Avenant au contrat de travail de passage à temps partiel

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Comment passer du temps plein au temps partiel ?

Qu'est-ce qu'un avenant au contrat de travail ? Est-il obligatoire de signer un tel avenant ?

Un avenant au contrat de travail est un acte de valeur juridique qu'il convient d'insérer en annexe du contrat de travail d'un salarié lorsqu'une modification doit être faite. Un tel document est rédigé lorsque la modification concernée touche à un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, tels que :

Quelle est la durée de validité d'un avenant ? Est-il possible de faire un avenant temporaire ? 

Un avenant au contrat n'a pas de durée limitée dans le temps. Celui-ci a une durée de vie directement liée au contrat, aussi ses effets s'éteignent en même temps que le contrat auquel il est attaché à moins qu'un autre avenant ne vienne le remplacer.

Un changement d’horaires a pour vocation d’être un changement définitif, aussi il n’est pas possible de faire un avenant temporaire.

Pourquoi faire un avenant de passage de temps complet/plein à temps partiel ?

Quelles sont les règles applicables au salarié qui travail à temps partiel ? Que veut dire temps partiel ?

En principe, le salarié est soumis à une durée légale de travail s'élevant à 35 heures par semaines, soit 151,67 heures par mois, ou 1 607 heures par an. Il s'agit de ce que l'on appelle plus communément "la durée de travail d’un salarié à temps plein".  Toutefois, des dérogations à la durée légale peuvent être prévues par convention ou accord collectif. En effet, ceux-ci peuvent prévoir une durée de travail inférieure pour un temps plein, soit par exemple, une durée de travail fixée à 32 heures par semaine.

Il convient d'ajouter le fait que tout salarié peut être amené à effectuer un travail d’une durée inférieure à la durée légale dans le cadre d’une durée de travail à temps partiel. Dans ce cas-là, la durée de travail hebdomadaire sera donc inférieure à 35 heures. Dans la mesure où la convention ou l’accord collectif prévoit une durée de travail à temps plein de 32 heures hebdomadaires, alors seuls les salariés qui travaillent moins de 32 heures par semaine travaillent à temps partiel.

Aussi, un emploi à temps partiel est un emploi pour lequel le salarié effectue sa mission en moins de 35 heures par semaine.

Qu'est-ce que l'aménagement de la durée de travail ?

La possibilité d'aménager la durée de travail à temps partiel vise tous les salariés, et ce, quelle que soit la durée de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).

La demande relative à l'aménagement de la durée de travail à temps partiel peut émaner de l’employeur ou du salarié, et ce, à compter de la date d'embauche, mais aussi au cours de l’exécution du contrat de travail.

Il est important de rappeler le fait que le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que ceux qui sont reconnus aux salariés à temps plein. Par conséquent, sa rémunération sera proportionnelle et calculée au prorata de la durée de travail effectuée.

Le travail à temps partiel est régi par des règles très strictes. Ainsi, en cas de non-application et de non-respect par l’employeur de ces règles, cela entraînera inévitablement diverses sanctions telles que par exemple la requalification du contrat à temps partiel en temps complet.

Le contrat de travail du salarié embauché à temps partiel doit être écrit et comporter diverses mentions obligatoires :

  • Qualification du salarié ;
  • Rémunération ;
  • Durée de travail hebdomadaire ;
  • Répartition de la durée du travail ;
  • Limite à l'accomplissement des heures complémentaires ;
  • Etc.

En l'absence de ces mentions écrites, le salarié est présumé être embauché à temps plein.

A titre informatif, le contrat de travail à temps partiel encourt la requalification en un contrat de travail à temps plein dès lors que le salarié à temps partiel :

  • Se trouve dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail ;
  • Est tenu de rester constamment à la disposition de son employeur ;
  • A atteint la durée légale/conventionnelle de travail durant une ou plusieurs semaines.

Quelles sont les modalités de rédaction d'un tel document ?

Comment faire un avenant de passage à temps partiel ?

Le salarié à temps partiel se doit de respecter une durée minimale de travail. Une telle durée est fixée par accord de branche, ou par une convention collective. A défaut de ces deux textes, la durée minimale de travail légale s'élève à 24 heures par semaine, soit 104 heures mensuelles (ou la durée correspondante en cas de répartition sur une période supérieure à la semaine et au plus, égale à l’année).

Comme il a pu l'être évoqué précédemment, des dérogations à cette durée minimale sont prévues. En effet, il est tout à fait possible que la convention collective ou l’accord applicable au salarié prévoit une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine. Le texte doit alors respecter certains impératifs notamment :

  • Les garanties de mise en œuvre d’horaires réguliers ;
  • Les garanties permettant aux employées de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondante à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

Par ailleurs, il existe d’autres dérogations à cette durée minimale. Il en est ainsi pour :

  • Les contrats signés avant le 1er juillet 2014 ;
  • Les étudiants de moins de 26 ans ;
  • Les contrats à durée déterminée d’une durée maximale de 7 jours ;
  • Le cas d’un salarié employé directement par un particulier ;
  • Ou encore de la demande de dérogations émanant du salarié pour contraintes personnelles ou cumul d’activités.

En ce qui concerne la rémunération du salarié passant à temps partiel, elle est calculée au prorata de la durée de travail qui est effectuée, excepté dans le cas où la convention ou les usages prévoient des dispositions s'avérant plus favorables. Il est à noter que la rémunération du salarié à temps partiel doit être proportionnelle à celle du salarié à temps complet pour un emploi équivalent dans l’entreprise. Elle peut notamment être lissée afin d'assurer une rémunération fixe aux salariés dont les horaires de travail varient au cours de l’année.

En ce qu'il s'agit cette fois-ci des heures complémentaires, elles peuvent être effectuées par un salarié à temps partiel, mais dans le respect de la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat sauf dispositions particulières prévues par la convention ou l’accord d’entreprise ou de branche. La contrepartie qui est accordée en raison de l'accomplissement de ces heures est une majoration de salaire, accordée selon un taux qui ne peut être inférieur à 10%. Par ailleurs, la majoration s'élève à 25% pour chaque heure qui est accomplie au-delà de 1/10e, et ce, dans la limite de 1/3 (à défaut de convention ou d’accord prévoyant d’autres dispositions).

Quelle est l'utilité d'un modèle/exemple d'avenant au contrat de passage à temps partiel ? Comment se présente le document ?

À défaut de précisions du temps partiel sur le contrat de travail, ce dernier est présumé être à temps complet. Le salarié à temps partiel doit donc signer un contrat de travail écrit au sein duquel sont précisés divers éléments tels que :

  • La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
  • Ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les cas dans lesquels la répartition de la durée de travail peut être modifiée ainsi que la nature de cette modification.

Aussi, nous proposons un modèle/exemple d'avenant de passage à temps partiel annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux entreprises non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type d'avenant au contrat de travail rédigé à l'occasion du passage à temps partiel. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

  • Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

Sommaire

Article 1 : Fonctions

Article 2 : Horaires de travail

Article 3 : Répartition des horaires

Article 4 : Coupure

Article 5 : Modification de la répartition de l’horaire

Article 6 : Heures complémentaires

Article 7 : Compléments d’heures

Article 8 : Rémunération

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

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Avenant au contrat de travail pour passage à temps partiel16891001219200

Entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

La société dénommée (dénomination sociale et forme juridique), au capital de (nombre) euros, ayant son siège à (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville) sous le numéro (numéro), représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom) ;

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et,

Le Salarié (Madame/Monsieur nom et prénom), demeurant à (adresse), né le (date) à (ville), de nationalité (préciser), dont le numéro de sécurité sociale est (numéro) ;

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Suite à la demande du salarié (Madame/Monsieur nom et prénom) formulée le (date) et accepté par (dénomination sociale de l’entreprise), (Madame/Monsieur nom et prénom) exercera son activité à temps partiel à compter du (date de début) dans les conditions fixées ci-dessous.

(Madame/Monsieur nom et prénom) exercera son activité sur le même poste qu’(il/elle) occupait jusqu’à aujourd’hui.

Cela impliquera pour, (Madame/Monsieur nom et prénom), l’exercice des mêmes fonctions, mêmes attributions et mêmes qualifications.

(Madame/Monsieur nom et prénom) effectuera (nombre) heures par semaine, réparties de la façon suivante : (préciser)

(Madame/Monsieur nom et prénom) effectuera (nombre) heures par mois, réparties de la façon suivante : (préciser)

Les horaires de travail sont répartis comme suit : (préciser)

Les horaires de travail seront communiqués au salarié par la remise d’un planning par (modalité d’envoi) en respectant un délai de prévenance de (nombre de mois, semaine, jours).

La communication de ses horaires se fait à travers : (courriel, affichage, etc.)

Une journée de travail ne peut contenir plus de (nombre) interruptions d’activité.

Une coupure ne peut durer plus de (nombre) heures.

La convention collective (préciser) détermine que l’amplitude horaire de présence inclue des coupures ne pouvant excéder (nombre) heures et qu’elles doivent avoir lieu toutes les (nombre) heures de travail.

En contrepartie de cette particularité, (Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficiera de (contreparties).

La répartition des heures faite ici pourra être modifiée dans les cas suivants : (préciser)

Cette modification pourra mener à une répartition de l’horaire comme suit : (préciser)

Une telle modification devra impérativement être notifiée au salarié (7 ou 3 si accord collectif) jours ouvrés avant sa date d’effet.

Cette notification devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre avec décharge.

En cas de besoin de l’entreprise, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de (nombre maximum) heures par (semaine ou mois).

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera informé 3 jours minimum avant leur exécution. Lorsqu' (il ou elle) est informé moins de 3 jours avant, (Madame/Monsieur nom et prénom) pourra refuser d'effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.

Chacune de ces heures complémentaires sera payée avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 seront payées avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Les heures complémentaires accomplies au-delà ouvrent droit à une majoration de salaire de (25 % ou moins si un accord de branche le prévoit).

Le salarié, s’il est d’accord, pourra voir sa durée de travail augmenter temporairement, tel que cela est prévu dans le contrat. Cela peut être par le biais d'un avenant à son contrat dans les conditions prévues par l'accord de branche du (date de signature de l'accord) étendu le (date de publication au Journal Officiel de l'arrêté d'extension).

Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures ne sont pas soumises au régime juridique des heures complémentaires.

Le salarié recevra une rémunération d’un montant de (préciser le montant) euros bruts tous les mois, correspondant au salaire qu’il recevait lors de son exercice en temps plein adapté au nouveau temps partiel.

À cette rémunération pourront s'ajouter le paiement des heures complémentaires éventuellement effectuées ainsi que le versement des primes de (préciser la nature des primes) au prorata du temps de travail effectué.

Il percevra les primes et indemnités qui sont (dues à tout le personnel / propres à sa catégorie professionnelle) proportionnellement à son temps de travail, étant précisé que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

Le salarié percevra en complément les avantages suivants : (préciser les avantages).

Fait à (lieu), le (date) en deux exemplaires originaux.

La société Le salarié

(Lu et approuvé) (Lu et approuvé)

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