CDD à temps complet de remplacement partiel de salarié

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CDD à temps complet de remplacement partiel de salarié
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Qu’est-ce qu’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) à temps complet pour un remplacement partiel ?

C'est quoi la définition du CDD ? 

Un CDD est un contrat de travail conclu entre deux parties, l’employeur et le salarié. L’objectif de ce contrat est de répondre à des missions ponctuelles donc il est de courte durée. Il est le plus souvent signé pour des remplacements de salariés en CDI.

Aussi, ce contrat n'est signé que dans un but précis qui est l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Que veut dire CDD de remplacement partiel ?

Un CDD de remplacement est un CDD signé entre un employeur et salarié pour organiser le remplacement d'un salarié en CDI absent.

Un remplacement partiel, plus précisément, est un remplacement au cours duquel le salarié embauché en CDD le temps de l'arrêt du salarié qu'il remplace, ne réalise que partiellement les tâches de l'employé absent.

Qu'est-ce qu'un remplacement en cascade ? 

Le remplacement en cascade consiste à remplacer un salarié en CDI absent par un autre salarié en CDI dans l'entreprise et remplacer ce second par un salarié en CDD.

L'intérêt de ce fonctionnement et que lorsque le salarié absent est employé à une tâche très importante et à laquelle l'employeur ne souhaite pas employer une personne qu'il ne connaît pas alors cela lui permet de demander du renfort à un autre salarié de l'entreprise.

Comment fonctionne le délai du CDD pour un remplacement partiel ?

Quelle est la durée maximale du contrat ? Quand le contrat prend-il fin ?

En principe, un CDD de remplacement est limité 18 mois. Il existe, cependant, 3 exceptions :

  • Cela descend à 9 mois quand il s'agit du remplacement d'un salarié en attente d'entrer dans le service
  • Cela monte à 24 mois quand il s'agit d'une absence précédant la suppression d'un poste
  • Cela peut être libre lorsqu'à la signature du contrat il est choisi de fixer la date de fin du contrat à la date du retour du salarié absent (on appelle cela un CDD à terme imprécis)

Comment fonctionne la période d'essai ?

La période d'essai est la période durant laquelle le salarié commence à exercer ses fonctions et pendant laquelle l'employeur peut estimer si le salarié est suffisamment compétant pour le poste. 

La période d'essai n'est pas obligatoire mais si elle est appliquée alors dans le cas d'un CDD de remplacement partiel, elle doit être calculée selon sa durée à raison d'un jour par semaine dans la limite de 2 semaines.

Comment établir un CDD pour un remplacement partiel ?

Que doit contenir le document ? 

Pour que le contrat soit valable une fois signé, il doit contenir des mentions précises telles que :

  • Le nom et la qualification du salarié remplacé, ainsi que le motif pour lequel le salarié est remplacé
  • Le poste occupé par le salarié ainsi que le montant de sa rémunération
  • La durée de la période d’essai
  • La date de fin du contrat et clause de renouvellement

L'employeur doit transmettre le contrat signé et conforme au salarié dans un délai maximal de 48 heures après que le salarié soit entré en poste.

Le contrat peut-il faire face à un renouvellement ? 

Le CDD de remplacement peut être renouvelé s'il a été conclu pour une durée précise et que le salarié remplacé est toujours absent. Ce renouvellement ne peut avoir lieu que 2 fois au maximum étant donné que l'objectif d'un CDD est qu'il ne s'inscrive pas dans le temps.

Quels sont les motifs de rupture du contrat ?

Le CDD peut être rompu avant son terme dans les conditions suivantes :

  • Lorsque le salarié est embauché en CDI (sans délai de carence dans ce cas)
  • Lorsque survient une force majeure (fait imprévisible, insurmontable et exceptionnel)
  • Lorsque le salarié est déclaré inapte médicalement par le médecin du travail
  • Lorsque l'une des parties au contrat commet une faute grave
  • Lorsque les deux parties souhaitent rompre de contrat d’un commun accord

Toute rupture liée à autre chose que ces cas est considérée comme abusive.

Quelles sont les sanctions en cas de rupture abusive du CDD de remplacement ?

Si la rupture du contrat est considérée comme abusive alors l'auteur de la rupture s'expose à des sanctions pécuniaires.

Si la rupture a été initiée par l’employeur, il devra des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir si le contrat avait perduré.

Si la rupture a été initiée par le salarié, il devra des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par l'employeur.

Comment rédiger et mettre en forme le document grâce à un modèle ? 

Nous proposons un document qui se présente sous la forme d'un contrat de travail à durée déterminée auquel il est possible d'apporter les éléments de modification et de personnalisation que l'on souhaite, et ce, en vertu du fait que l'acte constitue un modèle-type de contrat.

Ainsi, les parties au contrat pourront insérer au sein des zones réservées à cet effet, les éléments descriptifs nécessaires, le but étant qu'elles puissent s'approprier le contrat.

 

Sommaire

Article 1 : Conditions de l’engagement

Article 2 : Objet et durée du contrat

Article 3 : Période d’essai

Article 4 : Emploi et qualification

Article 5 : Lieu de travail

Article 6 : Temps de travail

Article 7 : Rémunération

Article 8 : Congés payés

Article 9 : Obligations du salarié

Article 10 : Affiliations

Article 11 : Cotisations de retraite

Article 12 : Complémentaire santé

Article 13 : Protection des données personnelles

Article 14 : Conditions particulières

Article 15 : Rupture anticipée pour faute grave ou force majeure

Article 16 : Renouvellement éventuel

Article 17 : Fin du contrat

Article 18 : Indemnité de précarité d’emploi

Article 19 : Loi applicable et litiges

Article 20 : Élection du domicile

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CDD en temps plein de remplacement partiel16256001295400

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

La société dénommée (dénomination sociale et forme juridique), au capital de (nombre) euros, ayant son siège à (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville) sous le numéro (numéro), représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom) ;

Ci-après dénommée « L’employeur »,

D’une part,

Et,

Le Salarié (Madame/Monsieur nom et prénom), demeurant à (adresse), né le (date) à (ville), de nationalité (préciser), dont le numéro de sécurité sociale est (numéro) ;

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

La déclaration préalable à l’embauche de (Madame/Monsieur nom et prénom) a été effectuée à l’URSSAF de (ville) auprès de laquelle (nom de l’entreprise) est immatriculé sous le n°(nombre).

Les parties s’accordent sur le fait que le présent contrat est régi par les dispositions légales et les dispositions de la convention collective suivante : (préciser la convention collective applicable au contrat).

L’employeur mettra à la disposition du salarié la présente convention collective au sein des locaux de l’entreprise.

Le contrat de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par la convention collective de (préciser) applicable à la société (nom), ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

Le contrat de travail de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par les dispositions du Code du travail ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur dont un exemplaire lui a été remis ce jour ainsi qu’aux instructions de la direction concernant les conditions d'exécution du travail.

(Madame/Monsieur nom et prénom) est engagé(e) par l’entreprise (nom) pour assurer le remplacement temporaire de (Madame/Monsieur nom et prénom) habituellement employé(e) dans la société comme (qualification du (de la) salarié(e) remplacé(e)) absent pour (raison de l'absence).

(Madame/Monsieur nom et prénom) est engagé(e) par l’entreprise (nom) pour assurer le remplacement temporaire (du dirigeant/du conjoint du dirigeant remplacé), (Madame/Monsieur nom et prénom) absent pour (raison de l'absence).

Cet engagement est fait pour une durée déterminée de (durée).

Le contrat prend effet à date du (date) à (heure), et se terminera le (date).

Le contrat prend effet à date du (date) pour permettre une mise au courant avant le début de l'absence de (Madame/Monsieur nom et prénom).

Le présent contrat prévoit une période d’essai d’une durée de (temps en jours, semaines, mois) conformément à (l’article L.1242-10 du Code du travail ou la convention collective) qui commencera le (date) et se terminera le (date).

Si la période d’essai se voit suspendue, celle-ci est prolongée d’une durée égale à celle de la suspension.

Durant cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans indemnité d'aucune sorte.

Durant cette période d'essai, l'entreprise pourra mettre fin au contrat sans indemnité, en respectant un délai de prévenance :

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera affecté(e) au poste de (Madame/Monsieur nom et prénom).

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera affecté(e) au poste de (Madame/Monsieur nom et prénom), (lui / elle)-même appelé(e) à remplacer temporairement (Madame/Monsieur nom et prénom) pendant l'absence de (ce/cette) dernier(e).

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera chargé(e) de la partie des fonctions de (Madame/Monsieur nom et prénom) qui concerne (préciser).

(Il/Elle) occupera un emploi de (qualification) à l'indice (préciser), coefficient hiérarchique (préciser).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à (adresse).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé au siège de la société actuellement situé (adresse).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à l’établissement (nom), actuellement située (adresse).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé aux différents établissements énumérés ci-après : (préciser).

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé en (pays) à (adresse).

Le présent contrat de travail est conclu à temps plein.

Le salarié effectuera (nombre) heures par (mois ou semaine), qui seront réparties de la manière suivante : (préciser).

Une interruption d’activité sur une même journée sera de (nombre) heures, et ce selon les modalités suivantes : (préciser).

Le calendrier ainsi prévu est le suivant : (à compléter)

Les horaires de travail du salarié, pour chaque journée travaillée, seront communiqués au salarié par la remise d'un planning par (préciser par mail, courrier, logiciel de gestion du temps de travail, etc.), en respectant un délai de prévenance de (nombre de jours, semaines ou mois).

La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée par écrit au salarié et ce (préciser le délai : 7 jours ou 3 jours si un accord collectif le prévoit) jours avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir.

Cette modification pourra faire l’objet d’un refus de la part du salarié, qui ne pourra pas constituer une faute ni un motif de licenciement.

Cette modification ne pourra être communiquée que par remise en main propre ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Cette modification ne pourra consister qu'en (nature et limites de cette modification), et ne pourra intervenir que dans les cas suivants : (cas de modification des horaires).

En cas de besoin de l’entreprise, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de (nombre maximum) heures par (semaine ou mois).



(Madame/Monsieur nom et prénom) sera informé 3 jours minimum avant leur exécution. Lorsqu' (il ou elle) est informé moins de 3 jours avant, (Madame/Monsieur nom et prénom) pourra refuser d'effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.

Chacune de ces heures complémentaires sera payée avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 seront payées avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Les heures complémentaires accomplies au-delà ouvrent droit à une majoration de salaire de (25 % ou moins si un accord de branche le prévoit).

En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, le salarié recevra une rémunération d’un montant de (préciser le montant) euros bruts tous les mois.

Il percevra les primes et indemnités qui sont (dues à tout le personnel / propres à sa catégorie professionnelle) proportionnellement à son temps de travail. Étant précisé que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, celle-ci sera décomptée comme si (Madame/Monsieur nom et prénom) travaillait à temps partiel.

Le salarié percevra en complément les avantages suivants : (préciser les avantages).

Le salarié bénéficie des congés payés prévus par la convention collective à l'article (à préciser). C'est-à-dire (préciser le nombre) jours ouvrables par an.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

La période de référence est fixée du (date) au (date) de l'année suivante.

Le salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Le salarié s’oblige à respecter les prescriptions réglementaires en vigueur dans l'établissement.

Le salarié s’engage à se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.

Le salarié s’engage à ne pas exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente de celle de son employeur pendant toute l’exécution du présent contrat et s’engage à faire connaître toute modification le concernant dans les plus brefs délais.

Le salarié sera affilié à (préciser) et sera admis à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire.

Il sera également affilié au régime de prévoyance complémentaire géré par (nom et adresse).

Il bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de l'entreprise.

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) optent pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) ont convenu d'opter pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

Cette option est applicable à compter du (date).

Les parties peuvent dénoncer l'option dans les conditions suivantes :

- La dénonciation par (Madame/Monsieur nom et prénom) vaudra renonciation définitive au maintien de l'assiette des cotisations ;

- La dénonciation par l’entreprise (dénomination sociale) ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de (minimum un an) à compter de la date d'effet de l'option.

L’entreprise prendra en charge pendant une durée de (durée) et dans la limite de (pourcentage) %, le supplément de cotisation salariale induit par le calcul des cotisations d'assurance-vieillesse sur la rémunération à temps plein.

L'employeur proposera au salarié une couverture complémentaire santé : (informations concernant la mutuelle).

Si le salarié souhaite bénéficier de la couverture complémentaire santé, l'employeur prendra à sa charge 50% du coût de la cotisation annuelle.

Dans le cadre de l’emploi de (Madame/Monsieur nom et prénom) et de l'exécution de son contrat de travail, l’entreprise est amenée à collecter, utiliser et traiter des données personnelles afin de remplir au mieux ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, (Madame/Monsieur nom et prénom) dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de ses données ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.

Chacune des deux parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au contrat immédiatement en cas de faute grave de l'autre partie ou de force majeure.

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un événement de force majeure survenu de manière imprévisible irrésistible et extérieur échappant à la volonté des parties. En cas d’événement de force majeure subie par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.

Le contrat pourra, si l’entreprise (nom) le juge opportun, être renouvelé pour mieux adapter la durée du remplacement.

Le contrat peut être renouvelé (nombre) fois par accord entre les parties.

Si l’entreprise (nom) désire le renouvellement, elle proposera à (Madame/Monsieur nom et prénom) un avenant pour en fixer les conditions dans un délai de (jours) précédant le terme du présent contrat.

Au terme convenu, le présent contrat prendra fin (de plein droit ou à date du date), sans formalité particulière.

L’employeur devra se conformer aux dispositions légales et conventionnelles applicables à la rupture du contrat.

La méconnaissance de ces dispositions entraînera l’ouverture du droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat sans préjudice de l’indemnité prévue aux articles L.1243-1 et suivants du Code du travail.

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée prendra fin, le salarié se verra remettre un certificat de travail, un reçu pour solde tout compte, ainsi qu'une attestation France Travail.

À la cessation de ses fonctions dans la société, (Madame/Monsieur nom et prénom) percevra une indemnité de précarité d'emploi aux conditions et taux fixés par le Code du travail.

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Conseil des prud’hommes de (indiquer la ville).

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (ville), le (date) en (nombre) exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

L'employeur Le salarié

(Lu et approuvé) (Lu et approuvé)

(Signature) (Signature)

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