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CDI - Clause d'astreinte

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Description courte :

Le principe de l’astreinte permet à l’employeur de s’assurer que son employé se rendra disponible pour intervenir sur son lieu de travail, pendant une période déterminée. Sans convention ou accord collectif qui prévoit l’astreinte, il convient de rédiger une clause d’astreinte.
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Description

Le principe de l’astreinte permet à l’employeur de s’assurer que son employé se rendra disponible pour intervenir sur son lieu de travail, pendant une période déterminée. En effet, pendant l’astreinte un salarié doit être en mesure d’intervenir sur son lieu de travail lorsque son employeur le lui demande. Ainsi, l’employé doit rester joignable pendant toute la durée de l’astreinte.

Pendant cette période, le salarié n’a pas l’obligation d’être sur son lieu de travail, il peut rester chez lui ou dans tout autre lieu. De surcroît, pendant cette période, le salarié doit pouvoir vaquer à ses occupations personnelles car il ne s’agit pas de temps de travail effectif. Ainsi, l’employé ne doit pas être à la disposition immédiate et constante de son employeur.

L’astreinte est régie par les articles L.3121-9 et suivants du code du travail.

L’article L.3121-9 définit la période d’astreinte et dispose : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.  La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.  La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de clause d’astreinte pour un CDI que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

Pourquoi rédiger une clause d’astreinte pour un CDI ?

Si l’astreinte n’a pas été prévue par une convention ou un accord collectif, l’employeur est obligatoirement tenu préalablement à :

- Informer et consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ;

- Informer l’inspection du travail ;

- Insérer une clause d’astreinte dans le contrat de travail du salarié.

Pour remplir cette dernière obligation, cet exemple de clause d’astreinte pour un CDI en téléchargement facilite ainsi la rédaction, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour les deux parties, que ce soit l’employeur ou le salarié.

Comment rédiger une clause d’astreinte pour un CDI ?

La clause d’astreinte pour un CDI peut être utilisée tel quel et complétée par l’employeur.

Elle doit être établie par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (employeur, salarié) et doit être conforme aux dispositions du code du travail.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle, dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

- Les cas où le salarié sera amené à être en mesure d’intervenir ;

- La fréquence des périodes d’astreintes ;

- La contrepartie, les compensations de la réalisation de ces périodes (financière, avantage en nature) ;

- La durée de ces périodes, y compris le temps des déplacements.

Enfin, un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s'y référer en cas de litige.

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