Avenant de passage à temps plein

Garantie

Ce document est garanti à jour 18-07-2024

Signature>

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

Avenant de passage à temps plein
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de données

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

Qu’est-ce qu’un avenant de passage à temps plein ?

Qu'est-ce qu'un passage à temps plein ?

Lorsque qu'un contrat est dit à temps plein, cela signifie que l'employé travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine dans son seul emploi ou emploi principal.

Lorsqu'un contrat est dit à temps partiel, cela signifie que l'employé travaille habituellement moins de 30 heures par semaine dans son seul emploi ou emploi principal.

Un passage à temps plein est le fait de faire passer un contrat en temps partiel à un contrat en temps plein. Cela implique une procédure de demande, d'acceptation puis de concrétisation.

Qu'est-ce qu'un avenant à un contrat ?

Un avenant est une modification, clarification ou modification d'une clause d'un contrat qui a déjà été signée. Il ne vient toucher qu'une clause et ne peut pas modifier le contrat en son entièreté. 

Celui-ci est nécessaire lorsque l'élément changé au sein du contrat est un élément essentiel.

Le changement d'horaire étant inclus dans les éléments essentiels d'un contrat, un avenant est nécessaire.

Quelles sont les étapes pour passer à un temps plein ?

Comment demander un avenant de passage à temps plein ?

Lorsque la demande émane de l'employeur :

Il est recommandé de débuter par un entretien au cours duquel les différentes volontés seront évoquées. Cela est un avantage pour que l'employeur et l'employé trouvent un accord.

Après cet entretien, la proposition de modification doit être envoyée par Lettre en recommandée avec Accusé de Réception et :

  • Expliquer les raisons de l'avenant, son contenu
  • Être accompagnée de deux exemplaires de l'avenant non signés
  • Préciser un délai de réflexion pour que le salarié puisse prendre sa décision

L'employé, une fois la lettre reçue, se voit accordé minimum 15 jours de réflexion.

Lorsque la demande émane du salarié :

Le salarié n'est pas soumis à une procédure précise. Or, il reste conseillé de passer par une lettre Recommandée avec Accusé de Réception afin d'avoir une preuve de la date à laquelle il fait la demande.

La volonté commune est-elle nécessaire, il y a-t-il un droit au refus ? 

Pour que l'avenant de passage à temps plein soir rédigé, la décision de modification doit être prise d’un commun accord.

Les deux disposent du droit de refuser et le salarié ne peut pas être licencié suite à son refus.

En revanche, selon l'article L.3123-8 du Code du Travail, l'employeur en temps partiel dispose d'une priorité d'embauche pour tout emploi disponible dans l'établissement dès lors que le poste correspond à la catégorie professionnelle ou que l'emploi est équivalant à celui du salarié en temps partiel.

L'employeur a d'ailleurs un devoir d'information auprès de ses employés en ce qui concerne les postes en temps plein qui se libèrent. Si cela n'est pas respecté, le salarié peut demander des dommages et intérêts.

Quelles sont les conséquences du passage à temps plein ?

Quels sont les avantages ?

Le salaire étant lié au nombre d'heures de travail. Le salaire est plus élevé pour les employés exerçant en contrat à temps plein. Aussi, un temps plein permet d'obtenir un plus gros salaire, ce qui apporte une meilleure stabilité.

Les avantages tels qu'une voiture de fonction ou certains jours de congés sont aussi à prendre en compte.

L'intégration au sein de l'entreprise aussi est plus forte, la présence plus fréquente d'un employé au sein de l'entreprise permet à celui-ci de créer plus de liens, de s'acclimater plus aisément, etc.

Quels sont les inconvénients ?

Le point négatif qui pourrait être relevé suite à l'augmentation de salaire est l'éventuel changement de tranche en ce qui concerne l'imposition. Il se pourrait qu'en gagnant plus d'argent, l'employé doive payer plus d'impôts.

Ensuite, il y a l'augmentation de la quantité de fatigue liée à la quantité de travail plus grande. Il y a aussi des risques d'être moins souvent chez soi et de consacrer moins de temps à la famille, les activités, etc. 

Comment faire une modification au contrat de travail ?

Comment rédiger un avenant de passage à temps plein ?

Un avenant de passage à temps plein est donc l'apport d'une modification à un contrat déjà existant. Le passage à temps plein étant un changement essentiel à ce contrat, il y a alors des mentions obligatoires :

  • Le motif de l’avenant 
  • La date de conclusion du contrat
  • L’identification des parties
  • Les modifications apportées (ancienne, nouvelle durée et nouvelle rémunération)
  • La précision du fait que les autres éléments du contrat initial restent inchangés
  • La date de conclusion de l’avenant
  • La date de prise d’effet de l’avenant
  • La signature des parties

L'utilisation d'un exemple téléchargeable et modifiable, une aide ?

Un avenant de contrat de travail est un élément important qui ne peut être rédigé sans attention. Celui-ci s'ajoutant au contrat, il a autant d'importance que toutes les autres clauses déjà présentes.

Il est alors très important de s'assurer que l'avenant est en règle afin d'éviter tout problème futur dû au manque de clarté ou à la mauvaise rédaction de cette clause. 

C'est pour cela que nous proposons un modèle complet d'avenant de contrat de travail pour passage à temps plein téléchargeable et modifiable.

 

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Commentaire : pour les personnes physiques :

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

Commentaire : pour les personnes morales :

La société dénommée (dénomination sociale et forme juridique), au capital de (nombre) euros, ayant son siège à (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville) sous le numéro (numéro), représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom) ;

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et,

Le Salarié (Madame/Monsieur nom et prénom), demeurant à (adresse), né le (date) à (ville), de nationalité (préciser), dont le numéro de sécurité sociale est (numéro) ;

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

A compter du (date), le salarié exercera les fonctions de (préciser les fonctions exercées). Le contrat de travail, conclu le (date), est modifié en conséquence.

La durée hebdomadaire du travail est fixée à (nombre) heures.

L'horaire de travail est l'horaire collectif en vigueur dans l'établissement. Il sera susceptible d'être modifié par l'employeur.

Commentaire : s’il y a modification des fonctions, utiliser les paragraphes suivants.

A compter du (date), le salarié exercera les fonctions de (préciser). Le contrat de travail, conclu le (date), est modifié en conséquence.

Cet emploi est classé de la manière suivante : (préciser).

Durant les périodes travaillées, en contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut égal à (rémunération annuelle brute), (salaire mensuel brut), (salaire horaire brut).

Commentaire : s’il y a des éléments de rémunération complémentaires, utiliser le paragraphe suivant.

A la rémunération ainsi calculée, s'ajouteront les éléments suivants : (Indemnités, primes ou gratifications).

Commentaire : s’il y a avenant à durée indéterminée, utiliser le paragraphe suivant.

Le salarié bénéficiera s'il le souhaite d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. La liste des emplois disponibles correspondants lui sera communiquée sur sa demande.

Commentaire : s’il y a avenant à durée déterminée, utiliser le paragraphe suivant.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de (durée). À l'expiration de cette période le salarié reprendra son activité à temps partiel.

Fait en (nombre) exemplaires originaux transmis aux deux parties, à (ville), le (date).

Ce contrat comporte (nombre) pages paraphées par les parties.

Le salarié L'employeur

(Lu et approuvé) (Lu et approuvé)

(Signature) (Signature)

×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    18juillet2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes