Contrat à Durée Indéterminée à temps partiel

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Le contrat à temps partiel peut être conclu sur une base mensuelle. Il détaille les conditions de travail à temps partiel, les droits du salarié, sa rémunération, ainsi que la répartition de sa durée de travail.

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Le CDI, contrat à durée indéterminée, est un contrat ne détenant pas de durée de limitation et pouvant être conclu à temps plein, ou encore à temps partiel. Ce contrat est conclu entre un employeur et un salarié constituant la forme normale du contrat de travail. Ainsi, le CDI est la forme et le CDD, contrat à durée déterminée, est l'exception. Différentes clauses peuvent être insérées au contrat par les parties, on parle par exemple de clause de non-concurrence, de clause de loyauté ou de clause de mobilité.

Sur la forme, le contrat à durée indéterminée ne doit pas obligatoirement être rédigé par écrit selon le code du travail, il peut être oral ou être la conséquence d'une situation de fait, on parle ici du lien de subordination entre le salarié et l'employeur. Toutefois l'écrit peut s'imposer par la nécessité, notamment en matière de preuve. En effet, jusqu'apport d'une preuve contraire, le contrat de travail est présumé être à temps complet lorsque celui ci n'a pas été établit par écrit. La convention collective généralement prévoit l'obligation de formaliser les contrats d'embauche en CDI par écrit. Une lettre d'embauche doit venir précéder le contrat de travail.

Le lien de subordination est caractérisé lorsque l'employeur fournit et dirige des tâches professionnelles, et lorsque le salarié reçoit une rémunération.

Le contrat à durée indéterminée peut être rompu de différentes façons, à savoir :

- un licenciement (pour faute grave, faute lourde, faute personnelle ou encore faute économique) ;

- une démission à l'initiative du salarié ;

- une prise d'acte de la rupture ;

- une rupture conventionnelle ;

- une mise à la retraite, ou départ à la retraite.

Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure ou égale à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l'entreprise. Il doit être écrit et doit comporter certaines clauses afin de garantir les droits du salarié concerné. Il est à noter qu'un salarié à temps partiel pourra avoir plusieurs employeurs cependant, la somme des durées du travail effectuées ne devront pas dépasser les durées maximales légales. Le contrat doit intégrer les dispositions d'ordre public, c'est à dire celles auxquelles le contrat ne peut déroger.

Lors de la rédaction du CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée) à temps partiel, devront être mentionnées sur le contrat les mentions obligatoires telles que :

- la qualification du salarié ;

- les éléments de la rémunération, avec toutes ses composantes et modalités de calcul ;

- la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue. Le contrat doit aussi prévoir les cas dans lesquels cette durée peut être modifiée et la nature des modifications ;

La rémunération du salarié à temps partiel est la même que celle attribuée à un salarié à temps complet, elle est seulement adaptée à proportion de sa durée hebdomadaire de travail. Cependant, des mesures plus favorables peuvent être mises en place par les conventions collectives.

Devront tout autant apparaître la répartition de la durée de travail, les cas où cette modification pourra être modifiée, les limites concernant l'accomplissement des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat et enfin, les modalités de communication par écrit des horaires de travail pour chaque journée travaillée. A défaut de mention de la répartition des horaires dans le contrat, le CDI à temps partiel pourra être requalifié en CDI à temps complet.

Un minimum d'heures à respecter dans un emploi à temps partiel

En effet, à défaut d'une disposition spécifique au sein d'un accord de branche, la durée minimale de travail est fixée à 24h par semaine, ou à l'équivalent mensuel de cette durée.

La répartition des horaires doit donc se faire entre les jours de la semaine, sur une base hebdomadaire ou entre les semaines du mois. La modification de la durée de travail peut être refusée par le salarié, si celui ci justifie d'obligations familiales impérieuses, pour des raisons de santé ou encore pour le suivi d'un enseignement scolaire ou universitaire.

Dans tous les cas, le travailleur à temps partiel est celui qui effectue théoriquement moins de 1607 heures par an, ou moins selon les aménagements prévus par les conventions collectives selon la catégorie professionnelle concernée.

Le salarié à temps partiel bénéficiera des droits reconnus aux salariés à temps complet comme la durée de la période d'essai, sa rémunération, son ancienneté et la durée des congés payés. Concernant leurs droits collectifs, le salarié bénéficiera d'un crédit d'heures de délégation ne pouvant réduire de plus d'un tiers le temps de travail mensuel du salarié à temps partiel. Le salarié pourra de plus être électeur et éligible mais ne pourra devenir représentant que dans un seul établissement ou il exercera son mandat. Le régime des heures complémentaires est alors accessible au salarié à temps partiel, dans des cas de hausse d'activité au sein de l'entreprise ou si celle ci doit faire face à des contraintes par exemple.

Le régime des heures complémentaires est très encadré par la loi, le salarié ne peut accomplir plus d'un dixième de sa durée de travail hebdomadaire en heures complémentaires (soit pour un contrat de 30h il ne pourra pas accomplir plus de 3h d'heures complémentaires par semaine). Cependant, cette limite peut être portée à un tiers de la durée hebdomadaire si la convention collective le prévoit.

Le régime constitue un certain avantage pour le salarié puisque les heures complémentaires équivalent à une majoration de salaire. Les heures complémentaires sont effectuées sur demande préalable de l'employeur, le salarié dispose en effet d'un droit au refus de les accomplir mais dans deux situations précises : si l'employeur lui demande d'effectuer ces heures moins de trois jours avant la date prévue de mise en oeuvre de ces heures ou si elles dépassent les limites fixées par le contrat de travail.

S'agissant d'une disposition d'ordre public, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail du salarié à la durée légale du travail ou celle fixée conventionnellement si cette dernière est inférieure. Les dispositions d'ordre public doivent être respectées quoiqu'il arrive et ne peuvent être arrangées contractuellement.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de travail à compléter par l'employeur et son salarié afin que tous deux s'entendent sur un CDI à temps partiel.

Quelle est la durée minimum d'une période d'essai en temps partiel ?

Le régime de la période d'essai en temps partiel est identique à celui appliqué pour un CDI à temps plein. La différence se fait toujours entre un CDI et un CDD. Mais la durée de travail hebdomadaire n'y change rien. Elle est donc de deux mois et renouvelable une fois pour un temps partiel, si ce renouvellement est prévu par un accord de branche étendu, le fait qu'elle soit renouvelable est explicitement indiqué dans le contrat de travail, et enfin si le salarié a effectivement donné son accord à l'employeur durant la première période.

Évidemment le régime des techniciens, agents de maîtrise et cadres sont les mêmes que le régime à temps plein, respectivement 3 et 4 mois, renouvelable une fois.

Peut-on cumuler 2 CDI à temps partiel ?

Le salarié est en droit de cumuler deux voire plusieurs CDI à temps partiel, tant qu'il respecte la durée maximale légale de travail. Sauf dérogation il ne doit donc pas dépasser 48h par semaine et plus de 10h par jour (voire 44h sur une période de 12 semaines consécutives).

Le salarié peut être amené à fournir une attestation à la demande de l'employeur prouvant qu'il respecte cette durée maximale légale ; un refus de sa part constitue un motif légitime de licenciement pour faute grave.

A savoir que le cumul d'emploi peut être interdit par une clause insérée dans le contrat de travail ou bien par une disposition au sein de la convention collective en question. Ce sera le cas d'une clause d'exclusivité, dans un secteur marqué par la concurrence.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Période d'essai

Article 3 – Emploi et qualifications

Article 4 – Durée du contrat

Article 5 – Heures complémentaires

Article 6 – Rémunération du salarié

Article 7 – Ancienneté

Article 8 – Lieu de travail

Article 9 – Obligations du Salarié

Article 10 - Complémentaire santé et retraite

Article 11 - Congés payés

Article 12 – Absences

Article 13 – Rupture du contrat

Article 14 – Dispositions diverses