Avenant de passage en télétravail

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat de travail pour télétravail ?

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

Un contrat de travail est la réunion de deux volontés, à savoir, d’un côté celle de l’employeur, et de l’autre celle de l’employé. L’employeur peut être une personne physique (madame, monsieur, etc.) ou une personne morale (société, association, etc.). Dans le cas où l’employeur est une personne morale, le contrat sera conclu par le représentant physique de la personne morale recrutant.

Lorsqu’un accord entre l’employeur et le salarié est trouvé, une relation salariale va naître, or, une telle relation doit obligatoirement entrer dans un cadre juridique déclaré par le biais d’un contrat de travail. Il existe de nombreux types de contrats de travail :

• Le changement de rémunération
  
• Le changement de la qualification professionnelle
  
• L’ajout d’une clause au contrat
  
• Le changement de durée de travail
  
• Etc.

Qu'est-ce qu'un avenant au contrat de travail ?

Un avenant est un document juridique conclu entre un employeur et son salarié afin d’être inséré au sein du contrat de travail du salarié. L'objectif de l'avenant est de relater par écrit les modifications du contrat de travail. Le salarié doit donner son accord au préalable, car pour rappel, un employeur ne peut imposer à son salariés la modification d'un élément essentiel de son contrat.

Nombreux sont les avenants pouvant être conclus au cours de l'exécution d'un contrat de travail, notamment dans le cadre des changements suivants :

• Le lieu de travail
  
• Le nombre d'heures de travail
  
• La rémunération
  
• La mission devant être accomplie
  
• L'ajout d'une clause spécifique
  

Qu'est-ce que le télétravail ?

L’article L.1222-9 I du Code du travail précise les contours du télétravail dans les termes suivants : « Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.

Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. »

Que faut-il savoir sur le télétravail ?

Comment fonctionne la mise en place du télétravail dans une entreprise ?

Le télétravail peut être prévu par l’accord collectif applicable à l’entreprise ou par une charte élaborée par l’employeur.

L’accord entre l’employeur et le salarié peut quand même intervenir dans le cadre d’un avenant même si aucun des documents précités n’existe.

Est-il possible de faire du télétravail en temps partiel ?

Oui, il est possible de faire du télétravail en temps partiel. Cela revient à passer une partie de la semaine en présentiel au sein des locaux de l’entreprise et le reste à domicile en télétravail.

Est-il possible de mettre fin à un avenant de passage en télétravail ?

Dès lors que l'avenant est signé par les deux parties, aucune d'elles ne possède le droit de se rétracter. Si une nouvelle modification doit être apportée aux fonctions du salarié alors un autre avenant doit être signé entre les deux parties.

Cela est du au fait que les parties disposent déjà d'un délai de réflexion avant la signature définitive du document. En effet, bien que le Code du travail ne donne pas de délai précis, il existe bien un délai de réflexion d'environ 15 jours pour le salarié. Aussi, l'absence de réponse ne vaut jamais acceptation.

L'avenant est alors valable aussi longtemps que l'est le contrat de travail initial auquel il est rattaché. Il ne pourra perdre son effet que dans le cas où un autre avenant est signé ou dans le cas où le contrat prend fin.

Pourquoi et comment rédiger un avenant de passage en télétravail ?

Pourquoi rédiger un avenant de modification du lieu de travail ?

Le régime du télétravail est plus souple depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017. Le télétravail peut avoir été décidé par accord entre l’employeur et le salarié sans pour autant qu’un avenant ne soit signé.

Aussi, l’avenant de passage en télétravail n’est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé d’en rédiger un pour formaliser la situation. Cela permettra de donner date certaine à l’accord mais aussi de démontrer la volonté des parties dans le cas d’une contestation devant le Conseil des prud’hommes.

Comment rédiger un avenant de passage en télétravail ?

La rédaction d’un avenant au contrat de travail implique de mettre certaines informations inévitables afin de faire le tour de l’accord le plus efficacement possible. Il est notamment conseillé d’inclure :

• Le motif de l’avenant 
• La date de conclusion du contrat
• L’identification des parties
• Les modifications apportées
• La date de conclusion de l’avenant
• La date de prise d’effet de l’avenant
• La signature des parties

En ce qui concerne l’avenant pour télétravail en particulier :

• Les conditions d’éligibilité et de fin du télétravail
• Le lieu de télétravail
• Les modalités de contrôle du temps de travail 
• Les plages horaires de disponibilité
• Les frais pris en charge

Comment se présente le modèle/exemple que nous proposons au téléchargement ?

Le document mis à votre disposition est un modèle téléchargeable et personnalisable d’avenant au contrat de travail permettant de décider du passage en télétravail d’un salarié. Une fois le téléchargement du document accompli, il est possible de le modifier et de le personnaliser.

Pour ce faire, il convient d'insérer les éléments de renseignements au sein des zones réservées à cet effet, ou encore, d'ajouter des dispositions supplémentaires à celles déjà existantes afin de l’adapter à votre situation.