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Modèle type d'avenant au CDI : mission temporaire à l'étranger

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Description courte :

En cas de mission temporaire à l'étranger d'un salarié, celui-ci se retrouve détaché de son employeur, c'est la raison pour laquelle un avenant au CDI doit être conclu. Vous trouverez ici un modèle d'avenant au CDI pour une mission temporaire à l'étranger.

Nombre de pages : 3
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Description

Qu'est-ce qu'une mission temporaire à l'étranger ?

La mission temporaire à l'étranger consiste pour un salarié à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur, qui lui est en France pour une durée limitée, dans le cadre d'une mobilité intragroupe ou encore pour effectuer une prestation de service. Cette mission à l'étranger, qui peut être réalisée tant avec un CDI qu'avec un CDD, suppose la mise en œuvre de règles particulières. En effet, il doit y avoir des règles relatives à la mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, et d'autre part il doit y avoir des règles s'agissant de la mission spécifique entre le salarié temporaire et son employeur à ce moment-là, qui est l'entreprise de travail temporaire.

Malgré le détachement du salarié de son employeur, il fait toujours partie des effectifs de l'entreprise française et continue à bénéficier du régime français de sécurité sociale, puisque le détachement est nécessairement temporaire, compris entre 6 mois et 3 ans. De plus, la responsabilité de l'employeur à l'égard du salarié reste inchangée, donc les droits relatifs aux congés maladie, ou les indemnités journalières restent à la charge de l'employeur.

Quelles sont les formalités à accomplir pour une mission temporaire à l'étranger ?

Dans la mesure où le contrat de travail du salarié avec son employeur en France continue de courir, un avenant suffit pour définir un nouveau cadre temporaire. Toutefois, l'avenant peut aussi être remplacé par une lettre de mission qui précisera le pays d'affectation ainsi que la date de retour de mission. Ensuite certaines démarches sont à réaliser pour que le salarié puisse bénéficier du même régime de protection sociale. Pour une mission dans un pays situé dans l'Espace Économique Européen, un formulaire devra être rempli après une demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Pour une mission effectuée en dehors de l'Espace Économique Européen, l'employeur devra cette fois-ci demander à la CPAM le maintien du régime français de sécurité sociale pour le salarié. Lorsqu'il s'agit d'une mission dans un pays qui n'est pas membre de l'Union Européenne ou qui n'a pas conclu d'accord avec la France, des formulaires spécifiques sont à remplir.

Comment se matérialise un avenant en vue d'une mission temporaire à l'étranger ?

L'avenant au CDI en vue d'effectuer une mission temporaire à l'étranger est soumis à quelques mentions obligatoires.

L'avenant doit comporter l'identité de la société de travail temporaire (dénomination sociale, adresse, etc) et l'identité du salarié.

Les parties doivent également faire figurer l'objet et la durée de l'avenant, les formalité préalables, le droit applicable, la rémunération, la prise en charge des frais nécessités par la mission ainsi que les congés. Il faut également intégrer les informations relatives à la protection sociale, à la fin de la mission et aux tribunaux compétents.

Vous pouvez télécharger au sein du présent document proposé ici au téléchargement un modèle d'avenant au CDI concernant une mission temporaire à l'étranger.

Comment rompre un contrat de travail temporaire ?

Par principe, une rupture de contrat de travail temporaire n'est pas possible, mais il existe des tempéraments, de telle sorte qu'il peut être rompu selon notamment quatre cas.

Tout d'abord le contrat de travail temporaire peut prendre fin si un accord entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est conclu, et en cas de faute grave du salarié. Il peut être rompu également en cas d'embauche du salarié en CDI dans l'entreprise utilisatrice mais aussi en cas de force majeure.

Si vous êtes concerné par la situation d'une mission temporaire à l'étranger, vous pouvez vous aider du présent modèle d'avenant au CDI, qu'il vous suffit de télécharger et de compléter avec vos informations.

Sommaire

Article 1 : Objet et durée de l'avenant

Article 2 : Formalités préalables

Article 3 : Droit applicable

Article 4 : Rémunération

Article 5 : Prise en charge

Article 6 : Congés

Article 7 : Protection sociale

Article 8 : Fin de la mission

Article 9 : Tribunaux compétents