Lettre notifiant la modification du contrat de travail

Qu'est-ce qu'une modification du contrat de travail ?

Quels sont les différents types de contrats de travail ?

Pour être qualifié de contrat de travail, la relation établie entre l'employeur et le salarié doit respecter trois conditions cumulatives :

• Le travailleur doit exécuter une prestation de travail pour le compte de la personne qui l'emploie
• En contrepartie de cela, l'employeur doit verser une rémunération à son salarié afin de le récompenser de son travail
• Et enfin, le salarié doit se trouver sous la subordination de son employeur

Il existe différents types de contrat de travail. A titre illustratif, il est possible de conclure un :

• Contrat à durée déterminée (CDD)
• Contrat à durée indéterminée (CDI)
• Etc.

Quelles sont les 2 formes de modifications du contrat de travail ?

Il existe deux types de changement du contrat de travail :

• Le changement d'un élément essentiel du contrat de travail (salaire, durée du contrat, etc.)
• Le changement des simples conditions de travail du salarié (horaires, lieu de travail, etc.)

Comment savoir quand un avenant au contrat de travail doit être signé ?

La rédaction d'un avenant au contrat est nécessaire dès lors que le contrat doit être modifié et d'autant plus lorsque l'information modifiée est essentielle : un avenant au contrat de travail est un acte de valeur juridique qu'il convient d'insérer en annexe du contrat de travail d'un salarié lorsqu'une modification doit être faite. Un tel document est rédigé obligatoirement lorsque la modification concernée touche à un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, tels que :

• Le lieu de travail
  
• Le nombre d'heures de travail
  
• La rémunération
  
• La mission devant être accomplie
  
• L'ajout d'une clause spécifique
  

Comment le salarié et l'employeur peuvent-ils demander et proposer une modification ?

Comment le salarié peut-il faire pour demander le changement de ses conditions de travail (modification des horaires, temps partiel, la date, etc.) ?

Le salarié peut demander d’apporter des changements à ses conditions de travail au sein d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela est suivi d’une négociation avec l’employeur qui décide d’effectuer le changement ou non.

Comment fonctionne la proposition de modification par l'employeur ?

L’employeur peut proposer d’apporter des changements aux conditions de travail du salarié à travers une lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyer directement une lettre de notification de la modification du contrat.

Le salarié a-t-il le droit de refuser ?

Si la modification touche à la rémunération, à la durée du contrat de travail ou autres éléments essentiels du contrat, le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat.

Si la modification touche aux horaires, au lieu de travail ou autres fonctions du salarié, le salarié ne peut pas refuser la modification de son contrat. Le salarié ne pourra s’y opposer que si cette modification porte une atteinte excessive à sa vie privée ou est lié à un motif discriminatoire.

Comment refuser ?

Dans le cas du changement d’éléments essentiels, le salarié peut communiquer son refus par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié ne peut pas être licencié du fait de ce refus sauf dans le cas où la motivation de l’employeur serait économique.

Dans le cas du changement des conditions simples, le salarié ne peut pas refuser sous peine d’être licencié pour faute grave. En revanche, cela expose le salarié à un éventuel licenciement pour faute grave.

Dans le cas du changement des conditions simples mais discriminatoires ou portant une atteinte excessive à la vie privée, le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat et de saisir le Conseil de prud’hommes.

Comment faire une bonne lettre de notification de modification du contrat de travail ?

Comment écrire une lettre de notification de modification du contrat de travail ?

La lettre de modification des conditions de travail devra comporter plusieurs informations essentielles telles que :

• La civilité de l'employeur et du salarié ainsi que leurs noms et prénoms
• L'objet de la lettre
• La date de début du contrat de travail
• Les modifications apportées
• La possibilité de refuser selon le cas
• Les formules de politesses
• Etc.

Notre modèle/exemple de lettre recommandée de notification de la modification du contrat de travail du salarié par l'employeur

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre permettant de notifier une modification du contrat de travail à jour des dispositions légales.

Le document s'établit sous la forme d'une lettre au sein de laquelle figurent différentes zones vierges réservées à l'employeur, afin que celui-ci intègre les éléments d'information qui lui sont nécessaires. Par ailleurs, comme il s'agit d'un exemple de lettre, il demeure possible pour le rédacteur d'ajouter certaines dispositions, et ce, afin de personnaliser la lettre et donc de s'approprier les termes.

Le document qui est proposé au téléchargement est un modèle-type de lettre rédigé par un employeur à l'attention de son salarié afin de lui notifier une modification de son contrat de travail.