Contrat de travail à durée indéterminée professionnel à temps partiel

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Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?
C'est quoi un contrat pro ?
Un contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui s’effectue en alternance. Il permet à l’apprenti de peaufiner sa formation à la fois théorique et pratique. Le but de ce contrat de travail est d’encadrer une alternance de l’apprenti entre son école et son entreprise.
L’objet d’un tel contrat est alors l’obtention d’un titre ou d’un diplôme par l’apprenti correspondant aux trois qualifications suivantes :
- Qualification du répertoire national des certificats professionnelles ;
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
C'est quoi la différence entre un contrat d'alternance en apprentissage et un contrat d'alternance en professionnalisation ?
La principale différence entre le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation est l’objectif de celui-ci. Le contrat d’apprentissage, est un contrat signé dans le cadre d’une formation visant à l’obtention d’un diplôme d’État ou d’un titre reconnu par l’État. Le contrat de professionnalisation, lui, est un contrat signé dans l’objectif d’obtenir une qualification professionnelle.
En pratique, la différence se ressent beaucoup dans la présence en école. Pour un contrat d’apprentissage, l’apprenti est la moitié du temps de travail en école Alors que pour un contrat de professionnalisation, l’apprenti n’est en école qu’un jour par semaine ou qu’une semaine par mois.
Pourquoi le contrat de professionnalisation est-il existe-t-il en CDI ?
L’objectif principal du contrat de professionnalisation reste d’obtenir la qualification professionnelle espérée même lorsqu’il est conclu en CDI. Ce qui est différent du CDD est le fait que ce contrat se perpétue après l’obtention de la qualification et fait du salarié un salarié comme les autres au sein de l’entreprise.
Pourquoi et comment trouver un contrat de professionnalisation ?
Qui a le droit au contrat de professionnalisation ? Quel âge faut-il avoir pour le droit à un contrat de professionnalisation ?
Les personnes ayant le droit au contrat de professionnalisation sont :
- Les jeunes de 16 à 25 ans révolus ;
- Les demandeurs d'emploi âgé plus de 26 ans inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi ;
- Les bénéficiaires d’aides telles que le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- Les personnes anciens bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion ;
- Les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Quel avantage pour un contrat de professionnalisation ?
Les avantages au contrat de professionnalisation sont les suivants :
- Un salarié jeune et dynamique avec une envie d’apprendre et de s’adapter ;
- Un salarié qui est payé à un pourcentage du smic, donc qui n’a pas un coût salarial élevé pour l’entreprise.
Comment trouver un contrat de professionnalisation ?
Afin de chercher une entreprise qui pourrait vous prendre en contrat de professionnalisation, il vous faut entamer une recherche sur les différents sites de recherche d’emplois disponibles sur internet. En spécifiant dans la recherche votre volonté d’intégrer un poste en professionnalisation à temps plein ou partiel vous pourrez tomber sur des offres d'emploi répondant à votre recherche.
Ces sites sont assez simples d’utilisation et vous permettent d’être mis en contact avec des employeurs recherchant des profils. Si vous chercher un emploi en professionnalisation, un employeur cherche sûrement un salarié en professionnalisation !
Quelles sont les particularités du contrat de professionnalisation ?
Comment fonctionne la période d'essai pour un contrat de professionnalisation ?
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, la période d’essai est la même que celle d’un contrat classique. Elle dépend alors de votre place au sein de l’entreprise, de votre convention collective, des accords d’entreprise, etc.
Il peut arriver que votre période d’essai soit renouvelée et s’adapte à votre rythme scolaire. La période d’essai ne prenant pas en compte les jours passés en cours, elle peut être rallongée en fonction de la quantité de cours que vous avez par semaine ou par mois.
Quelle rémunération pour un contrat de professionnalisation ? Comment est déterminé le salaire en contrat de professionnalisation ?
La rémunération d’un salarié en contrat de professionnalisation s’organise comme suit :
- Avant 21 ans : La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du SMIC. Et si le salarié a un baccalauréat professionnel ou un titre/diplôme de même niveau, alors sa rémunération minimale est de 65 % du SMIC.
- Entre 21 et 26 ans : La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC. Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou un titre/diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 80 % du SMIC.
- Après 26 ans : La rémunération brute mensuelle minimale est le SMIC. Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum conventionnel.
Quels sont les droits aux congés pour un apprenti en contrat de professionnalisation ?
Un apprenti en contrat de professionnalisation est soumis aux mêmes règles qu’un salarié classique pour le calcul de ses jours de congés payés. Ses périodes de cours sont inclues dans ce calcul.
Est-il possible de rompre un contrat de professionnalisation avant la fin de celui-ci ?
Un contrat de professionnalisation signé en CDI peut être rompu dans le respect des mêmes règles que celles appliquées aux CDI classiques. Aussi, il peut être rompue dans les cas suivants :
- Une démission
- Un licenciement
- Une rupture conventionnelle
- Etc.
Au cours de la période d’essai la rupture du contrat est libre par chacune des deux parties tant que celle-ci peut prouver qu’elle n’est pas liée à une discrimination.
Comment procéder à la rédaction d’un contrat de professionnalisation ?
Comment faire un contrat de professionnalisation ?
Un contrat de professionnalisation, comme il est une forme dérogatoire, doit obligatoirement se formuler par écrit et comporté la signature des deux parties autrement il pourrait se voir requalifié devant le Conseil de prud’hommes.
Le contrat doit contenir certaines mentions obligatoires tels que :
- La nature du contrat (CDD ou CDI) ;
- Le nom du tuteur ;
- L’emploi / les fonctions occupées par l’apprenti ;
- Le temps de travail ;
- La rémunération ;
- Les actions de professionnalisation concrètement envisagées.
Il doit être ajouté, en annexe, un descriptif détaillé de la formation suivie et de l’organisme de formation concerné.
Rappel : un tel contrat ne peut pas contenir de clause de dédit formation
Comment utiliser notre exemple/modèle de contrat de professionnalisation ?
Ce document vous permettra de rédiger un contrat de travail à durée indéterminée de professionnalisation. Il est téléchargeable au format Word et être modifié de façon à s'adapter à votre situation. Il contient, à cet effet, des petits commentaires ayant pour but de vous aiguiller au cours de votre rédaction.
À noter que le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés embauchés au sein d’une entreprise.
Sommaire
Article 1 : Conditions de l'engagement
Article 2 : Objet et durée du contrat
Article 3 : Période d’essai
Article 4 : Emploi et qualifications
Article 5 : Lieu de travail
Article 6 : Temps de travail
Article 7 : Absences
Article 8 : Rémunération
Article 9 : Congés payés
Article 10 : Obligations de l’apprenti
Article 11 : Retour à temps plein
Article 12 : Affiliations
Article 13 : Ancienneté
Article 14 : Cotisations de retraite
Article 15 : Complémentaire santé
Article 16 : Protection des données personnelles
Article 17 : Conditions particulières
Article 18 : Rupture anticipée pour faute grave ou force majeure
Article 19 : Fin du contrat
Article 20 : Loi applicable et litiges
Article 21 : Élection du domicile
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