Avenant de passage à temps plein
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L’article L.3123-1 du code du travail définit le travail à temps partiel comme un travail dont la durée est inférieure à la durée légale ou conventionnelle. Il peut faire l’objet d’une requalification en contrat de travail à temps plein. Pour ce faire, il faut rédiger un avenant de passage à temps plein.

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Qu’est-ce qu’un avenant de passage à temps plein ?

Qu'est-ce qu'un passage à temps plein ?

Lorsque qu'un contrat est dit à temps plein, cela signifie que l'employé travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine dans son seul emploi ou emploi principal.

Lorsqu'un contrat est dit à temps partiel, cela signifie que l'employé travaille habituellement moins de 30 heures par semaine dans son seul emploi ou emploi principal.

Un passage à temps plein est le fait de faire passer un contrat en temps partiel à un contrat en temps plein. Cela implique une procédure de demande, d'acceptation puis de concrétisation.

Qu'est-ce qu'un avenant à un contrat ?

Un avenant est une modification, clarification ou modification d'une clause d'un contrat qui a déjà été signée. Il ne vient toucher qu'une clause et ne peut pas modifier le contrat en son entièreté. 

Celui-ci est nécessaire lorsque l'élément changé au sein du contrat est un élément essentiel.

Le changement d'horaire étant inclus dans les éléments essentiels d'un contrat, un avenant est nécessaire.

Quelles sont les étapes pour passer à un temps plein ?

Comment demander un avenant de passage à temps plein ?

Lorsque la demande émane de l'employeur :

Il est recommandé de débuter par un entretien au cours duquel les différentes volontés seront évoquées. Cela est un avantage pour que l'employeur et l'employé trouvent un accord.

Après cet entretien, la proposition de modification doit être envoyée par Lettre en recommandée avec Accusé de Réception et :

  • Expliquer les raisons de l'avenant, son contenu
  • Être accompagnée de deux exemplaires de l'avenant non signés
  • Préciser un délai de réflexion pour que le salarié puisse prendre sa décision

L'employé, une fois la lettre reçue, se voit accordé minimum 15 jours de réflexion.

Lorsque la demande émane du salarié :

Le salarié n'est pas soumis à une procédure précise. Or, il reste conseillé de passer par une lettre Recommandée avec Accusé de Réception afin d'avoir une preuve de la date à laquelle il fait la demande.

La volonté commune est-elle nécessaire, il y a-t-il un droit au refus ? 

Pour que l'avenant de passage à temps plein soir rédigé, la décision de modification doit être prise d’un commun accord.

Les deux disposent du droit de refuser et le salarié ne peut pas être licencié suite à son refus.

En revanche, selon l'article L.3123-8 du Code du Travail, l'employeur en temps partiel dispose d'une priorité d'embauche pour tout emploi disponible dans l'établissement dès lors que le poste correspond à la catégorie professionnelle ou que l'emploi est équivalant à celui du salarié en temps partiel.

L'employeur a d'ailleurs un devoir d'information auprès de ses employés en ce qui concerne les postes en temps plein qui se libèrent. Si cela n'est pas respecté, le salarié peut demander des dommages et intérêts.

Quelles sont les conséquences du passage à temps plein ?

Quels sont les avantages ?

Le salaire étant lié au nombre d'heures de travail. Le salaire est plus élevé pour les employés exerçant en contrat à temps plein. Aussi, un temps plein permet d'obtenir un plus gros salaire, ce qui apporte une meilleure stabilité.

Les avantages tels qu'une voiture de fonction ou certains jours de congés sont aussi à prendre en compte.

L'intégration au sein de l'entreprise aussi est plus forte, la présence plus fréquente d'un employé au sein de l'entreprise permet à celui-ci de créer plus de liens, de s'acclimater plus aisément, etc.

Quels sont les inconvénients ?

Le point négatif qui pourrait être relevé suite à l'augmentation de salaire est l'éventuel changement de tranche en ce qui concerne l'imposition. Il se pourrait qu'en gagnant plus d'argent, l'employé doive payer plus d'impôts.

Ensuite, il y a l'augmentation de la quantité de fatigue liée à la quantité de travail plus grande. Il y a aussi des risques d'être moins souvent chez soi et de consacrer moins de temps à la famille, les activités, etc. 

Comment faire une modification au contrat de travail ?

Comment rédiger un avenant de passage à temps plein ?

Un avenant de passage à temps plein est donc l'apport d'une modification à un contrat déjà existant. Le passage à temps plein étant un changement essentiel à ce contrat, il y a alors des mentions obligatoires :

  • Le motif de l’avenant 
  • La date de conclusion du contrat
  • L’identification des parties
  • Les modifications apportées (ancienne, nouvelle durée et nouvelle rémunération)
  • La précision du fait que les autres éléments du contrat initial restent inchangés
  • La date de conclusion de l’avenant
  • La date de prise d’effet de l’avenant
  • La signature des parties

L'utilisation d'un exemple téléchargeable et modifiable, une aide ?

Un avenant de contrat de travail est un élément important qui ne peut être rédigé sans attention. Celui-ci s'ajoutant au contrat, il a autant d'importance que toutes les autres clauses déjà présentes.

Il est alors très important de s'assurer que l'avenant est en règle afin d'éviter tout problème futur dû au manque de clarté ou à la mauvaise rédaction de cette clause. 

C'est pour cela que nous proposons un modèle complet d'avenant de contrat de travail pour passage à temps plein téléchargeable et modifiable.