Avenant de passage de jour à nuit

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Qu'est-ce qu'un avenant de passage de jour à nuit ?

Qu'implique de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit ?

Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit consiste en une modification des horaires de travail d’un salarié. Cela implique une procédure précise de modification du contrat étant donné que cela constitue au changement drastique d’un élément essentiel du contrat.

Qu'est-ce qu'un avenant ?  Est-ce plus intéressant de faire un nouveau contrat ou un avenant pour un changement de poste interne à l'entreprise ?

Un avenant au contrat de travail est un acte de valeur juridique qu'il convient d'insérer en annexe du contrat de travail d'un salarié lorsqu'une modification importante et impliquant le consentement du salarié doit être faite.

Le but d’un avenant est d’adapter certaines clauses d’un contrat déjà existant à l’évolution des conditions de travail du salarié sans pour autant que toutes les clauses de ce contrat ne soient bouleversées. Le but d’un avenant n’est aucunement de mettre fin au contrat précédent et ne fonctionne pas comme une rupture de contrat.

Aussi, il est plus intéressant de faire un avenant pour une modification d’horaires car cela permet au salarié de ne pas perdre son ancienneté, ses congés, etc. pour la modification d’une clause.

Quand un avenant est-il obligatoire ? Quels sont les éléments du contrat de travail qui ne peuvent pas être modifiés sans l'accord du salarié ?

Un tel document est rédigé obligatoirement lorsque la modification concernée touche à un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, tels que :

Aussi, un avenant de passage de jour à nuit est un avenant obligatoire étant donné qu'il apporte une modification aux heures de travail.

Un avenant de passage de jour à nuit peut-il être temporaire ?

Dès lors que l'avenant est signé par les deux parties, aucune d'elles ne possède le droit de se rétracter. Si une nouvelle modification doit être apportée aux fonctions du salarié alors un autre avenant doit être signé entre les deux parties.

Cela est due au fait que les parties disposent déjà d'un délai de réflexion avant la signature définitive du document. En effet, bien que le Code du travail ne donne pas de délai précis, il existe bien un délai de réflexion d'environ 15 jours pour le salarié. Aussi, l'absence de réponse ne vaut jamais acceptation.

L'avenant est alors valable aussi longtemps que l'est le contrat de travail initial auquel il est rattaché. Il ne pourra alors perdre son effet que dans le cas où un autre avenant est signé ou dans le cas où le contrat prend fin.

Quelles sont les conséquences d'un tel avenant sur les conditions de travail du salarié ?

Peut-on obliger un agent de jour à passer en nuit ?

Non, l'employeur n'a aucun droit d'imposer un changement d'horaire quel qu'il soit à un ou plusieurs de ses salariés.

L'avis du salarié est toujours obligatoire dans la signature d'un avenant pour la modification de son contrat étant donné que cela touche aux éléments essentiels de son contrat.

Est-il possible d'apporter de modifier le temps de travail hebdomadaire d'un salarié lors de son passage de jour à nuit ?

L'employeur peut effectivement modifier la durée du temps de travail hebdomadaire d'un salarié passant d’un emploi de jour à un emploi de nuit. Dans ce cas il reste indispensable que le salarié soit explicitement consentant à ce changement. C'est notamment pour cela que la signature d'un avenant est obligatoire.

Le passage d'un poste de jour à nuit implique-t-il une modification du salaire (baisse/augmentation) ?

Oui, un passage de jour à nuit peut avoir un impacte sur la rémunération du salarié.

Le salaire du salarié peut subir des changements pour deux raisons :

Dans un premier temps, car l'affectation à un poste de nuit peut entrainer une majoration jusqu'à 15% du salaire afin de contrebalancer les contraintes liées à ces horaires.

Dans un second temps, car il est possible que la passage de jour à nuit implique un changement d'horaires de travail en plus ou en moins, ce qui influence le salaire/la rémunération.

Comment passer d'un rythme de jour à nuit ?

Passer d'un rythme de jour à un rythme de nuit pour son emploi peut être difficile physiquement pour un salarié exerçant de jour depuis longtemps. Aussi, il est conseillé de prendre le temps d'habituer son corps à un passage en travail de nuit en décalant petit à petit les heures de sommeil ainsi que les heures de repas.

Si vous avez besoin de conseils approfondis concernant le changement de votre rythme de travail, n'hésitez pas à vous tourner vers votre médecin généraliste.

Modèle/Exemple type d'avenant de passage d'heure de nuit à heure de jour

Comment rédiger un avenant de passage de jour à nuit et qui doit le signer pour le formaliser ?

Comme tout autre avenant au contrat, un avenant de passage en horaire de nuit doit contenir les informations suivantes

  • La civilité des deux parties
  • Le sujet de l'avenant, soit le renouvellement de la période d'essai
  • La signature des deux parties

Afin que l’avenant soit entièrement valable, il doit être signé par toutes les parties qui ont signé le contrat initial. C’est-à-dire l’employeur et le salarié car l’avenant est un complément du contrat initial qui vient s’y greffer.

Quel est l'intérêt de notre modèle/exemple type ?

Utiliser un modèle d’avenant de passage de jour à nuit permet de rédiger ce document sans passer à côté des informations importantes et utiles.

Aussi, nous proposons un modèle d’avenant de passage de jour à nuit téléchargeable, modifiable et annoté afin de vous aider au mieux à la rédaction d’un tel document sans oublier les éléments importants.

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Commentaire : pour les personnes physiques :

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

Commentaire : pour les personnes morales :

La société dénommée (dénomination sociale et forme juridique), au capital de (nombre) euros, ayant son siège à (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville) sous le numéro (numéro), représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom) ;

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et,

Le Salarié (Madame/Monsieur nom et prénom), demeurant à (adresse), né le (date) à (ville), de nationalité (préciser), dont le numéro de sécurité sociale est (numéro) ;

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le salarié (madame/monsieur nom et prénom) exerce en tant que (préciser) au sein de la société depuis (date) dans un contrat à durée (déterminée/indéterminée) en temps (complet/partiel). Il exerce les fonctions de (indiquer les fonctions exercées par le Salarié) depuis le (indiquer la date de prise d'effet du contrat de travail).

Le présent avenant modifie le contrat du salarié en ce qui concerne ses horaires qui seront désormais de nuit.

Dans l’exercice de ses nouveaux horaires, le salarié effectuera (nombre) heures par (mois ou semaine), qui seront réparties de la manière suivante : (préciser).

Commentaire : la durée journalière maximale de travail est de 10 heures et de 8 heures pour les jeunes.La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne.Une interruption d’horaires ne peut pas excéder les 2 heures.

Une interruption d’activité sur une même nuit sera de (nombre) heures, et ce selon les modalités suivantes : (préciser).

Le calendrier ainsi prévu est le suivant : (à compléter)

Le salarié exercera dans le respect de ces nouveaux horaires à partir du (date).

La rémunération du salarié se composera désormais des éléments suivants : (salaire brut, avantages en nature, primes, compensation salariale de nuit).

Commentaire : selon l’article 7.2 de l’accord du 9 mars 2021 relatif au travail de nuit, au travail posté et au travail en équipe de suppléance : « Pour chaque poste de nuit, les heures de travail réellement effectuées par un travailleur de nuit au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ouvrent droit à une majoration égale à 15 % du salaire effectif. »

Toute autre clause dudit contrat demeure inchangée, le présent avenant n’apporte modification qu’aux articles (préciser) portant sur la répartition des horaires et la rémunération.

Fait en (nombre) exemplaires, à (ville), le (date).

Signatures des Parties

(Signature de l'Employeur et du Salarié)

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