Avenant au contrat de travail de renouvellement de la période d’essai

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Qu'est-ce qu'un avenant au contrat de travail de renouvellement de période d'essai ?

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

La période d'essai permet à un employeur de tester les capacités de travail de son salarié. Elle permet au salarié de prendre le temps de voir s’il s’adapte correctement aux missions qui lui sont données et à son environnement de travail.

Celle-ci varie selon la catégorie du salarié. Elle est de 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres en vertu de l'article L1221-19 du Code du travail.

Un contrat de travail est naturellement amené à évoluer au fil du temps, il est ainsi possible que l’employeur souhaite renouveler la période d’essai de son salarié par le biais d’un avenant. La durée maximale de période d’essai est fixée à 2 mois mais elle est renouvelable une fois.

À quoi sert un renouvellement de période d’essai ?

Le renouvellement permet d'allonger la période d'essai lorsqu'elle a été jugée trop courte pour évaluer le salarié. Cette possibilité doit être prévue par la convention collective. La première période consiste à vérifier ce que prévoit la convention collective. En l'absence de précisions dans la convention collective, le renouvellement est impossible même s'il figure dans le contrat de travail car cette clause est considérée comme moins favorable au salarié.

Le renouvellement de période d’essai permet aux deux parties de prendre plus de temps pour s’assurer de la bonne intégration du nouveau salarié au sein de l’entreprise. Cela a une très grande importance car un salarié qui n’arrive pas à s’adapter à l’entreprise peut se voir en difficulté pour la réalisation de ses tâches.

Cette prolongation lui permet d’ailleurs d’avoir plus de temps pour décider de son avenir au sein de l'entreprise, rester ou rompre son contrat.

Rappel : une rupture du contrat au cours de la période d’essai implique beaucoup moins de formalités que la rupture d’un contrat au cours de son application.

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat ?

Un avenant au contrat de travail est un acte de valeur juridique qu'il convient d'insérer en annexe du contrat de travail d'un salarié lorsqu'une modification doit être faite. Un tel document est rédigé obligatoirement lorsque la modification concernée touche à un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, tels que :

Quel est l'intérêt de rédiger un avenant pour prolonger une période d'essai ?

Le renouvellement de la période d’essai n’est pas un élément essentiel du contrat, aussi, la rédaction d’un avenant n’est pas obligatoire.

Cependant, cela reste une modification du contrat qui implique des changements de celui-ci, aussi il est important qu’une preuve de ce changement soit créée.

En effet, l’écriture d’un avenant est la preuve la plus fiable qu’il soit pour prouver l’accord des parties à propos du renouvellement étant donné que l’avenant contient la signature des deux parties au contrat.

Comment procéder à la rédaction de l'avenant de renouvellement de période d'essai ?

Comment l’employeur peut-il écrire/rédiger une lettre pour demander l'accord d'un salarié à propos de la reconduction de sa période d'essai ?

Un employeur peut renouveler la période d'essai de son salarié cependant, il doit recueillir son accord express. Pour demander cet accord, l’employeur doit s’affairer à la rédaction d’une lettre de demande d’accord qu’il doit envoyer au salarié.

La rédaction d’une telle lettre demande de la précision afin qu’elle soit claire et précise à propos du but poursuivi par l’employeur, aussi nous proposons aussi un modèle de lettre de demande de renouvellement de période d'essai sur notre site afin de vous aiguiller sur les différentes étapes à suivre pour sa rédaction.

Afin que le renouvellement du contrat soit licite, l'employeur doit impérativement intervenir avant le terme de la période d'essai initiale, soit 5 jours avant la fin. Il est important que l'employeur consulte sa convention collective avec attention. Il devra ensuite informer le salarié du renouvellement de sa période d'essai suffisamment tôt pour tenir compte de ce délai. A défaut, le renouvellement de la période d'essai ne sera pas possible.

Comment rédiger un avenant pour prolonger la période d’essai qui permette de formaliser le renouvellement ?

La rédaction d’un avenant de renouvellement de période d’essai n’implique pas un formalisme strict, cependant il doit contenir des informations de base pour être compris le plus aisément possible par les parties autant que par les juges en cas de contestation.

Il est notamment obligatoire de mentionner :

  • La civilité des deux parties
  • Le sujet de l'avenant, soit le renouvellement de la période d'essai
  • La signature des deux parties

Qui doit signer l'avenant ?

Afin que l’avenant soit entièrement valable, il doit être signé par toutes les parties qui ont signé le contrat initial. Le plus souvent cela consiste en l’employeur et le salarié car l’avenant est un complément du contrat initial qui vient s’y greffer.

À quoi sert un modèle/exemple type d'avenant de reconduction de période d'essai ?

Utiliser un modèle d’avenant de reconduction de période d’essai permet de rédiger ce document sans passer à côté des informations importantes et utiles.

Aussi, nous proposons un modèle d’avenant de reconduction de période d’essai téléchargeable, modifiable et annoté afin de vous aider au mieux à la rédaction d’un tel document.

 



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Avenant de renouvellement de période d’essai 1612900825500

Entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

La société dénommée (dénomination sociale et forme juridique), au capital de (nombre) euros, ayant son siège à (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville) sous le numéro (numéro), représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom) ;

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et,

Le Salarié (Madame/Monsieur nom et prénom), demeurant à (adresse), né le (date) à (ville), de nationalité (préciser), dont le numéro de sécurité sociale est (numéro) ;

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La période d’essai prévue au contrat de travail conclu le (indiquer la date de conclusion du contrat) vient à expiration le (date).

À l’arrivée de cette date, la période d’essai sera renouvelée pour une durée de (nombre de jours/mois).

La nouvelle période d’essai prendra alors fin le (date).

Cette prolongation de période d’essai aura lieu dans les conditions prévues au contrat initial.

Cette prolongation se fera sous les conditions nouvelles suivantes :

- (Préciser)

- (Préciser)

Toute autre clause dudit contrat demeure inchangée, le présent avenant n’apporte modification qu’à l’article (préciser) portant sur la rémunération.

Durant la période d'essai, chacune des parties, peut rompre le contrat à tout moment et sans motif.

La rupture anticipée de la période d'essai ne donne pas droit à l'indemnité de licenciement.

Celle-ci est soumise au respect d'une durée minimale de préavis.

Fait en (nombre d'exemplaires) exemplaires, à (ville), le (date de signature).

(L'employeur et Le salarié)

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