Avenant au contrat de travail de renouvellement de la période d’essai
Ce document est garanti à jour 29-03-2024
Signez votre document éléctroniquement
Format Word
modifiable
Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod
Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod
Élaboré par des juristes expérimentés
Personnalisable selon vos besoins
Garanti à jour et facile à utiliser pour tous
Accès illimité à notre base de documents
Signature électronique avec effet légal
Support client à votre écoute
Un employeur a la possibilité de renouveler la période d'essai de son salarié, cependant il doit recueillir son accord exprès. Ce document modifiable et personnalisable permet de témoigner de l’accord convenu entre les parties.
-
Ce modèle de document est garanti à jour le
29 mars 2024 - Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
- Garantie satisfait ou remboursé
- Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
- Signature électronique disponible pour tous vos documents
- Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
- Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
- Copiez-collez les contenus sans limite
- Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes
Qu'est-ce qu'un avenant au contrat de travail de renouvellement de période d'essai ?
Qu'est-ce qu'une période d'essai ?
La période d'essai permet à un employeur de tester les capacités de travail de son salarié. Elle permet au salarié de prendre le temps de voir s’il s’adapte correctement aux missions qui lui sont données et à son environnement de travail.
Celle-ci varie selon la catégorie du salarié. Elle est de 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres en vertu de l'article L1221-19 du Code du travail.
Un contrat de travail est naturellement amené à évoluer au fil du temps, il est ainsi possible que l’employeur souhaite renouveler la période d’essai de son salarié par le biais d’un avenant. La durée maximale de période d’essai est fixée à 2 mois mais elle est renouvelable une fois.
À quoi sert un renouvellement de période d’essai ?
Le renouvellement permet d'allonger la période d'essai lorsqu'elle a été jugée trop courte pour évaluer le salarié. Cette possibilité doit être prévue par la convention collective. La première période consiste à vérifier ce que prévoit la convention collective. En l'absence de précisions dans la convention collective, le renouvellement est impossible même s'il figure dans le contrat de travail car cette clause est considérée comme moins favorable au salarié.
Le renouvellement de période d’essai permet aux deux parties de prendre plus de temps pour s’assurer de la bonne intégration du nouveau salarié au sein de l’entreprise. Cela a une très grande importance car un salarié qui n’arrive pas à s’adapter à l’entreprise peut se voir en difficulté pour la réalisation de ses tâches.
Cette prolongation lui permet d’ailleurs d’avoir plus de temps pour décider de son avenir au sein de l'entreprise, rester ou rompre son contrat.
Rappel : une rupture du contrat au cours de la période d’essai implique beaucoup moins de formalités que la rupture d’un contrat au cours de son application.
Qu’est-ce qu’un avenant au contrat ?
Un avenant au contrat de travail est un acte de valeur juridique qu'il convient d'insérer en annexe du contrat de travail d'un salarié lorsqu'une modification doit être faite. Un tel document est rédigé obligatoirement lorsque la modification concernée touche à un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, tels que :
- Le lieu de travail
- Le nombre d'heures de travail
- La rémunération
- La mission devant être accomplie
- L'ajout d'une clause spécifique
Quel est l'intérêt de rédiger un avenant pour prolonger une période d'essai ?
Le renouvellement de la période d’essai n’est pas un élément essentiel du contrat, aussi, la rédaction d’un avenant n’est pas obligatoire.
Cependant, cela reste une modification du contrat qui implique des changements de celui-ci, aussi il est important qu’une preuve de ce changement soit créée.
En effet, l’écriture d’un avenant est la preuve la plus fiable qu’il soit pour prouver l’accord des parties à propos du renouvellement étant donné que l’avenant contient la signature des deux parties au contrat.
Comment procéder à la rédaction de l'avenant de renouvellement de période d'essai ?
Comment l’employeur peut-il écrire/rédiger une lettre pour demander l'accord d'un salarié à propos de la reconduction de sa période d'essai ?
Un employeur peut renouveler la période d'essai de son salarié cependant, il doit recueillir son accord express. Pour demander cet accord, l’employeur doit s’affairer à la rédaction d’une lettre de demande d’accord qu’il doit envoyer au salarié.
La rédaction d’une telle lettre demande de la précision afin qu’elle soit claire et précise à propos du but poursuivi par l’employeur, aussi nous proposons aussi un modèle de lettre de demande de renouvellement de période d'essai sur notre site afin de vous aiguiller sur les différentes étapes à suivre pour sa rédaction.
Afin que le renouvellement du contrat soit licite, l'employeur doit impérativement intervenir avant le terme de la période d'essai initiale, soit 5 jours avant la fin. Il est important que l'employeur consulte sa convention collective avec attention. Il devra ensuite informer le salarié du renouvellement de sa période d'essai suffisamment tôt pour tenir compte de ce délai. A défaut, le renouvellement de la période d'essai ne sera pas possible.
Comment rédiger un avenant pour prolonger la période d’essai qui permette de formaliser le renouvellement ?
La rédaction d’un avenant de renouvellement de période d’essai n’implique pas un formalisme strict, cependant il doit contenir des informations de base pour être compris le plus aisément possible par les parties autant que par les juges en cas de contestation.
Il est notamment obligatoire de mentionner :
- La civilité des deux parties
- Le sujet de l'avenant, soit le renouvellement de la période d'essai
- La signature des deux parties
Qui doit signer l'avenant ?
Afin que l’avenant soit entièrement valable, il doit être signé par toutes les parties qui ont signé le contrat initial. Le plus souvent cela consiste en l’employeur et le salarié car l’avenant est un complément du contrat initial qui vient s’y greffer.
À quoi sert un modèle/exemple type d'avenant de reconduction de période d'essai ?
Utiliser un modèle d’avenant de reconduction de période d’essai permet de rédiger ce document sans passer à côté des informations importantes et utiles.
Aussi, nous proposons un modèle d’avenant de reconduction de période d’essai téléchargeable, modifiable et annoté afin de vous aider au mieux à la rédaction d’un tel document.
Modèles de documents dans la même thématique :
- Attestation de reprise de travail
- Certificat de reclassement professionnel
- Avenant au contrat de travail renouvellement d’un CDD
- Avenant de passage en télétravail
- Avenant au contrat de travail : modification de la rémunération
- Avenant réévaluant les objectifs contractuels
- Modèle type d'avenant au contrat de travail : lieu de travail
- Avenant au contrat de travail : Rôle du salarié
- Avenant au contrat de travail de passage à temps partiel
- Avenant de passage à temps plein
- Lettre notifiant la modification du contrat de travail
- Avenant au CDI : mission temporaire à l'étranger
- Avenant au contrat de travail pour clause de non concurrence
- Renonciation à une clause de non-concurrence
- Avenant au contrat, clause de confidentialité
- Avenant pour passage à temps partiel pour CDI
- Avenant de passage à temps plein pour contrat à durée indéterminée
- Avenant de passage de nuit à jour
- Lettre notifiant une rétrogradation disciplinaire
- Lettre de mise à pied conservatoire
- Accord de renouvellement de période d’essai
- Lettre de proposition de reclassement pour inaptitude
- Avenant de passage de jour à nuit