Contrat de travail de vrp multicartes en temps partiel

Qu'est-ce qu'un contrat de Voyageur Représentant Placier multicartes ?

Qu'est-ce que le statut VRP salarié ? Que veut dire/signifie VRP ?

Le VRP, (Vendeur, Représentant et Placier) est chargé de représenter une entreprise par son activité et ses produits. Il fait l’objet d’un statut spécifique et conditionné. C’est un représentant de commerce et un commercial de terrain, qui peut exercer comme salarié ou de manière indépendante. Un VRP peut être qualifié d’exclusif lorsqu’il ne travaille que pour un seul employeur.

Lorsque le VRP travaille pour plusieurs employeurs, il s'agit d'un VRP multicartes. Dans ce cas le VRP détient un contrat de travail pouvant être à durée indéterminée ou à durée déterminée avec chaque entreprise, et est soumis à un lien de subordination avec chacune d'elles.

Comment savoir si on est VRP ? C'est quoi la définition du statut de VRP salarié ?

Le contrat de travail du VRP doit se focaliser sur une activité principale, celle de représentant. Cette activité doit être exercée par le salarié de manière continue, une constance. Le VRP ne doit pas avoir d'autres fonctions, ou du moins qui lui solliciteraient plus de temps que l'activité même de VRP. Il est lié à son employeur par des engagements déterminants. L'exercice de son activité de représentant est le cœur de son contrat de travail ; les caractéristiques propres à la fonction de VRP doivent clairement ressortir des clauses du contrat : l'indemnité de clientèle, la ressource minimale forfaitaire, une rémunération particulière, basée sur les performances du VRP en matière d'apport de clientèle qu'on remarque au premier coup d'œil. Les VRP ne sont pas soumis au salaire minimum interprofessionnel, dit SMIC. Même, s'il est possible de prévoir au contrat un salaire minimum de référence.

Il faut accorder une attention toute particulière à la rédaction du contrat, car la frontière peut s'avérer mince entre le salarié lambda et le VRP, et l'employeur risque la requalification selon qu'il tend vers l'un ou l'autre des statuts.

Qu'est-ce qu'un contrat VRP multicartes ? Est-ce un salarié VRP non-exclusif ?

C’est en quelque sorte un VRP non-exclusif, un VRP multicarte a la possibilité de travailler en tant que VRP pour différentes entreprises simultanément.

Pourquoi être vendeur au statut VRP ?

Le VRP bénéficie d’une rémunération avantageuse directement sur son travail fourni par les commissions ou par la participation au bénéfice de la société, tout en étant soumis au régime du salarié et tous les avantages que représente ce statut. Aussi, le VRP, bien que subordonné à l’employeur dispose d’une certaine autonomie dans l’organisation de son travail et par sa possibilité de prise d’initiative.

Quelle est la différence entre un salarié VRP et un salarié non-VRP ?

Il existe trois différences entre un salarié non-VRP et un salarié VRP :

• La durée du travail du VRP n’est pas contrôlable alors que celle d’un salarié non-VRP l’est
• La période d'essai du VRP est limitée à 3 mois renouvellement inclus alors que celle d’un salarié non-VRP est de 3 mois renouvelable une fois
• Le salaire minimum d’un VRP est fixé par convention alors que celui d’un non-VRP est le SMIC

Comment devenir VRP ?

Comment obtenir le statut de VRP ?

Le statut de VRP doit répondre à différentes conditions énumérées aux articles L.7311-2 à L.7313-18 du Code du travail. En effet, seront considérés comme VRP, les salariés répondants aux dispositions suivantes :

• Travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, c'est la distinction entre le VRP multicartes et le VRP exclusif
• Exercer en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant
• Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel
• Est liée à l'employeur par des engagements déterminants, tels que le taux des rémunérations, la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat. Enfin, la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter.

Il est à noter que le VRP travaillant à temps partiel pour un employeur ne peut être soumis à une clause d’exclusivité.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de VRP multicartes ?

Un VRP multicartes a pour caractéristique de travailler pour différentes entreprises en même temps. Le plus souvent, celui-ci vend des produits d’entreprises différentes mais qui sont complémentaires ou touchent au même domaine pour que le VRP reste cohérent dans son démarchage. 

Le VRP est considéré comme un salarié soumis aux règles du Code du travail tout comme les autres salariés. Même s’il exerce en multicartes, il est soumis aux règles des entreprises pour lesquelles il exerce.

Tout comme les autres salariés de l’entreprise, il cotise au régime général des salariés afin de s’assurer une sécurité de l’emploi.

Quelles sont les missions du VRP multicartes ?

Le VRP multicartes peut remplir les missions suivantes :

• Rechercher de nouveaux clients pour l’entreprise afin de ramener de nouveaux contrats
• Argumenter pour vendre en s’adaptant à la clientèle
• Négocier des tarifs et les conditions de vente
• Organiser ses déplacements
• Rester disponible pour informer et conseiller les clients
• Garder la clientèle à jour sur les services et produits de l’entreprise
• Garantir un suivi des dossiers des clients
• Rédiger des compte-rendu pour garder la direction informée

Quelle convention collective pose le cadre du statut de VRP ?

La convention collective applicable au statut de VRP est « L'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ».

Qu’apporte le statut de VRP ?

Quels sont les avantages et inconvénients du métier de VRP par rapport à celui de commercial ?

Avantages :

Le principal avantage d’un tel contrat comparé au contrat d'agent commercial est que celui-ci apporte une sécurité due à la signature d’un contrat de travail qui permet au VRP d’avoir un statut salarial lui garantissant tous les droits ouverts aux salariés.

Cela lui permet aussi d’avoir le droit à une garantie quant au salaire qui est plus stable. Le contrat de VRP est notamment soumis à un minimum obligatoire.

La rupture d’un tel contrat met l’entreprise dans l’obligation de verser au salarié une indemnité de clientèle et des commissions de retour sur échantillonnage.

Inconvénients :

L’agent commercial VRP est subordonné à son employeur et se doit le respecter à la lettre les dispositions prévues par son contrat de travail, là où l’agent commercial, lui, est plus indépendant.

Cette obligation de respecter le contrat lui impose notamment de demander l’accord préalable de l’employeur avant la vente d’un produit.

Comment est rémunéré un VRP (salaire fixe, commissions, etc.) ? Quel est le salaire minimum d'un VRP ?

Pour le VRP multicartes il n’y a pas de réglementation précise quant à la rémunération minimum. Seule la rémunération par commission est prévue.

Il reste conseillé de prévoir une rémunération fixe afin d’assurer une stabilité au futur salarié.

L’article D.7113-7 du Code du travail dispose : « Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois. »

Comment rompre un contrat VRP multicartes ?

Quels sont les modes de rupture possible pour un contrat de VRP multicartes ?

Le contrat de travail de VRP multicartes peut être rompu de la même façon que les autres contrats de travail en CDI :

• Pendant la période d’essai
• Par démission
• Par licenciement
• Par rupture conventionnelle
• Par départ à la retraite

Le VRP multicartes a-t-il le droit à des indemnités de fin de contrat ?

Le VRP dont le contrat prend fin a le droit à des indemnités de clientèle proportionnelles au chiffre d’affaire généré pendant l’exercice de son contrat.

Dans le cas où le chiffre d’affaire est nul, la rupture du contrat ne coûte rien à l’employeur.

Comment contester la rupture d'un contrat de VRP multicartes ?

Comme toute autre rupture de contrat de travail, la rupture du contrat de VRP multicartes peut être contesté devant le Conseil de prud’hommes étant donné que le VRP est un salarié.

Comment rédiger un contrat de VRP multicartes ?

Afin de rédiger un contrat de VRP multicartes, il vous faudra respecter la réglementation spécifique prévue au sein des Code du travail, Code civil et Code de commerce.

Certains éléments énumérés ci-dessous devront nécessairement apparaître :

• Le nom, la nationalité, l’adresse et l’adresse du siège de l’employeur ;
• Le nom, la date de naissance, la nationalité, le numéro de sécurité sociale et l’adresse du salarié ;
• Le secteur d’activité de l’entreprise que le salarié va représenter ;
• La liste des produits que le salarié va représenter ;
• La durée de la prolongation ;
• Le nombre de jours avant l’échéance du terme fixe ;
• La convention collective applicable ;
• La durée de la période d’essai ;
• Les conditions de renouvellement de la période d’essai ;
• Le délai de préavis de la fin du contrat de travail ;
• Les conditions de rupture du contrat ;
• Le mode de calcul de la commission ;
• Les conditions de variation des taux pour le calcul des commissions ;
• Le montant de la participation annuelle du salarié sur le bénéfice ;
• Le mois de perception de la prime ;
• Le montant de la prime ;
• Le montant de l’intéressement sur le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
• Le mois du paiement de l’intéressement sur le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
• La référence de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations pour la sécurité sociale ;
• La signature des parties.

Exemple/modèle de contrat de VRP multicartes à télécharger

Vous trouverez, ici, un modèle de contrat de VRP multicartes téléchargeable en format Word. Dans cet exemple, des commentaires ont également été placés pour vous aider lors de la rédaction de votre contrat.