Contrat de travail à durée indéterminée pour intermittent en temps partiel

Quel contrat pour un intermittent ?

Qu'est-ce qu'un contrat de travail d'intermittent ?

Un contrat de travail intermittent est celui par lequel un salarié alterne entre le travail au sein de l’entreprise et les poses non-travaillées. Les secteurs d’activité comportant d'importantes fluctuations d’activité (spectacles, tourisme, etc.) sont les plus aptes à de tels contrats.

Il est nécessaire qu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, prévoit la possibilité de créer un tel contrat de travail intermittent. Ce type de contrat ne peut être conclu que pour répondre aux besoins permanents d'une entreprise.

Quand un contrat de travail intermittent est-il valide ?

La possibilité pour une entreprise de conclure des contrats de travail intermittent est prévue par l’article L.3123-33 du Code du travail qui dispose que : « Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit. »

Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. La validité d’un tel contrat est soumise à plusieurs conditions :

• Il doit être prévu par un accord collectif (Article L.3123-33 du Code du travail)
• Il doit être signé à durée indéterminée (Article L3123-34 du Code du travail)
• Il doit être conclu par écrit, certaines clauses sont obligatoires (Article L3123-34 du Code du travail)
• Il doit offrir au salarié les mêmes droits que les autres (Article L.3123-36 du Code du travail)

Quelle est la différence entre contrat intermittent et contrat saisonnier ?

Le contrat intermittent et le contrat saisonnier sont tous deux des contrats temporaires, cependant ils restent différents :

• Le contrat saisonnier : ne s’utilise que pour les contrats se répétant chaque année à des périodes à peu près fixes, et suivant le rythme des saisons
• Le contrat intermittent : peut s'appliquer dans toutes les branches d'activité pour les emplois qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Quelles sont les particularités théoriques de ce contrat ?

Quelle est la durée d'un contrat de travail intermittent (déterminée/indéterminée) ?

Le contrat de travail intermittent ne peut concerner qu’un contrat à durée indéterminée (CDI). Celui-ci doit être écrit et les mentions au contrat divergent selon le secteur d'activité en question. Le contrat fixe la durée annuelle de travail qui peut être dépassée en respectant la limite du tiers de cette durée. Une durée supplémentaire de travail peut être réalisée en accord avec le salarié. L'octroi d'avantages est possible lorsque le salarié dépasse la durée du travail pour chaque semaine travaillée, et qu'il réalise de ce fait des heures supplémentaires.

Il est important de noter qu'aucun contrat de travail intermittent ne peut être pourvu sous la forme d'un contrat à durée déterminée.

Un contrat d'intermittent est-il signé à temps partiel ou temps plein, y a-t-il un nombre d'heures minimal à respecter ?

L’article L.3123-36 du Code du travail dispose que : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L.3123-38, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. »

Quels sont les différentes ruptures possibles pour ce contrat ?

Le CDI intermittent ne déroge pas aux ruptures de contrat traditionnelles. Ainsi, la rupture du contrat peut faire être causée par un licenciement (personnel, économique, etc.), une démission, ou par un commun accord (rupture conventionnelle).

Autres motifs de rupture entraînant ou pouvant entraîner un licenciement :

• La force majeure, qui implique une rupture immédiate du contrat
• La prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le salarié saisi alors le Conseil de prud’hommes

Dans le cas d’une prise d’acte, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est retenu si le Conseil de prud’hommes statue en faveur du salarié. À défaut, la prise d’acte produit les effets d’une démission.

Quelles sont les particularités pratiques de contrat d'intermittent ?

Le contrat d'intermittent fonctionne-t-il comme les autres en ce qui concerne les absences, maladie, congés payés, etc. ?

Un salarié exerçant en tant qu’intermittent bénéficie des mêmes avantages qu’un salarié exerçant en temps plein, sauf lorsque des dispositions spécifiques prévues par la convention ou l’accord prévoit des particularités.

Quels sont les avantages aux contrats d'intermittent ?

La protection sociale

Le statut d’intermittent offre une protection sociale spécifique et surtout en matière d’assurance chômage. L’allocation de chômage peut leur être versée durant les périodes d’inactivité. Cela leur permet d’avoir une certaine sécurité financière.

La flexibilité

Le contrat intermittent offre une certaine flexibilité d’emploi. La conciliation entre vie de famille et vie professionnelle est facilitée par cette possibilité de choisir sur quel projet travailler.

La découverte perpétuelle

Le contrat intermittent permet au salarié de travailler dans plusieurs projets, ce qui a l’avantage d’explorer des domaines différents et de développer des compétences plurielles.

Quels sont les inconvénients du contrat d'intermittent ?

La rigueur qui encadre la mise en place du contrat

Ce contrat est un contrat spécial qui déroge au contrat classique qu’est le CDI. Il se voit alors imposé une rigueur dans la cadre de sa mise en place, notamment en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il peut être mis en place. En effet, la possibilité de faire un tel contrat doit être prévu par la convention collective applicable.

La précarité post-contrat

Les périodes non travaillées n’étant pas inclues dans le calcul des indemnités de chômage, un salarié se retrouvant au chômage après un CDII risque de se voir verser des allocations très basses en cas de perte involontaire d’emploi.

Comment obtenir un contrat de travail intermittent parfaitement rédigé ?

Comment faire pour rédiger un contrat intermittent ?

Le contrat de travail intermittent doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires pour les parties concernées (employeur, salarié) et doit être conforme au Code du travail.

Les éléments suivants sont alors préconisés :

• L’identification et coordonnées de l’employeur
• L’identification et les coordonnées du salarié
• L’objet du contrat de travail
• L’emploi et la qualification prévue pour le salarié
• La période d’essai et ses modalités
• Le lieu de travail du salarié ;
• La description précise des périodes travaillées et de leurs durées totales
• La répartition des heures de travail à l’intérieur des périodes de travail
• Les modalités de rémunération du salarié

Le contrat de travail intermittent devra être signé par les deux parties : l’employeur et le salarié concerné.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s’y référer en cas de litige.

Comment utiliser notre modèle/exemple de contrat de travail d'intermittent ?

Notre modèles/exemples de contrat de travail intermittent est un contrat rédigé avec des trous et des notices pour vous aider à le remplir avec vos informations le plus aisément possible. Ce document téléchargeable et modifiable est sous format Word.