Contrat à durée indéterminée (CDI)

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Ce document juridique est un contrat à durée indéterminée, pré-rempli et personnalisable pour un employé embauché au sein d’une entreprise. Il vous permettra ainsi de respecter les conditions légales concernant sa rédaction et sa mise en place.

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Définition du CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat conclu sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Comme son nom l'indique, la caractéristique principale de ce contrat est qu'il est à durée indéterminée. Il ne prévoit pas la date à laquelle il prendra fin, par opposition au contrat à durée déterminée pour lequel le terme du contrat est prévu.

Le recours au CDI implique la réalisation d'une période d'essai, au cours de laquelle l'employeur comme l'employé peuvent mettre fin au contrat sans justifier de motifs particuliers.

La durée de la période d'essai, prévue par la loi, est de deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens et quatre mois pour les cadres. La durée peut être aménagée par la convention collective de l'entreprise. En tout état de cause, le renouvellement de la période d'essai ne peut pas dépasser respectivement quatre, six et huit mois.

Exemple de Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) à télécharger

Le modèle de document proposé ici au téléchargement est un contrat de travail de type CDI. Il est prérempli, personnalisable, et adapté aux besoins de tout employeur souhaitant sa mise en place et sa rédaction dans le cadre de l'embauche d'un nouvel employé.

Le principal avantage du contrat à durée indéterminée est la sécurité qu'il offre au salarié. L'employé bénéficie d'un emploi et d'un revenu stable et pérenne, contrairement au CDD qui place le salarié dans une situation plus précaire.

Ensuite, le CDI est gage de stabilité financière et ouvre ainsi plus facilement le droit au salarié d'obtenir des prêts ou des crédits auprès d'un établissement bancaire.

Par ailleurs, dans le cadre d'un CDI, l'employeur n'est pas en droit de modifier la localisation du poste ou encore le salaire de l'employé sans son accord préalable. Ce contrat sécurise la vie professionnelle du salarié.

Enfin, le CDI laisse aux parties la possibilité de négocier une rupture conventionnelle lorsqu'elles souhaitent résilier le contrat. C'est un mode de rupture amiable qui diffère du licenciement et de la démission.

Par principe, le CDI doit être écrit en français. Toutefois, lorsque le CDI est à temps plein, il peut être verbal à la condition que l'employeur remette au salarié un document écrit contenant les informations présentes dans la déclaration d'embauche préalable et adressé à l'URSSAF.

Si chaque entreprise est libre dans la rédaction du contenu du contrat, certaines mentions obligatoires doivent tout de même y figurer en vertu de la loi comme :

  • L'identité des deux parties (Nom de l'employeur et Nom du salarié),
  • Les coordonnées des deux parties,
  • Les fonctions et missions du contractant,
  • Le lieu d'affectation,
  • Le salaire, (prévoir le montant de la rémunération, supérieure au smic)
  • Les horaires, (durée hebdomadaire, heures de travail dans la journée, la semaine etc.)
  • Les congés (congés payés, congés maternité etc.)
  • La durée de la période d'essai
  • La durée du préavis.

Des dispositions pourront être prévues et détaillées au sein des conventions collectives ou accords de branche pourront encadrer certains de ces éléments. Le contrat de travail devra prévoir sous quelle convention collective est soumise le contrat et l'entreprise de l'Employeur. Chaque contrat de travail est différent et devra prévoir des dispositions en fonction des circonstances.

Par ailleurs, l'employeur et le salarié peuvent s'accorder et prévoir des clauses particulières dans le contrat; tel que la clause de dédit-formation, la clause de non-concurrence etc. En revanche, les clauses contraires à l'ordre public sont prohibées : clause de célibat, clause discriminatoire…

Le CDI se caractérise par l'absence de terme défini. Par conséquent, ce contrat de travail ne peut prendre fin que par la volonté des parties. Il peut être rompu par décision unilatérale à tout moment sous réserve de respecter le délai de préavis prévu au contrat.

Résiliation du CDI

Les deux parties peuvent convenir de la résiliation du CDI d'un commun accord par le biais d'une rupture conventionnelle.

L'une des parties peut mettre fin au contrat. Tel est le cas lorsque l'entreprise licencie le salarié, ou bien lorsque le salarié décide de son départ volontaire de l'entreprise, soit par la démission ou le départ à la retraite.

Enfin, le CDI peut prendre fin en cas de force majeure, c'est-à-dire lors de la survenance d'un événement extérieur et irrésistible rendant impossible la poursuite du contrat (liquidation de l'entreprise, décès du salarié…).

CDI de chantier

Le contrat de chantier ou d'opération est conclu pour une durée indéterminée lorsque la durée du chantier ou de l'opération n'est pas connue. Le contrat de travail est alors rompu par l'employeur lorsque le chantier ou l'opération est achevé.

CDI intérimaire

Ce type de contrat de travail est particulier, et permet à un intérimaire, une personne qui travail pour une entreprise d'intérim, de conclure un contrat à durée indéterminée avec elle et ainsi d'avoir une certaine stabilité.

CDI à temps partiel

Par ailleurs, le CDI est également utilisé pour les postes à temps partiel. Le contrat est conclu avec un salarié dont le volume de travail est inférieur à la durée légale de travail (20 heures par semaine par exemple). L'employé effectue des heures complémentaires et non supplémentaires, et bénéficie des mêmes garanties que le CDI à temps plein.

CDI intermittent

Le CDI intermittent est le contrat par lequel une personne aura des périodes de travail, et d'autres périodes non travaillées qui seront prévues par les parties. Ce type de contrat est très souvent conclu pour des secteurs qui comportent des grandes fluctuations d'activité selon certaines périodes.

La différence est ainsi la durée du contrat de travail, tel qu'il est prévu dans l'intitulé du contrat, soit le contrat sera d'une durée définie, d'une date à une autre date prévue. Soit, le contrat de travail sera sans date définie et ainsi les parties pourront le rompre à tout moment.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Période d’essai

Article 3 : Emploi et qualifications

Article 4 : Durée du contrat

Article 5 : Rémunération du salarié

Article 6 : Ancienneté

Article 7 : Lieu de travail

Article 8 : Obligations du salarié

Article 9 : Complémentaire santé et retraite

Article 10 : Congés payés

Article 11 : Absences

Article 12 : Rupture du contrat

Article 13 : Dispositions diverses