Lettre de proposition de reclassement pour inaptitude

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Lettre de proposition de reclassement pour inaptitude
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Qu'est-ce qu'un reclassement pour inaptitude ?

Qu'est-ce qu'une obligation de reclassement ?

Le reclassement consiste, pour l'employeur, à transférer un salarié d’un poste à un autre au sein de la même entreprise ou du moins du même groupe.

Le reclassement est obligatoire selon la loi dans le cas d'un licenciement économique ou d'une inaptitude d'un salarié.

Dans le cas de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, le reclassement peut permettre au salarié de rester dans la même entreprise tout en intégrant un poste plus adapté à ses capacités mais aussi et surtout à son état de santé. Cette proposition peut toucher à l’entreprise même ou au groupe tant que cela reste sur le territoire français.

Quelle définition donner à l'inaptitude physique ? 

L'inaptitude physique est une notion médico-administrative qui correspond à une situation dans laquelle un salarié n'est plus en mesure d'exercer toutes ou partie de ses fonctions.

Cette inaptitude physique est reconnue par le médecin du travail à partir d'un avis d'inaptitude signé après une recherche approfondie de l'influence de l'état de santé du salarié sur l'exercice de ses fonctions.

Comment être déclaré inapte au travail ?

Une inaptitude au travail ne peut pas être déclarée par un médecin traitant, seul le médecin du travail est apte à déclarer l’inaptitude d’un salarié.

Pour déclarer l’inaptitude d’un salarié, le médecin de travail va étudier l’état physique et mental de celui-ci afin de savoir s’il est apte ou non à continuer à remplir ses fonctions au sein de l'entreprise.

Ensuite, avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

  1. Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires
  2. Réaliser une étude du poste
  3. Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement
  4. Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste

Le médecin du travail peut, une fois ces étapes réalisées, réaliser des examens complémentaires et/ou un deuxième examen médical dans les 15 jours qui suivent afin d’être sûr de sa décision.

Le médecin du travail peut décider de déclarer le salarié inapte à son poste lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est envisageable par l’employeur.

Comment retravailler après une inaptitude ?

Le salarié, après avoir été déclaré inapte par le médecin du travail, peut retravailler :

Dans la même entreprise : Le salarié peut être reclassé et continuer à exercer mais au sein d’un autre poste dans la même entreprise.

Dans une entreprise différente : Le salarié inapte, après son licenciement pour inaptitude, peut rechercher un autre emploi dans une autre entreprise et ce dans les mêmes conditions que les autres chercheurs d’emploi.

Rappel : Un salarié licencié pour inaptitude bénéficie des aides de Pôle Emploi dans le cadre de sa recherche d’un nouveau poste.

Comment fonctionne le reclassement pour inaptitude ?

Comment se passe la procédure du reclassement professionnel ? 

La procédure du reclassement professionnel peut se décrire sous forme d’étapes :

  • Étape 1 : Solliciter le médecin du travail qui déclarera l’inaptitude
  • Étape 2 : Lorsque l’entreprise est au courant de l’inaptitude du salarié, celle-ci recherche un autre poste à proposer au sein du même établissement ou d’un autre du groupe
  • Étape 3 : Solliciter l’avis du comité social et économique et du médecin du travail sur le poste trouvé (dans le cas où aucune solution n’a été trouvée, préciser au salarié et au médecin du travail les motifs qui s’opposent au reclassement)
  • Étape 4 : Envoyer une lettre de proposition de reclassement
  • Étape 5 : Traiter de la réponse du salarié
  • Étape 6 : S’occuper de la procédure administrative du reclassement

Rappel : Lorsque le reclassement concerne un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle, il faut adresser le volet « employeur » du formulaire concernant l’indemnité temporaire servie au salarié à la CPAM.

Comment faire en cas de refus du salarié ?

Si le salarié refuse la proposition de reclassement faite par l’employeur alors que celle-ci est appropriée à la situation du salarié alors l’employeur peut prendre la décision soit de rechercher une autre proposition de reclassement, soit de licencier le salarié pour inaptitude.

Il n’y a pas de nombre de demandes minimum avant de pouvoir licencier un salarié inapte, dès le premier refus, le licenciement peut avoir lieu.

Comment faire lorsque l'employeur se voit dans l'impossibilité de reclasser un salarié ? Comment s'organiser quand l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement ? 

Dans le cas où la recherche de l’employeur ne permet pas de trouver un emploi adapté à la situation du salarié pour proposer un reclassement alors celui-ci n’a pas d’autre choix que de procéder à un licenciement pour inaptitude.

Si l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement de par sa gravité, alors l'employeur se doit de procéder à un licenciement pour inaptitude.

Dans ce cas, il est néanmoins très important de respecter les conditions données par l’article L.1226-2-1 du Code du travail afin d’éviter les risques de poursuites pour licenciement abusif.

Quels changements économiques implique l’inaptitude ?

Qui me paye si je suis inapte ?

L’employeur doit verser au salarié un salaire correspondant à l’emploi occupé avant l’inaptitude tant que le salarié n’est ni reclassé, ni sans contrat.

Ce versement s’effectue jusqu’au reclassement du salarié ou la rupture définitive de son contrat.

Quel salaire/revenu après un reclassement pour un salarié déclaré inapte au travail ?

Après le reclassement, si les fonctions du poste de reclassement sont inférieures à celles occupées avant l’arrêt maladie, alors l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération antérieure, puisqu’elle ne correspond plus aux nouvelles fonctions du salarié.

Quelles indemnités lorsque l'on est reconnu inapte au travail ?

Une indemnité est versée dans le cas où un licenciement est organisé car le salarié inapte ne peut être reclassé.

Le montant de cette indemnité est calculé sur la base donnée par les articles R.1234-1 à R.1234-5 du Code du travail.

Aussi, l’indemnité est égale, au minimum, aux montants suivants :

·       1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (10 premières années)

·       1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (à partir de 11 ans)

Modèle/exemple type de lettre de proposition de reclassement pour inaptitude

Comment rédiger une lettre de proposition de reclassement ?

Afin de rédiger une lettre de proposition de reclassement conforme aux dispositions légales en vigueur concernant l'inaptitude, il faudra y inscrire plusieurs mentions essentielles telles que :

  • L'objet de la lettre : le reclassement
  • Le descriptif et l'intitulé du poste proposé
  • Le nom de l'employeur et du salarié
  • La nature du contrat de travail
  • Le lieu d'exploitation des missions
  • La rémunération du contrat de travail
  • La classification du poste proposé

Comment utiliser notre modèle de lettre de proposition de reclassement pour inaptitude ?

Notre modèle/exemple de lettre de proposition de reclassement suite à un licenciement pour inaptitude est une lettre rédigée avec des trous et des notices pour vous aider à le remplir avec vos informations le plus aisément possible. Ce document téléchargeable et modifiable est sous format Word.

Prévisualisation du document

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Société (préciser)

Représentée par (préciser)

Dont le siège social se situe au : (Adresse du Siège social)

(Code postal)

Inscrite au RCS sous le numéro : (indiquer le numéro d’immatriculation au RCS)

Destinataire

(Madame/Monsieur nom et prénom)

(Adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date)

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Proposition de reclassement

(Madame/Monsieur nom et prénom),

Suite à l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail le (date) à votre égard, nous avons recherché un poste qui pourrait vous correspondre au mieux, d’après les préconisations du médecin du travail qui sont les suivantes : (préciser).

Suite à nos recherches nous avons trouvé (le/les) poste(s) suivant(s) : (préciser)

Commentaire : si le Comité Social Économique a été consulté à ce propos, ajouter :

Le Comité Social Économique a été consulté à propos de cet éventuel reclassement et a rendu un avis : (préciser).

Commentaire : si le médecin du travail a été consulté à propos (du/des) poste(s) proposé(s), ajouter :

Le médecin du travail a explicitement confirmé à l’écrit que ce(s) poste(s) (est/sont) adapté(s) à votre situation.

Si (cette/l’une de ces) proposition(s) vous convient, nous vous invitons à nous le confirmer par écrit avant le (date).

Si (cette/aucune) proposition(s) ne vous convient, nous nous verrons dans l’obligation d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude à votre égard.

En espérant que notre proposition retiendra toute votre attention et permettra de maintenir votre emploi au sein de notre entreprise, nous vous prions de bien vouloir agréer, (Madame/Monsieur), nos salutations les plus distinguées.

Nous vous prions d'agréer (Madame/Monsieur nom et prénom), l'assurance de notre sincère considération.

(Dénomination sociale de la société employeur)

(Civilité et nom prénom du représentant de l'employeur)

(Qualité du signataire)

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