir ses données et informations stratégiques ou importantes protégées. Peu importe le type du contrat de travail, un tel avenant peut être ajouté sans différenciation.

Comment créer/remplir un avenant pour clause d’engagement de confidentialité ?

Un avenant pour clause de confidentialité doit, dans un premier temps, respecter les conditions de validité données par la jurisprudence, soit :

  • Figurer dans le contrat de travail
  • Justifier de son existence (protection des intérêts de l’entreprise et nature des fonctions du salarié)
  • Lister précisément les informations à ne pas révéler
  • Respecter les éventuelles conditions posées par la convention collective

Ensuite, il doit contenir les termes de base d’un avenant au contrat, soit :

  • Noms et prénoms des parties
  • Clauses relatives à la durée de validité de l’avenant
  • Signatures des deux parties

Comment utiliser le document proposé par notre site ?

Vous trouverez en téléchargement un modèle d'avenant de contrat de travail ajoutant une clause de confidentialité. Ce document est personnalisable selon les informations relatives à votre situation et vous permettra de n'oublier aucune information essentielle à sa rédaction. Il se présente sous format Word.

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