Notification de licenciement économique

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Ce document contient une notification de licenciement économique pour motif économique personnel, une notification de licenciement économique pour motif économique pour les petits licenciement collectifs et une notification de licenciement économique pour grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés

Définition et motifs du licenciement économique

Le licenciement économique, selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, est une procédure initiée par l'employeur pour des raisons non liées à la personne du salarié. Les principaux motifs peuvent être :

  • Difficultés économiques : baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie.
  • Mutations technologiques : obsolescence de produits, évolution des méthodes de production nécessitant une réorganisation de l'entreprise.
  • Cessation d'activité de l'entreprise : en cas d'impossibilité de maintenir l'activité pour des raisons économiques ou techniques.
  • Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Ces motifs doivent être réels et sérieux, et amener à une suppression ou transformation d'emploi, ou à une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail.

Les conditions requises pour un licenciement économique

Pour qu'un licenciement soit qualifié d'économique, il doit répondre à certaines conditions. Outre les motifs cités précédemment, l'employeur doit également mettre en place des mesures pour éviter le licenciement du salarié. Il doit par exemple chercher à reclasser le salarié en interne, et à défaut, en externe.

Dans le cas d'un licenciement individuel, l'employeur doit respecter l'ordre des licenciements, qui est défini selon des critères précis tels que l'ancienneté du salarié, ses charges familiales ou encore ses capacités professionnelles. Il est également requis de respecter une procédure rigoureuse, qui commence par une convocation à un entretien préalable.

En cas de licenciement collectif, l'employeur est soumis à des obligations supplémentaires. Il doit consulter les représentants du personnel et informer les autorités compétentes. Les conditions spécifiques dépendent du nombre de salariés concernés.

Procédure à suivre en cas de licenciement économique

La procédure de licenciement économique implique plusieurs étapes clés.

D'abord, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, et doit préciser l'objet de l'entretien.

Ensuite, lors de l'entretien, l'employeur doit expliquer les raisons économiques qui motivent le licenciement et discuter des possibilités de reclassement.

À l'issue de cet entretien, si le licenciement est maintenu, l'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, qui doit préciser le motif économique du licenciement.

Dans le cas d'un licenciement collectif, l'employeur doit également mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le soumettre à la consultation du comité social et économique (CSE).

Enfin, l'employeur doit respecter un préavis avant la rupture effective du contrat de travail, sauf si le salarié est dispensé de l'exécuter.

Délais et préavis dans le cadre d'un licenciement économique

En termes de délais et préavis, ils varient en fonction de la position du salarié dans l'entreprise. Après l'entretien préalable et avant l'envoi de la lettre de licenciement, l'employeur doit respecter un délai minimal : 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre, 15 jours ouvrables pour un cadre.

Quant à la durée du préavis en cas de licenciement économique, elle dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Par exemple, dans les entreprises de presse, le préavis est de 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans, 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.

Le préavis correspond au délai entre la date de première présentation de la lettre de licenciement au salarié et la date de fin du contrat de travail. Il faut noter que le salarié licencié pour raisons économiques peut être exempté d'effectuer son préavis s'il a accepté un congé de reclassement, un congé de mobilité ou un contrat de sécurisation professionnelle.

Le rôle du plan social dans le licenciement économique

Dans le cadre d'un licenciement économique, le plan social, officiellement appelé plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), joue un rôle central. Impliquant les entreprises d'au moins 50 salariés prévoyant des licenciements économiques d'au moins 10 salariés sur 30 jours, ce dispositif a pour finalité d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre.

Le PSE contient des mesures obligatoires et des mesures facultatives. Parmi celles-ci, on trouve des actions de reclassement interne et externe, des formations pour favoriser la reconversion des salariés, des aides à la création ou à la reprise d'activité, ou encore des mesures d'accompagnement spécifiques comme des cellules de reclassement ou des congés de mobilité.

Le PSE doit être soumis à la consultation du comité social et économique (CSE) et être validé par l'autorité administrative compétente, généralement la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Indemnités et primes en cas de licenciement économique

Dans le cadre d'un licenciement économique, le salarié peut prétendre à plusieurs types d'indemnités s'il remplit certaines conditions.

  • L'indemnité de licenciement : Elle est due à tout salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire.
  • L'indemnité compensatrice de préavis : Si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il a droit à cette indemnité. Son montant correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant cette période.
  • L'indemnité compensatrice de congés payés : Elle est due si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés payés avant la fin de son contrat.
  • L'indemnité de congé de reclassement ou de mobilité : Si le salarié accepte un congé de reclassement ou un congé de mobilité, il peut bénéficier d'une indemnité spécifique.

Il est essentiel de préciser que ces indemnités sont généralement exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à un certain montant. Des cotisations sociales peuvent cependant être prélevées.

Calcul de l'indemnité de licenciement économique

Le calcul de l'indemnité de licenciement économique se base sur l'ancienneté du salarié et son salaire de référence. Pour un salarié ayant une ancienneté inférieure à 10 ans, l'indemnité est au minimum, équivalente à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Pour ceux ayant plus de 10 ans d'ancienneté, le calcul se fait en deux temps : pour les 10 premières années, on applique la même règle, puis pour les années suivantes, l'indemnité est équivalente à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Le salaire de référence à prendre en compte peut être soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire, soit, si elle est plus avantageuse pour le salarié, la moyenne des 3 derniers mois de salaire. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.

Droits du salarié après un licenciement économique

Suite à un licenciement économique, plusieurs droits sont accordés au salarié pour l'aider dans sa transition professionnelle.

  • Le droit à une indemnité de licenciement : celle-ci est déterminée en fonction de l'ancienneté du salarié et du montant de son salaire.
  • Le droit à des allocations chômage : en effet, le salarié licencié a la possibilité de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) en s'inscrivant à Pôle emploi comme demandeur d'emploi.
  • Le droit à un Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : ce dispositif accompagne le salarié licencié pour motif économique dans sa reconversion professionnelle. Il peut ainsi bénéficier de diverses mesures d'accompagnement telles que des formations.
  • Le droit à une priorité de réembauche : pendant un délai d'un an à partir de la rupture du contrat de travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche dans l'entreprise. Ceci est valable pour tout poste correspondant à sa qualification et doit être mentionné dans la lettre de licenciement.

Ces droits visent à permettre au salarié de retrouver un emploi dans les meilleures conditions possibles après un licenciement économique.

Le CSP : une solution après un licenciement économique ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) peut être proposé comme une alternative à la suite d'un licenciement économique. En effet, ce dispositif vise à accompagner les salariés licenciés économiquement dans leur retour à l'emploi.

Le CSP est proposé aux salariés des entreprises de moins de 1000 employés, ainsi qu'aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit leur taille. L'adhésion au CSP est soumise à un délai de réflexion pour le salarié.

Le CSP offre plusieurs avantages aux salariés, notamment un accompagnement renforcé pour le retour à l'emploi, favorisant les reconversions professionnelles. Ainsi, le CSP permet de bénéficier de mesures d'accompagnement telles que des formations, des actions de reclassement ou encore des aides financières.

Cependant, l'acceptation du CSP implique la renonciation à contester le licenciement économique.

Rupture conventionnelle et licenciement économique

La rupture conventionnelle et le licenciement économique sont deux modes de rupture du contrat de travail qui diffèrent à plusieurs égards.

  • Le licenciement économique est une décision unilatérale de l'employeur, généralement motivée par des difficultés économiques. Il est encadré par des règles strictes et doit être justifié par des motifs légitimes.
  • La rupture conventionnelle, quant à elle, est un accord conclu entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail de manière mutuellement satisfaisante. Elle ne nécessite pas de justification particulière de la part de l'employeur.

Il faut également noter que la rupture conventionnelle donne droit à une indemnité de rupture, qui est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Cependant, contrairement au licenciement économique, elle ne donne pas systématiquement droit aux allocations chômage.

Enfin, la rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective et doit respecter certaines étapes précises pour être valide.

Quel chômage après un licenciement économique ?

Après un licenciement économique, le salarié a en général droit à des allocations chômage. En France, ces allocations sont appelées Allocation de Retour à l'Emploi (ARE). Pour y prétendre, le salarié doit s'inscrire à Pôle emploi et respecter certaines conditions, comme avoir travaillé un nombre minimum d'heures au cours des 28 derniers mois précédant le licenciement.

Il existe aussi une alternative spécifique au licenciement économique, l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), qui n'est pas cumulable avec l'ARE. L'ASP est proposée dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et s'applique sous certaines conditions.

Il est donc crucial pour le salarié de bien comprendre ses droits et les options qui s'offrent à lui en cas de licenciement économique afin de faire le choix le plus adapté à sa situation.

Coût d'un licenciement économique pour l'employeur

Le coût d'un licenciement économique pour l'employeur est une donnée importante à considérer. Ce coût varie en fonction de plusieurs éléments, notamment les indemnités versées au salarié.

L'indemnité de licenciement économique : calculée sur la base du salaire et de l'ancienneté du salarié, elle représente un coût significatif pour l'employeur.

L'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés : si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis ou s'il n'a pas pu prendre tous ses congés payés, l'employeur doit verser ces indemnités.

L'indemnité de congé de reclassement ou de mobilité : elle est due si le salarié accepte un de ces dispositifs.

Autres coûts potentiels : selon la situation, l'employeur peut aussi devoir assumer des coûts liés à la mise en place d'un plan social (PSE), ou encore au paiement d'allocations spécifiques comme l'ASP dans le cadre d'un CSP.

Il convient de noter que le coût total d'un licenciement économique pour l'employeur peut être difficile à estimer précisément, en raison des différents facteurs à prendre en compte.

La lettre de notification de licenciement économique 

La lettre de notification de licenciement économique est l'outil formel par lequel l'employeur communique la décision de licenciement au salarié. Elle doit être rédigée avec soin et précision, respectant certaines règles légales pour éviter toute contestation ultérieure.

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception, garantissant à l'employeur la preuve de la notification du licenciement. Dans certains cas, elle peut être remise en main propre contre récépissé.

Le contenu de la lettre est crucial. Elle doit énoncer de manière explicite les motifs économiques du licenciement. Ces motifs doivent être clairs, précis et correspondre à ceux évoqués lors de l'entretien préalable.

La lettre doit également préciser les éventuelles mesures de reclassement proposées et indiquer le droit du salarié à bénéficier d'un congé de reclassement ou d'un contrat de sécurisation professionnelle, le cas échéant.

Une erreur de procédure ou d'information dans la lettre de notification de licenciement économique pourrait rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, exposant ainsi l'employeur à des sanctions.

Modèle/Exemple de lettre de notification de licenciement économique 

Nous proposons un modèle/exemple de lettre de notification de licenciement économique annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

  • Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

Nous proposons aussi une lettre de licenciement économique pour salarié protégé.

Sommaire

I – Notification de licenciement économique pour motif économique personnel

II – Notification de licenciement économique pour motif économique pour les petits licenciements collectifs

III – Notification de licenciement économique pour grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

L'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.

La lettre de licenciement ne peut être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.Le délai est porté à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l’article L.1441-13 du code du travail.

Expéditeur

Société (à préciser)

Représentée par (à préciser)

En qualité de (à préciser)

(Adresse)

Destinataire

Madame/ Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date),

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Lettre de notification de licenciement économique

(Madame ou Monsieur),

Par la présente lettre je vous informe de la procédure de licenciement économique qui est mise en place au sein de l’entreprise, et ce en l’absence de procédure collective prévue par le code de commerce.

A la suite de notre entretien qui s’est tenu le (date), nous vous informons de notre décision de vous licencier, et de ce fait de la rupture du contrat de travail signé le (date), dans les conditions prévues par l’article L.1233-3 du code du travail.

Le licenciement économique intervient pour les motifs économiques suivants : (préciser les motifs économiques du licenciement).

Commentaire : si le salarié concerné par le licenciement est un salarié protégé :

Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du (date).

Commentaire : dans l’hypothèse où le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable :

Vous avez été convoqué à un entretien préalable le auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu obtenir vos observations.

Commentaire : dans l’hypothèse où il s’agit d’une autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce :

Par ordonnance (du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du (date), votre licenciement à fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Commentaire : concernant l’impossibilité de reclassement

Conformément aux dispositions de l’article L.1233-4 du code du travail, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un poste de reclassement et ce malgré les recherches que nous avons effectuées au sein de l’entreprise.

Ce licenciement sera effectif en date du (date). A cette date, il sera mis fin à l'exercice de vos fonctions de (préciser les fonctions). Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de (durée), qui débutera à l'expiration du délai de réflexion de 8 jours.

OU

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le (date d'expiration du délai de réflexion de 8 jours) et se termine le (date), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

Vous effectuerez le dernier jour de travail dans l’entreprise le (à préciser).

Sachez que vous pourrez demander de percevoir l’ARE (l’Allocation de retour à l’emploi) lorsque vous remplissez toutes les conditions permettant son versement.

Commentaire : Lorsqu’il y a plus de 10 salariés et moins de 1000 salariés dans l’entreprise ajouter ce qui suit :

Il vous est possible de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et pour cela vous devrez remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Il est précisé en annexe de cette lettre de notification toutes les informations relatives au CSP, quant à son contenu ainsi que la date de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation de votre part.

Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours à compter de la réception de la présente notification de licenciement économique. En l’absence de réponse dans ce délai il sera assimilé à un refus de votre part.

Commentaire : Lorsqu’il y a plus de 1000 salariés dans l’entreprise ajouter ce qui suit :

Vous avez la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement d’une durée de (nombre) mois si vous m’en faites la demande. Vous disposez d’un délai de (nombre) jours à compter de la réception de cette notification de licenciement afin de me répondre. En l’absence de réponse de votre part concernant le congé de reclassement dans ce délai équivaudra à un refus.

Commentaire : Dans tous les cas

Vous pourrez bénéficier lorsque vous en faites la demande, d’une priorité de réembauche pendant 1 ans à compter de la rupture de votre contrat de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pendant cette période d’un an, vous pourrez me signifier par tout moyen votre volonté de réembauche. Par la suite, je vous informerai des emplois disponibles et compatibles avec vos qualifications.

Nous vous remettrons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.

Je vous prie d'agréer, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Notification de licenciement économique :

Pour motif économique pour les petits licenciements collectifs

(Moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés).

L'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.

Lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de moins de 50 salariés :

La lettre de licenciement ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai de 30 jours courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.

OU

Lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours (dans toutes les entreprises) :

La lettre de licenciement ne peut être adressée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Le délai est porté à 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13.

Expéditeur

Société (à préciser)

Représentée par (à préciser)

En qualité de (à préciser)

(Adresse)

Destinataire

Madame/ Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date),

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Lettre de notification de licenciement économique

(Madame ou Monsieur),

Par la présente lettre je vous informe de la procédure de licenciement économique qui est mise en place au sein de l’entreprise, et ce en l’absence de procédure collective prévue par le code de commerce.

A la suite de notre entretien qui s’est tenu le (date), nous vous informons de notre décision de vous licencier, et de ce fait de la rupture du contrat de travail signé le (date), dans les conditions prévues par l’article L.1233-3 du code du travail.

Le licenciement économique intervient pour les motifs économiques suivants : (préciser les motifs économiques du licenciement).

Commentaire : si le salarié concerné par le licenciement est un salarié protégé :

Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du (date).

Commentaire : dans l’hypothèse où le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable :

Vous avez été convoqué à un entretien préalable le auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu obtenir vos observations.

Commentaire : dans l’hypothèse où il s’agit d’une autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce :

Par ordonnance (du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du (date), votre licenciement à fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Commentaire : concernant l’impossibilité de reclassement

Conformément aux dispositions de l’article L.1233-4 du code du travail, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un poste de reclassement et ce malgré les recherches que nous avons effectuées au sein de l’entreprise.

Ce licenciement sera effectif en date du (date). A cette date, il sera mis fin à l'exercice de vos fonctions de (préciser les fonctions).

Commentaire : il est possible de dispenser le salarié d’effectuer un préavis, il convient dès de le mentionner expressément.

Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de (durée), qui débutera à l'expiration du délai de réflexion de 8 jours.

OU

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le (date d'expiration du délai de réflexion de 8 jours) et se termine le (date), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

Vous effectuerez le dernier jour de travail dans l’entreprise le (à préciser).

Commentaire : Lorsqu’il y a plus de 10 salariés et moins de 1000 salariés dans l’entreprise ajouter ce qui suit :

Il vous est possible de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et pour cela vous devrez remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Il est précisé en annexe de cette lettre de notification toutes les informations relatives au CSP, quant à son contenu ainsi que la date de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation de votre part.

Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours à compter de la réception de la présente notification de licenciement économique. En l’absence de réponse dans ce délai il sera assimilé à un refus de votre part.

Commentaire : Lorsqu’il y a plus de 1000 salariés dans l’entreprise ajouter ce qui suit :

Vous avez la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement d’une durée de (nombre) mois si vous m’en faites la demande. Vous disposez d’un délai de (nombre) jours à compter de la réception de cette notification de licenciement afin de me répondre. En l’absence de réponse de votre part concernant le congé de reclassement dans ce délai équivaudra à un refus.

Commentaire : Dans tous les cas

Vous pourrez bénéficier lorsque vous en faites la demande, d’une priorité de réembauche pendant 1 ans à compter de la rupture de votre contrat de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pendant cette période d’un an, vous pourrez me signifier par tout moyen votre volonté de réembauche. Par la suite, je vous informerai des emplois disponibles et compatibles avec vos qualifications.

Nous vous remettrons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.

Je vous prie d'agréer, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Notification de licenciement économique :

Grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés

L'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.

La lettre de licenciement ne peut être adressée avant la notification de la décision d'homologation ou de validation de l'autorité administrative ou dans le silence de l'autorité administrative, à l'expiration du délai de 15 jours (validation) ou de 21 jours (homologation).

Expéditeur

Société (à préciser)

Représentée par (à préciser)

En qualité de (à préciser)

(Adresse)

Destinataire

Madame/ Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date),

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Lettre de notification de licenciement économique

(Madame ou Monsieur),

Par la présente lettre je vous informe de la procédure de licenciement économique qui est mise en place au sein de l’entreprise, et ce en l’absence de procédure collective prévue par le code de commerce.

A la suite de notre entretien qui s’est tenu le (date), nous vous informons de notre décision de vous licencier, et de ce fait de la rupture du contrat de travail signé le (date), dans les conditions prévues par l’article L.1233-3 du code du travail.

Le licenciement économique intervient pour les motifs économiques suivants : (préciser les motifs économiques du licenciement).

Commentaire : si le salarié concerné par le licenciement est un salarié protégé :

Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du (date).

Commentaire : dans l’hypothèse où le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable :

Vous avez été convoqué à un entretien préalable le auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu obtenir vos observations.

Commentaire : dans l’hypothèse où il s’agit d’une autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce :

Par ordonnance (du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du (date), votre licenciement à fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Commentaire : concernant l’impossibilité de reclassement

Conformément aux dispositions de l’article L.1233-4 du code du travail, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un poste de reclassement et ce malgré les recherches que nous avons effectuées au sein de l’entreprise.

Ce licenciement sera effectif en date du (date). A cette date, il sera mis fin à l'exercice de vos fonctions de (préciser les fonctions).

Commentaire : il est possible de dispenser le salarié d’effectuer un préavis, il convient dès de le mentionner expressément.

Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de (durée), qui débutera à l'expiration du délai de réflexion de 8 jours.

OU

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le (date d'expiration du délai de réflexion de 8 jours) et se termine le (date), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

Vous effectuerez le dernier jour de travail dans l’entreprise le (à préciser).

Commentaire : Lorsqu’il y a plus de 10 salariés et moins de 1000 salariés dans l’entreprise ajouter ce qui suit :

Il vous est possible de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et pour cela vous devrez remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Il est précisé en annexe de cette lettre de notification toutes les informations relatives au CSP, quant à son contenu ainsi que la date de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation de votre part.

Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours à compter de la réception de la présente notification de licenciement économique. En l’absence de réponse dans ce délai il sera assimilé à un refus de votre part.

Commentaire : Lorsqu’il y a plus de 1000 salariés dans l’entreprise ajouter ce qui suit :

Vous avez la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement d’une durée de (nombre) mois si vous m’en faites la demande. Vous disposez d’un délai de (nombre) jours à compter de la réception de cette notification de licenciement afin de me répondre. En l’absence de réponse de votre part concernant le congé de reclassement dans ce délai équivaudra à un refus.

Commentaire : Dans tous les cas

Vous pourrez bénéficier lorsque vous en faites la demande, d’une priorité de réembauche pendant 1 ans à compter de la rupture de votre contrat de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pendant cette période d’un an, vous pourrez me signifier par tout moyen votre volonté de réembauche. Par la suite, je vous informerai des emplois disponibles et compatibles avec vos qualifications.

Nous vous remettrons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.

Je vous prie d'agréer, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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