Avenant au contrat de travail pour clause de non concurrence

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Avenant au contrat de travail pour clause de non concurrence
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Qu'est-ce qu'un avenant pour clause de non-concurrence ?

Comment définir un avenant ?

Un avenant au contrat de travail est un acte de valeur juridique qu'il convient d'insérer en annexe du contrat de travail d'un salarié lorsqu'une modification doit être faite. Un tel document est rédigé lorsque la modification concernée touche à un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, tels que :

Pourquoi rédiger un avenant au contrat de travail ajoutant une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence ajoutée à un contrat de travail a pour objectif d’assurer à l’employeur que le salarié n’exerce pas des fonctions similaires au sein d’une entreprise concurrente ou ne divulgue pas le savoir-faire acquis durant l'exercice de ses fonctions une fois la relation contractuelle terminée. Ce type de clause peut trouver à s’appliquer dans de multiples relations salarié/employeur, notamment lorsqu’un salarié aurait apporté une clientèle et que son employeur souhaite la garder même après la fin de sa collaboration avec le salarié.

Comment fonctionne une clause de non-concurrence ?

Quelles sont les 4 conditions obligatoires selon la jurisprudence pour qu'une clause de non-concurrence soit valide ?

Une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2002 donne les 4 conditions de validités de la clause de non-concurrence :

  • La limite dans le temps (durée précise de la clause)
  • La limite dans l'espace (zone géographique précise)
  • Le lien à une activité spécifiquement visée (nature de la tâche visée par la clause)
  • La contrepartie financière pour le salarié (indemnité compensatrice)

Il est quelques fois ajouté la condition de la protection des intérêts légitimes de l'entreprise pour que l'acte soit valable.

Une clause de non-concurrence peut-elle être reconnue comme abusive ? Si oui, que faire ?

Oui, elle peut être reconnue comme abusive lorsque la condition de la contrepartie financière est peu ou pas remplie. Alors cela est considéré comme un déséquilibre significatif qui rend la clause abusive.

Une clause reconnue comme abusive peut être déclarée nulle par les juges après une procédure devant le Conseil des prud'hommes. Lorsque la nullité de la clause est reconnue, celle-ci ne s'applique plus au contrat de travail et ne produit plus d'effet pour aucune des parties.

Qu’est-ce que la contrepartie financière ou indemnité liée à la clause de non-concurrence ?

Quelle contrepartie financière/indemnité pour clause non concurrence ? 

Une clause de non-concurrence nécessite une contrepartie financière pour indemniser le salarié de son engagement à ne pas travailler pour une entreprise concurrente ou dévoiler des secrets de l'entreprise avec laquelle il travaille.

Le versement de l'indemnité de clause de non-concurrence se fait après la fin du contrat de travail et peut se faire de différentes manières :

  • Versement unique ;
  • Versements mensuels ;
  • Versements trimestriels ;
  • Versements semestriels.

Comment la contrepartie financière/indemnité se calcule-t-elle ?

Il n'est pas précisé de montant minimum pour cette indemnité, cependant il est mentionné couramment dans la jurisprudence sociale que ce montant ne doit pas être "dérisoire" et doit être fixé proportionnellement à la durée et au degré d'atteinte à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus antérieurs.

La contrepartie financière peut être fixée par l'employeur ou par convention :

  • Par l'employeur : calcul en pourcentage du salaire à partir de la rémunération brute du salarié pendant l'exécution de son contrat de travail.
  • Par la convention collective : elle prévoit un montant obligatoire que l'employeur se doit de respecter.

Quelles sont les règles qui encadre la non-exécution de la clause de non-concurrence ?

Comment le non-respect d'une telle clause est-il sanctionné ? 

Le non-respect de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail et remplissant les conditions de validité mène aux sanctions prévues au contrat de travail lors de sa signature ou lors de l’ajout de l’avenant.

Soit, le plus souvent, le non-respect de la clause de non-concurrence mène à la condamnation au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Cela provoque aussi une interruption immédiate du versement de l’indemnité lorsque celui-ci se fait en plusieurs fois, et/ou le remboursement de cette indemnité étant donné que celle-ci n’a plus d’effet.

La clause de non-concurrence peut-elle être contournée ? Qu'est-ce qu'une levée de la clause, comment a-t-elle lieu ?

Cette clause ne peut, en principe, être contournée car une fois valablement signée, elle entre dans le contrat qui tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait comme le mentionne l’article 1165 du Code civil.

Il est possible, cependant, que cette clause perde son effet lorsque l’employeur décide de renoncer à la clause en déclarant la levée de la clause lors de l’interruption du contrat. Dans ce cas, la clause entière perd son effet et le salarié n’a plus d’obligation de non-concurrence autant que l’employeur n’a plus d’obligation de reverser une indemnité au salarié.

Pourquoi utiliser un modèle/exemple avenant ajoutant une clause de non-concurrence ?

Comment rédiger un avenant au contrat de travail ajoutant une clause de non-concurrence ?

La rédaction d’un avenant au contrat de travail pour clause de non-concurrence doit respecter certaines règles. Tout d’abord il n’est possible d’en rédiger un qu’à condition que le salarié soit à temps plein. Si c’est le cas, peu importe qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, il sera possible de rédiger un tel avenant.

Également, la Cour de Cassation a posé certaines règles concernant ce type de clauses qui se doivent d’être justifiées par les intérêts légitimes de l’entreprise. De même, elles doivent être limitées dans le temps et dans l’espace. Enfin, il convient d’apporter une compensation financière au salarié.

Ce type d’avenant ne peut être rédigé qu’avec l’accord du salarié, l’employeur ne pouvant l’imposer de façon unilatérale.

Comment se présente le document ?

Le document ici proposé se présente sous la forme d'un modèle-type d'avenant au contrat de travail pour clause de non-concurrence personnalisable et à télécharger. En raison du fait que cet avenant dresse un exemple de trame à suivre dans le cadre de l'ajout d'une clause de non-concurrence, il demeure possible pour les parties, soit l'employeur et le salarié, de modifier les termes de la clause.

Pour ce faire, elles peuvent ajouter les éléments qui leur sont nécessaires au sein des zones réservées à cet effet.

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Commentaire : pour les personnes physiques :

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

Commentaire : pour les personnes morales :

La société dénommée (dénomination sociale et forme juridique), au capital de (nombre) euros, ayant son siège à (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville) sous le numéro (numéro), représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom) ;

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et,

Le Salarié (Madame/Monsieur nom et prénom), demeurant à (adresse), né le (date) à (ville), de nationalité (préciser), dont le numéro de sécurité sociale est (numéro) ;

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

D’après le contrat conclu pour une durée (déterminée ou indéterminée) entre (nom de l’employeur ou dénomination sociale) et (madame/monsieur nom et prénom) le (date), les fonctions de (monsieur/madame nom et prénom) qui exerce en tant que (préciser) sont les suivantes.

À la cessation du contrat quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, le salarié s'engage à n'exercer à son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur. Il s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente. Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes : (préciser).

Cette obligation s'appliquera dans le cas où le contrat est rompu postérieurement à la fin de la période d’essai qu’il prévoit et pendant une durée de (préciser) à compter de l'expiration du présent contrat.

Cette interdiction se limite aux activités suivantes : (préciser).

Cette interdiction s'étendra aux territoires suivants : (préciser).

Afin d’indemniser le salarié pour son engagement, l’employeur s’engage à lui verser une contrepartie financière de (nombre) euros.

En cas de violation de cette obligation de non-concurrence, le salarié sera redevable envers l'entreprise d'une pénalité fixée forfaitairement à (montant en euros). En outre l'entreprise se réserve le droit de faire ordonner la cessation immédiate de la concurrence.

Commentaire : si aucune clause pénale n’est prévue dans le contrat :

En cas de violation de cette obligation, l'entreprise sera en droit de réclamer, outre la cessation immédiate de l'activité litigieuse, le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice.

L’employeur se réserve la possibilité de renoncer à l’utilisation de cette clause.

Si ce cas de figure intervient, l’employeur se doit d’en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard (nombre) jours avant la rupture du contrat.

Toute autre clause dudit contrat demeure inchangée, le présent avenant n’apporte modification qu’à l’article (préciser) portant sur la rémunération.

Fait en (nombre) exemplaires, à (ville), le (date).

Signatures des Parties

(Signature de l'Employeur et du Salarié)

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