CDD à temps partiel

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Description courte :

Le présent modèle de document juridique dresse un exemple type de contrat de travail à durée déterminée (CDD) à temps partiel rédigé à l'occasion du remplacement partiel d'un salarié. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser.

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Le document en question est un modèle-type de contrat de travail à durée déterminée (CDD) à temps partiel conformément aux dispositions légales et notamment concernant ses mentions obligatoires. Il convient de noter qu'il s'agit d'un exemple de contrat, par conséquent, il demeure modifiable et personnalisable à compter de son téléchargement par le salarié à temps partiel et son employeur. Il diffère du contrat de travail à durée déterminée à temps plein.

Le contrat de travail est l'élément indispensable de la relation unissant un employeur et son salarié. Pour qu'un contrat de travail soit établi, il est toutefois nécessaire de remplir les conditions suivantes, à savoir :

  • L'exécution d'une prestation de travail par le salarié pour le compte de son employeur ;
  • Le versement d'un salaire par l'employeur afin de récompenser l'effort de travail de son salarié ;
  • Et enfin, un lien de subordination entre l'employeur et le salarié, ce qui veut dire que ce dernier doit se trouver sous l'autorité directe ou indirecte du chef d'entreprise, car c'est avec celui-ci qu'il conclu son contrat de travail.

Il est à noter qu'il existe différents types de contrats de travail :

Par ailleurs, à l'instar du CDI, un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer au sein du CDD.

Il va s'agir des mentions suivantes (notamment prévues par l'article L.1242-2 du Code du travail) applicable pour le contrat conclu entre un salarié à temps partiel et son employeur :

  • Le nom ainsi que la qualification du salarié remplacé dans le cadre d'un CDD ;
  • La date de fin de contrat ;
  • Le poste de travail qu'occupe le salarié en CDD ;
  • La durée de la période d'essai ;
  • Le nom et numéro de brochure de la convention collective qui lui est applicable ;
  • Le montant de sa rémunération ;
  • Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.

La règle prévue par les dispositions légales est que l'on a recourt au contrat à durée déterminée à l'occasion des situations suivantes :

  • Remplacement d'un salarié absent de son poste de travail (pour maladie, maternité par exemple) ;
  • Accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ;
  • Ou encore, au titre de l'emploi à caractère saisonnier.

Dans le but de remplacer partiellement un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de passage provisoire à temps partiel, l'employeur peut soit organiser différemment la durée ou le temps de travail des salariés à temps partiel déjà présents dans l'entreprise, soit recourir à l'intérim ou encore à la conclusion d'un CDD. Le passage à temps partiel de manière provisoire pourra par exemple aider le salarié à réduire le temps de travail en raison de sa vie personnelle.

Le CDD en vue d'un remplacement partiel d'un salarié est conclu en application des articles L.1242-7 et suivants du Code du travail. Il ne peut pas précéder ou suivre un contrat conclu pour un autre motif, tel que le surcroît temporaire d'activité, sans respecter le délai d'attente entre ces deux contrats sous peine de requalification en CDI (contrat de travail à durée indéterminée). Cependant, il doit être établi par écrit et comporter les mentions obligatoires.

Concernant la rémunération du salarié en CDD, celle-ci doit être identique à celle du salarié permanent qu'il remplace, dès lors qu'il est de qualification équivalente et qu'il occupe les mêmes fonctions. Cependant, si le salarié recruté sous CDD avait une qualification inférieure à celle du salarié remplacé et qu'il n'exerce pas la totalité des tâches assumées par ce dernier, il ne peut pas prétendre à une rémunération égale à celle dont bénéficiait le titulaire du poste.

Quelle est la durée minimum d'un CDD ?

Le durée minimale du contrat à durée déterminée est différente selon le type de CDD qui est conclu. De manière générale, la durée minimale d'un CDD à objet défini est de 18 mois et d'une durée maximale de 36 mois.

Cependant, il sera possible pour certains contrats à durée déterminée de prévoir des dispositions différentes, tels qu'une durée maximale de 18 mois (pour les CDD de remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, etc.) ou à 9 mois par exemple pour les CDD conclus dans l'objet de l'attente de l'entrée en service d'un salarié sous CDI.

Ainsi, il sera nécessaire pour l'employeur de vérifier les dispositions applicables selon le type de contrat de travail qu'il souhaite rédiger.

Quel est le minimum d'heures de travail que doit contenir un contrat à temps partiel comparé à la durée minimale d'un CDI à temps partiel ou temps plein ?

Le salarié qui conclu un contrat de travail à temps partiel (que ce soit un CDD ou un CDI) devra respecter les modalités relatives à la durée hebdomadaire de travail. Ce minimum hebdomadaire devra nécessairement être inférieur à la durée d'un travail à temps complet. Cette disposition pourra être vérifiée conformément aux dispositions de la convention collective, ou de l'accord d'entreprise ou encore de l'accord de branche étendu applicable à l'entreprise.

L'article L.3123-27 du Code du travail de travail fixe de manière générale, la durée hebdomadaire (les heures au sein des jours de la semaine) du contrat à temps partiel à 24 heures ou à 151,67 heures qui est l'équivalent mensuel. Cette disposition est expressément prévues par l'article L.3123-27 du Code du travail.

Ces types de contrats sont différents des contrats de travail à temps plein (ou temps complet) qui sont conclus pour une durée minimum d'heures hebdomadaires de 35 heures conformément à l'article L.3121-27 du Code du travail.

La répartition des horaires de travail devra être prévu au sein du contrat de travail, tel que les jours de la semaine qui sont travaillés, (répartition en demi-journées régulières par exemple), définir le point de la coupure d'activité, le mode de communication des horaires de travail par l'employeur, la possibilité pour le salarié du refus de la répartition de la durée de travail (pour des obligations familiales impérieuses ou le suivi d'un enseignement supérieur, par exemple), etc.

Comment rompre un CDD à temps partiel ?

La rupture du contrat à durée déterminée (par le salarié à temps partiel ou l'employeur) ne pourra avoir lieu que dans le cas où le contrat arrive à son terme ou dans les cas particuliers de rupture anticipée du CDD. Ces cas de rupture anticipée sont les suivants :

  • D'un commun accord
  • Faute grave ou force majeure
  • Inaptitude
  • Conclusion d'un CDI

Le CDD à temps partiel devra prévoir toutes les dispositions suivantes :

  • Le nom et les adresses des parties (employeur et salarié à temps partiel) ;
  • L'objet du contrat ;
  • L'activité professionnelle et la fonction du salarié ;
  • La durée du contrat ;
  • La répartition des horaires hebdomadaires sur les jours de la semaine ;
  • Les heures supplémentaires et leur taux de majoration ;
  • Les modalités d'exécution de la mission du salarié ;
  • La rémunération ;
  • La période d'essai ;
  • Droits et obligations des parties ;
  • Les garanties ;
  • Les modalités de rupture (rupture anticipée sous réserve d'un préavis ou délai de prévenance...) ;
  • La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle ;
  • La modification éventuelle du contrat ;
  • Les droits du salarié (santé, retraite, etc.) ;
  • Les clauses particulières (ne comprend pas les clauses d'exclusivité ni les clauses de non-concurrence qui sont contraires à l'ordre public) ;
  • La date et le lieu de signature ainsi que le nombre d'exemplaires ;
  • Les signatures ;

Exemple type de modèle CDD à temps partiel à télécharger

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type de contrat de travail à durée déterminée rédigé à temps partiel, et ce, en incluant toutes les mentions obligatoires entre le salarié à temps partiel et son employeur. Il sera nécessaire pour ce dernier de vérifier les dispositions applicables au sein de la convention collective ou l'accord de branche applicable au sein de son entreprise (détermination des droits, durée du travail, etc.).

Une fois le CDD téléchargé, il demeure possible pour l'employeur et le salarié à temps partiel d'en modifier les dispositions, et ce, de la manière suivante :

  • En intégrant les éléments de description que les parties au contrat de travail estiment nécessaires au sein des zones de textes réservées à cet effet ;
  • En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du contrat, l'objectif étant pour les parties de s'approprier au mieux possible des dispositions du CDD.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Emploi et qualifications

Article 3 - Lieu de travail

Article 4 - Temps de travail

Article 5 - Période d'essai

Article 6 - Rémunération

Article 7 - Obligations du Salarié

Article 8 - Protection social et retraite

Article 9 - Complémentaire santé