Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Avenant de passage à temps plein

2,28 €

Description courte :

Un avenant au contrat de travail pour le passage à une durée de travail à temps plein permet de constater l’accord de l’employeur et du salarié concernant la modification de la durée de travail prévue dans le contrat de travail.

Nombre de pages : 3

* Champs obligatoires

2,28 €

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

La durée légale de travail d’un salarié à temps plein est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an sauf dérogations prévues des dispositions conventionnelles ou collectives.

Si la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle prévue, le salarié travaille à temps partiel.

Il est possible pour un salarié employé à temps partiel de passer, ou de revenir, en cours d’exécution du contrat de travail, à une durée d’activité à temps complet. En effet, un temps de travail à temps partiel peut convenir au salarié pendant un temps mais ne plus lui convenir après une certaine période.

Il est important de savoir que les salariés d’une entreprise disposent d’une priorité pour un retour à un temps complet. D’ailleurs, le retour est de droit lorsque le passage à temps partiel a été encadré par le législateur notamment en cas de congé parental ou de congé proche aidant, ou encore lorsque le passage à temps partiel a initialement été prévu pour une durée limitée par un avenant temporaire au contrat de travail initial. En dehors de ces cas, les modalités de passage à temps plein peuvent avoir été prévue dans l’accord collectif. À défaut, dans la mesure où le passage à temps plein représente une modification essentielle du contrat de travail, il relève d’une négociation entre le salarié et l’employeur, négociation formalisée par avenant au contrat de travail.

Si le salarié est à l’initiative de la demande de modification de la durée de travail et que l’employeur l’accepte, un avenant au contrat sera rédigé et signé entre les parties. Toutefois, hors cas particulier tel que la demande de congé parental à temps partiel, l’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande de modification du temps de travail présentée par le salarié. Mais il convient d’être prudent en raison des priorités d’accès prévues par le Code du travail. L’employeur doit informer le salarié de la prise en compte de sa demande et de l’absence de poste disponible. Il doit également l’informer du fait qu’il bénéficie d’un droit de priorité sur les postes à temps complet ou à temps partiel plus long relevant de sa catégorie professionnelle ou équivalents et qu’il sera alerté dès qu’un poste sera disponible.

Si la proposition de modification de la durée de travail émane de l’employeur, il devra respecter la procédure de modification du contrat de travail. L’employeur doit acter sa proposition par écrit dans un courrier proposant le passage à temps complet. Cette proposition doit être fondée et non abusive, c'est-à-dire qu’elle doit répondre à l’intérêt légitime de l’entreprise, comme par exemple le départ d’un autre salarié, une réorganisation des conditions de travail, des raisons économiques, ou l’exercice du droit de priorité sur emploi relevant de la même qualification que celui du salarié destinataire de la proposition. Suite à cette proposition, l’employeur doit laisser un délai de réflexion raisonnable au salarié pour donner sa réponse : entre 15 jours et un mois selon les motivations de l’employeur, étant précisé que l’absence de réponse du salarié ne vaut en aucun cas acceptation. L’avenant au contrat de travail sera à rédiger dans un second temps, suite à l’accord trouvé entre le salarié et son employeur.

Pourquoi utiliser un avenant de passage à temps plein ?

Vous souhaitez modifier la durée de travail d’un salarié pour passer d’un temps partiel à un temps complet ?

Il est donc indispensable et obligatoire de rédiger un avenant au contrat de travail initial qui soit conforme. La modification de la durée de travail est une modification du contrat de travail. En effet, la durée de travail d’un salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail, en conséquence une modification de la durée de travail du salarié nécessite obligatoirement l’accord de ce dernier. C’est la raison pour laquelle cette modification doit être actée dans un avenant au contrat de travail initial. 

Cet exemple d’avenant à télécharger facilite la mise en place de la nouvelle durée de travail, en vous assurant de n’oublier aucune information ou de ne commettre aucune erreur.  

Comment remplir un avenant au contrat de travail de passage à temps plein ?

L'avenant au contrat de travail de passage à temps complet peut être utilisé tel quel et complété par l’employeur.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires pour être remis à chacune des parties, qui pourra s’y référer en cas de litige. 

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • La dénomination et les coordonnées de l’employeur et du salarié ;
  • La date de commencement de la nouvelle durée de travail à temps complet ;
  • L’intitulé du poste occupé à temps complet ;
  • La rémunération, primes et indemnités prévues ;
  • Les paraphes et signatures des parties.

 

Prévisualisation du document


Entre l'employeur [NOM EMPLOYEUR],
[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],
[REF ORGANISME RECOUVREMENT COTIS SECU],
[NUMERO VERSEMENT COTIS SECU],

d'une part,

et le salarié [NOM SALARIE],
né le [DATE DE NAISSANCE SALARIE],
à [LIEU NAISSANCE SALARIE],
de nationalité [NATIONALITE SALARIE],
N° Sécurité sociale : [NUM SECU SALARIE],
demeurant [ADRESSE SALARIE],

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

A compter du [DATE EFFET MODIFICATION CONTRAT], le salarié exercera les fonctions de [FONCTIONS SALARIE]. Le contrat de travail, conclu le [DATE CONCLUSION CONTRAT TRAVAIL], est modifié en conséquence.

La durée hebdomadaire du travail est fixée à [DUREE HEBDO TRAVAIL] heures.

L'horaire de travail est l'horaire collectif en vigueur dans l'établissement. Il sera susceptible d'être modifié par l'employeur.

Si "Modification des fonctions" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

A compter du [DATE EFFET MODIFICATION CONTRAT], le salarié exercera les fonctions de [FONCTIONS SALARIE]. Le contrat de travail, conclu le [DATE CONCLUSION CONTRAT TRAVAIL], est modifié en conséquence.

Si "Modification des fonctions" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Cet emploi est classé de la manière suivante : [POSITION SALARIE].

Durant les périodes travaillées, en contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut égal à [REMUNERATION ANNUELLE BRUTE], [SALAIRE MENSUEL BRUT], [SALAIRE HORAIRE BRUT].

Si "Eléments de rémunération complémentaires" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

A la rémunération ainsi calculée, s'ajouteront les éléments suivants : [INDEMNITES PRIMES GRATIFICATIONS].

Si "Avenant à durée indéterminée" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le salarié bénéficiera s'il le souhaite d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. La liste des emplois disponibles correspondants lui sera communiquée sur sa demande.

Si "Avenant à durée déterminée (temps partiel)" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de [DUREE AVENANT DUREE DETERMINEE]. A l'expiration de cette période le salarié reprendra son activité à temps partiel.

Fait en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

Ce contrat comporte [NBRE PAGES CONTRAT] pages paraphées par les parties.

Le salarié                                                 L'employeur