Avenant au CDI : mission temporaire à l'étranger

Dans quelles circonstances peut-on réaliser un avenant pour mission temporaire à l’étranger ?

Quelle définition donner à un avenant ?

Un avenant est une clarification ou modification d'une clause d'un contrat qui a déjà été signé. On ne peut pas modifier le contrat en son entièreté. 

Celui-ci est nécessaire lorsque l'élément changé au sein du contrat est un élément essentiel.

Quand est-ce qu'un avenant est obligatoire ? Quand faut-il rédiger un avenant ?

Un avenant au contrat de travail est un acte de valeur juridique qu'il convient d'insérer en annexe du contrat de travail d'un salarié lorsqu'une modification doit être faite. Un tel document est rédigé obligatoirement lorsque la modification concernée touche à un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, tels que :

• Le changement de rémunération
• Le changement de la qualification professionnelle
• L’ajout d’une clause au contrat
• Le changement de durée de travail

Est-il possible de faire un avenant temporaire ?

Dès lors que l'avenant est signé par les deux parties, aucune d'elle ne possède le droit de se rétracter. Si une nouvelle modification doit être apportée aux fonctions du salarié alors un autre avenant doit être signé entre les deux parties.

Cela est due au fait que les parties disposent déjà d'un délai de réflexion avant la signature définitive du document. En effet, bien que le Code du travail ne donne pas de délai précis, il existe bien un délai de réflexion d'environ 15 jours pour le salarié. Aussi, l'absence de réponse ne vaut jamais acceptation.

Le caractère temporaire de la mission prévue par l’avenant ne saurait rendre l’avenant temporaire, en effet, lorsque la durée prévue par l’avenant arrive à sa fin, le salarié reprend ses fonctions dans les conditions dans lesquelles il exerçait avant la signature de l’avenant mais l’avenant ne disparaît pas.

Qu'est-ce qu'une mission temporaire à l'étranger ?

La mission temporaire à l'étranger consiste pour un salarié à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur pour une durée limitée. Cela peut avoir lieu dans le cadre d'une mobilité intragroupe ou encore pour effectuer une prestation de service. Cette mission à l'étranger suppose la mise en œuvre de règles particulières. En effet, il doit y avoir des règles relatives à la mise à disposition entre l'entreprise accueillant le salarié pour la prestation et l'entreprise utilisatrice, et d'autre part il doit y avoir des règles s'agissant de la mission spécifique entre le salarié temporaire et son employeur à ce moment-là, qui est l'entreprise accueillante.

Malgré le détachement du salarié de son employeur, il fait toujours partie des effectifs de l'entreprise française et continue à bénéficier du régime français de sécurité sociale, puisque le détachement est nécessairement temporaire, compris entre 6 mois et 3 ans. De plus, la responsabilité de l'employeur à l'égard du salarié reste inchangée, donc les droits relatifs aux congés maladie, ou les indemnités journalières restent à la charge de l'employeur.

Que faut-il savoir à propos de ce document ?

Peut-on refuser un changement sur fiche de poste par avenant ?

Pour que l'avenant soit valable, la décision de modification doit être prise d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Les deux disposent du droit de refuser. L’employeur n’a aucun droit de licencier un salarié qui refuserait de signer un avenant.

Un avenant pour mission temporaire à l’étranger a-t-il un impact sur le salaire du salarié ?

L’avenant pour mission temporaire à l’étranger peut avoir un impact sur la rémunération du salarié étant donné que celui-ci quitte la France afin de réaliser cette mission, cela engage des coûts différents que l’exercice d’une mission en France. Ainsi, le salarié peut se faire indemniser ses déplacements, son logement sa nourriture, mais aussi, il peut voir son salaire modifié pour que celui-ci soit plus adapter au cout de la vie du pays dans lequel il part exercer.

Dans quel type de contrat intervient ce genre d'avenant (CDI/CDD - temps plein/temps partiel) ?

Un avenant pour mission temporaire à l’étranger peut intervenir autant dans le cadre d’un CDI que d’un CDD et autant pour un salarié qui exerce en temps plein qu’en temps partiel. Cependant, il est possible que les raisons qui causes le temps partiel d’un salarié empêche celui-ci de partir à l’étranger même temporairement, dans ce cas, un tel avenant n’est pas possible.

Quelles sont les formalités à accomplir pour une mission temporaire à l'étranger ?

Dans la mesure où le contrat de travail du salarié avec son employeur en France continue de courir, un avenant suffit pour définir un nouveau cadre temporaire. Toutefois, l'avenant peut aussi être remplacé ou complété par une lettre de mission qui précisera le pays d'affectation ainsi que la date de retour de mission. Ensuite certaines démarches sont à réaliser pour que le salarié puisse bénéficier du même régime de protection sociale. Pour une mission dans un pays situé dans l'Espace Économique Européen, un formulaire devra être rempli après une demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Pour une mission effectuée en dehors de l'Espace Économique Européen, l'employeur devra cette fois-ci demander à la CPAM le maintien du régime français de sécurité sociale pour le salarié. Lorsqu'il s'agit d'une mission dans un pays qui n'est pas membre de l'Union Européenne ou qui n'a pas conclu d'accord avec la France, des formulaires spécifiques sont à remplir.

Comment se matérialise la rédaction d’un avenant au contrat de travail en vue d'une mission temporaire à l'étranger ?

Quelles informations doivent figurer dans un avenant pour mission temporaire à l’étranger ?

Certaines informations sont obligatoires dans un avenant :

• Le motif de l’avenant 
• La date de conclusion du contrat
• L’identification des parties
• Les modifications apportées
• La date de conclusion de l’avenant
• La date de prise d’effet de l’avenant
• La signature des parties

L'avenant au CDI en vue d'effectuer une mission temporaire à l'étranger est soumis à quelques mentions obligatoires spécifiques :

·       L'avenant doit comporter l'identité de la société de travail temporaire (dénomination sociale, adresse, etc.) et l'identité du salarié.

·       Les parties doivent également faire figurer l'objet et la durée de l'avenant, les formalités préalables, le droit applicable, la rémunération, la prise en charge des frais nécessités par la mission ainsi que les congés. Il faut également intégrer les informations relatives à la protection sociale, à la fin de la mission et aux tribunaux compétents.

Comment utiliser notre modèle/exemple d'avenant pour une mission temporaire à l'étranger ?

Un avenant de contrat de travail est un élément important qui ne peut être rédigé sans attention. Celui-ci s'ajoutant au contrat, il a autant d'importance que toutes les autres clauses déjà présentes.

Il est alors très important de s'assurer que l'avenant est en règle afin d'éviter tout problème futur dû au manque de clarté ou à la mauvaise rédaction de cette clause. 

C'est pour cela que nous proposons un modèle complet d'avenant de contrat de travail pour mission temporaire à l'étranger téléchargeable et modifiable.