CDI à temps complet pour cadre

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Quelle définition peut être donnée au CDI à temps plein ?

C'est quoi un CDI à temps plein ?

Le contrat de travail CDI est un "Contrat à Durée Indéterminée”, C'est un contrat de travail qui lie le salarié et son employeur dans une relation dont la durée n'est pas prévue à la rédaction du contrat. Ce contrat ne se rompt alors que dans le cas d'une démission, d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle.

Ce document est un document qui mentionne toutes les modalités du contrat, les conditions d'exercice, etc.

Il inclut notamment le temps de travail qui peut être plein ou partiel.

Le temps plein est un contrat conclu pour une base de 35 heures par semaine tandis que le contrat en temps partiel est conclu pour moins de 35 heures par semaine.

Quels sont les deux types de CDI qui existent ?

Un CDI peut être écrit ou oral :

CDI écrit :

Le CDI écrit est le contrat que l'on croise le plus souvent. C'est un contrat rédigé et signé en accord entre les deux parties, il permet de déterminer les contours de la relation contractuelle entre le salarié et l'employeur. Il sert de preuve en cas de litige et assure étant donné que tous les aspects de la relation sont mentionnés et que les deux parties y donnent leurs accords.

CDI oral :

Le CDI oral est un contrat que l'on croise moins souvent, il ne nécessite pas de base écrite mais d'un simple échange à l'oral entre le salarié et l'employeur.

Une preuve est tout de même demandée à travers une attestation d'embauche afin que l'emploi puisse être décaler auprès de l'URSSAF. 

Le bulletin de paye peut aussi servir de preuve mais il ne peut préciser de durée déterminée ni la mission du salarié. En absence de rédaction d'un contrat, celui-ci est automatiquement requalifié en contrat à temps complet.

Ce type de contrat est rarement utilisé car la rédaction d'un contrat permet d'éviter les malentendus et les litiges sur les termes du contrat.

Comment fonctionne un CDI en temps complet pour cadre ?

Comment se matérialise un contrat de travail à durée indéterminée ?

Il appartient à l'employeur et au salarié de convenir ensemble du contenu et des modalités du contrat à durée indéterminée, et des clauses spécifiques, qu'ils souhaitent intégrer au contrat en fonction de leurs besoins. Néanmoins il est à noter que certaines clauses restent interdites, telles que les clauses contraires à l'ordre public (clause de célibat, clause au caractère discriminatoire, etc.).

Malgré le fait que le contenu d'un contrat à durée indéterminée soit libre, les contrats dont la rédaction est obligatoire doivent comporter un certain nombre d'éléments obligatoires prévus par le Code du travail. En effet, dans le CDI à temps complet, doit apparaître l'identité et les adresses des parties, la fonction et la qualification professionnelle, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération. Mais aussi le CDI doit faire figurer le nombre de congés payés, la durée de la période d'essai si l'employeur veut s'assurer que le salarié embauché convienne au poste, les délais de préavis en cas de rupture du contrat et une clause de non-concurrence ou de mobilité.

Quelles sont les spécificités d'un CDI pour un salarié au statut cadre ?

En fonction du statut du salarié, des éléments du contrat de travail sont différents. En effet, le CDI qui comprend la période d'essai lorsqu'il y en a une, est de 4 mois pour le salarié cadre et peut être renouvelée dans la limite de 8 mois sous certaines conditions, comme le prévoit le Code du travail. Cette durée légale peut néanmoins être différente (et réduite) selon les conventions collectives ou de par la volonté des parties. Pour ce qui est de la durée de travail, par principe, tout salarié qu'il soit cadre ou non est soumis à la durée légale de temps de travail, soit 35h. Cependant, la spécificité du salarié cadre, est qu'il est possible pour l'employeur de conclure avec son salarié une convention individuelle de forfait. Cette convention doit être établie par écrit, et contenir l'accord du salarié. La durée du travail de cette convention est alors établie sur la base d'un forfait en heures ou en jours.

A propos du salaire du cadre, son montant sera fixé en fonction de son expérience, de ses diplômes et de la nature du poste qu'il occupe. A savoir que la convention collective détermine un salaire minimal et que l'employeur ne peut aller en dessous. Par ailleurs, pour les cadres soumis à l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, il est possible qu'un salaire minimal plus élevé puisse être prévu pour le salarié cadre.

Quel est le nombre d'heures minimum et maximum pour un temps complet ?

Dans le cadre d'un CDI à temps complet, la durée de travail minimum est de 24 heures par semaine et la durée de travail maximum est de 44 heures par semaine.

Travailler plus que la durée maximale autorisée est interdite, au risque d'une amende.

Quelles sont les infos pratiques à connaître ?

Quels sont les avantages à être en CDI ?

Les avantages à être en CDI sont pluriels :

  • Il apporte une sureté à l'emploi étant donné que celui-ci n'est pas prévu pour prendre fin dans une période courte.
  • Il permet d'accéder à des indemnités de rupture, à une assurance chômage.
  • Il permet aussi d'accéder à une couverture sociale, un salaire minimum voir une mutuelle d'entreprise.
  • Il permet d'accéder aux congés payés et aux dates de repos prévisibles à l'avance.

Comment mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée ?

Dans la mesure où le contrat de travail à durée indéterminée ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin, il ne peut se terminer que par la volonté des parties.

Il peut être rompu unilatéralement par l'employeur si celui-ci envisage un licenciement pour motif personnel, pour motif économique, ou pour mise à la retraite.

Il peut être rompu unilatéralement par le salarié si celui-ci souhaite démissionner ou prendre un départ volontaire à la retraite.

Il est également possible pour les parties de convenir ensemble d'une rupture d'un commun accord, appelé « rupture conventionnelle » pour mettre fin au contrat de travail.

Dans certains cas, le contrat peut toucher à sa fin par une résiliation judiciaire, dont la demande émane du salarié et qui doit être portée devant le Conseil des prud'hommes. C'est l'hypothèse dans laquelle le salarié va considérer que l'employeur a manqué à ses obligations ou d'une prise d'acte de la rupture. Le salarié prend alors acte de la rupture du contrat et en informera son employeur par écrit, ce qui aura pour effet de conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la demande du salarié est justifiée, à défaut, la rupture produira la démission du salarié.

Exceptionnellement, le contrat de travail à durée indéterminée peut prend fin en cas de force majeure, c'est à dire lors de la survenance d'un événement extérieur irrésistible et imprévisible qui va rendre impossible le maintien du contrat. Dans ce dernier cas, l'employeur sera exonéré de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail.

À quoi sert l'utilisation d'un modèle/exemple de Contrat à Durée Indéterminée en temps complet pour cadre ?

Un modèle/exemple de document peut être utile aux employeurs non-juristes souhaitant rédiger ce type de contrat en respectant la forme et le fond qui sont appropriés afin d'éviter tout différend à propos d'un article, d'un terme, etc.

Aussi, nous proposons un modèle/exemple de contrat à durée indéterminée en temps complet pour cadre annoté, téléchargeable et modifiable afin de ce but précis.

Sommaire

Article 1 : Conditions de l’engagement

Article 2 : Objet et durée du contrat

Article 3 : Emploi et qualification

Article 4 : Lieu de travail

Article 5 : Temps de travail

Article 6 : Absences

Article 7 : Rémunération

Article 8 : Congés payés

Article 9 : Ancienneté

Article 10 : Obligations du salarié

Article 11 : Obligation de non-concurrence

Article 12 : Affiliations

Article 13 : Cotisations de retraite

Article 14 : Complémentaire santé

Article 15 : Protection des données personnelles

Article 16 : Conditions particulières

Article 17 : Rupture du contrat

Article 18 : Loi applicable et litiges

Prévisualisation du document

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Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour cadre15875001193800

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

La société dénommée (dénomination sociale et forme juridique), au capital de (nombre) euros, ayant son siège à (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville) sous le numéro (numéro), représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom) ;

Ci-après dénommée « L’employeur »,

D’une part,

Et,

Le Salarié (Madame/Monsieur nom et prénom), demeurant à (adresse), né le (date) à (ville), de nationalité (préciser), dont le numéro de sécurité sociale est (numéro) ;

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent contrat de travail régit la relation de travail à durée indéterminée entre la société (dénomination sociale) et (Madame/Monsieur nom et prénom).

Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code du travail ainsi que de la convention collective (IDCC ou n° de broche et nom) et des accords collectifs applicables dans la Société.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée auprès de l’Urssaf de (ville) auprès de laquelle (nom de l’entreprise) est immatriculé sous le n°(nombre).

Les parties s’accordent sur le fait que le présent contrat est régi par les dispositions légales et les dispositions de la convention collective suivante : (préciser la convention collective applicable au contrat).

L’employeur mettra à la disposition du salarié la présente convention collective au sein des locaux de l’entreprise.

Le contrat de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par la convention collective de (préciser) applicable à la société (nom), ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

Le contrat de travail de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par les dispositions du Code du travail ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur dont un exemplaire lui a été remis ce jour ainsi qu’aux instructions de la direction concernant les conditions d'exécution du travail.

Pour l'exercice de son activité, le/la salarié(e) sera placé sous l'autorité de (préciser le responsable hiérarchique) (Poste), ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce (cette) dernier(ère).

Le présent contrat prévoit les modalités de l’accomplissement de tâches précises, résultant de (préciser le motif), ces tâches sont les suivantes :

(Préciser toutes les tâches qu’accomplira le salarié).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet en date du (date du premier jour de travail effectif) et prendra fin lorsque l’une des parties en fera la demande.

Conformément aux dispositions légales (et conventionnelles si application d’une convention collective) applicables aux salariés cadres, le présent contrat est conclu sous réserve d'une période d'essai de (nombre de jours, semaines, mois) au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, en respectant le délai de prévenance.

La période d'essai, si elle est suspendue pour quelque motif que ce soit, sera prolongée de manière équivalente à ladite suspension.

La période d'essai pourra être renouvelée pour une période de (préciser le nombre de jours, semaines ou mois).

Une quelconque rupture de la période d'essai pendant cette période devra être notifiée par écrit, par l'une ou l'autre des parties. Cet écrit sera remis en main propre contre une décharge, ou envoyé par courrier recommandé avec avis de réception.

A l'issue de la période d'essai, le présent contrat devient définitif.

Le salarié est engagé à compter du (date et heure) pour exercer les fonctions de (préciser).

Il occupera le poste en qualité de (à préciser), au coefficient hiérarchique (à préciser), et ce, conformément à la convention collective précitée.

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera convoqué(e) pour une visite d'information et de prévention au sein du service de santé au travail.

Le descriptif des missions qui sont accordées (au/à la) Salarié(e) est annexé au présent contrat de travail à l'annexe (préciser).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à (adresse).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé au siège de la société actuellement situé (adresse).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à l’établissement (nom), actuellement situé (adresse).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé aux différents établissements énumérés ci-après : (Préciser).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé en (pays) à (adresse).

Le présent contrat de travail est conclu à temps complet.

Le salarié effectuera (nombre) heures par (mois ou semaine), qui seront réparties de la manière suivante : (préciser).

Une interruption d’activité sur une même journée sera de (nombre) heures, et ce selon les modalités suivantes : (préciser).

Le calendrier ainsi prévu est le suivant : (à compléter)

Les horaires de travail du salarié, pour chaque journée travaillée, seront communiqués au salarié par la remise d'un planning par (préciser par mail, courrier, logiciel de gestion du temps de travail, etc.), en respectant un délai de prévenance de (nombre de jours, semaines ou mois).

La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée par écrit au salarié et ce (préciser le délai : 7 jours ou 3 jours si un accord collectif le prévoit) jours avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article L.3123-12 du Code du travail, cette modification pourra faire l’objet d’un refus de la part du salarié, qui ne pourra pas constituer une faute ni un motif de licenciement.

Cette modification ne pourra être communiquée que par remise en main propre ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Cette modification ne pourra consister qu'en (nature et limites de cette modification), et ne pourra intervenir que dans les cas suivants : (cas de modification des horaires).

En cas de besoin de l’entreprise, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de (nombre maximum) heures par (semaine ou mois).

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera informé 3 jours minimum avant leur exécution. Lorsqu' (il ou elle) est informé moins de 3 jours avant, (Madame/Monsieur nom et prénom) pourra refuser d'effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.

Chacune de ces heures complémentaires sera payée avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 seront payées avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Les heures complémentaires accomplies au-delà ouvrent droit à une majoration de salaire de (25 % ou moins si un accord de branche le prévoit).

Le salarié, s’il est d’accord, pourra voir sa durée de travail augmenter temporairement, telle que cela est prévue dans le contrat. Cela peut être par le biais d'un avenant à son contrat dans les conditions prévues par l'accord de branche du (date de signature de l'accord) étendu le (date de publication au Journal Officiel de l'arrêté d'extension).

Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures ne sont pas soumises au régime juridique des heures complémentaires.

(Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficie des absences prévues par la convention collective à l'article (préciser).

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à informer rapidement son employeur en cas d'absence ou empêchement. Cette absence, si elle résulte d'une maladie ou d'un accident, devra être justifiée par un certificat médical indiquant la durée de l'arrêt de travail adressée sous 48 heures.

En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, le salarié recevra une rémunération d’un montant de (préciser le montant) euros bruts tous les mois.

Il percevra les primes et indemnités qui sont (dues à tout le personnel / propres à sa catégorie professionnelle) proportionnellement à son temps de travail. Étant précisé que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

Le salarié percevra en complément les avantages suivants : (préciser les avantages).

Le salarié bénéficie des congés payés prévus par la convention collective à l'article (préciser). C'est à dire (préciser le nombre) jours ouvrables par an.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

La période de référence est fixée du (date) au (date) de l'année suivante.

L'ancienneté de (Madame/Monsieur) est calculée selon les dispositions de l'article (préciser) de la convention collective.

Le salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Le salarié s’oblige à respecter les prescriptions réglementaires en vigueur dans l'établissement.

Le salarié s’engage à se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.

En vertu du règlement général sur la protection des données en date du 27 avril 2016 (articles 12 à 13), (Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficie des droits suivants : droits d’accès, droit de rectification, droit de portabilité et d’effacement des données, ou de limitation de l’utilisation de ces données. Par ailleurs, le/la Salarié(e) est en droit de s’opposer à l’utilisation de ces données pour des motifs légitimes.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à informer l'Employeur de toute modification substantielle au présent contrat afin d'en revoir les modalités.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le/la Salarié(e) dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations portées sur ce document.

Le/la Salarié(e) déclare n'être lié(e) à aucun autre employeur et être libre de tout engagement.

Le/la Salarié(e) s'engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation le concernant.

A la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, le/la Salarié(e) s'engage à n'exercer à son compte, ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur. Il/Elle s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente. Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes : (nature des activités prohibées).

Cette obligation s'appliquera pendant une durée de (durée) à compter de l'expiration du présent contrat.

Cette interdiction s’étendra aux territoires suivants : (zone géographique définie)

En cas de violation de cette obligation, l'entreprise sera en droit de réclamer, outre la cessation immédiate de l'activité litigieuse, le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice.

En contrepartie de cette obligation, l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat, une indemnité mensuelle égale à (montant).

Le salarié sera affilié à (préciser) et sera admis à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire.

Il sera également affilié au régime de prévoyance complémentaire géré par (nom et adresse).

Il bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de l'entreprise.

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) optent pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) sont convenus d'opter pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

Cette option est applicable à compter du (date).

Les parties peuvent dénoncer l'option dans les conditions suivantes :

La dénonciation par (Madame/Monsieur nom et prénom) vaudra renonciation définitive au maintien de l'assiette des cotisations ;

La dénonciation par l’entreprise (dénomination sociale) ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de (minimum un an) à compter de la date d'effet de l'option.

L’entreprise prendra en charge pendant une durée de (durée) et dans la limite de (pourcentage) %, le supplément de cotisation salariale induit par le calcul des cotisations d'assurance-vieillesse sur la rémunération à temps plein.

L'employeur proposera au salarié une couverture complémentaire santé : (informations concernant la mutuelle).

Si le salarié souhaite bénéficier de la couverture complémentaire santé, l'employeur prendra à sa charge 50% du coût de la cotisation annuelle.

Dans le cadre de l’emploi de (Madame/Monsieur nom et prénom) et de l'exécution de son contrat de travail, l’entreprise est amenée à collecter, utiliser et traiter des données personnelles afin de remplir au mieux ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, (Madame/Monsieur nom et prénom) dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de ses données ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.

Chacune des parties au présent contrat peut y mettre fin dans les conditions fixées au sein de la convention collective nationale et les dispositions légales.

La rupture par l'une quelconque des parties entraînera le respect du délai de prévenance, ainsi que l’envoi d’une notification par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit comporter tous les documents établis conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Le délai de prévenance auquel il est question est de (indiquer le nombre) jours.

Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée prend fin, le/la Salarié(e) se verra remettre un certificat de travail, un reçu pour solde tout compte, ainsi qu’une attestation Pôle emploi.

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Conseil des prud’hommes de (indiquer la ville).

Fait à (préciser le lieu), le (préciser la date), en (préciser le nombre) exemplaires.

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