Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

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Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
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En quoi consiste le CSP ?

Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le CSP consiste en une prestation d'accompagnement soutenu et personnalisé avec un conseiller référent, d'une durée de 4 mois minimum et 12 mois maximum. Le but est d'organiser le reclassement des salariés licenciés pour motif économique. Ce type de contrat a pour but d’encourager la reprise d'activité du salarié. Il est régi par le Code du travail aux articles L.1233-65 et suivants.

Dans certaines conditions prévues par le Code du travail, l'employeur sera dans l'obligation de proposer le CSP aux salariés de son entreprise.

L'article L.1233-66 prévoit notamment que dans le cas où l'employeur n'a pas effectué le CSP, France travail se substitue. L'employeur devra alors verser une contribution égale à deux mois de salaire brut. Cela s’élève à trois mois dans le cas où le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de France travail.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour consentir ou refuser le CSP proposé par l’employeur.

En cas de refus du salarié ou en l'absence de réponse, le licenciement économique aura lieu conformément à la procédure normale de licenciement économique (lettre de notification, entretien préalable, licenciement, documents contractuels tel que le certificat de travail etc.).

Dans le cas où le salarié accepte le CSP au cours de ce délai de réflexion, son contrat de travail est rompu d'un commun accord et l'accompagnement débute. Même s’il a adhéré au CSP, le salarié possède le droit de contester la rupture de son contrat dans les 12 mois suivants la rupture.

Un entretien « pré-bilan » est organisé, dans les 8 jours suivants l'acceptation du CSP, pour l'établissement du projet individuel de reclassement du salarié. Ce projet peut prévoir un bilan de compétences ainsi que des périodes de formation. Le salarié bénéficiera, ensuite, de deux autres entretiens, l'un à mi-parcours avec le conseiller référent qui le guide et l'autre afin de réaliser le bilan du CSP.

Comment toucher la prime de reclassement CSP ? Quel est le montant de la prime CSP ?

Lorsque le salarié reprend une activité supérieure à 6 mois avant la fin du 10e mois de CSP, il perd le bénéfice du dispositif et de l'ASP. En compensation de cette baisse de rémunération, il peut demander le versement de la prime de reclassement à France Travail dans les 30 jours suivant le début du nouveau contrat de travail. Cette prime correspond à 50 % des droits restants de l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).

Quel est l’intérêt du CSP ?

Quand le CSP est-il obligatoire ?

Le CSP est obligatoire dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il est aussi obligatoire pour les entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire quelle que soit leur taille.

Est-ce que le CSP est avantageux ?

Le CSP possède de nombreux avantages. Le salarié bénéficie de l'ASP, d'un suivi personnalisé de retour à l'emploi ainsi que d'une protection sociale maintenue gratuitement. Il peut également prétendre au versement d'indemnités liées à sa reprise d'emploi (IDR et prime de reclassement).

Pourquoi ne pas accepter/refuser CSP ?

Lorsqu'il adhère au CSP, le salarié doit remplir certaines obligations. Il participe aux entretiens et actions relatives à l'élaboration et la mise en œuvre du projet individuel de reclassement. Il veille à actualiser sa situation, chaque mois, auprès de France Travail et ne peut refuser plus de deux offres d'emploi considérées comme raisonnables.

Comment fonctionne le CSP ?

Quelles sont les formations accordées aux bénéficiaires d'un CSP ?

Lorsqu'il accepte le CSP, le salarié dispose du statut de stagiaire de la formation professionnelle. À ce titre, il bénéficie de toutes les actions de formation déterminées au projet individuel de reclassement. Ces formations doivent être éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un CSP lors d'un licenciement économique ?

Lors d'une procédure de licenciement pour motif économique, l'employeur d'une entreprise de moins de 1000 salariés est tenu de proposer le CSP au personnel qu'il envisage de licencier. Il en est de même pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif.

S'ajoutent à cela des conditions d'éligibilité relatives au salarié qui doit avoir au moins un an d'ancienneté et répondre aux critères lui permettant de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pour avoir un financement du CSP, il faut : totalisé 88 jours ou 610 heures sur les 24 derniers mois (si moins de 53 ans), être apte à travailler, ne pas avoir atteint l'âge de la retraite et habiter en France. Si le salarié n'a pas un an d'ancienneté, il peut bénéficier du CSP s'il a droit à l'indemnisation chômage au titre de son expérience professionnelle antérieure. 

Quelles sont les indemnités dont bénéficient les salariés dans le cadre d'un CSP ?

Indemnité de licenciement

Le bénéficiaire du CSP perçoit l'indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté.

Cela est prévu à l'article L.1233-67 du Code du travail.

Indemnité différentielle de reclassement

En cas de reprise d'activité professionnelle ne dépassant pas le cumul total de 6 mois, durant la période du CSP, pour une rémunération moindre que l'emploi précédent à quotité d'heures équivalente, le salarié peut prétendre à l'Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR). La demande de versement de l'IDR est réalisée auprès de France Travail. L'IDR sera versée par un montant mensuel pendant 12 mois maximum.

Allocation spécifique de sécurisation professionnelle

L'Allocation spécifique de Sécurisation Professionnelle (ASP) est versée au salarié pendant la durée du CSP s'il justifie d'une année d'ancienneté. L'ASP représente 75 % du salaire brut journalier de référence et n'est pas perçue pendant les périodes d'activité au cours du CSP.

Pas d’indemnité compensatrice de préavis

Le CSP n'ouvre pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (avec les charges patronales et salariales), sauf si le salarié possède moins d'un an d'ancienneté, cette somme ne peut être supérieure à 3 mois de salaire. Le contrat étant réputé rompu dès l'acceptation du CSP, le salarié est dispensé de préavis.

Quelles sont les différences entre le CSP ou l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) ?

Le CSP est un régime de reclassement, spécifiquement applicable aux salariés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique. L'ARE est le régime classique d'assurance chômage. Le salarié licencié a le statut de demandeur d'emploi lorsqu'il refuse le CSP et perçoit l'ARE.

Notre modèle/exemple de contrat de sécurisation professionnelle à télécharger conformément au code du travail

Ce modèle de document vous permettra d'établir un contrat type de sécurisation professionnelle personnalisable et téléchargeable au format Word. Il comprend des commentaires écrits par nos juristes afin de n'omettre aucun détail au cours de votre rédaction.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Durée

Article 3 : Entretien individuel

Article 4 : Indemnités et rémunération

Article 5 : Mesures d’accompagnement

Article 6 : Reprise ponctuelle d’un emploi

Article 7 : Obligations des parties

Article 8 : Sécurité sociale et complémentaire santé

Article 9 : Cession

Article 10 : Rupture du contrat

Article 11 : Confidentialité

Article 12 : Loi applicable et litiges

Article 13 : Election du domicile

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Commentaire : pour les personnes physiques, écrire :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales, écrire :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « l’Employeur »



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné ci-après « le Stagiaire de la formation professionnelle »

Ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat prévoit les modalités d’accompagnement et du parcours afin de parvenir au retour à l’emploi pour le Stagiaire de la formation professionnelle en situation de licenciement économique dans l’entreprise (dénomination de l’entreprise).

L’engagement de la procédure de licenciement économique a été effectué en date du (date).

Le présent contrat fixe les droits et obligations des parties concernant le contrat de sécurisation professionnelle.

Les parties s’engagent à ce que le Stagiaire de la formation professionnelle soit en droit de bénéficier du présent contrat et qu’il puisse en avoir accepté toutes les dispositions préalablement à sa conclusion.

La signature du présent contrat rompt d’un commun accord l’ancien contrat de travail qui était établi entre le Stagiaire de la formation professionnelle et l’Employeur.

Article 2 – Durée

Le présent contrat est conclu à durée déterminée pour (préciser) mois. Le présent contrat entre en vigueur en date du (date) et arrivera à son terme en date du (date).

Le présent contrat n’est pas renouvelable.

Article 3 – Entretien individuel

A la signature du présent contrat, les parties conviennent de la tenue d’un entretien individuel permettant la mise en place d’un pré-bilan afin d’évaluer les compétences et les parcours professionnels envisageables.

Cet entretien est prévu en date du (date).

Article 4 – Indemnités et Rémunération

4.1 Rémunération

L’Employeur s’engage à rémunérer le Stagiaire de la formation professionnelle par une allocation de sécurisation professionnelle d’un montant de (montant) €.

Le montant est calculé selon les modalités suivantes : (préciser les modalités de calcul de la rémunération).

Cette rémunération sera versée au Stagiaire de la formation professionnelle selon les modalités suivantes : (préciser les moyens de paiements), et ce tous les mois.

4.2 Indemnités

L’employeur s’engage à indemniser le Stagiaire de la formation professionnelle pour la rupture de son contrat de travail par une indemnité de licenciement d’un montant de (montant) €.

Le montant est calculé selon les modalités suivantes : (préciser les modalités de calcul de la rémunération).

Le Stagiaire de la formation professionnelle percevra également une indemnité compensatrice de préavis d’un montant de (montant) €.

Le montant est calculé selon les modalités suivantes : (préciser les modalités de calcul de la rémunération).

(Préciser toutes les autres indemnités dont le Stagiaire de la formation professionnelle aura droit).

Article 5 – Mesures d’accompagnement

L’Employeur s’engage à permettre au Stagiaire de la formation professionnelle de bénéficier d’un accompagnement renforcé pendant toute la durée du présent contrat.

Le Stagiaire de la formation professionnelle pourra être amené à effectuer des périodes de formation pendant toute la durée du présent contrat.

Article 6 – Reprise ponctuelle d’un emploi

Pendant toute la durée du présent contrat, le Stagiaire de la formation professionnelle pourra reprendre un ou des emplois de manière ponctuelle et ce pour une durée maximale de 6 mois, autrement, le présent contrat prendra fin.

Le Stagiaire de la formation professionnelle devra signer un contrat de travail à durée déterminée ou temporaire avec l’entreprise qui l’embauchera.

Si le Stagiaire de la formation professionnelle bénéficie d’une reprise temporaire au sein d’un emploi, le présent contrat de sécurisation professionnelle et le versement des allocations de sécurisation professionnelle seront suspendus pendant la durée du contrat de reprise d’activité.

Article 7 – Obligations des parties

7.1 Obligations de l’Employeur

L’Employeur s’engage à effectuer les formalités nécessaires afin de permettre l’accompagnement du Stagiaire de la formation professionnelle.

L’Employeur s’engage à verser ou à s’assurer du versement de toutes les sommes prévues par l’article 4 du présent contrat.

7.2 Obligations du Stagiaire de la formation professionnelle

Le Stagiaire de la formation professionnelle s’engage à tout faire pour réaliser les formations et les actions de retour à l’emploi.

Le Stagiaire de la formation professionnelle s’engage à respecter les dispositions prévues au présent contrat.

Article 8 – Sécurité sociale et Complémentaire santé

Le Stagiaire de la formation professionnelle est affilié au régime complémentaire santé au sein de la caisse (préciser la caisse), dont le numéro d’affiliation est le suivant : (préciser le numéro d’affiliation).

Article 9 – Cession

Le présent contrat ne peut être cédé en raison du caractère intuitu personae de celui-ci.

Article 10 – Rupture du contrat

Le présent contrat pourra être rompu dans les cas où le Stagiaire de la formation professionnelle serait bénéficiaire d’une reprise d’activité d’une durée supérieure à 6 mois.

La rupture interviendra également dans le cas où le Stagiaire de la formation professionnelle aurait validé son plan d’action et retrouverait un emploi durable avant la fin du dixième mois du présent contrat.

Article 11 – Confidentialité

Les parties au présent contrat s’engagent à garder confidentiel toute information ou document communiqué.

Article 12 – Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties cherchent en premier lieu un accord amiable.

A défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donneront compétence au Conseil de prud’hommes de (indiquer la ville).

Article 13 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux et adresses indiquées en première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception pour que cela leur soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

L’Employeur Le Stagiaire de la formation professionnelle

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