Avenant de passage en télétravail

Commentaire : pour les personnes physiques :

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

Commentaire : pour les personnes morales :

La société dénommée (dénomination sociale et forme juridique), au capital de (nombre) euros, ayant son siège à (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville) sous le numéro (numéro), représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom) ;

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et,

Le Salarié (Madame/Monsieur nom et prénom), demeurant à (adresse), né le (date) à (ville), de nationalité (préciser), dont le numéro de sécurité sociale est (numéro) ;

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Passage en télétravail

Afin de faire face à (préciser la situation personnelle du salarié), (madame/monsieur nom et prénom) a formulé la demande d’exercer ses fonctions en télétravail le (date). Cette demande a été acceptée le (date).

D'un commun accord entre l'entreprise et le salarié, il a été convenu que le salarié exercerait ses fonctions en télétravail à compter du (date). Il exercera au sein de (son domicile, sa maison secondaire, son bureau, etc.).

Au court de cette période, le salarié reste lié à l'entreprise dans les conditions normales de la législation du travail.

Le lien de subordination inhérent à son contrat de travail ne sera pas remis en cause.

(Madame/Monsieur nom et prénom) a été informé des règles de conformité nécessaires au télétravail. Il a été informé des règles de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel qu’il devra suivre.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s’engage à respecter ces règles, lors de l’exercice de ses fonctions en télétravail à (son domicile/sa résidence secondaire/son bureau).

Article 2 – Période de télétravail

Cette période de télétravail est convenue pour une durée de (préciser). Elle débutera le (date) et prendra fin le (date).

Les parties se réserve la possibilité de renouveler cette période si nécessaire. La discussion d’un tel renouvellement devra avoir lieu dans les (nombre) jours avant la fin du de période de télétravail.

Dès la fin de de cette période, (madame/monsieur nom et prénom) bénéficiera d’une priorité pour occuper un poste sans télétravail correspondant à ses compétences et à ses qualifications professionnelles.

Article 3 – Lieu de télétravail

Le/la salarié(e) effectuera ses heures de travail à (son domicile/sa résidence secondaire/son bureau, etc.) situé (adresse).

Commentaire : dans le cas où le lieu de travail est au domicile ou à la résidence secondaire du salarié, écrire :

Le/la salarié(e) s’engage à affecter un espace au sein de (son domicile/se résidence secondaire) dédié à l’exercice du télétravail. L’entreprise fournira les équipements nécessaires à la réalisation de cette tâche.

Dans le cas où le/la salarié(e) serait mené(e) à changer de lieu d’exercice du télétravail, celui-ci préviendra l’entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse avant que ce changement ait lieu. Cela pour des raisons de sécurité pour le/la salarié(e) et de bon fonctionnement de l'entreprise. Il se peut, qu’à cet effet, les conditions de télétravail du salarié soient réexaminées.

Article 4 – Équipements liés à l’exercice en télétravail

4.1 Équipements utilisés pour l’exercice

Commentaire : si l’entreprise fournit les équipements au salarié, écrire :

L’employeur s’engage à fournir, au salarié, les équipements nécessaires à l’exercice de ses fonctions en télétravail.

Ces équipements sont les suivants : (préciser).

Commentaire : cela peut consister en diverses choses : table de travail, ordinateur, imprimante, connexion internet, connexion intranet, etc.

Pour des raisons de sécurité, il est demandé au salarié de prendre correctement connaissance des consignes de sécurité liées à l’utilisation des équipements fournis et de suivre les éventuelles formations nécessaires à l’utilisation de ces équipements.

Ces équipements restent la propriété exclusive de l’entreprise, le/la salarié(e) s’engage alors à restituer ceux-ci lors de son retour en présentiel.

Commentaire : si l’entreprise ne fournit pas les équipements au salarié, écrire :

Afin d’effectuer ses fonctions dans les meilleures conditions possibles, le/la salarié(e) utilisera ses propres équipements.

Une vérification préalable de conformité sera, cependant, nécessaire afin de vérifier la conformité des équipements avec la mission exercée par le/la salarié(e).

Tout frais d’adaptation des équipements à la mission exercée par le/la salarié(e) sera pris en charge par l’entreprise.

Après ces vérifications, une attestation de conformité sera transmise à l’entreprise par le/la salarié(e).

Pour des raisons de sécurité, il est demandé au salarié de prendre correctement connaissance des consignes qui lui seront remises et de les respecter à la lettre.

Commentaire : La clause suivante est facultative :

4.2 Utilisation des équipements fournis par l'employeur

L’utilisation non-professionnelle des équipements fournis par l’entreprise est formellement interdite.

L’utilisation des équipements fournis par l’entreprise ne peut pas avoir lieu hors des périodes de télétravail répertoriées par le/la salarié(e).

Le/la salarié(e) s’engage, pour des raisons de sécurité, à ne pas déplacer les équipements fournis par l’entreprise pour l’exercice de ses fonctions en télétravail, sauf accord préalable de l’employeur.

4.3 Entretien des équipements

Le/la salarié(e) s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

Le/la salarié(e) s’engage à aviser immédiatement l’entreprise en cas de panne de l’un des équipements qui lui ont été fournis.

4.4 Contrôle des équipements

Le salarié donne son accord pour que l'entreprise puisse déléguer périodiquement un technicien afin de vérifier la conformité et l’entretien des équipements.

4.5 Les conditions d'intervention sur les équipements

Le/la salarié(e) s’engage à laisser les intervenants techniques accéder à (son domicile/sa résidence secondaire/son bureau) dans le cas où l’un des équipements fournis par l’entreprise nécessiterait une intervention technique.

L’employeur s’engage à n’organiser de telles interventions (au domicile/à la résidence secondaire/au bureau) du salarié qu’après l’accord express de celui-ci.

L’employeur s’engage alors à prévenir le/la salarié(e) d’une telle intervention au maximum (nombres) jours avant l’intervention.

Afin que l’accord du salarié soit valable, celui-ci doit être donné par écrit dans un délai de (nombre) jours avant l’intervention.

Article 5 – Retour en présentiel

5.1 Demande du salarié

Dans le cas où le/la salarié(e) demanderait à bénéficier d’un poste en présentiel au sein de l’entreprise, l’employeur s’engage à lui accorder la priorité sur les postes proposés hors télétravail et correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.

Cela sera rendu possible sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche de l’entreprise.

La demande sera effectuée par écrit constitué par une lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre remise en mains propres ou un mail.

L'entreprise s'engage, dans le cas d’une telle demande, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

5.2 Demande de l’employeur

L’employeur peut demander au salarié de venir exercer dans les locaux de l’entreprise dans les cas suivants : (préciser : réorganisation de l’entreprise, déménagement de l’entreprise ou du salarié, etc.)

La demande sera effectuée par écrit constitué par une lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre remise en mains propres ou un mail.

Article 6 – Répartition des horaires

Le présent contrat de travail est conclu à temps (complet/partiel).

Le/la salarié(e) est engagé(e) en télétravail à temps (plein/partiel).

Commentaire : dans le cas où les horaires prévus pour le/la salarié en télétravail sont fixés par le contrat, écrire :

Le/la salarié(e) effectuera (nombre) heures de télétravail par (mois ou semaine), qui seront réparties de la manière suivante : (préciser).

Une interruption d’activité sur une même journée sera de (nombre) heures, et ce selon les modalités suivantes : (préciser).

Le calendrier ainsi prévu est le suivant : (à compléter)

Commentaire : dans le cas où les horaires ne seraient pas fixés par le contrat, écrire :

Le/la salarié(e) pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes ci-dessous, pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Le/la salarié(e) s'engage à répondre aux appels téléphoniques et à participer aux vidéoconférences organisées par sa hiérarchie pendant les plages horaires.

Le/la salarié(e) s'engage par ailleurs à consulter sa messagerie régulièrement pendant les plages horaires.

Le/la salarié(e) s’engage à participer aux réunions de travail organisées par l’entreprise ou sa hiérarchie pendant les plages horaires.

Article 7 – Contrôle de la durée de travail

Commentaire : dans le cas de l’utilisation d'un logiciel de temps de travail, écrire :

Le/la salarié(e) indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur lors de son arrivée au sein de l’entreprise.

Commentaire : dans le cas où aucun logiciel n’est prévu pour contrôler le temps de travail, écrire :

Le/la salarié(e) relèvera ses horaires de travail tous les jours et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique.

Un contrôle de l'activité pourra être effectué dans les conditions suivantes : (préciser).

Article 8 – Charge de travail

(Madame/Monsieur nom et prénom) exerce la fonction de (préciser). Les tâches qu’(il/elle) effectue sont : (préciser).

La charge de travail à domicile correspond au volume de travail habituel de (Madame/Monsieur nom et prénom).

En conséquence, le passage en télétravail de (madame/monsieur nom et prénom) ne doit aucunement générer une augmentation ou une minoration de sa charge de travail.

Dans le cas où le salarié rencontrerait des difficultés quant à la réalisation de ses tâches en télétravail, il se doit de contacter sa hiérarchie afin qu’une solution soit trouvée le plus vite possible.

Un bilan sur les conditions et la charge de travail sera réalisé tous les (préciser) par le supérieur hiérarchique du salarié.

Ce bilan devra être réalisé selon les modalités suivantes : (préciser).

Article 7 – Frais professionnels

Les frais que le salarié engagera par l’exécution en télétravail de ses fonctions seront pris en charge par l’entreprise dans les conditions suivantes : (préciser).

Article 8 – Conditions de travail

8.1 Remise de documents

Il a été remis au salarié copie du décret du 14 mai 1991 et la circulaire d'application du 4 novembre 1991 concernant le travail sur écran qu'il s'oblige à respecter.

8.2 Obligation de respect des consignes de sécurité et des règles de restriction à l'utilisation du matériel ou équipement

Le/la salarié(e) déclare avoir pris connaissance des consignes de sécurité et des interdictions d’utilisation du matériel et/ou équipement de travail fourni pour l’exercice de ses fonctions.

Toute infraction à ces règles ou principes pourrait engendrer des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.

Le/la salarié(e) s'engage à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise.

8.3 Obligation de discrétion et de confidentialité

Le/la salarié(e) s’engage à s’assurer qu’aucune information propre à son exercice au sein de l’entreprise ne soit connue par un tiers.

Il s’engage à verrouiller l’accès au matériel informatique qu’il exploite de façon à protéger ces informations des tiers.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement de l'intéressé.

8.4 Santé et sécurité au travail

Le/la salarié(e) reconnaît avoir été informé(e) par son employeur des règles de santé et de sécurité applicables à l’entreprise.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le/la salarié(e) s’engage à en informer la direction des ressources humaines, dans le même délai que celui applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de (nombre) jours.

Article 9 – Rémunération

Le salarié sera désormais rémunéré de la manière suivante :

- Par un salaire fixe mensuel de (nombre) euros, majoré des heures supplémentaires sur justificatif mensuel,

OU

- Par un salaire forfaitaire de (nombre) euros pour la réalisation de (tel type de travaux) pour lequel un cahier des charges a été établi. Un acompte mensuel de (nombre) euros sera versé, à valoir sur le forfait prévu.

Article 10 – Dispositions finales

Le présent avenant a pour but d’organiser le passage en télétravail (du/de la) salarié(e).

Toutes les dispositions du contrat de travail qui ne sont pas modifiées par les clauses du présent avenant restes inchangées.

Fait à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires.

Signatures