Lettre notifiant la modification du contrat de travail
Modèle : Lettre notifiant la modification du contrat de travail

Lettre notifiant la modification du contrat de travail

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Le présent modèle de document juridique est un exemple type de lettre adressée par un employeur à l'un de ses salariés afin de lui faire prendre connaissance de la modification de son contrat de travail. Comme il s'agit d'un modèle-type de lettre, une fois le téléchargement effectué, il est possible de le modifier et personnaliser.

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Quels sont les différents types de contrats de travail ?

Pour être qualifié de contrat de travail, la relation établie entre l'employeur et le salarié doit respecter ces trois conditions cumulatives :

  • Le travailleur doit exécuter une prestation de travail pour le compte de la personne qui l'emploie ;
  • En contrepartie de cela, l'employeur doit verser une rémunération à son salarié afin de le récompenser de son travail ;
  • Et enfin, le salarié doit se trouver sous la subordination de son employeur.

Il existe différents types de contrat de travail. A titre illustratif, il est possible de conclure un :

En quoi consiste la modification d'un contrat de travail conformément au droit applicable ?

En premier lieu, il convient de distinguer la modification du contrat de travail de la modification des conditions de travail. Dans le cas contraire, il s'agit des modifications d'éléments essentiels du contrat de travail et nécessitent que l'employeur ait recueilli au préalable l'accord de son salarié.

La modification des éléments essentiels du contrat concernent généralement la rémunération du salarié, la durée du contrat de travail. Par modification des conditions de travail, il va par exemple être question du changement des horaires de travail ou du changement du lieu de travail (dans certains cas).

Toutefois, pour que cela soit toujours considéré comme une modification des conditions de travail du salarié, il est important que ce changement n'affecte pas la durée du travail ainsi que la rémunération du salarié.

Par exemple, le code du travail prévoit des dispositions particulières en cas de modification du contrat de travail pour des motifs économiques (difficultés économiques, réorganisation de l'entreprise, etc.). L'article L.1222-6 du Code du travail spécifie que "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée."

Il faudra ainsi faire attention aux dispositions applicables en fonction de la situation et du type de proposition de modification du contrat.

Quelles sont les modalités applicables à la modification du contrat de travail ?

La modification du contrat de travail est possible pour l’employeur qui peut aisément modifier les conditions d’emploi du salarié. Les conditions pour la modification du contrat de travail varient selon qu’elles entraînent une modification d’un élément essentiel du contrat ou un simple changement des conditions de travail.

Accord ou refus du salarié

Si la modification touche à la rémunération, elle est un élément essentiel du contrat de travail : l’accord du salarié sera donc nécessaire pour la modifier.

Si la modification touche les fonctions du salarié, le salarié ne peut s’y opposer, l’employeur pouvant lui confier de nouvelles tâches, lui en retirer ou l’affecter à un autre poste ou service. Le salarié ne pourra s’y opposer que si cette modification porte une atteinte excessive à sa vie privée ou un changement lié à un motif discriminatoire.

Le refus du salarié reste toujours possible, cependant l'employeur aura deux possibilités qui s'offriront à lui :

Attention : S’il s’agit d’une modification impliquant un changement de qualification professionnelle, il s’agit là d’une modification refusable par le salarié.

Si la modification touche la durée du temps de travail, le salarié ne peut s’y opposer (sauf s’il prouve, comme ci-dessus, une atteinte excessive à la vie privée ou de la discrimination).

Comment écrire une lettre de notification de modification du contrat de travail ?

La lettre de modification des conditions de travail devra comporter plusieurs informations essentielles telles que :

  • La civilité (Madame/Monsieur) de l'employeur et du salarié ainsi que leurs Nom et prénoms ;
  • L'objet de la lettre ;
  • La date de début du contrat de travail ;
  • Les modifications apportées ;
  • La possibilité de refuser selon le cas ;
  • Les formules de politesses ;
  • Etc.

Comment établir un avenant au contrat de travail ?

La proposition de modification par l'employeur

Afin d'établir un avenant au contrat de travail, l'employeur comme le salarié devront se mettre d'accord sur les modalités du contrat de travail qui seront modifiées. L'employeur va généralement envoyer un courrier recommandé au salarié afin de lui proposer cet avenant, et le salarié pourra accepter ou modifier les dispositions selon un délai de réflexion qui a été fixé. Ensuite, l'avenant sera rédigé et indiquera précisément les dispositions modifiées du contrat de travail. Ce document devra être daté et signé.

Comment le salarié peut-il faire pour demander le changement de ses conditions de travail et modifier ses horaires, temps partiel, la date, etc. ?

Le salarié pourra également demander la modification de son contrat de travail par la même procédure, l'envoi d'un courrier recommandé, une négociation et la signature d'un avenant.

Notre modèle de document

Exemple de modèle de lettre recommandée de notification de la modification du contrat de travail du salarié par l'employeur

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre permettant de notifier une modification du contrat de travail à jour des dispositions légales.

En termes de présentation, le document s'établit sous la forme d'une lettre au sein de laquelle figurent différentes zones vierges réservées à l'employeur, afin que celui-ci intègre les éléments d'information qui lui sont nécessaires. Par ailleurs, comme il s'agit d'un exemple de lettre, il demeure possible pour le rédacteur d'ajouter certaines dispositions, et ce, afin de personnaliser la lettre et donc de s'approprier les termes.

Le document qui est proposé au téléchargement est un modèle-type de lettre rédigée par un employeur à l'attention de son salarié. Au sein de cette lettre, il est question de notifier au salarié le contenu de la modification de son contrat de travail.