Contrat de travail à durée indéterminée à domicile temps partiel

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Dont la référence de l’organisme de recouvrement de sécurité sociale est la suivante : (préciser la référence), sous le numéro du versement de cotisation suivant : (préciser le numéro).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur/Madame nom et prénom) demeurant à (adresse).

Dont la référence de l’organisme de recouvrement de sécurité sociale est la suivante : (préciser la référence), sous le numéro du versement de cotisation suivant : (préciser le numéro).

Désigné ci-après « l’Employeur »

Et,

(Monsieur/Madame nom et prénom), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Dont le numéro de sécurité sociale est le suivant : (préciser le numéro).

Désigné ci-après « le Travailleur à domicile »

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent contrat de travail régit la relation de travail à durée indéterminée entre (madame/monsieur nom et prénom ou la société dénomination sociale) et (Madame/Monsieur nom et prénom).

Les parties s’accordent sur le fait que le présent contrat de travail est régi par les dispositions légales et les dispositions de la convention collective suivante : (préciser la convention collective applicable au contrat).

Article 1 – Conditions de l’engagement

Cette convention collective sera mise à la disposition du Travailleur à domicile au domicile de l’Employeur. En cas de toute modification de cette dernière, l’Employeur en informera le Travailleur à domicile dans un délai d’un mois à compter de la date d’effet de la modification.

Article 2 – Objet du contrat

Le présent contrat prévoit les modalités d’exécution des travaux au domicile de l’Employeur par le Travailleur à domicile. Ceci moyennant une rémunération forfaitaire fixée à l’avance et conformément aux dispositions du Code du travail.

Le Travailleur à domicile bénéficie des dispositions législatives et réglementaires applicables aux travailleurs à domicile.

Ce contrat a pour objet l’accomplissement de tâches précises qui sont les suivantes :

(Indication des tâches précises).

Le présent contrat est conclu pour une durée (préciser : déterminée ou indéterminée).

Article 3 – Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat est conclu à compter de la signature de la deuxième des parties c'est-à-dire en date du (date).

Chacune des parties pourra le résilier le présent contrat sous condition de respecter un délai de préavis de (nombre) mois par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 4 – Période d’essai

Conformément aux dispositions légales (et conventionnelles si application d’une convention collective) applicables au travailleur, le présent contrat est conclu sous réserve d'une période d'essai de (nombre de jours, semaines, mois) au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, en respectant le délai de prévenance.

La période d'essai, si elle est suspendue pour quelque motif que ce soit, sera prolongée de manière équivalente à ladite suspension.

Commentaire : lorsque la convention collective prévoit un renouvellement de la période d’essai, écrire :

La période d'essai pourra être renouvelée pour une période de (préciser le nombre de jours, semaines ou mois).

Une quelconque rupture de la période d'essai pendant cette période devra être notifiée par écrit, par l'une ou l'autre des parties. Cet écrit sera remis en main propre contre une décharge, ou envoyé par courrier recommandé avec avis de réception.

A l'issue de la période d'essai, le présent contrat devient définitif.

Article 5 – Emploi et qualifications

Le Travailleur à domicile est engagé à compter du (date et heure de l’embauche du Travailleur à domicile) pour exercer les fonctions de (préciser les fonctions du Travailleur à domicile : aide à domicile, garde d’enfant, etc.).

Le Travailleur à domicile a les qualifications nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera convoqué(e) pour une visite d'information et de prévention au sein du service de santé au travail.

Le descriptif des missions qui sont accordées au travailleur est annexé au présent contrat de travail à l'annexe (préciser).

Article 6 – Lieu de travail

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à (préciser l’adresse), au domicile de l’Employeur.

Articles 7 – Temps de travail

Le présent contrat de travail est conclu à temps (complet ou partiel).

7.1 Horaires et temps d’interruption d’activité

Le Travailleur à domicile effectuera (durée des heures hebdomadaires ou mensuelles) heures par (préciser : mois ou semaine), qui seront réparties de la manière suivante : (préciser la répartition du temps de travail).

Une interruption d’activité sur une même journée sera de (préciser le nombre d’heures) heures, et ce selon les modalités suivantes : (préciser les modalités).

Le calendrier ainsi prévu est le suivant : (à compléter)

Commentaire : dans le cas où les horaires ne seraient pas fixés par le contrat :

Les horaires de travail du travailleur, pour chaque journée travaillée, lui seront communiqués par la remise d'un planning par (préciser par mail, courrier, logiciel de gestion du temps de travail, etc.), en respectant un délai de prévenance de (nombre de jours, semaines ou mois).

Commentaire : à préciser si la faculté de modifier la répartition des horaires existe :

7.2 Modification de la répartition des horaires

La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée par écrit au travailleur et ce (préciser le délai : 7 jours ou 3 jours si un accord collectif le prévoit) jours avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article L.3123-12 du Code du travail, cette modification pourra faire l’objet d’un refus de la part du travailleur, qui ne pourra pas constituer une faute ni un motif de licenciement.

Cette modification ne pourra être communiquée que par remise en main propre ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Cette modification ne pourra consister qu'en (nature et limites de cette modification), et ne pourra intervenir que dans les cas suivants : (cas de modification des horaires).

7.3 Heures complémentaires

En cas de besoin de l’entreprise, le travailleur pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de (nombre maximum) heures par (semaine ou mois).

Commentaire : cette limite ne saurait excéder 10 % de la durée du travail prévue au contrat mais une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à 1/3.

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera informé 3 jours minimum avant leur exécution. Lorsqu' (il ou elle) est informé moins de 3 jours avant, (Madame/Monsieur nom et prénom) pourra refuser d'effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.

Commentaire : si le nombre d'heures complémentaires ne peut excéder 1/10, préciser :

Chacune de ces heures complémentaires sera payée avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Commentaire : si le nombre d'heures complémentaires peut excéder 1/10, préciser :

Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 seront payées avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Les heures complémentaires accomplies au-delà ouvrent droit à une majoration de salaire de (25 % ou moins si un accord de branche le prévoit).

7.4 Compléments d’heures

Commentaire : à préciser si un accord de branche étendu prévoit des compléments d’heures :

Le travailleur, s’il est d’accord, pourra voir sa durée de travail augmenter temporairement, telle que cela est prévue dans le contrat. Cela peut être par le biais d'un avenant à son contrat dans les conditions prévues par l'accord de branche du (date de signature de l'accord) étendu le (date de publication au Journal Officiel de l'arrêté d'extension).

Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures ne sont pas soumises au régime juridique des heures complémentaires.

Article 8 – Absences

(Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficie des absences prévues par la convention collective à l'article (préciser).

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à informer rapidement son employeur en cas d'absence ou empêchement. Cette absence, si elle résulte d'une maladie ou d'un accident, devra être justifiée par un certificat médical indiquant la durée de l'arrêt de travail adressée sous 48 heures.

Article 9 – Rémunération

Le Travailleur à domicile percevra une rémunération correspondant au temps nécessaire à l'exécution des travaux. Le tableau des temps d'exécution est fixé par (préciser quel est le tableau fixant les temps d’exécution applicable).

Le salaire brut est égal à :

(Préciser le montant) Euros (€) brut horaire,

(Préciser le montant) Euros (€) brut mensuel,

(Préciser le montant) Euros (€) brut annuel.

Si les délais fixés par l’Employeur pour la remise du travail imposent au Travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de huit heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution sera majoré de (taux de la majoration) %.

Les frais accessoires engagés par le Travailleur à domicile pour l’exécution de ses missions seront pris en charge par l’Employeur sur les bases suivantes : (à préciser).

Le Travailleur à domicile percevra, en outre, une majoration de salaire de 10% du montant brut de sa rémunération au titre des congés payés, déduction faite des frais accessoires.

Le paiement de cette majoration s'effectuera en même temps que celui de la rémunération.

Commentaire : Cette majoration de 10% au titre des congés payés ne sera pas due au choix de l’employeur lorsque le travailleur à domicile travaille plus de 32 heures par mois.

Article 10 – Prestation en nature

Le présent contrat prévoit des prestations en nature au bénéfice du Travailleur à domicile. Ces prestations en nature sont les suivantes :

(Préciser toutes les prestations en nature : nourriture, logement)

Ces prestations seront déduites de la rémunération nette.

Article 11 – Affiliations

Le travailleur sera affilié à (préciser) et sera admis à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire.

Commentaire : si le travailleur est affilié au régime de prévoyance complémentaire, ajouter :

Il sera également affilié au régime de prévoyance complémentaire géré par (nom et adresse).

Commentaire : si les parties optent pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale sur la base d'un salaire à temps plein, indiquer :

Il bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de l'entreprise.

Article 12 – Cotisations de retraite

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) optent pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) sont convenus d'opter pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

Cette option est applicable à compter du (date).

Commentaire : si les parties optent pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite sur la base d'un salaire à temps plein, remplacer par :

Les parties peuvent dénoncer l'option dans les conditions suivantes :

La dénonciation par (Madame/Monsieur nom et prénom) vaudra renonciation définitive au maintien de l'assiette des cotisations ;

Commentaire : la dénonciation doit être notifiée à l'autre partie et mentionnée par avenant au contrat de travail. Il faudra attendre 5 ans pour pouvoir opter, à nouveau, pour ce dispositif.

La dénonciation par l’entreprise (dénomination sociale) ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de (minimum un an) à compter de la date d'effet de l'option.

Commentaire : si l'employeur souhaite prendre en charge le supplément de cotisation salariale, ajouter :

L’entreprise prendra en charge pendant une durée de (durée) et dans la limite de (pourcentage) %, le supplément de cotisation salariale induit par le calcul des cotisations d'assurance-vieillesse sur la rémunération à temps plein.

Article 13 – Complémentaire santé

L'employeur proposera au travailleur une couverture complémentaire santé : (informations concernant la mutuelle).

Commentaire : si aucune disposition conventionnelle ne l’évoque, indiquer :

Si le travailleur souhaite bénéficier de la couverture complémentaire santé, l'employeur prendra à sa charge 50% du coût de la cotisation annuelle.

Article 14 – Congés payés

Le Travailleur à domicile a droit au titre des congés payés à une allocation s’ajoutant à la rémunération et payée en même temps que celle-ci.

L’allocation de congés payés est égale à (montant de l’allocation de congés payés).

Article 15 – Obligations du Salarié

Le travailleur s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Le travailleur s’oblige à respecter les prescriptions réglementaires en vigueur dans l'établissement.

Le travailleur s’engage à se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.

En vertu du règlement général sur la protection des données en date du 27 avril 2016 (articles 12 à 13), (Madame/Monsieur nom et prénom) bénéficie des droits suivants : droits d’accès, droit de rectification, droit de portabilité et d’effacement des données, ou de limitation de l’utilisation de ces données. Par ailleurs, le/la Salarié(e) est en droit de s’opposer à l’utilisation de ces données pour des motifs légitimes.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à informer l'Employeur de toute modification substantielle au présent contrat afin d'en revoir les modalités.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le/la Salarié(e) dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations portées sur ce document.

Le/la Salarié(e) déclare n'être lié(e) à aucun autre employeur et être libre de tout engagement.

Le/la Salarié(e) s'engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation le concernant.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un évènement de force majeure survenu de manière imprévisible irrésistible et extérieure échappant à la volonté des parties. En cas d’évènement de force majeure subie par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.

Article 17 – Conditions particulières

Commentaire : peuvent être ajoutées de clauses sur le logement de fonction, la mobilité, etc.

Article 18 – Fin du contrat

Chacune des parties au présent contrat peut y mettre fin dans les conditions fixées au sein de la convention collective nationale et les dispositions légales.

La rupture par l'une quelconque des parties devra respecter le délai de prévenance et envoyer une notification par courrier recommandé avec accusé de réception et comporter toutes les informations et les documents prévus par les dispositions légales et conventionnelles.

Ce délai de prévenance est de (indiquer le nombre) jours.

Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée prend fin, le Travailleur à domicile se verra remettre un certificat de travail, un reçu pour solde tout compte, ainsi qu'une attestation France Travail.

Article 19 – Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

A défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Conseil des prud’hommes de (indiquer la ville).

Article 20 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

L’Employeur Le Travailleur à domicile

Commentaire : Les signatures devront être précédées de la mention « Lu et approuvé »