Avenant au contrat de travail : lieu de travail

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Qu'est-ce qu'un avenant au contrat de travail ?

Comment faire une modification de contrat ?

Il existe deux façons de modifier un contrat de travail :

  • Le changement d'un élément essentiel du contrat de travail (salaire, durée du contrat, etc.) : l’avis exprès du salarié est strictement nécessaire dans ce cas-là, aussi il est requis de signer un avenant dans le cadre d’un tel changement.
  • Le changement des simples conditions de travail du salarié (horaires, lieu de travail, etc.) : l’avis du salarié n’est pas obligatoire, l’employeur peut ainsi seulement envoyer une lettre au salarié afin de lui annoncer le changement ou passer par un avenant qui reste conseillé pour entretenir une bonne relation salarié/employeur.

A quoi sert un avenant au contrat de travail ?

L’avenant au contrat de travail a pour objet de modifier le contrat de travail à travers un accord exprès du salarié et de l’employeur qui signent tous deux le document.

Quand l'avenant au contrat est-il obligatoire ?

La rédaction d’un avenant est obligatoire dans les cas suivants :

Quelles sont les modalités du changement de lieu de travail ?

Est-ce que l'employeur a droit de déplacer son salarié à un autre lieu de travail ?

Oui, l’employeur a le droit d’obliger le salarié à exercer dans un autre lieu de travail, sous limite de la distance entre l’ancien lieu d’exercice et le nouveau.

Comment modifier le lieu de travail du salarié ?

Il existe trois cas de figure en ce qui concerne le lieu de travail du salarié :

  • Lorsque l’employeur veut déplacer le salarié dans la même zone géographique : l’accord du salarié n’est pas nécessaire, ce changement de condition ne nécessite pas l'accord du salarié et en cas de refus, celui-ci s'expose au risque d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
  • Lorsque l’employeur veut déplacer le salarié dans une autre zone géographique : l’accord du salarié est nécessaire, l’employeur doit formuler sa demande à l’écrit de façon exprès. Ensuite l'employeur doit laisser un délai raisonnable de réponse, il est préconisé qu'il soit de 15 jours, mais la jurisprudence tend à admettre un délai d'un mois. En cas d’acceptation par le salarié, il doit donner son accord par écrit. Un avenant au contrat de travail doit être rédigé et signé.
  • Lorsque le salarié demande à être déplacé : l'employeur n'est pas obligé d'accepter, mais s'il répond positivement à la demande de mutation, alors il conviendra de rédiger un avenant au contrat de travail. Cet avenant devra préciser que la demande est à l'initiative du salarié et les deux parties devront le signer.

Rappel : la zone géographique est le plus souvent déterminée par les juges à l’aide des critères suivants :

  • La distance entre les établissements
  • Le rallongement du temps de trajet à prévoir
  • La qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail

La jurisprudence a pu reconnaître qu’une distance de 20 kilomètres entre les deux lieux ne sortait pas de la zone géographique (Cass. soc., 7 juil. 2004, 02-43.915) ou qu’une distance de 40 kilomètres entre les deux lieux ne sortait pas de la zone géographique à conditions que les deux lieux soient reliés par les transports (Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23762). En revanche, deux lieux situés tous deux dans la région parisienne n’ont pas été considérés comme étant de la même zone (Cass. soc., 15 juin 2004, n°01-44.707).

Que faire en cas de clause de mobilité ?

Une clause de mobilité est une disposition du contrat de travail qui engage le salarié à accepter à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié.

Dans le cas où le contrat de travail contient une clause de mobilité et que le nouveau lieu de travail entre dans le champ d’application de la clause alors le salarié ne peut pas refuser ce changement.

En effet, un tel refus reviendrait à ne pas exécuter la clause du contrat de travail. Dans ce cas, le salarié prend le risque d’être licencié pour cause réelle et sérieuse ou faute grave.

Dans ce cas, l'employeur doit notifier la mutation à son salarié en respectant le délai prévu dans la clause, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela s'ensuivra de la signature de l'avenant au contrat de travail.

Quel est l'effet de cet avenant sur le salarié ?

Que faire en cas de refus du salarié ?

Par principe, le salarié ne peut s'opposer à une modification de son lieu de travail, à moins qu'elle porte atteinte de manière excessive à sa vie privée et familiale ou qu'elle résulte d'un motif discriminatoire, le cas échéant, il pourra saisir le Conseil de prud'hommes.

En cas de refus du salarié, l'employeur est alors en droit d'engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse voire pour faute grave. Mais il peut aussi renoncer à modifier le contrat.

Toutefois, s'il s'avère que le changement du lieu de travail a une origine économique et que le salarié refuse de signer un avenant au contrat de travail afin de modifier son lieu de travail, alors l'employeur pourra entamer cette fois-ci une procédure de licenciement pour motif économique.

Quelle particularité pour les salariés protégés ?

En aucun cas l’employeur ne peut imposer un changement de lieu de travail à un salarié protégé. L’employeur doit proposer ce changement au salarié protégé qui peut refuser.

Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation pris le 15 février 2023, il est affirmé que : « Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé »

Comment rédiger un avenant de changement de lieu de travail ?

Comment rédiger un avenant ?

Afin de rédiger au mieux un avenant de changement de lieu de travail, il conviendra d’y ajouter les informations suivantes :

  • L’identité de l’employeur et celle du salarié
  • La qualification du salarié
  • Les dispositions du contrat de travail qui sont modifiées par l’avenant
  • La modification apportée, en l’espèce, le lieu de travail
  • Les dispositions non modifiées
  • La date à laquelle la modification prend effet
  • La signature, la date et le lieu

Notre exemple/modèle type d’avenant au contrat de travail pour changement de lieu de travail ?

Un avenant de contrat de travail est un élément important qui ne peut être rédigé sans attention. Celui-ci s'ajoutant au contrat, il a autant de valeur juridique que toutes les autres clauses déjà présentes.

Il est alors très important de s'assurer que l'avenant respecte la législation afin d'éviter tout problème futur dû au manque de clarté ou à la mauvaise rédaction de cette clause. 

C'est pour cela que nous proposons un modèle complet d'avenant de contrat de travail pour changement de lieu d’exercice téléchargeable et modifiable.

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

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Avenant au contrat de travail : lieu de travail16256001219200

Entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

La société dénommée (dénomination sociale et forme juridique), au capital de (nombre) euros, ayant son siège à (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville) sous le numéro (numéro), représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom) ;

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et,

Le Salarié (Madame/Monsieur nom et prénom), demeurant à (adresse), né le (date) à (ville), de nationalité (préciser), dont le numéro de sécurité sociale est (numéro) ;

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le Salarié exerce en tant que (préciser) au sein de la Société depuis (date) dans un contrat à durée (déterminée/indéterminée). Il exerce les fonctions de (indiquer les fonctions exercées par le Salarié) depuis le (indiquer la date de prise d'effet du contrat de travail).

Le présent avenant modifie le contrat du Salarié en ce qui concerne son lieu de travail.

Le lieu de travail stipulé au contrat de travail conclu le (date) est modifié compte tenu (préciser la situation).

À compter du (date), le Salarié exercera ses fonctions au (lieu).

Les frais de déménagement entraînés par la mutation géographique seront pris à charge par l’entreprise.

La rémunération du Salarié s’élèvera désormais à (montant) euros bruts par mois.

Toute autre clause dudit contrat demeure inchangée.

Fait en (nombre) exemplaires, à (ville), le (date).

Ce contrat comporte (nombre) pages paraphées par les parties.

(« Lu et approuvé ») (« Lu et approuvé »)

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