Avenant de passage à temps plein

Word
3
pages
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

L’article L.3123-1 du code du travail définit le travail à temps partiel comme un travail dont la durée est inférieure à la durée légale ou conventionnelle. Il peut faire l’objet d’une requalification en contrat de travail à temps plein. Pour ce faire, il faut rédiger un avenant de passage à temps plein.

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod

2,28 €
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod

La durée légale de travail d’un salarié à temps plein est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an.

L’avenant de passage à temps plein permet de faire passer la durée de travail du salarié à temps partiel à un temps complet. Il est en priorité proposé aux salariés travaillant déjà dans une entreprise. Lorsqu’un salarié est en congé parental, en congé proche aidant ou lorsque son contrat de travail à temps partiel avait été conclu pour une durée limitée,  il dispose alors d’un droit de retour à un temps plein.

Le passage d’un temps partiel à un temps complet comporte des garanties pour le salarié, mais aussi des inconvénients.

  • Avantages

Le salarié à temps partiel lorsqu’il passe à un travail à temps plein, va bénéficier d’une augmentation de rémunération. S’il est représentant du personnel ou membre du CSE, il verra ses crédits d’heures augmenter parallèlement à l’augmentation de sa durée de travail.

  • Inconvénients

Il n’existe pas de clause d’exclusivité dans un contrat à temps partiel, donc le salarié est libre de cumuler plusieurs contrats et avoir ainsi plusieurs employeurs en respectant les maxima légaux. Une fois passé à un contrat à temps complet, l’employeur peut insérer dans l’avenant une clause d’exclusivité et l’imposer au salarié.

Le  passage à temps plein peut également faire perdre au salarié quelques exonérations et aides auxquelles il pouvait prétendre lorsqu’il travaillait à temps partiel. C’est notamment le cas pour l’exonération d’impôt sur les heures complémentaires disposé aux articles L.3123-14 et L.3123-17 alinéa 2 du code du travail. Cette exonération s’applique également aux salariés à temps plein mais elle est moins avantageuse.

L'avenant au contrat de travail de passage à temps plein doit nécessairement contenir :

  • La dénomination et les coordonnées de l’employeur et du salarié ;
  • La date de commencement de la nouvelle durée de travail à temps complet ;
  • L’intitulé du poste occupé à temps complet ;
  • La rémunération, primes et indemnités prévues ;
  • Les paraphes et signatures des parties.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires pour être remis à chacune des parties, elles pourront s’y référer en cas de litige. 

Une demande de passage à temps plein peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié :

- Lorsqu’elle est à l’initiative du salarié, il n’y a pas de procédure ou formalisme particulier à suivre. Le salarié pourra directement en parler à l’employeur, par l'oral, courrier électronique ou postal. L’employeur peut accepter sa demande et convenir donc d’un avenant de passage à temps plein. Il peut également refuser la demande du salarié d’allonger sa durée de travail, sauf dispositions contraires, dans le contrat de travail ou la convention collective ;

- Lorsqu’elle est à l’initiative de l’employeur, aucun formalisme n’est non plus requis pour la demande. Il peut le proposer au salarié par l'oral, courrier électronique ou postal. Le salarié peut alors décider d’accepter ou de refuser.

L’employeur ne peut toutefois pas imposer un passage à temps plein au salarié sans son accord. Toute modification d’un élément du contrat de travail qui est susceptible d’entrainer la modification du contrat requiert le consentement du salarié. Le refus par un salarié d’accomplir un travail à temps plein ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Il est à l’inverse possible pour le salarié de demander une réduction de la durée du travail, pour des motifs de besoin de la vie de famille conformément aux dispositions de l'article L.3123-7 du code du travail. Dans le cas où celui-ci est en CDI, il peut faire une demande de passage à temps partiel.

Le présent document est un modèle d’avenant à télécharger pour modifier le contrat de travail en le faisant passer d’un temps partiel à un temps plein. Il doit contenir des mentions obligatoires et la signature des parties sous peine de nullité. Il peut également servir à fixer les modalités et conditions de travail du salarié.

Une fois téléchargé, il est possible de le modifier et d’y insérer des informations complémentaires.

Le présent document s'établit sous la forme d'un avenant. Il est important qu’il soit clair et détaillé avec toutes les mentions obligatoires. Il peut être modifié une fois le téléchargement effectué.

Pour cela il faut :

  • Insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • Intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

 

A titre indicatif, le site documents.fr propose des modèles de documents relatifs au contrat de travail : 

- Rupture conventionnelle

- Démission