Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif de retour à l'emploi dont peuvent bénéficier les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique.

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Définition du CSP

Le CSP consiste en une prestation d'accompagnement soutenu et personnalisé avec un conseiller référent, d'une durée de 12 mois, afin d'organiser le reclassement des salariés licenciés pour motif économique. Ce type de contrat encourage la reprise d'activité du salarié et il est régit par le Code du travail aux articles L.1233-65 et suivants. Dans certaines conditions prévues à ces articles, l'employeur sera dans l'obligation de proposer le CSP aux salariés de son entreprise. L'article L.1233-66 prévoit que dans le cas où l'employeur n'a pas effectué cette proposition du CSP, Pôle emploi se substitue. L'employeur devra alors verser une contribution égale à deux mois de salaire brut.

Le salarié est libre de consentir ou de refuser le CSP proposé par son employeur. Le salarié disposera d'un délai de réflexion après cette proposition. Son délai de réflexion est de 21 jours. En cas de refus du salarié (ce refus devra être signifié par lettre ou tout autre moyen) ou en l'absence de réponse, le licenciement économique aura lieu conformément à la procédure normale de licenciement économique (lettre de notification, entretien préalable, licenciement, documents contractuels tel que le certificat de travail etc.).

En cas d'adhésion au CSP au cours de ce délai de réflexion, son contrat de travail est rompu d'un commun accord et l'accompagnement débute. Même dans le cas de l'adhésion, le salarié bénéficiera du droit de contester la rupture de son contrat de travail à son employeur, et ce, dans les 12 mois suivants la rupture (contestation par lettre de préférence).

Un entretien « pré-bilan » est organisé, dans les 8 jours suivant l'acceptation du CSP, pour l'établissement du projet individuel de reclassement du salarié. Ce projet peut prévoir un bilan de compétences, des périodes de formation et d'emploi. Le salarié bénéficiera, ensuite, de deux autres entretiens, l'un à mi-parcours avec le conseiller référent qui le guide et l'autre afin de réaliser le bilan du CSP. Le conseiller référent exerce cette prestation d'accompagnement du salarié et le conseille dans ses démarches, il peut avoir une force de proposition, valide son projet, etc.

Exemple de contrat de sécurisation professionnelle à télécharger conformément au code du travail

Sont mis à votre disposition, en téléchargement, un modèle de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conformément aux règles énoncées par le Code du travail. Il est personnalisable, pré rempli et commenté afin de vous aider dans sa rédaction et n'oublier aucune information importante.

Lors d'une procédure de licenciement pour motif économique, l'employeur d'une entreprise de moins de 1000 salariés est tenu de proposer le CSP au personnel qu'il envisage de licencier. Il en est de même pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif.

S'ajoutent à cela des conditions d'éligibilité relatives au salarié qui doit avoir au moins un an d'ancienneté et répondre aux critères lui permettant de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pour avoir un financement du CSP, il faut : avoir totalisé 88 jours ou 610 heures sur les 24 derniers mois (si moins de 53 ans), être apte à travailler, ne pas avoir atteint l'âge de la retraite et habiter en France. Si le salarié n'a pas un an d'ancienneté, il peut bénéficier du CSP s'il a droit à l'indemnisation chômage au titre de son expérience professionnelle antérieure.

Une convention pluriannuelle entre l’État et les différentes organisations syndicales (représentants du personnel et des employeurs) vont prévoir les dispositions applicables au parcours de retour à l'emploi tel que l'indique l'article L.1233-70 du Code du travail (modalités de la prestation d'accompagnement, conditions d'éligibilité, etc).

Indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis

Le bénéficiaire du CSP perçoit l'indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté. Ceci est prévu à l'article L.1233-67 du Code du travail. En revanche, le CSP n'ouvre pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (avec les charges patronales et salariales), sauf si le salarié possède moins d'un an d'ancienneté, cette somme ne peut être supérieure à 3 mois de salaire. Le contrat étant réputé rompu dès l'acceptation du CSP, le salarié est dispensé de préavis.

Indemnité différentielle de reclassement

En cas de reprise d'activité professionnelle ne dépassant pas le cumul total de 6 mois, durant la période du CSP, pour une rémunération moindre que l'emploi précédent à quotité d'heures équivalente, le salarié peut prétendre à l'indemnité différentielle de reclassement (IDR). La demande de versement de l'IDR est réalisée auprès du Pôle Emploi. L'IDR sera versée par un montant mensuel pendant 12 mois maximum.

Allocation spécifique de sécurisation professionnelle

L'allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP) est versée au salarié pendant la durée du CSP s'il justifie d'une année d'ancienneté. L'ASP représente 75 % du salaire journalier de référence et n'est pas perçue pendant les périodes d'activité au cours du CSP. Lorsque le salarié cumule moins d'un an d'ancienneté, l'ARE est versée.

Lorsqu'il adhère au CSP, le salarié doit remplir certaines obligations. Il participe aux entretiens et actions relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre du projet individuel de reclassement. Il veille à actualiser sa situation, chaque mois, auprès de Pôle Emploi et ne peut refuser plus de deux offres d'emploi considérées comme raisonnables.

Le CSP possède de nombreux avantages. Le salarié bénéficie de l'ASP, d'un suivi personnalisé de retour à l'emploi ainsi que d'une protection sociale maintenue gratuitement. Il peut également prétendre au versement d'indemnités liées à sa reprise d'emploi (IDR et prime de reclassement).

Lorsqu'il accepte le CSP, le salarié dispose du statut de stagiaire de la formation professionnelle. À ce titre, il bénéficie de toutes les actions de formation déterminées au projet individuel de reclassement. Ces formations doivent être éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Lorsque le salarié reprend une activité supérieure à 6 mois avant la fin du 10e mois de CSP, il perd le bénéfice du dispositif et de l'ASP. En compensation de cette baisse de rémunération, il peut demander le versement de la prime de reclassement au Pôle Emploi dans les 30 jours suivant le début du nouveau contrat de travail. Cette prime correspond à 50 % des droits restants de l'ASP.

Le CSP est un régime de reclassement, spécifiquement applicable aux salariés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique. L'ARE est le régime classique d'assurance chômage. Le salarié licencié a le statut de demandeur d'emploi lorsqu'il refuse le CSP et perçoit l'ARE. Un accompagnement renforcé et personnalisé est mis en place dans le cadre du CSP et l'ASP est plus avantageuse financièrement que l'ARE qui correspond à 57 % du salaire journalier de référence. Par ailleurs, il n'y a ni délai de carence ni différé de l'indemnisation pour le versement de l'ASP.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Durée

Article 3 : Entretien individuel

Article 4 : Indemnités et rémunération

Article 5 : Mesures d’accompagnement

Article 6 : Reprise ponctuelle d’un emploi

Article 7 : Obligations des parties

Article 8 : Sécurité sociale et complémentaire santé

Article 9 : Cession

Article 10 : Rupture du contrat

Article 11 : Confidentialité

Article 12 : Loi applicable et litiges

Article 13 : Election du domicile