Accord de renouvellement de période d’essai

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Qu'est-ce qu'une lettre d'accord de renouvellement de période d'essai ?

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

La période d'essai est une période au cours de laquelle le salarié n'est pas encore engagé. Au cours de cette période, l'employeur évalue les compétences du salarié dans la pratique de l'emploi qu'il compte lui faire intégrer. Elle est une occasion pour le salarié de pouvoir se faire une idée de l'emploi qu'il occupera et du fonctionnement de l'entreprise. 

Pourquoi renouveler un période d'essai ?

Renouveler une période d'essai permet de laisser plus de temps à l'employeur pour se faire un avis sur sa volonté d'engager définitivement le salarié. Aussi, elle a pour vocation de laisser un temps plus long au salarié pour que celui-ci puisse s'adapter à l'environnement de l'entreprise.

Quand et comment le renouvellement doit-il être notifié ?

Quelles sont les modalités de renouvellement d'une période d'essai ?

La période d'essai ne peut être renouvelée que dans le cas où le salarié est en essai pour un CDI, pour les CDD cela n'est pas possible. Trois conditions doivent aussi être remplies : 

  • La convention ou l’accord de branche étendu doit prévoir l'éventualité d'un renouvellement de la période d’essai
  • Le contrat de travail ou la lettre d'engagement doit prévoir l'éventualité d'un renouvellement de la période d’essai
  • L’employeur et le salarié doivent donner leur accord pour le renouvellement avant la fin de la période d'essai initiale

L'article L.1221-21 du Code du Travail affirme : "La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés

2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens

3° Huit mois pour les cadres"

Deux exceptions sont visées par l'article L.1221-22 du Code du Travail : 

  • De durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008
  • De durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail

Rappel : la durée du renouvellement ne peut excéder la durée de la période d'essai initiale.

Quels sont les délais de prévenance à respecter ?

Il n'existe pas juridiquement de délai de prévenance pour le renouvellement d'une période d'essai, or, il faut que ce renouvellement soit signé avant la fin de la période d'essai initiale.

Lorsque cela n'est pas fait, le contrat de travail devient définitif, donc les modalités de rupture d'un essai ne sont plus applicables.

En ce qui concerne cette rupture, le temps de prévenance varie en fonction du temps que le salarié a passé au sein de l'entreprise, les conditions sont alors les suivantes :

  • En dessous de 8 jours dans l'entreprise : 24 heures avant la fin de la période d'essai
  • Entre 8 jours et 1 mois : 48 heures avant la fin de la période d'essai
  • Entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines avant la fin de la période d'essai
  • Après 3 mois : 1 mois avant la fin de la période d'essai

Rappel : il est conseillé de proposer un renouvellement le plus tôt possible pour que les deux parties aient le temps d'échanger à propos des modalités ou de permettre à l'employeur de réagir en cas de refus du salarié.

Comment la demande de renouvellement doit-elle être notifiée par l'employeur ?

Comment doit-il obtenir l'accord du salarié ?

Pour qu'une période d'essai puisse être renouvelée, il est nécessaire d'obtenir l'accord des deux parties, l'employeur et le salarié. L'employeur, lorsqu'il est à l'initiative d'une telle démarche, doit obtenir l'accord de son salarié de façon expresse.

Afin d'obtenir l'accord exprès d'un salarié, il est fortement conseillé pour l'employeur d'envoyer une demande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Cela permet de faire exister une preuve de l'échange et de la réception de la lettre par le salarié.

Aussi, le salarié peut répondre par la positive ou la négative, lorsqu'il répond par la positive, alors un accord peut être signé et la période d'essai est renouvelée.

Quelles sont les conséquences du refus du salarié ?

Un employeur ne peut en aucun cas renouveler une période d'essai sans l'accord du salarié, autrement, cela serait considéré comme une pratique abusive.

Lorsque le salarié refuse de renouveler sa période d'essai et/ou si la mention "lu et approuvé" ne figure pas sur l'accord de renouvellement de la période d'essai, alors le contrat de travail devient légitimement définitif.

L'employeur ne respectant pas ces règles liées au refus et licenciant le salarié peut être poursuivi devant le Conseil des Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Comment écrire une lettre de demande de renouvellement de période d'essai ? L'intérêt d'un modèle/exemple de lettre type de renouvellement de période d'essai ? 

Nous proposons un modèle de lettre type de renouvellement de période d'essai afin d'aider à la rédaction d'un tel document pour lequel certaines modalités sont à respecter attentivement.

 

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Société (préciser)

Représentée par (préciser)

En qualité de (préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Destinataire

(Madame/Monsieur préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date),

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Renouvellement de la période d’essai

(Madame/Monsieur),

Par la présente lettre nous vous informons de notre volonté de procéder au renouvellement de votre période d’essai concernant votre poste de (préciser fonction) au sein de l’entreprise (préciser dénomination sociale), conformément aux dispositions légales et conventionnelles (s’il y a une convention collective applicable dans la société).

La période initiale devant s’achever le (préciser date), elle sera prolongée jusqu’au (préciser nouvelle date) compris.

En cas d’acceptation de votre part, veuillez joindre à votre réponse la mention suivante : « j’accepte le renouvellement de ma période d’essai », datée et signée.

Commentaire : ou toute autre formule non équivoque.

Je vous prie d'agréer, (Madame/Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

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