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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Article 1 – DÉFINITIONS

« CGV » : Conditions générales de vente

« CGU » : Conditions générales d'utilisation

« Le vendeur » ou « La société » : la société Groupe ID – Editions Legimedia (SARL GROUPE ID, société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros, domiciliée au 48 rue Claude Balbastre 34070 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°535 114 706, représentée par Anthony INGOUF en sa qualité de gérant

« Le(s) client(s) »,« Utilisateur(s) » ou « Abonné(s) » : entreprise tierce ou particulier passant commande ou souscrivant un abonnement sur le site documents.fr

« Site internet » : www.documents.fr

« Le(s) produit(s) » ou « Document(s) juridique(s) »: bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet

« Le(s) service(s) » : prestations de services proposées aux clients sur site internet

« Service client » : service client joignable à l'adresse e-mail « contact@documents.pro »

Article 2 – OBJET

Les CGV régissent l'ensemble des relations entre la société et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site internet accessible à l'adresse « www.documents.fr », et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.

Les CGU définissent les modalités et les conditions d'utilisation du service par le client pour le site internet « www.documents.fr ».

Les CGV et CGU applicables aux clients sont celles en vigueur au jour de leur commande. La société s'engage à conserver les anciennes CGV et à les transmettre aux clients qui en feraient la demande.

La société se réserve la possibilité de modifier ponctuellement ses CGV et CGU, ces dernières deviendront applicables dès leur mise en ligne.

Les CGV et les CGU sont réputées être acceptées par le client lorsque celui-ci clique à l'endroit prévu à cet effet.

Elles fixent les relations contractuelles entre la société et le client, et sont acceptées sans réserve.

Article 3 – INFORMATIONS ET PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services visés par les présentes sont ceux figurant sur le site internet « www.documents.fr ». Avant la passage de commande, le client dispose de l'ensemble des informations relatives aux produits (prix, descriptions, etc).

Les prix indiqués au tarif du vendeur sont des prix hors taxes. La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment du passage de la commande.

Tous les prix indiqués sont en euros, et ne tiennent pas compte de la TVA qui sera facturée en supplément et précisée avant la validation de la commande. La TVA est celle applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

1 – Documents juridiques

Le site internet « www.documents.fr » est une base documentaire de documents professionnels.

La société propose des documents type en tout genre en téléchargement : documents juridiques (contrats, modèles de statuts, etc) ou modèle de lettre (lettre de motivation, correspondances privées, etc).

2 – Accès à la base de données des documents juridiques (abonnement)

Lorsque le client sélectionne un document type sur le site internet afin de l'ajouter à son panier, il lui sera proposer un accès illimité à la base documentaire.

Le client est dès lors libre de choisir entre :

  • ajouter le document seulement à son panier

  • ajouter le document + l'accès illimité

La validation de la commande comprenant un accès illimité le client a accès à l'ensemble de la base documentaire durant toute la durée de l'abonnement avec un téléchargement limité à 10 documents différents par jour.

L'accès illimité correspond à un abonnement sans engagement donnant lieu à des prélèvements mensuels (paiements mensuels récurrents).

Le client s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité ou pour son usage personnel.

La société se réserve la possibilité de fixer la tarification de l'abonnement mensuel à 1 euro HT le premier mois ou d'offrir ce premier mois d'accès. Le prix pour le premier mois d'abonnement diffère selon l'offre proposée par la société lors de la commande.

Le client aura accès à toutes les informations relatives à la tarification en vigueur lors du passage de commande.

Le prix de l'abonnement est renseigné sur la fiche présentant le service.

Les mois suivants et jusqu'à la résiliation la tarification est fixée comme suit : A la fin de la période initiale du premier mois, l'abonnement est automatiquement renouvelé au tarif de 20 euros HT.

Une mensualité sera prélevée sur la carte bancaire du client pendant la durée de l'abonnement. Les abonnements démarrent à la date d'acceptation de la commande avec le paiement de la première mensualité, et se terminent à l'échéance choisie par le client.

Il sera également précisé au client, lors de l'ajout des produits à son panier :

  • les prestations de l'abonnement ;

  • le renouvellement automatique et le paiement récurrent : le premier mois à 1 euro HT OU Offert, et les mois suivants 20 euros HT ;

  • les modalités de résiliation par le client.

L’abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement.

L'abonnement se renouvelant automatiquement, est résiliable à tout moment par le client. Le client abonné peut mettre fin à son prélèvement à tout moment en allant dans son espace personnel, dans « Mon Compte / Mon Abonnement / Résiliation » ou en contactant le service client par e-mail. Lorsque la carte bancaire du client arrive à expiration, l'abonnement sera automatiquement résilié. Le client pourra dès lors contacter par le service client pour lui proposer de réactiver l'abonnement.

Le client qui ne souhaite pas renouveler son abonnement doit prendre contact avec le service client ou effectuer la démarche requise sur son compte client au plus tard la veille de la date d'anniversaire de l'abonnement s'il ne souhaite pas avoir un prélèvement mensuel supplémentaire.

La résiliation des abonnements par carte bancaire est immédiate et n'entraîne aucun frais.

Article 4 – LA COMMANDE

1 – Le passage de commande

Le client passe sa commande en ligne sur le site internet (« www.documents.fr »).

A partir du catalogue en ligne présentant les divers documents juridiques, la commande sera confirmée par la technique du « double-clic ». Une fois les produits sélectionnés et ajoutés dans le panier, le client devra vérifier et corriger si nécessaire le contenu de son panier avant de le valider.

Pour que la commande puisse être validée, le client devra accepter les présentes CGV/CGU, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site. L'acceptation par ce dernier entraîne l'envoi d'un e-mail de confirmation de la part de la société. Toutes les informations de nature contractuelles feront l'objet d'un mail récapitulatif de confirmation. La commande effectuée vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L'e-mail de confirmation de commande est envoyé à l'adresse communiquée lors du passage de la commande et constituera l'identifiant de l'espace Client.

En cas de défaut de paiement, d'adresse e-mail erronée ou autre problème résultant du compte du client, la société aura la faculté de bloquer la commande de ce dernier jusqu'à la résolution du problème.

2 – L'inscription

Afin de passer la commande et d’utiliser le service, le client doit s'enregistrer et fournir certaines données. Les informations doivent être complètes et précises.

L'adresse e-mail constitue l'identifiant du compte client.

Le client oubliant son mot de passe peut procéder à la réinitialisation de ce dernier.

Si les données sont nécessaires au traitement des commandes, le client s'engage à tenir à jour ses informations. Par conséquent, la société ne peut pas être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été prévenue d'une telle modification.

L'utilisation d'un compte est strictement personnelle. Par conséquent, l'utilisateur s'engage à ne communiquer son identifiant et mot de passe à aucune personne. A ce titre, la société pourra prendre les mesures adéquates à l'encontre de l'auteur d'une tromperie ou fraude.

Article 5 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

La validation de la commande implique une obligation de paiement par le client.

Le règlement dans sa totalité s'effectue par carte bancaire : la carte bleue nationale, la carte Visa et la carte Mastercard sont acceptées sur le site « www.documents.fr ». Le client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu'il a sélectionné. Le montant de la transaction est débité par la société lors de la validation de la commande, via une plate-forme sécurisée "Crédit Agricole".

La société n'a pas d'accès et ne conserve pas les données confidentielles.

Les factures sont disponibles sur l'espace du compte client.

Article 6 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation finale de la commande et la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client vaudront signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées, et la preuve de l'accord de ce dernier sur l'exigibilité des sommes dues.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation s'exerce conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, applicable en cas de contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

1 – Droit de rétractation et abonnement

Les abonnements conclus à distance sont soumis aux dispositions de l'article L. 221-18,1° du code la consommation qui prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Conformément à l'article L221-5, 2° du code de la consommation, les clients qui souhaitent mettre en œuvre leur droit de rétractation peuvent à titre d'exemple, compléter et retourner sur papier libre à la société le formulaire suivant :

A l'attention de la société Groupe ID,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le (*)/reçu le (*):.......................................
Nom du (des) consommateur(s):.........................................
Adresse du (des) consommateur(s):....................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):................................

Date:..............................

(*) Rayez la mention inutile.

2 – Exception au droit de rétractation pour les téléchargements de documents

Conformément à l'article L. 221-28 du code la consommation, plusieurs exceptions sont prévues dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

Le délai de rétractation n'est pas applicable dans certains cas, et notamment en matière de contrats portant sur la « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel ».

Les documents du site www.documents.fr entrent donc dans l'exception de l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation qui prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

A compter du téléchargement des documents par les clients sur le site www.documents.fr, ceux-ci ne peuvent plus exercer leur droit de rétractation.

Article 8 – UTILISATION DES DOCUMENTS ET RESPONSABILITÉ

La prestation réalisée sur le site internet www.documents.fr consiste à fournir aux clients des modèles de documents juridiques et des modèles de lettre préétablis.

Les modèles fournis ne sont pas personnalisés pour chacun des clients. Ils relèvent de thèmes généraux.

Ils ne résultent donc pas d'une consultation juridique mais d'informations sur la rédaction type d'un document officiel et /ou important.

Ces documents sont réalisés à partir de critères retenus par la loi, la jurisprudence et les usages en vigueur. Ces critères sont en constante évolution.

La société ne garantit pas l'efficacité ou encore l'exactitude des documents.

Les documents fournis n'ont pas pour objet de porter la société garante de l'utilisation des documents par les clients.

La société n'est pas garante de l'utilisation des documents transmis par le site www.documents.fr pour quelque raison que ce soit. A titre d'exemple, la société n'est pas responsable en cas de mauvaise utilisation du document, de son détournement, de son interprétation, etc.

En conséquence, les clients sont entièrement responsables quant au choix et à l'utilisation des documents fournis par le site internet. La société ne peut donc pas non plus être tenue pour responsable en cas d'erreur des clients.

La société ne se porte pas garante des comportements contraires aux bonnes mœurs.

La société ne peut pas non plus être mise en cause pour quelque dommage que ce soit résultant de l'utilisation des documents fournis via le site www.documents.fr.

Aucune action en justice sur ce fondement-là n'est donc possible.

La société rappelle également que certains documents fournis sur le site www.documents.fr ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels, aide pour laquelle la société se décharge de toute responsabilité.

La société s'assure qu'aucune erreur de droit ne soit commise sur le site internet. Néanmoins, dans l'hypothèse où des erreurs seraient soulevées, la société ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences. Les clients sont donc avertis que la société ne peut pas être tenue responsable d'une quelconque erreur de droit et ont un devoir de se renseigner.

Il ne peut pas être reproché à la société la non efficacité ou la non-adaptation d'un document à des situations particulières.

Sauf en présence d'une disposition légale d'ordre public contraire, la société ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance technique ou informatique mais aussi en cas de défaut de compatibilité du site www.documents.fr avec un matériel et / ou un logiciel.

Il en est de même en cas de survenance d'un dommage, qu'il soit prévisible ou imprévisible et qui résulte de l'utilisation du site www.documents.fr.

Les clients sont responsables de la protection du matériel utilisé pour le téléchargement des documents du site et sont responsables de l'utilisation de leur compte.

Article 9 – FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-15 du code de la consommation, les professionnels sont par principe responsables de plein droit à l'égard des consommateurs s'agissant de la bonne exécution des obligations résultant de contrats conclus à distance.

Néanmoins, en son alinéa second, l'article poursuit que tout professionnel peut « s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties sont considérées comme des causes d'exonération des parties et entraînent leur suspension.

La société ne peut donc pas être tenue pour responsable en cas d'inexécution d'une des obligations issues des contrats conclus avec les clients dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

La partie qui invoque la survenance d'un tel événement doit en avertir l'autre immédiatement. Dès la connaissance de cet événement, les parties doivent convenir ensemble des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 10 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société consent aux clients, de manière non exclusive, une licence d'utilisation pour les produits téléchargés sur le site www.documents.fr.

Cette licence comprend le droit d'utiliser les produits pour un usage strictement privé. Ce droit est incessible.

La licence ne peut pas être cédée, transférée, louée ou même prêtée peu importe le procédé utilisé.

Les clients s'engagent aussi à n'utiliser les informations recueillies que dans le cadre de l'exécution normale de leur activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci.

Il est interdit de les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon, délit réprimandé qui permet d'engager la responsabilité des contrefacteurs au sens de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, ou photos figurant sur le site www.documents.fr ne peut être faite sans accord écrit préalable de la société.

Toute reproduction ou utilisation non préalablement autorisée, que cette reproduction soit totale ou partielle, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon.

En conséquence, l'accès au site et le téléchargement des documents ne vaut pas tacite reconnaissance d'un droit et ne confère aucun droit de propriété aux clients sur l'un des quelconques éléments relatifs à la société.

Article 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

1 – Collecte et utilisation des données personnelles

La société procède à la collecte des données personnelles des clients. Elle est en ce sens considérée comme le responsable du traitement de ces données personnelles.

La collecte de ces données est nécessaire afin de pouvoir assurer la gestion normale des commandes des clients puisque ces informations sont nécessaires notamment dans le cadre de l'établissement des factures.

La société s'engage à traiter les données personnes tout en garantissant leur sécurité ainsi que la protection de la vie privée des utilisateurs.

Les données collectées sont strictement confidentielles et peuvent être utilisées par la société pour des opérations type marketing afin de réaliser des prospections, d'informer les clients et plus généralement tous les utilisateurs du site www.documents.fr des offres disponibles.

Les clients ont donc connaissance de ce dispositif et s'engagent à l'accepter.

Une opposition des clients est néanmoins possible par l'envoi d'un courrier à l'adresse postale suivante : « Groupe ID 48 rue Claude Balbastre 34070 MONTPELLIER » ou par l'envoi d'un e-mail à l'adresse « contact@documents.pro ».

Il s'avère qu'en cas d'opposition les clients doivent justifier de leur identité.

2 – Droit d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, tous les clients disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par l'envoi d'un courrier à l'adresse suivante : « Groupe ID 48 rue Claude Balbastre 34070 MONTPELLIER » ou par l'envoi d'un e-mail à l'adresse « contact@documents.pro ».

Ces demandes ne sont acceptées par la société que si les clients sont en mesure de pouvoir justifier de leur identité par l'envoi d'une photocopie de leur pièce d'identité par exemple.

Il s'avère que les clients peuvent demander le remboursement du timbre utilisé pour l'exercice de ces droits dans la limite d'un timbre par enveloppe, à condition de le mentionner dans le courrier envoyé.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, du 24 mai 2018, entrant en application le 25 mai 2018, chaque client a la possibilité de récupérer les données fournies, de demander leur destruction ou de les obtenir afin de les transmettre s'il le souhaite à une entreprise tierce.

La société s'engage donc à respecter les obligations mises à la charge des responsables de traitement par les réglementations applicables afin d'assurer la sécurité mais aussi la confidentialité des données personnelles de chacun des clients.

3 – Cookies

Lors de l'utilisation du site www.documents.fr, les clients, et plus généralement les utilisateurs, acceptent l'enregistrement et l'utilisation des cookies.

Un cookie est un fichier texte, contenant une suite d'informations, qui est déposé par les navigateurs des clients sur leurs appareils à la demande des sites visités.

Ce fichier contient des données d'identification et de navigation dans l'objectif de faciliter l'expérience des utilisateurs sur le site www.documents.fr, en permettant à titre d'exemple, la sauvegarde des informations de connexion ou le contenu du panier client.

Les cookies sont aussi utilisés dans le but de proposer des produits ou des services personnalisés lors de chacune des visites du site.

Ces cookies sont notamment utilisés par le site www.documents.fr pour :

  • Proposer du contenu adapté et des offres ciblées (cookies publicitaires par exemple) ;

  • Collecter et mémoriser toutes les informations relatives à la session de navigation des clients et potentiels clients : informations d'identification, de sauvegarde des paniers de commande, etc ;

  • Établir des statistiques anonymes de navigation ainsi que des analyses d'audience dans l'objectif de pouvoir améliorer les services du site.

Il s'avère que les utilisateurs peuvent modifier leurs préférences en matière de cookies en se rendant dans les paramètres de leur navigateur internet et en désactivant cette option.

Ils peuvent choisir de désactiver ou de supprimer les cookies du site à tout moment afin de contrôler leurs informations.

Article 12 – NON VALIDATION PARTIELLE

Dans le cas où une clause des présentes CGV/CGU serait contraire à une disposition ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires impératives, la validité des autres clauses ne serait pas affectée.

Seule la clause contraire aux dispositions légales impératives sera dépourvue d'effet et réputée non écrite.

Dans ce cas, les parties auront la possibilité de se rapprocher pour convenir d'une nouvelle disposition qui aura pour objectif de remplacer la clause déclarée nulle.

Article 13 – LOI APPLICABLE

Les dispositions des présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française, sauf en cas de dispositions impératives contraires.

En cas de différent pouvant naître du contrat entre la société et les clients, ou résultant des présentes CGV/CGU, les parties doivent tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

Tous les litiges qui n'ont pas pu être résolus à l'amiable entre la société et les clients s'agissant de la validité, l'interprétation, la résiliation, les conséquences des CGV ou des contrats peuvent être soumis aux tribunaux compétents.

Il s'avère en l'espèce que tous les litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Montpellier.

En tout état de cause, les clients peuvent tenter de recourir à une médiation conventionnelle au sens de l'article L. 612-1 du code de la consommation.

A ce titre, les clients peuvent recourir gratuitement au service de médiation dont la société relève à savoir :

par voie électronique (conso.medicys.fr), ou par voie postale (MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris). Site internet : medicys.fr