Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Modèle : Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

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Quelle définition peut être donnée à un CDI ?

Que veut dire CDI ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat conclu sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Comme son nom l'indique, la caractéristique principale de ce contrat est qu'il est à durée indéterminée à l'inverse du CDD, contrat à durée déterminée. Il ne prévoit pas la date à laquelle il prendra fin, par opposition au contrat à durée déterminée pour lequel le terme du contrat est prévu.

Quelles sont les 3 différents types de contrat ?

Les trois différents types de contrats de travail sont :

  • Le CDD ou Contrat à Durée Déterminée.
  • Le CDI ou Contrat à Durée Indéterminée.
  • Le CTT ou Contrat de Travail Temporaire (souvent appelé intérim)

Quelles sont les choses à savoir à propos du CDI ?

Quels avantages pour un CDI ?

Le principal avantage du contrat à durée indéterminée est la sécurité qu'il offre au salarié. L'employé bénéficie d'un emploi et d'un revenu stable et pérenne, contrairement au CDD qui place le salarié dans une situation plus précaire.

Ensuite, le CDI est gage de stabilité financière et ouvre ainsi plus facilement le droit au salarié à obtenir des prêts ou des crédits auprès d'un établissement bancaire.

Par ailleurs, dans le cadre d'un CDI, l'employeur n'est pas en droit de modifier la localisation du poste ou encore le salaire de l'employé sans son accord préalable. Ce contrat sécurise la vie professionnelle du salarié.

Enfin, le CDI laisse aux parties la possibilité de négocier une rupture conventionnelle lorsqu'elles souhaitent résilier le contrat. C'est un mode de rupture amiable qui diffère du licenciement et de la démission.

Qu’est-ce qu’une période d’essai ?

Le recours au CDI implique la réalisation d'une période d'essai, au cours de laquelle l'employeur comme l'employé peuvent mettre fin au contrat sans justifier de motifs particuliers.

La durée de la période d'essai, prévue par la loi, est de deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens et quatre mois pour les cadres. La durée peut être aménagée par la convention collective de l'entreprise. En tout état de cause, le renouvellement de la période d'essai ne peut pas dépasser respectivement quatre, six et huit mois.

Quelle est la durée maximum d'un CDI ?

Le CDI est conclu sans limitation de durée. La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles (convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail) et peut intervenir à tout moment.

Quelles sont les conditions de rupture d'un CDI ?

Le CDI se caractérise par l'absence de terme défini. Par conséquent, ce contrat de travail ne peut prendre fin que par la volonté des parties. Il peut être rompu par décision unilatérale à tout moment sous réserve de respecter le délai de préavis prévu au contrat.

Les deux parties peuvent convenir de la résiliation du CDI d'un commun accord par le biais d'une rupture conventionnelle.

L'une des parties peut mettre fin au contrat. Tel est le cas lorsque l'entreprise licencie le salarié, ou bien lorsque le salarié décide de son départ volontaire de l'entreprise, soit par la démission ou le départ à la retraite.

Enfin, le CDI peut prendre fin en cas de force majeure, c'est-à-dire lors de la survenance d'un événement extérieur et irrésistible rendant impossible la poursuite du contrat (liquidation de l'entreprise, décès du salarié…).

Comment et pourquoi rédiger un contrat à durée indéterminée ?

Le contrat de travail est-il obligatoire ? Peut-on travailler sans contrat de travail signé ?

En principe, la rédaction et la signature d’un contrat de travail n’est pas exigé lorsque le contrat est un CDI à temps plein. En revanche il est demandé au minimum une preuve d’embauche avec une déclaration préalable à l’embauche.

Il est, cependant, lourdement recommandé de rédiger un contrat, même pour un CDI en temps plein, afin que les termes de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié soient précis et compris.

Dans tous les autres cas, il est obligatoire qu’un contrat de travail soit rédigé et signé par les deux parties.

Comment faire un contrat de travail à durée indéterminée ?

Par principe, le CDI doit être écrit en français. Si chaque entreprise est libre dans la rédaction du contenu du contrat, certaines mentions obligatoires doivent tout de même y figurer en vertu de la loi comme :

  • L'identité des deux parties (Nom de l'employeur et Nom du salarié),
  • Les coordonnées des deux parties,
  • Les fonctions et missions du contractant,
  • Le lieu d'affectation,
  • Le salaire, (prévoir le montant de la rémunération, supérieure au smic)
  • Les horaires, (durée hebdomadaire, heures de travail dans la journée, la semaine etc.)
  • Les congés (congés payés, congés maternité etc.)
  • La durée de la période d'essai
  • La durée du préavis.

Des dispositions pourront être prévues et détaillées au sein des conventions collectives ou accords de branche pourront encadrer certains de ces éléments. Le contrat de travail devra prévoir à quelle convention collective est soumis le contrat. Chaque contrat de travail est différent et devra prévoir des dispositions en fonction des circonstances.

Par ailleurs, l'employeur et le salarié peuvent s'accorder et prévoir des clauses particulières dans le contrat tel que la clause de dédit-formation, la clause de non-concurrence etc. En revanche, les clauses contraires à l'ordre public sont prohibées : clause de célibat, clause discriminatoire…

Modèle/Exemple de contrat de travail à durée indéterminée en format Word

Notre modèles/exemples de contrat de travail à durée indéterminée est un contrat rédigé avec des trous et des notices pour vous aider à le remplir avec vos informations le plus aisément possible. Ce document téléchargeable et modifiable est sous format Word.

Sommaire

Article 1 : Conditions de l’engagement

Article 2 : Objet et durée du contrat

Article 3 : Emploi et qualifications

Article 4 : Lieu de travail

Article 5 : Temps de travail

Article 6 : Absences

Article 7 : Rémunération du salarié

Article 8 : Congés payés

Article 9 : Ancienneté

Article 10 : Obligations du salarié

Article 11 : Obligation de non-concurrence

Article 12 : Affiliations

Article 13 : Cotisations de retraite

Article 14 : Complémentaire santé

Article 15 : Protection des données personnelles

Article 16 : Conditions particulières

Article 17 : Rupture anticipée du contrat

Article 18 : Loi applicable aux litiges