Contrat à durée indéterminée pour cadre à temps partiel

Quelle définition peut être donnée au CDI à temps partiel ?

C'est quoi un CDI à temps partiel ?

Le contrat de travail CDI est un "Contrat à Durée Indéterminée”, C'est un contrat de travail qui lie le salarié et son employeur dans une relation dont la durée n'est pas prévue à la rédaction du contrat. Ce contrat ne se rompt alors que dans le cas d'une démission, d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle.

Ce document est un document qui mentionne toutes les modalités du contrat, les conditions d'exercice, etc.

Il inclut notamment le temps de travail qui peut être plein ou partiel.

Le temps plein est un contrat conclu pour une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine tandis que le contrat en temps plein est conclu pour une durée minimum de 35 heures par semaine.

Quels sont les deux types de CDI qui existent ?

Un CDI peut être écrit ou oral :

CDI écrit :

Le CDI écrit est le contrat que l'on croise le plus souvent. C'est un contrat rédigé et signé en accord entre les deux parties, il permet de déterminer les contours de la relation contractuelle entre le salarié et l'employeur. Il sert de preuve en cas de litige étant donné que tous les aspects de la relation sont mentionnés et que les deux parties y donnent leurs accords.

CDI oral :

Le CDI oral est un contrat que l'on croise moins souvent, il ne nécessite pas de base écrite mais d'un simple échange à l'oral entre le salarié et l'employeur.

Une preuve est tout de même demandée à travers une attestation d'embauche afin que l'emploi puisse être décalé auprès de l'URSSAF. 

Le bulletin de paye peut aussi servir de preuve mais il ne peut préciser de durée déterminée ni la mission du salarié. En absence de rédaction d'un contrat, celui-ci est automatiquement requalifié en contrat à temps complet.

Ce type de contrat est rarement utilisé car la rédaction d'un contrat permet d'éviter les malentendus et les litiges sur les termes du contrat.

Quelle est la différence entre cadre et non-cadre ?

Les différences entres les salariés cadre et non-cadre sont :

• La rémunération

En moyenne, les cadres ont un salaire plus élevé que les non-cadres. En revanche, les charges sociales prélevées sur leur rémunération sont plus élevées.

• Le temps de travail

Les cadres ont plus souvent accès à l'annusalisation ou au forfait jour. ils bénéficient de plus de liberté pour leur emploi du temps.

• La durée de la période d’essai et du préavis

La période d'essai prévue par la loi ou des conventions légalesest toujours supérieure pour les cadres. Dans le cas où un cadre démissionne ou se fait licencier, le préavis prévu pour un cadre est de 3 mois alors que pour un non-cadre c'est 1 mois.

• Le chômage

Les cadres cotisent à l'Association Pour l'Emploi Cadres qui les accompagnent dans leur carrière et surtout lors de la recherche d'emploi.

• La prévoyance

Les cadres disposent d’une couverture prévoyance spécifique qui les protègent plus largement que la prévoyance habituelle.

Comment fonctionne un CDI en temps partiel pour cadre ?

Comment se matérialise un contrat de travail à durée indéterminée ?

Il appartient à l'employeur et au salarié de convenir ensemble du contenu et des modalités du contrat à durée indéterminée, et des clauses spécifiques, qu'ils souhaitent intégrer au contrat en fonction de leurs besoins. Néanmoins il est à noter que certaines clauses restent interdites, telles que les clauses contraires à l'ordre public (clause de célibat, clause au caractère discriminatoire, etc.).

Malgré le fait que le contenu d'un contrat à durée indéterminée soit libre, les contrats dont la rédaction est obligatoire doivent comporter un certain nombre d'éléments obligatoires prévus par le Code du travail. En effet, dans le CDI à temps complet, doit apparaître l'identité et les adresses des parties, la fonction et la qualification professionnelle, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération. Mais aussi le CDI doit faire figurer le nombre de congés payés, la durée de la période d'essai si l'employeur veut s'assurer que le salarié embauché convienne au poste, les délais de préavis en cas de rupture du contrat et une clause de non-concurrence ou de mobilité.

Quelles sont les spécificités d'un CDI pour un salarié au statut cadre ?

En fonction du statut du salarié, des éléments du contrat de travail sont différents. En effet, le CDI qui comprend la période d'essai lorsqu'il y en a une, est de 4 mois pour le salarié cadre et peut être renouvelée dans la limite de 8 mois sous certaines conditions, comme le prévoit le Code du travail. Cette durée légale peut néanmoins être différente (et réduite) selon les conventions collectives ou de par la volonté des parties. Pour ce qui est de la durée de travail, par principe, tout salarié qu'il soit cadre ou non est soumis à la durée légale de temps de travail, soit 35h. Cependant, la spécificité du salarié cadre, est qu'il est possible pour l'employeur de conclure avec son salarié une convention individuelle de forfait. Cette convention doit être établie par écrit, et contenir l'accord du salarié. La durée du travail de cette convention est alors établie sur la base d'un forfait en heures ou en jours.

A propos du salaire du cadre, son montant sera fixé en fonction de son expérience, de ses diplômes et de la nature du poste qu'il occupe. A savoir que la convention collective détermine un salaire minimal et que l'employeur ne peut aller en dessous. Par ailleurs, pour les cadres soumis à l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, il est possible qu'un salaire minimal plus élevé puisse être prévu pour le salarié cadre.

Quel est le nombre d'heures minimum et maximum pour un temps partiel ?

Dans le cadre d'un CDI à temps partiel, la durée de travail minimum est de 24 heures par semaine et la durée de travail maximum est de 35 heures par semaine.

Quelles sont les infos pratiques à connaître ?

Quels sont les avantages à être en CDI ?

Les avantages à être en CDI sont pluriels :

• Il apporte une sureté à l'emploi étant donné que celui-ci n'est pas prévu pour prendre fin dans une période courte.
• Il permet d'accéder à des indemnités de rupture, à une assurance chômage.
• Il permet aussi d'accéder à une couverture sociale, un salaire minimum voir une mutuelle d'entreprise.
• Il permet d'accéder aux congés payés et aux dates de repos prévisibles à l'avance.

Comment mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée ?

Dans la mesure où le contrat de travail à durée indéterminée ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin, il ne peut se terminer que par la volonté des parties.

Il peut être rompu unilatéralement par l'employeur si celui-ci envisage un licenciement pour motif personnel, pour motif économique, ou pour mise à la retraite.

Il peut être rompu unilatéralement par le salarié si celui-ci souhaite démissionner ou prendre un départ volontaire à la retraite.

Il est également possible pour les parties de convenir ensemble d'une rupture d'un commun accord, appelé « rupture conventionnelle » pour mettre fin au contrat de travail.

Dans certains cas, le contrat peut toucher à sa fin par une résiliation judiciaire, dont la demande émane du salarié et qui doit être portée devant le Conseil des prud'hommes. C'est l'hypothèse dans laquelle le salarié va considérer que l'employeur a manqué à ses obligations ou d'une prise d'acte de la rupture. Le salarié prend alors acte de la rupture du contrat et en informera son employeur par écrit, ce qui aura pour effet de conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la demande du salarié est justifiée, à défaut, la rupture produira la démission du salarié.

Exceptionnellement, le contrat de travail à durée indéterminée peut prend fin en cas de force majeure, c'est à dire lors de la survenance d'un événement extérieur irrésistible et imprévisible qui va rendre impossible le maintien du contrat. Dans ce dernier cas, l'employeur sera exonéré de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail.

À quoi sert l'utilisation d'un modèle/exemple de Contrat à Durée Indéterminée en temps partiel pour cadre ?

Un modèle/exemple de document peut être utile aux employeurs non-juristes souhaitant rédiger ce type de contrat en respectant la forme et le fond qui sont appropriés afin d'éviter tout différend à propos d'un article, d'un terme, etc.

Aussi, nous proposons un modèle/exemple de contrat à durée indéterminée en temps partiel pour cadre annoté, téléchargeable et modifiable selon les horaires envisagées, etc.