Notification de licenciement économique

L'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.

La lettre de licenciement ne peut être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.Le délai est porté à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l’article L.1441-13 du code du travail.

Expéditeur

Société (à préciser)

Représentée par (à préciser)

En qualité de (à préciser)

(Adresse)

Destinataire

Madame/ Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date),

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Lettre de notification de licenciement économique

(Madame ou Monsieur),

Par la présente lettre je vous informe de la procédure de licenciement économique qui est mise en place au sein de l’entreprise, et ce en l’absence de procédure collective prévue par le code de commerce.

A la suite de notre entretien qui s’est tenu le (date), nous vous informons de notre décision de vous licencier, et de ce fait de la rupture du contrat de travail signé le (date), dans les conditions prévues par l’article L.1233-3 du code du travail.

Le licenciement économique intervient pour les motifs économiques suivants : (préciser les motifs économiques du licenciement).

Commentaire : si le salarié concerné par le licenciement est un salarié protégé :

Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du (date).

Commentaire : dans l’hypothèse où le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable :

Vous avez été convoqué à un entretien préalable le auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu obtenir vos observations.

Commentaire : dans l’hypothèse où il s’agit d’une autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce :

Par ordonnance (du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du (date), votre licenciement à fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Commentaire : concernant l’impossibilité de reclassement

Conformément aux dispositions de l’article L.1233-4 du code du travail, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un poste de reclassement et ce malgré les recherches que nous avons effectuées au sein de l’entreprise.

Ce licenciement sera effectif en date du (date). A cette date, il sera mis fin à l'exercice de vos fonctions de (préciser les fonctions). Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de (durée), qui débutera à l'expiration du délai de réflexion de 8 jours.

OU

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le (date d'expiration du délai de réflexion de 8 jours) et se termine le (date), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

Vous effectuerez le dernier jour de travail dans l’entreprise le (à préciser).

Sachez que vous pourrez demander de percevoir l’ARE (l’Allocation de retour à l’emploi) lorsque vous remplissez toutes les conditions permettant son versement.

Commentaire : Lorsqu’il y a plus de 10 salariés et moins de 1000 salariés dans l’entreprise ajouter ce qui suit :

Il vous est possible de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et pour cela vous devrez remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Il est précisé en annexe de cette lettre de notification toutes les informations relatives au CSP, quant à son contenu ainsi que la date de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation de votre part.

Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours à compter de la réception de la présente notification de licenciement économique. En l’absence de réponse dans ce délai il sera assimilé à un refus de votre part.

Commentaire : Lorsqu’il y a plus de 1000 salariés dans l’entreprise ajouter ce qui suit :

Vous avez la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement d’une durée de (nombre) mois si vous m’en faites la demande. Vous disposez d’un délai de (nombre) jours à compter de la réception de cette notification de licenciement afin de me répondre. En l’absence de réponse de votre part concernant le congé de reclassement dans ce délai équivaudra à un refus.

Commentaire : Dans tous les cas

Vous pourrez bénéficier lorsque vous en faites la demande, d’une priorité de réembauche pendant 1 ans à compter de la rupture de votre contrat de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pendant cette période d’un an, vous pourrez me signifier par tout moyen votre volonté de réembauche. Par la suite, je vous informerai des emplois disponibles et compatibles avec vos qualifications.

Nous vous remettrons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.

Je vous prie d'agréer, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Notification de licenciement économique :

Pour motif économique pour les petits licenciements collectifs

(Moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés).

L'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.

Lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de moins de 50 salariés :

La lettre de licenciement ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai de 30 jours courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.

OU

Lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours (dans toutes les entreprises) :

La lettre de licenciement ne peut être adressée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Le délai est porté à 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13.

Expéditeur

Société (à préciser)

Représentée par (à préciser)

En qualité de (à préciser)

(Adresse)

Destinataire

Madame/ Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date),

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Lettre de notification de licenciement économique

(Madame ou Monsieur),

Par la présente lettre je vous informe de la procédure de licenciement économique qui est mise en place au sein de l’entreprise, et ce en l’absence de procédure collective prévue par le code de commerce.

A la suite de notre entretien qui s’est tenu le (date), nous vous informons de notre décision de vous licencier, et de ce fait de la rupture du contrat de travail signé le (date), dans les conditions prévues par l’article L.1233-3 du code du travail.

Le licenciement économique intervient pour les motifs économiques suivants : (préciser les motifs économiques du licenciement).

Commentaire : si le salarié concerné par le licenciement est un salarié protégé :

Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du (date).

Commentaire : dans l’hypothèse où le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable :

Vous avez été convoqué à un entretien préalable le auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu obtenir vos observations.

Commentaire : dans l’hypothèse où il s’agit d’une autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce :

Par ordonnance (du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du (date), votre licenciement à fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Commentaire : concernant l’impossibilité de reclassement

Conformément aux dispositions de l’article L.1233-4 du code du travail, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un poste de reclassement et ce malgré les recherches que nous avons effectuées au sein de l’entreprise.

Ce licenciement sera effectif en date du (date). A cette date, il sera mis fin à l'exercice de vos fonctions de (préciser les fonctions).

Commentaire : il est possible de dispenser le salarié d’effectuer un préavis, il convient dès de le mentionner expressément.

Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de (durée), qui débutera à l'expiration du délai de réflexion de 8 jours.

OU

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le (date d'expiration du délai de réflexion de 8 jours) et se termine le (date), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

Vous effectuerez le dernier jour de travail dans l’entreprise le (à préciser).

Commentaire : Lorsqu’il y a plus de 10 salariés et moins de 1000 salariés dans l’entreprise ajouter ce qui suit :

Il vous est possible de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et pour cela vous devrez remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Il est précisé en annexe de cette lettre de notification toutes les informations relatives au CSP, quant à son contenu ainsi que la date de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation de votre part.

Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours à compter de la réception de la présente notification de licenciement économique. En l’absence de réponse dans ce délai il sera assimilé à un refus de votre part.

Commentaire : Lorsqu’il y a plus de 1000 salariés dans l’entreprise ajouter ce qui suit :

Vous avez la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement d’une durée de (nombre) mois si vous m’en faites la demande. Vous disposez d’un délai de (nombre) jours à compter de la réception de cette notification de licenciement afin de me répondre. En l’absence de réponse de votre part concernant le congé de reclassement dans ce délai équivaudra à un refus.

Commentaire : Dans tous les cas

Vous pourrez bénéficier lorsque vous en faites la demande, d’une priorité de réembauche pendant 1 ans à compter de la rupture de votre contrat de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pendant cette période d’un an, vous pourrez me signifier par tout moyen votre volonté de réembauche. Par la suite, je vous informerai des emplois disponibles et compatibles avec vos qualifications.

Nous vous remettrons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.

Je vous prie d'agréer, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Notification de licenciement économique :

Grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés

L'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.

La lettre de licenciement ne peut être adressée avant la notification de la décision d'homologation ou de validation de l'autorité administrative ou dans le silence de l'autorité administrative, à l'expiration du délai de 15 jours (validation) ou de 21 jours (homologation).

Expéditeur

Société (à préciser)

Représentée par (à préciser)

En qualité de (à préciser)

(Adresse)

Destinataire

Madame/ Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date),

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Lettre de notification de licenciement économique

(Madame ou Monsieur),

Par la présente lettre je vous informe de la procédure de licenciement économique qui est mise en place au sein de l’entreprise, et ce en l’absence de procédure collective prévue par le code de commerce.

A la suite de notre entretien qui s’est tenu le (date), nous vous informons de notre décision de vous licencier, et de ce fait de la rupture du contrat de travail signé le (date), dans les conditions prévues par l’article L.1233-3 du code du travail.

Le licenciement économique intervient pour les motifs économiques suivants : (préciser les motifs économiques du licenciement).

Commentaire : si le salarié concerné par le licenciement est un salarié protégé :

Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du (date).

Commentaire : dans l’hypothèse où le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable :

Vous avez été convoqué à un entretien préalable le auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu obtenir vos observations.

Commentaire : dans l’hypothèse où il s’agit d’une autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce :

Par ordonnance (du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du (date), votre licenciement à fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Commentaire : concernant l’impossibilité de reclassement

Conformément aux dispositions de l’article L.1233-4 du code du travail, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un poste de reclassement et ce malgré les recherches que nous avons effectuées au sein de l’entreprise.

Ce licenciement sera effectif en date du (date). A cette date, il sera mis fin à l'exercice de vos fonctions de (préciser les fonctions).

Commentaire : il est possible de dispenser le salarié d’effectuer un préavis, il convient dès de le mentionner expressément.

Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de (durée), qui débutera à l'expiration du délai de réflexion de 8 jours.

OU

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le (date d'expiration du délai de réflexion de 8 jours) et se termine le (date), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

Vous effectuerez le dernier jour de travail dans l’entreprise le (à préciser).

Commentaire : Lorsqu’il y a plus de 10 salariés et moins de 1000 salariés dans l’entreprise ajouter ce qui suit :

Il vous est possible de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et pour cela vous devrez remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Il est précisé en annexe de cette lettre de notification toutes les informations relatives au CSP, quant à son contenu ainsi que la date de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation de votre part.

Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours à compter de la réception de la présente notification de licenciement économique. En l’absence de réponse dans ce délai il sera assimilé à un refus de votre part.

Commentaire : Lorsqu’il y a plus de 1000 salariés dans l’entreprise ajouter ce qui suit :

Vous avez la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement d’une durée de (nombre) mois si vous m’en faites la demande. Vous disposez d’un délai de (nombre) jours à compter de la réception de cette notification de licenciement afin de me répondre. En l’absence de réponse de votre part concernant le congé de reclassement dans ce délai équivaudra à un refus.

Commentaire : Dans tous les cas

Vous pourrez bénéficier lorsque vous en faites la demande, d’une priorité de réembauche pendant 1 ans à compter de la rupture de votre contrat de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pendant cette période d’un an, vous pourrez me signifier par tout moyen votre volonté de réembauche. Par la suite, je vous informerai des emplois disponibles et compatibles avec vos qualifications.

Nous vous remettrons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.

Je vous prie d'agréer, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature