Promesse d'embauche

Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ?

Jusqu'en septembre 2017, lorsqu'un employeur s'engageait à embaucher un candidat, la promesse d'embauche se substituait au contrat de travail. On distingue désormais l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail ; la différence entre ces deux propositions d'embauche dépend surtout de l'engagement de l'employeur envers le bénéficiaire.

La promesse unilatérale de contrat de travail est un acte ferme et définitif ; elle engage l'employeur à recruter le candidat dès qu'il y a possibilité de signer le contrat de travail. Elle vaut donc contrat de travail et son non-respect entraîne des poursuites judiciaires.

Dans quels cas utiliser une promesse d'embauche ?

Certaines situations n'autorisent pas la signature d'un CDD ou d'un CDI ; la promesse unilatérale de contrat de travail permet d'apporter une solution et peut être effectuée à la demande de l'une des deux parties :

• À la demande du candidat

Quand le futur recruté n'est pas immédiatement disponible, la promesse d'embauche lui garantit d'être embauché dès qu'il aura quitté son emploi précédent.

• À la demande de l'employeur

Quand le départ d'un salarié est anticipé, la promesse d'embauche assure à l'employeur le remplacement du salarié sortant et lui évite une période de vacances pour le poste à pourvoir. C'est aussi un moyen de retenir un candidat dont le profil est très recherché.

Le candidat peut-il refuser une promesse d'embauche ?

La promesse d'embauche fait état d'un délai de réponse fixé par l'employeur durant lequel le candidat peut donner son accord ou son refus.

Est-ce qu'une promesse d'embauche est valable ?

La promesse d'embauche de la part de l'employeur vaut contrat de travail lorsque le salarié a accepté cette promesse. Ainsi une promesse d'embauche est valable lorsque la volonté pour l'employeur d'embaucher un salarié est firme et précise. L'article 1101 et l'article 1102 du code civil prévoient bien que le contrat est un accord de volonté entre deux parties.

La chambre sociale de la Cour de cassation le 4 décembre 2010 a affirmé le fait que cette promesse d'embauche a réellement une valeur juridique pour les juges.

L'engagement devra préciser tous les éléments constitutifs d'une promesse d'embauche afin d'être qualifié comme tel. L'employeur qui est le recruteur, devra ainsi indiquer au sein de son document : l'objet du courrier, l'identité du futur salarié (Nom, Prénom, date de naissance, Ville de naissance, adresse complète), la date d'entrée dans l'emploi, le lieu et la Ville de travail, la rémunération ainsi que le poste occupé.

Comment formuler une promesse d'embauche : courrier recommandé ou mail ?

La promesse d'embauche se présente généralement sous forme de lettre et peut se transmettre par courrier postal ou électronique, par fax ou en mains propres en échange d'un récépissé. L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n'est pas obligatoire, il reste cependant conseillé. Quel que soit le mode choisi, la promesse d'embauche produira des conséquences juridiques.

Comment faire et rédiger une lettre de promesse d'embauche ?

Quelles sont les caractéristiques d'une promesse d'embauche ?

La promesse unilatérale d'embauche constitue un pré-contrat dans lequel doivent figurer les éléments suivants :

• Les détails du poste proposé
• La date d'arrivée dans l'entreprise
• Le lieu de travail (adresse complète : rue, ville, code postal)
• Le salaire

La promesse d'embauche peut néanmoins contenir d'autres précisions que l'employeur aura jugé utile de rajouter. Il peut s'agir d'indiquer le nom de la convention collective dont dépend l'entreprise, des conditions de la période d'essai, etc. Il peut être aussi question de conditions particulières liées, par exemple, à la réussite à un examen pour le candidat, ou encore à l'obtention d'un nouveau marché pour l'employeur, etc.

Notre modèle de document

Exemple de lettre de promesse d'embauche en CDD ou CDI à télécharger

La rédaction de la promesse d'embauche se doit d'être précise ; en effet, les différences entre offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat sont subtiles.

Pour prévenir de tous les litiges découlant d'une rédaction de promesse d'embauche non précise, il est recommandé d'apporter le plus grand soin aux éléments obligatoires ainsi qu'aux clauses suspensives ; celles-ci précisent les conditions indispensables à la réalisation du recrutement.

Nous proposons un modèle de lettre de promesse d'embauche à télécharger et à personnaliser selon vos besoins au format Word avec toutes les mentions obligatoires et les informations relatives à ce type de document.

Quelle est la valeur juridique d'une promesse d'embauche ?

Le délai accordé au candidat pour qu'il accepte ou refuse la promesse d'embauche n'empêche pas la formation du contrat de travail. La révocation de la promesse unilatérale de contrat de travail pendant ce délai a des effets juridiques :

• L’employeur peut être poursuivi devant le Conseil des prudhommes ; le candidat peut prétendre au versement de dommages et intérêts au titre d'un licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis.
• De même, le salarié qui a accepté la promesse d'embauche et ne respecte pas son engagement peut être condamné au versement de dommages et intérêts et d'une indemnité compensatrice de préavis.

Quelle est la différence entre une offre de contrat de travail et une promesse unilatérale de contrat de travail ?

La distinction entre l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail dépend de l'engagement de l'employeur :

• Une proposition de laquelle l'employeur peut se rétracter sans conséquence constitue une offre de contrat
• Une proposition qui accorde au candidat un droit d'option de l'accepter ou de la refuser dans un délai fixé constitue une promesse unilatérale de contrat et vaut contrat de travail.

Après que la promesse ou l'offre de contrat de travail est acceptée par les parties, il conviendra de prévoir un contrat de travail établissant toutes les informations nécessaires à son exécution : heures de travail, heures supplémentaires, cas de rupture du contrat, le salaire par heure/mensuel/annuel, les responsabilités et obligations des parties, le lieu de travail et les modalités en cas de nouvel établissement de travail etc.

Vous trouverez sur notre site d'autres documents pour des situations différentes telles que :

 

• L'attestation d'embauche
• La lettre de rupture de la période d'essai
• Le solde de tout compte