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Notification de modification accessoire du contrat (lettre)

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Description courte :

Notification de modification accessoire du contrat (lettre).
Nombre de pages : 1

Description

Modification accessoire du contrat de travail : formalités

Tout employeur détient la possibilité de modifier les conditions d'un contrat de travail unilatéralement et à tout moment. Il est à noter qu'une telle modification des conditions de travail ne requiert aucune formalité. Néanmoins, lorsque l'employeur choisit de modifier le contrat de travail en défaveur du salarié et lorsque cette modification envisagée porte sur une clause essentielle du contrat de travail, certaines formalités entrent en jeu.

Ainsi, les modifications peuvent autant porter sur un CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée) que sur un CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée). Il est cependant essentiel que toutes modifications du contrat de travail soient constatées par écrit dans un avenant établi en 2 exemplaires remis respectivement au salarié et à son employeur avant la date de prise d'effet des modifications.

De plus, différents cas de figure se présentent quant à la modification du contrat. Si celle-ci est neutre ou favorable au salarié et porte sur une clause essentielle, elle pourra s'appliquer sans l'accord du salarié après rédaction d'un avenant au contrat. Si cette modification, bien qu'elle soit favorable, défavorable ou neutre pour le salarié mais porte cette fois-ci sur une clause accessoire, elle pourra s'appliquer sans l'accord du salarié après rédaction d'un avenant au contrat. A contrario, si la modification porte sur une clause essentielle et est uniquement défavorable au salarié, l'employeur sera tenu de respecter une procédure bien définie avant de rédiger un avenant au contrat.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par l'employeur afin de notifier son salarié d'une modification accessoire de son contrat de travail.

Prévisualisation du document



Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

[NOM EMPLOYEUR]

Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],

[NOM SALARIE]
[ADRESSE SALARIE]

A [VILLE DOCUMENT],
le [DATE DU COURRIER].

Si "Lettre recommandée" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Lettre recommandée avec AR.


Si "Lettre remise au salarié contre décharge" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Lettre remise contre décharge le [DATE 1].


[CIVILITE],

Nous vous informons que le contrat de travail conclu le [DATE CONCLUSION CONTRAT TRAVAIL] est modifié dans les conditions suivantes : [CONTENU MODIFICATION SALARIALE].

Cette modification prendra effet le [DATE EFFET MODIFICATION CONTRAT].

Nous attirons votre attention sur le fait que le refus de cette modification constituerait une faute pouvant justifier la rupture de votre contrat.

Veuillez agréer, [CIVILITE], l'expression de nos salutations distinguées.

L'employeur

Si "Copie transmise pour information" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Pour information :
[NOM ET QUALITE PERSONNES INFORMEES].