Avenant de passage à temps plein pour contrat à durée indéterminée
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Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme classique et générale de la relation de travail qu’effectue un employé pour son employeur. Il ne prévoit pas la date de rupture du contrat et peut être rompu sur décision unilatérale de l’employeur en cas de licenciement ou sur décision unilatérale du salarié en cas de démission, ou de départ à la retraite notamment, ou toute autre cause extérieure.
Ce contrat prévoit les principales obligations de l’employeur (payer un salaire au salarié, lui fournir un travail, respecter les dispositions légales et celles de la convention collective) et celles de l’employé (effectuer son travail conformément aux stipulations du contrat de travail, respecter les horaires de travail convenus, ne pas se comporter de manière déloyale etc).
Si le contrat à durée indéterminée est fréquemment conclu pour une période de temps plein, il peut également l’être pour une période en temps partiel. Toutefois, dans tous les cas, celui-ci peut toutefois être modifié par un avenant.
Un avenant est un acte permettant d’adjoindre ou de modifier un contrat, cet avenant devant être signé par les parties elles-mêmes, il pourra notamment modifier la durée effective de travail, en cas de passage de temps partiel à un temps plein notamment.
Ce document juridique est un avenant de contrat permettant à l’employeur de modifier le contrat de travail conclu en temps partiel pour le faire passer en temps complet, sous respect d’une acceptation par l’employé.
Pourquoi remplir un avenant pour modifier un contrat en temps partiel le faisant passer en temps plein ?
Un contrat à durée indéterminée est un contrat de travail permettant d'encadrer les missions de la personne recrutée. Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel : le temps partiel signifie que la personne travaille pour une durée inférieure à celle des 35 heures par semaine.
La modification de cette durée légale à 35 heures par semaine doit être effectuée par un avenant au CDI de passage à temps plein, spécifiant précisément les nouveaux horaires de travail du salarié, leur répartition par semaine et par jour ainsi que la qualification du salarié. Cet avenant pourra être modifié une nouvelle fois si le salarié souhaite ré-effectuer un temps partiel dans son entreprise, sous condition suspensive de l’accord de son employeur.
Ce document juridique vous permettra d’avoir un modèle d’avenant pour un contrat à durée indéterminée, pour un passage à temps complet, conforme à la réglementation du Code du travail et rédigé par un avocat.
Sommaire
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Article 1: Durée du travail
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Article 2: Rémunération
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Article 3: Dispositions diverses
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- Mise à pied disciplinaire
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Comment remplir un avenant modifiant un CDI en temps partiel à un CDI en temps plein ?
Afin que votre avenant soit valide vis à vis de la réglementation du droit du travail, l’avenant devra préciser la nouvelle durée contractuelle de travail ainsi que la nouvelle répartition de cette durée du travail, la qualification du salarié et toutes limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L’avenant venant modifier un contrat de travail à durée indéterminée devra notamment spécifier :
Les qualités précises des parties employeur et employé ainsi que toute information les concernant ;
La modification précise du contrat à temps partiel en temps plein et la date de prise d’effet de cet avenant ;
La précision du temps de travail étant de 35 heures par semaine ;
La nouvelle rémunération brute de l’employé correspondant à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ;
Toute autre disposition diverse souhaitable, concernant les autres clauses du contrat de travail ;