Solde de tout compte

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Description courte :

Après la rupture de votre contrat de travail, le salarié bénéficie obligatoirement d’un solde de tout compte remis par l’employeur. Ce modèle de document juridique personnalisable permet de renseigner l'ensemble des sommes versées, ainsi que leur montant, qui seront dues à l'employé.
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Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est l'un des documents obligatoires à remettre à tout salarié lors de la rupture de son contrat de travail (licenciement pour motif personnel, démission, rupture conventionnelle, etc.), tout comme le certificat de travail ainsi que l'attestation Pôle emploi.

L'employeur devra remettre ce document à la suite du terme du contrat de travail de l'employé et préciser toutes les sommes qu'il aura versé après la date de cette rupture.

L'employeur a l'obligation de réaliser un inventaire de l'ensemble de ces sommes. Lorsque le délai pour contester le document sera passé, ce document aura un effet libératoire. Cette date d'effet libératoire sera différente dans la mesure où l'employeur envoie le solde de tout compte en demandant un reçu du salarié ou non. La loi n'impose pas la signature du reçu par le salarié.

Lorsqu'il y a la réception de la signature du reçu par le salarié, l'effet libératoire interviendra dans les six mois à compter du moment de la signature. Dans le cas contraire, l'effet libératoire est amené à deux ans.

Quel est le calcul du montant du solde de tout compte ?

L'employeur n'aura pas à indiquer les modalités de calcul du solde et de tous les montants qu'il a versé à son salarié. Il pourra cependant renvoyer aux dispositions conventionnelles applicables. Il devra spécifier la somme totale des sommes versées.

Ces sommes versées indiquées sur le solde de tout compte pourront notamment correspondre :

  • au salaire dû ;
  • aux indemnités (indemnités compensatrices de congés payés, indemnités de licenciement, de départ à la retraite, etc.) ;
  • à un prorata des primes ou des gratifications ;
  • aux heures supplémentaires non payées ;
  • à l'épargne salariale ;
  • au solde des jours de RTT ;
  • à la prime de précarité en cas d'une rupture de CDD ;

L'article D.1234-7 du code du travail prévoit que le solde de tout compte doit être établi en double exemplaires et doit contenir la mention suivante : "pour solde de tout compte".

L'employeur devra également ajouter les mentions suivantes :

  • l'identité du salarié,
  • son identité,
  • les sommes versées,
  • le total des sommes,
  • les adresses respectives.

Exemple de document de solde de tout compte à télécharger

Modèle de reçu pour solde de tout compte en cas de fin du contrat de travail (démission, licenciement (faute grave, etc.), rupture conventionnelle d'un CDI, CDD ou contrat temporaire)

Vous trouverez en téléchargement sur notre site un exemple de modèle de reçu pour solde de tout compte pour tout employeur à personnaliser et conforme aux dispositions légales en vigueur et ainsi bénéficier d'une base juridique. Vous pourrez ainsi remplir les informations concernant l'identité de l'employeur, du salarié, le détail de toutes les sommes dues, etc.

Quand le solde de tout compte doit-il être remis ? Quel est le délai ?

Le solde de tout compte doit être remis lors de la rupture du contrat de travail ou à la fin du délai de préavis prévu pour cette rupture. Ce délai de préavis dépend de la nature de la rupture du contrat de travail, mais également de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Il n'y a pas de délai fixé pour la remise du solde de tout compte par les dispositions légales du Code du travail. Cependant l'employeur pourra se voir sanctionné s'il dépasse un certain délai à la suite de la rupture du contrat de travail de l'employé.

Que se passe-t-il en cas de remise tardive du solde de tout compte par l'employeur ?

Lorsque l'employeur ne remet pas le solde de tout compte dans un délai de préavis raisonnable, et tarde à le communiquer, le salarié pourra tout d'abord envoyer une lettre recommandée avec avis de réception afin de lui demander la communication du solde de tout compte.

Si l'employeur n'exécute toujours pas son obligation, le salarié pourra intenter une action en justice devant le Conseil des prud'hommes. Ce dernier pourra alors contraindre l'employeur de s'exécuter et demander, par exemple, des pénalités de retard à ce dernier.

Puis-je le recevoir par courrier ?

Le solde de tout compte peut en effet être remis au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception, cela n'est pas une obligation. L'employeur pourra indiquer au salarié de venir chercher le solde de tout compte au lieu de l'entreprise. Ainsi, il pourra être remis en main propre contre la signature d'une décharge. Ces méthodes de remise du solde de tout compte permettent par exemple de bénéficier d'une date certaine sur le document.

Comment vérifier si un solde de tout compte est bon ?

Si vous souhaitez vérifier tous les montants qui vous sont dus, vous devrez vérifier si chacune des sommes est exacte et équivaut à ce que l'employeur vous doit. Le solde de tout compte pourra être vérifié grâce à vos fiches de paies des douzes derniers mois, ainsi qu'aux dispositions applicables au contrat de travail rompu ou, à défaut, à la convention collective ou accord de branche applicable à votre contrat et, le cas échéant, aux dispositions légales en vigueur. Le calcul du solde pourra s'avérer une tâche complexe mais il sera possible de voir une erreur de calcul sur votre rémunération ou une somme manquante.

Comment contester le montant de son solde de tout compte ?

La contestation est prévue par l'article L.1234-20 du code du travail. Cette contestation du solde pourra porter sur les montants indiqués par l'employeur au sein du document mais également sur des montants qui n'y sont pas précisés.

Lorsque le salarié a signé le reçu, il bénéficiera des délais suivants à compter de la signature du reçu pour le solde de tout compte :

  • 6 mois pour les sommes indiquées sur le solde ;
  • 3 ans pour les sommes qui ne sont pas indiquées sur le solde.

Lorsque le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, il bénéficiera des délais suivants:

  • 1 an pour les sommes qui se réfèrent à la rupture du contrat ;
  • 2 ans pour les sommes qui sont afférentes à l'exécution du contrat ;
  • 3 ans pour toutes les sommes qui concernent le salaire.

Le salarié devra préciser ses raisons de contestation et la mention du calcul qui est erroné ou de toute information incorrecte.