Lettre notifiant une rétrogradation disciplinaire

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Qu'est-ce que la notification d'une rétrogradation disciplinaire à son salarié ?

Qu'est-ce que la rétrogradation disciplinaire ? Quand est-ce que l'employeur peut rétrograder un salarié ?

La rétrogradation est une sanction disciplinaire qui consiste à abaisser la rémunération et/ou la position hiérarchique d'un salarié dans l'entreprise lorsque celui-ci a commis une erreur préjudiciable à l’entreprise.

Cela peut intervenir, notamment dans les circonstances suivantes :

  • Du non-respect du règlement intérieur
  • D’un comportement inadapté
  • D’incompétence professionnelle
  • D’erreurs répétées dans le travail, etc.

Comment et pourquoi notifier une rétrogradation disciplinaire à son salarié ?

Une rétrogradation disciplinaire est une sanction qui peut être prise par un employeur qui a constaté des faits portant atteinte à la sécurité, au fonctionnement et à la bonne ambiance du service dans lequel le salarié travaille. C’est une sanction qui vise à abaisser la rémunération et/ou la position hiérarchique du salarié au sein de l’entreprise.

Cette rétrogradation est strictement encadrée par le Code du travail, c’est pourquoi la notification de celle-ci est essentielle au salarié. Également, afin que celle-ci soit valable, il vous faudra requérir l’accord du salarié car toute modification du contrat de travail requiert son accord.

L’article L.1332-4 du Code du travail précise qu’à compter du jour où l’employeur a connaissance du fait fautif, il dispose d’un délai de 2 mois pour engager la procédure disciplinaire. Passé ce délai, il y aura alors prescription et le salarié ne pourra plus être sanctionné pour sa faute. Il lui faudra alors, tout comme pour un licenciement, convoquer le salarié à un entretien préalable pour lui notifier les faits allégués. Il devra également spécifier à son salarié sa possibilité de se faire assister au cours de l’entretien.

Suite à l’entretien, l’employeur devra joindre à la lettre de notification de la rétrogradation du salarié un avenant au contrat de travail modifiant ainsi sa fonction et/ou sa rémunération.

Comment l’employeur doit-il faire ?

Comment notifier une rétrogradation disciplinaire à son salarié ?

Afin de notifier la rétrogradation d’un de vos salariés, il faudra dès lors le convoquer à un entretien préalable pour recueillir ses explications face aux faits qui lui sont allégués.

Ensuite, après un délai de 2 jours au minimum conformément à ce que prévoit le Code du travail, vous pourrez notifier à votre salarié par le biais d’une lettre recommandée votre volonté de le sanctionner et sa possibilité de refuser cette sanction.

Enfin, une fois la réponse du salarié reçue, vous pourrez lui notifier un courrier portant mention de sa rétrogradation.

L'employeur est-il obligé d'envoyer une convocation à entretien préalable au salarié ?

Oui, la convocation à un entretien préalable est obligatoire car la rétrogradation disciplinaire est considérée comme une sanction lourde.

La rédaction d'un avenant au contrat de travail est-elle nécessaire lors d'une rétrogradation d'un salarié ?

Oui, car un avenant doit être rédigé lors des changements suivants :

Et une rétrogradation correspond à une modification d’un des éléments essentiels du contrat.

Comment rédiger une lettre de rappel à l'ordre avant d'en arriver aux sanctions ?

Pour rappeler à l’ordre un salarié, il faudra rédiger une lettre claire et précise sans ambiguïté exposant les conséquences auxquels il s’expose avec son comportement :

- Sanction disciplinaire

- Licenciement disciplinaire

Comment le salarié doit-il faire ?

Comment demander une rétrogradation de poste ?

La procédure pour demander une rétrogradation est assez peu définie par le Code du travail. Il suffit alors de faire la demande par mail, lettre ou en direct à son employeur. Une fois d’accords sur la rétrogradation il reste important de signer un avenant pour matérialiser la rétrogradation.

Le refus d'une rétrogradation est-il possible ?

Oui, le salarié a un droit au refus d’une rétrogradation prévue par son employeur, il s’expose cependant à un licenciement étant donné que la rétrogradation est motivée par le comportement fautif du salarié.

Comment contester une rétrogradation disciplinaire ?

La rétrogradation disciplinaire nécessitant l’accord explicite du salarié, elle peut être contestée devant le Conseil des prud’hommes lorsque l’employeur ne respecte pas cette condition obligatoire.

Dans un tel cas, le salarié peut exiger :

·       Sa réintégration au sein de son poste initial avec son salaire initial. Son employeur ne pourra alors plus prononcer de nouvelle sanction pour la faute visée dans la sanction contestée.

·       La constatation de la voie de fait commise par l’employeur et demander à bénéficier d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Que faut-il savoir sur la rétrogradation disciplinaire ?

Comment différencier déclasser et rétrograder un salarié ?

Non, les deux représentent le même fait qui est d’attribuer à un salarié un poste inférieur à celui occupé jusque lors.

Existe-t-il des rétrogradations non-disciplinaires ?

Oui, il existe deux types de rétrogradation :

La rétrogradation involontaire : celle qui est prévue par l’employeur le plus souvent lorsque le salarié a commis une faute préjudiciable.

La rétrogradation volontaire : celle qui est demandée par le salarié qui ne se sent plus à l’aise dans son poste et souhaite retourner au grade inférieur.

La rétrogradation disciplinaire est-elle une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ?

La rétrogradation disciplinaire est bien une sanction disciplinaire et elle peut, en effet, mener au licenciement lorsque le salarié répète les faits fautifs qui lui sont reprochés ou lorsqu’il refuse cette rétrogradation.

Normalement, c’est une sanction qui vise à éviter d’en arriver au licenciement.

Comment rédiger une lettre de notification d’une rétrogradation disciplinaire ?

Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans la lettre de rétrogradation disciplinaire ?

La lettre de notification d’une rétrogradation disciplinaire est un document très important car elle signale au salarié une sanction lourde à son égard. Aussi il est impératif qu’elle reste respectueuse et qu’elle aille droit au but. Elle doit notamment contenir des informations importantes :

- Le comportement précis reproché

- La date à laquelle ce comportement a eu lieu

- Le préjudice subi par l’entreprise lors de la réalisation de cette faute

- La sanction encourue en cas de réitération de cette faute

- Le risque d’exposition à une procédure de licenciement en cas de refus

Comment utiliser notre modèle/exemple de lettre de notification d'une rétrogradation comme sanction disciplinaire ?

Notre modèles/exemples de lettre de notification d’une rétrogradation disciplinaire est rédigé avec des trous et des notices pour vous aider à le remplir avec vos informations le plus aisément possible. Ce document téléchargeable et modifiable est sous format Word.

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