Notification de licenciement économique

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La procédure pour licenciement économique exige que l'employeur adresse au salarié, en recommandé avec avis de réception, une lettre afin de lui notifier le licenciement.

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Le licenciement économique est défini dans l'article L1233-3 du Code du travail. Il exclut les motifs liés à la personne du salarié et se fonde sur des raisons économiques qui résultent d'une suppression ou transformation du poste occupé par le salarié licencié. Elles procèdent également d'une modification essentielle du contrat de travail rejetée par le salarié.

L'employeur doit invoquer un motif économique réel et sérieux pour justifier le licenciement. Ces derniers sont au nombre de quatre :

  • les difficultés économiques caractérisées, par exemple, par une baisse du chiffre d'affaires,
  • les mutations technologiques impactant le poste de travail,
  • la réorganisation de l'entreprise dictée par le besoin de maintenir la compétitivité,
  • la cessation d'activité.

Cas particuliers de licenciements économique liés à l'épidémie de Covid-19

L'épidémie de Covid-19 a pu mettre les entreprises dans un contexte économique difficile et incertain. Plusieurs aspects économiques permettent de justifier un licenciement économique au sein de l'entreprise lié à cette situation particulière.

L'épidémie peut avoir un impact important, souvent négatif, sur la santé financière d'une entreprise, la poussant à procéder au licenciement économique. Il est possible qu'elle nécessite une réorganisation de son activité afin de maintenir sa compétitivité sur le marché ou alors de prévoir la cessation totale de son activité pour des difficultés économiques. Toutes ces situations permettent de justifier le licenciement économique entrepris dans l'entreprise en difficulté.

Le salarié peut prétendre à plusieurs indemnisations. Tout d'abord, l'indemnité légale de licenciement, en fonction de l'ancienneté, ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle de licenciement économique. Cette dernière peut être prévue au contrat, par l'usage ou la convention collective.

Il y a, également, l'indemnité compensatrice de préavis si le salarié en est dispensé et l'indemnité compensatrice de congés payés.

Dans le cadre d'un licenciement collectif de 50 salariés, les salariés peuvent percevoir une indemnité supra légale, prime d'incitation au départ volontaire, par exemple.

Afin de respecter la procédure, l'employeur envoie la lettre de licenciement 7 jours ouvrables suivant l'entretien préalable. Ce délai passe à 15 jours ouvrables si le salarié est un cadre.

Le délai de 7 jours ouvrables s'applique, également, au licenciement de 2 à 9 salariés. Il diffère pour les licenciements de 10 à 49 salariés : la DIRRECTE doit être informée du projet de licenciement 30 jours auparavant.

Pour les licenciements de 50 salariés ou plus, la lettre de licenciement est adressée aux salariés dès lors que le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est validé par la DIRECCTE.

Licenciement économique individuel et collectif

Le licenciement économique, individuel ou collectif, doit suivre une procédure spécifique. À défaut, il est irrégulier et ouvre droit à une indemnisation du salarié.

Au préalable, l'obligation de reclassement doit être observée. Le licenciement ne pourra être prononcé que si tout a été tenté pour permettre au salarié de retrouver un emploi au sein de l'entreprise ou du groupe. L'employeur doit ensuite déterminer, de façon impartiale, les salariés dont les postes seront supprimés en application de l'ordre des licenciements.

Pour les licenciements économiques collectifs, l'employeur consulte le comité social économique et présente les motifs du licenciement et les projets de restructuration. Il informe impérativement la Direccte des licenciements envisagés dans l'entreprise.

Le salarié est convoqué à l'entretien préalable au licenciement durant lequel il est informé des raisons du licenciement, de ses droits et des dispositifs de reclassement dont il dispose (CSP ou congé de reclassement).

Enfin, le licenciement est notifié après l'entretien préalable. Pour les licenciements individuels, l'information de la Direccte se réalise dans les 8 jours qui suivent la notification. Le licenciement notifié, le contrat prend fin au terme du préavis.

Le licenciement est efficient lorsqu'il est notifié au salarié. Toutefois, le contrat perdure le temps du préavis, sauf si le salarié en a été dispensé ou s'il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le préavis dure 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans et 2 mois pour une ancienneté de 2 ans minimum. À la fin du préavis, le salarié reçoit les indemnités auxquelles il a droit ainsi que tous les documents de fin de contrat : solde de tout compte, certificat de travail, etc.

La rupture conventionnelle est une alternative au licenciement économique. Elle est, cependant, moins favorable au salarié. La rupture conventionnelle ne prévoit pas le reclassement ni la priorité de réembauche. De plus, le licenciement économique permet de bénéficier du CSP permettant de percevoir une allocation spécifique.

Le licenciement économique donne droit aux allocations chômage. L'allocation de sécurisation de l'emploi (ASP) est perçue dans le cadre du CSP, dispositif favorisant la reconversion du salarié licencié économique qui bénéficie de mesures d'accompagnement à l'emploi. Le montant de l'ASP représente 75 % du salaire journalier de référence si le salarié a au moins un an d'ancienneté. Le salarié peut refuser ce contrat. Dans ce cas, il bénéficie de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), moins intéressante financièrement, car elle représente 57 % du salaire journalier de référence.

Sommaire

I – Notification de licenciement économique pour motif économique personnel

II – Notification de licenciement économique pour motif économique pour les petits licenciements collectifs

III – Notification de licenciement économique pour grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés