Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

En quoi consiste le CSP ?

Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le CSP consiste en une prestation d'accompagnement soutenu et personnalisé avec un conseiller référent, d'une durée de 4 mois minimum et 12 mois maximum. Le but est d'organiser le reclassement des salariés licenciés pour motif économique. Ce type de contrat a pour but d’encourager la reprise d'activité du salarié. Il est régi par le Code du travail aux articles L.1233-65 et suivants.

Dans certaines conditions prévues par le Code du travail, l'employeur sera dans l'obligation de proposer le CSP aux salariés de son entreprise.

L'article L.1233-66 prévoit notamment que dans le cas où l'employeur n'a pas effectué le CSP, France travail se substitue. L'employeur devra alors verser une contribution égale à deux mois de salaire brut. Cela s’élève à trois mois dans le cas où le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de France travail.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour consentir ou refuser le CSP proposé par l’employeur.

En cas de refus du salarié ou en l'absence de réponse, le licenciement économique aura lieu conformément à la procédure normale de licenciement économique (lettre de notification, entretien préalable, licenciement, documents contractuels tel que le certificat de travail etc.).

Dans le cas où le salarié accepte le CSP au cours de ce délai de réflexion, son contrat de travail est rompu d'un commun accord et l'accompagnement débute. Même s’il a adhéré au CSP, le salarié possède le droit de contester la rupture de son contrat dans les 12 mois suivants la rupture.

Un entretien « pré-bilan » est organisé, dans les 8 jours suivants l'acceptation du CSP, pour l'établissement du projet individuel de reclassement du salarié. Ce projet peut prévoir un bilan de compétences ainsi que des périodes de formation. Le salarié bénéficiera, ensuite, de deux autres entretiens, l'un à mi-parcours avec le conseiller référent qui le guide et l'autre afin de réaliser le bilan du CSP.

Comment toucher la prime de reclassement CSP ? Quel est le montant de la prime CSP ?

Lorsque le salarié reprend une activité supérieure à 6 mois avant la fin du 10e mois de CSP, il perd le bénéfice du dispositif et de l'ASP. En compensation de cette baisse de rémunération, il peut demander le versement de la prime de reclassement à France Travail dans les 30 jours suivant le début du nouveau contrat de travail. Cette prime correspond à 50 % des droits restants de l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).

Quel est l’intérêt du CSP ?

Quand le CSP est-il obligatoire ?

Le CSP est obligatoire dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il est aussi obligatoire pour les entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire quelle que soit leur taille.

Est-ce que le CSP est avantageux ?

Le CSP possède de nombreux avantages. Le salarié bénéficie de l'ASP, d'un suivi personnalisé de retour à l'emploi ainsi que d'une protection sociale maintenue gratuitement. Il peut également prétendre au versement d'indemnités liées à sa reprise d'emploi (IDR et prime de reclassement).

Pourquoi ne pas accepter/refuser CSP ?

Lorsqu'il adhère au CSP, le salarié doit remplir certaines obligations. Il participe aux entretiens et actions relatives à l'élaboration et la mise en œuvre du projet individuel de reclassement. Il veille à actualiser sa situation, chaque mois, auprès de France Travail et ne peut refuser plus de deux offres d'emploi considérées comme raisonnables.

Comment fonctionne le CSP ?

Quelles sont les formations accordées aux bénéficiaires d'un CSP ?

Lorsqu'il accepte le CSP, le salarié dispose du statut de stagiaire de la formation professionnelle. À ce titre, il bénéficie de toutes les actions de formation déterminées au projet individuel de reclassement. Ces formations doivent être éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un CSP lors d'un licenciement économique ?

Lors d'une procédure de licenciement pour motif économique, l'employeur d'une entreprise de moins de 1000 salariés est tenu de proposer le CSP au personnel qu'il envisage de licencier. Il en est de même pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif.

S'ajoutent à cela des conditions d'éligibilité relatives au salarié qui doit avoir au moins un an d'ancienneté et répondre aux critères lui permettant de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pour avoir un financement du CSP, il faut : totalisé 88 jours ou 610 heures sur les 24 derniers mois (si moins de 53 ans), être apte à travailler, ne pas avoir atteint l'âge de la retraite et habiter en France. Si le salarié n'a pas un an d'ancienneté, il peut bénéficier du CSP s'il a droit à l'indemnisation chômage au titre de son expérience professionnelle antérieure. 

Quelles sont les indemnités dont bénéficient les salariés dans le cadre d'un CSP ?

Indemnité de licenciement

Le bénéficiaire du CSP perçoit l'indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté.

Cela est prévu à l'article L.1233-67 du Code du travail.

Indemnité différentielle de reclassement

En cas de reprise d'activité professionnelle ne dépassant pas le cumul total de 6 mois, durant la période du CSP, pour une rémunération moindre que l'emploi précédent à quotité d'heures équivalente, le salarié peut prétendre à l'Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR). La demande de versement de l'IDR est réalisée auprès de France Travail. L'IDR sera versée par un montant mensuel pendant 12 mois maximum.

Allocation spécifique de sécurisation professionnelle

L'Allocation spécifique de Sécurisation Professionnelle (ASP) est versée au salarié pendant la durée du CSP s'il justifie d'une année d'ancienneté. L'ASP représente 75 % du salaire brut journalier de référence et n'est pas perçue pendant les périodes d'activité au cours du CSP.

Pas d’indemnité compensatrice de préavis

Le CSP n'ouvre pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (avec les charges patronales et salariales), sauf si le salarié possède moins d'un an d'ancienneté, cette somme ne peut être supérieure à 3 mois de salaire. Le contrat étant réputé rompu dès l'acceptation du CSP, le salarié est dispensé de préavis.

Quelles sont les différences entre le CSP ou l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) ?

Le CSP est un régime de reclassement, spécifiquement applicable aux salariés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique. L'ARE est le régime classique d'assurance chômage. Le salarié licencié a le statut de demandeur d'emploi lorsqu'il refuse le CSP et perçoit l'ARE.

Notre modèle/exemple de contrat de sécurisation professionnelle à télécharger conformément au code du travail

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