Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire (CDII)

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Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire (CDII)
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Comment fonctionne le Contrat Indéterminée à Durée Indéterminée intérimaire (CDII) ?

C'est quoi un CDI Intérim ?

Le CDII, ou contrat de travail à durée indéterminée intérimaire allie parfaitement deux paramètres indispensables aux travailleurs intérimaires : la sécurité d'un CDI et la souplesse et la diversité qu'un travail en intérim apporte. Ce contrat permet d'encadrer et de prévoir les modalités d'organisation des missions de l'intérimaire et des périodes sans mission.

C'est un contrat signé entre l'intérimaire et l'agence d'intérim. L'agence prend en charge le salarié en alternant les missions pouvant aller jusqu'à 36 mois (au lieu de 18 mois avec un contrat d'intérimaire classique), et prend également en charge les périodes sans mission en assurant un revenu minimum pendant ces mission.

Qui peut bénéficier d'un cdi intérimaire ?

Ce contrat est proposé aux intérimaires qui ont fait leurs preuves et qui ont démontré une régularité, une adaptabilité et des compétences dans chacune des missions qu'ils ont effectuées. Ainsi il n'y a qu'une minorité d'intérimaires qui en bénéficient, et peu d'intérimaires savent que ce dispositif existe.

Comment avoir un CDII ?

Au-delà de la régularité, de la disponibilité et des compétences reconnues, le CDII est proposé aux intérimaires qui interviennent dans des secteurs très demandeurs pour éviter de devoir payer plus de périodes d'intermission que de missions. Le but de l'agence est de proposer ce contrat aux intérimaires qui travaillent dans des secteurs qui recrutent telle la métallurgie ou le bâtiment.

Quels sont les droits d’un salarié en CDII ?

Quelle est la convention collective des CDII ?

La convention collective des CDII est la même que celle de la branche des emplois intérimaires. Si ce contrat est signé auprès d'une agence d'intérim, c'est la convention collective de cette agence qui entre en vigueur. Si ce contrat est signé avec une entreprise classique qui peut également proposer ce type de contrat, c'est la convention collective de l'entreprise qui vaudra. La convention collective ou l'accord de branche pourra prévoir des dispositions concernant le temps de travail, les congés ou la rupture de ce type de contrat.

Un intérimaire a-t-il le droit à des congés payés ?

Les salariés intérimaires ont le même droit aux congés payés que les autres salariés de CDI ou CDD. Il est, cependant, très rare qu’ils soient menés à en prendre étant donné qu’ils ont déjà des moments de pause en intermission.

Quels sont les avantages et les inconvénients du CDII ?

Les principaux avantages :

La rémunération entre deux missions

- La rémunération minimale garantie

- La stabilité de l'emploi

- Les congés qui sont des congés payés

- L'accès à la formation

Les principaux inconvénients :

- Le salarié n'a plus le droit de refuser les missions, car la clause de mobilité géographique peut prévoir un périmètre de mobilité de 50 km autour du domicile (impossible donc de refuser une mission dans ce périmètre)

- Le salarié devra faire preuve d’adaptabilité et d'une mise à disposition

- La clause financière est qu'une mission est recevable si la rémunération est supérieure ou égale à 70 % de la rémunération de la mission précédente (ce qui signifie que votre salaire peut baisser de 30 % d'une mission à l'autre)

- Le CDII exclut la prime de précarité que chaque intérimaire touchait à chaque fin de mission

Comment fonctionne la rémunération d’un salarié en CDII ?

Comment se passe l'intermission d'un intérimaire en CDI ?

Au cours de la période d’intermission, l’intérimaire reste à disposition de son agence. Il se doit de rester joignable aux horaires d’ouverture de l’agence ou entreprise avec laquelle il entretien sa relation de travail dans le cas où une mission lui serait confiée. Cela est encadré par un délai de prévenance qui est d’une demi-journée, soit 4 heures. 

En contrepartie de cette contrainte, le salarié continue à recevoir un salaire au cours de cette période d’intermission. Le montant minimal de ce salaire est fixé au sein même du contrat de travail de l'intérimaire et celui-ci ne peut pas être inférieur au SMIC.

Quel est le salaire en période de mission CDI intérim ?

Le salaire pendant la mission, est à la hauteur des compétences exigées, et du poste occupé. Le CDII induit de ne pas pouvoir choisir ses missions selon la rémunération proposée, avec un plafond minimum qui équivaut à 70 % de la rémunération de la mission précédente. Il faut bien garder ce paramètre en tête lorsque l'on vous propose un CDII, car cela peut impacter fortement votre niveau de vie, en plus de l'annulation du versement de la prime de précarité.

Comment rompre/arrêter/casser le CDII ?

Comment se passent la démission et le licenciement ?

Les conditions de rupture d'un CDII sont identiques à celles d'un CDI classique, qui sont donc le licenciement et la démission. Si la période d'essai n'est pas concluante, pour le salarié ou l'employeur, le contrat peut être rompu à tout moment.

Le licenciement pourra être prévu pour de multiples raisons comme pour un contrat à durée indéterminé classique, tel que pour faute grave, pour motif personnel ou économique.

La démission par le salarié sera également possible et pour cela il devra rédiger une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Quels indemnités et chômage ?

Un licenciement ouvre de fait des droits aux indemnités chômage calculées sur vos périodes de travail. Dans le cadre d'un CDII, c'est plutôt avantageux, car même les périodes d'intermission sont prises en compte. La rupture conventionnelle est également possible.

Notre modèle/exemple de CDII à télécharger

Nous vous proposons un modèle de CDII avec des commentaires et des indications vous permettant d’adapter le document à votre situation. Ce document est téléchargeable au format Word.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Qualifications

Article 3 – Périmètre géographique

Article 4 – Durée

Article 5 – Temps de travail

Article 6 – Période d’essai

Article 7 – Rémunération minimale

Article 8 – Obligations des parties

Article 9 – Protection sociale et retraite

Article 10 – Complémentaire santé

Article 11 – Congés payés

Article 12 – Confidentialité

Article 13 – Force majeure

Article 14 – Rupture du contrat

Article 15 – Loi applicable et Litiges

Article 16 – Election du domicile

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