Contrat de travail à durée déterminée pour Senior à temps partiel

Qu’est-ce que le contrat de travail pour senior ?

C'est quoi le contrat de travail à durée déterminée senior ? Quel âge faut-il avoir ?

Un Contrat de travail à durée déterminée senior est un contrat prévu pour faciliter l’emploi de salariés âgés de plus de 57 ans. Le but est de permettre au senior de trouver un emploi qui lui permettra de cotiser pour sa retraite.

La particularité de ce contrat est que, contrairement au CDD classique, l’employeur n’a pas à démontrer un motif légal pour justifier la durée déterminée du contrat. Celui-ci est le seul CDD pouvant être signé dans le cadre d’une activité normale et permanente de l’entreprise.

Existe-t-il un CDI senior ? 

Oui, il existe un CDI senior, celui-ci est prévu afin d’employer des salariés de plus de 60 ans sur un contrat à durée indéterminée afin de les accompagner jusqu’à la prise de leur retraite.

Quels sont les avantages et inconvénients au CDD senior ?

Quels avantages pour l'emploi d'un salarié de plus de 57 ans en CDD senior ?

Les avantages pour l’employeur :

• La flexibilité d’un CDD sans la nécessité de rentrer dans les motifs légaux attendus pour un CDD
• N’importe quel employeur peut recourir à un CDD senior
• L’absence de délai de carence à respecter

Les avantages pour le salarié :

• La possibilité pour une personne au chômage à 57 ans et plus de retrouver un emploi et de finir de cotiser pour sa retraite
• L’obtention des mêmes droits et avantages prévus pour les autres salariés de l’entreprises
• L’accès à la même indemnité de fin de contrat que celle prévue pour les autres CDD

Quels inconvénients pour l'emploi d'un salarié de plus de 57 ans en CDD senior ?

Les inconvénients pour l’employeur :

• L’obligation, pour l’employeur, de verser les cotisations sociales au salarié dans les mêmes conditions que pour les autres CDD
• Le fait que le senior consiste à un nouveau salarié à former pour qu’il n’exerce que pour une durée de 36 mois maximum

Les inconvénients pour le salarié :

• L’absence d’aide spécifique due au fait qu’il a le droit aux mêmes cotisations sociales que les autres salariés en CDD
• La durée limitée à 36 mois maximum renouvellement inclus

Quelles sont les particularités de la qualité de senior aux yeux de la loi ?

Qu'est-ce que le plan senior ?

Le plan senior est un dispositif prévu par le ministère en charge de l'emploi et de l’économie qui permet de faciliter le recrutement ou le maintien au sein des entreprises des personnes de plus de 50 ans. Ce plan est différent en fonction des entreprises mais doit obligatoirement contenir 6 thématiques :

• Les conditions de recrutement des employés âgés
• Le suivi de leurs carrières professionnelles
• Les meilleures conditions de travail
• Le partage de connaissance et mise en place de système de tutorat
• La possibilité d’accès à des offres de formation 
• La préparation de la période de retraite

Quelle peut être la durée d'un CDD senior ?

Un CDD senior ne doit durer que 36 mois maximum.

Y a-t-il des postes que le salarié senior ne peut pas occuper ?

Non, la loi ne prévoit pas de poste qu’un senior ne peut pas occuper. En revanche, il faut prendre en compte le fait qu’une personne plus âgée voie certaines de ses capacités diminuer, ce qui peut rendre certains postes difficiles à occuper pour elle.

Quelles sont les particularités d’un contrat CDD senior ?

Quelles sont les conditions particulières à l'embauche d'un salarié senior ?

Il est possible d’être titulaire d’un CDD senior lorsque l’on remplit les deux conditions suivantes :

• Être âgé de plus de 57 ans
• Être inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail ou bénéficier d’un Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Est-il possible d’organiser le renouvellement d'un CDD senior ?

Il est en effet possible de renouveler un CDD senior, cependant le contrat ne doit pas dépasser les 36 mois renouvellement inclus.

Y a-t-il une prime de recrutement pour les salariés seniors ?

Non, aucune prime n’est prévue pour les salariés seniors. En revanche, une aide à l’embauche peut être envisagée selon votre région de résidence.

Comment conclure/faire un CDD senior ?

Comment rédiger un CDD senior ?

Afin de rédiger un bon CDD senior, il suffit de respecter les règles de rédaction du CDD.

Le contrat doit être signé par les deux parties, soit le salarié et l’employeur.
Si les précisions obligatoires ne sont pas mentionnées, il peut être réputé conclu pour une durée indéterminée et requalifié en contrat à durée indéterminée par le Conseil de prud’hommes.

Il doit indiquer :

• Le nom et la qualification de l'employeur, du salarié et du salarié remplacé (s’il s’agit du remplacement d’un salarié)
• La date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement
• La durée minimale, pour les contrats à terme incertain
• Le poste de travail occupé par le salarié
• La convention collective applicable
• La durée de la période d’essai (éventuellement)
• Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance
• Le montant de la rémunération

Le contrat de travail, quelle que soit sa durée, doit être établi par écrit. Une fois signé, il ne peut être modifié que dans les conditions données par le contrat lui-même, lorsque l'élément modifié est essentiel au contrat, le salarié doit donner explicitement son consentement pour que la modification soit valable.

Le contrat ne pourra être totalement valable que s'il mentionne :

• La qualification du salarié
• La rémunération
• La durée du travail
• Les modalités de fixation des horaires de travail et de répartition

Comment utiliser notre modèle/exemple de CDD senior ?

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type de contrat de travail à durée déterminée senior rédigé à temps partiel, et ce, en incluant toutes les mentions obligatoires entre le salarié et son employeur. 

Une fois le CDD téléchargé, il demeure possible pour l'employeur et le salarié d'en modifier les dispositions, et ce, de la manière suivante :

• En intégrant les éléments de description que les parties au contrat de travail estiment nécessaires au sein des zones de textes réservées à cet effet
• En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du contrat, l'objectif étant pour les parties de s'approprier les dispositions du CDD senior