Accord de renouvellement de période d’essai

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Il est désormais monnaie courante de se voir notifier une période d'essai lors d'une embauche. Elle n'est pas obligatoire, mais néanmoins bien utile. Elle confère une certaine liberté au salarié et à l'employeur afin d'éviter un poste trop pesant pour le salarié, ou de faire un mauvais recrutement à l'employeur.

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La période d'essai est proposée ou imposée au début du contrat de travail. Elle n'est absolument pas obligatoire et doit être notifiée dans la lettre d'engagement, sa durée ainsi que sa possibilité de renouvellement.

Ce laps de temps permet à l'employeur, mais également au salarié de jauger le poste, les compétences exigées par l'emploi occupé et les tâches à effectuer et la faisabilité des tâches comme par exemple pour une personne handicapée.

Durant cette période, l'employeur comme le salarié peuvent se rétracter facilement, et mettre fin à sa période d'essai, ce qui ne constitue ni un licenciement ni une démission. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue que l'employeur peut se retrouver à devoir justifier la rupture de cette période d'essai en cas de litige.

Quel maximum l'employeur peut-il atteindre au niveau de la période d'essai ?

Même si cette période d'essai du CDI n'est en rien obligatoire, sa durée maximale est toutefois réglementée. La durée de la période d'essai pour un ouvrier ou un salarié sera maximum de deux mois.

Il est à noter que cette période d'essai d'un CDI peut être renouvelée au maximum une fois si cette disposition est prévue dans les accords de branche.

Quelles sont les dispositions particulières pour les cadres et agents de maîtrise ?

Il semble évident que plus l'emploi demande des compétences, plus la période d'essai doit être longue. La durée maximale est de trois mois pour les agents de maîtrise et quatre en ce qui concerne les cadres. Le renouvellement peut intervenir et donc doubler au maximum cette durée. Les conditions pour que le renouvellement intervienne sont identiques à celles des salariés (prévue dans l'accord de branche étendu, indication précise dans le contrat de travail et enfin, accord de l'agent de maîtrise ou du cadre).

Certaines règles sont effectivement à respecter pour procéder à un renouvellement de la période d'essai dans le cadre d'un CDI. Le renouvellement est tout bonnement impossible en cas de CDD l'employeur doit procéder à une embauche définitive ou mettre fin au contrat de travail, d'autant que la période d'essai s'adapte selon la durée effective du CDD. Il n'est donc pas non plus possible de conclure des CDD en continu, bien qu'il soit envisageable de conclure des CDD successifs sous certaines conditions (voir Cass. soc. 14-2-2018 n° 16-17.966).

Ce renouvellement doit être stipulé dans le contrat de travail du salarié ou la lettre d'engagement, en respectant les délais maximum. Il nécessite l'accord des parties pour être valable. Si l'accord des parties et notamment du salarié n'est pas obtenu, le renouvellement ne sera pas possible.

De plus, le renouvellement doit intervenir dans les mêmes délais que pour annoncer une rupture de période d'essai, c'est-à-dire le délai de prévenance.

Le salarié est évidemment en droit de refuser ce renouvellement. Mais mieux vaut y réfléchir sérieusement. Un refus ne signifie pas que l'employeur procédera donc à l'embauche. Au contraire, une analyse plus sérieuse peut être de bon augure !

Qu'est-ce qui prolonge la période d'essai ?

La période d'essai peut être soit prolongée, soit renouvelée. Elle est renouvelable une fois. Sa durée peut être modifiée, sans excéder la durée maximum autorisée que nous avons déjà évoquée. Ce renouvellement ne peut être imposé par l'employeur et ce dernier doit respecter la double condition qu'est le délai de prévenance après avoir requis l'accord des parties. Effectivement, il faut que le salarié soit d'accord et qu'en cas d'accord, qu'il soit notifié clairement en signant une lettre remise par l'employeur qui justifie le renouvellement de cette période, et l'apposition par le salarié de sa signature doit être précédée par la mention « Lu et approuvé », qui traduira une manifestation de volonté claire de sa part.

Il est important de recueillir l'accord exprès du salarié, la chambre sociale a déjà qualifié la rupture d'un contrat de travail de licenciement sans cause réelle et sérieuse quand celui ci intervenait durant la période d'essai renouvelée sans l'accord du salarié.

Le renouvellement est une procédure qui doit être stipulée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat. Si le renouvellement n'est évoqué dans aucun document liant l'employeur au salarié, elle n'est pas possible.

La période d'essai peut être prolongée si le salarié est victime d'un accident du travail ou doit se mettre en arrêt maladie. Aucune demande ne doit être faite par le salarié, cette prérogative est un droit intangible.

L'arrêt de travail entraine-t-il une prolongation de la période d'essai ?

Généralement, qu'il s'agisse d'un arrêt de travail ou arrêt maladie, la date de fin de la période d'essai doit être repoussée de la durée de l'arrêt du salarié, elle est toujours calculée en jours. L'arrêt de travail entraine toujours une prolongation, et ne peut jamais être une cause de rupture, auquel cas elle interviendrait pour un motif discriminatoire basé sur la capacité du salarié.

Pour les accidents sur le lieu de travail entrainant un arrêt, la date de fin de la période d'essai est également repoussée. Elle ne peut être rompue pendant sa suspension, mais l'employeur peut, même si la période d'essai est interrompue, mettre fin à celle ci s'il constate une faute grave commise par le salarié.

Proposer un renouvellement de la période d'essai est une procédure qui demande minutie, car l'accord du salarié doit être explicite, et donc le courrier proposant cet accord doit être très clair. Afin de prévenir toute complication avec vos futurs salariés, vous pouvez télécharger le modèle de lettre de renouvellement de période d'essai, et la personnaliser afin de vous garantir précision et justesse lors de la rédaction de ce courrier.

Exemple d'accord de renouvellement de période d'essai d'un salarié à télécharger

Ce modèle perosnnalisable vous est proposé pour un renouvellement de la période d'essai d'un de vos salariés afin que celle ci se déroule dans les meilleures conditions possibles. Il contient toutes les dispositions légales tout en laissant le champ libre pour y intégrer les spécificités conventionnelles vous concernant. Il est disponible en téléchargement au format Word ou PDF.

Le délai de prévenance pour proposer un renouvellement est le même que celui imposé pour mettre fin à la période d'essai :

  • 24 heures pour moins de 8 jours de présence
  • 48 heures à partir de 8 jours de présence
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
  • Deux semaines au-delà de 1 mois de présence
  • Un mois après 3 mois de présence.