Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire (CDII)

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville), sous le numéro (numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Ci-après dénommée « L’employeur »,

D’une part,

Et,

(Monsieur ou Madame X), salarié, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n°(nombre).

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent contrat de travail régit la relation de travail à durée indéterminée intérimaire entre la société (dénomination sociale) et (Madame/Monsieur nom et prénom).

Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code du travail ainsi que de la convention collective (IDCC ou n° de broche et nom) et des accords collectifs applicables dans la Société.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée auprès de l’Urssaf de (ville) auprès de laquelle (nom de l’entreprise) est immatriculé sous le n°(nombre).

Article 1 – Conditions de l’engagement

Les parties s’accordent sur le fait que le présent contrat est régi par les dispositions légales et les dispositions de la convention collective suivante : (préciser la convention collective applicable au contrat).

L’employeur mettra à la disposition du salarié la présente convention collective au sein des locaux de l’entreprise.

Commentaire : si une convention collective est applicable, indiquer :

Le contrat de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par la convention collective de (préciser) applicable à la société (nom), ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

Commentaire : si aucune convention collective n’est applicable, indiquer :

Le contrat de travail de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par les dispositions du Code du travail ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur dont un exemplaire lui a été remis ce jour ainsi qu’aux instructions de la direction concernant les conditions d'exécution du travail.

Pour l'exercice de son activité, le/la salarié(e) sera placé sous l'autorité de (préciser le responsable hiérarchique) (Poste), ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce (cette) dernier(ère).

Article 2 – Objet du contrat

Le présent contrat de travail prévoit les modalités d’exécution des missions du Salarié intérimaire.

Une mission se caractérise en une période durant laquelle le Salarié est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice afin d’accomplir un travail temporaire réalisé sous le contrôle et la direction de cette entreprise.

Ce contrat fixe les droits et obligations des parties concernant leurs relations de travail intérimaire à durée indéterminée.

Article 3 – Qualifications

Le Salarié a la fonction de (préciser la fonction), dont le statut est (préciser le statut) avec un coefficient de (préciser le coefficient).

Le contrat concerne la (ou les) mission(s) suivante(s) qui sera (ou seront) exécuté(es) par le Salarié : (préciser la nature des missions demandées au Salarié).

Commentaire : les missions ne doivent pas correspondre à plus de trois métiers différents.

Article 4 – Renvoi

Commentaire : le contrat doit prévoir une clause de renvoi à des lettres de missions afin d’organiser les mises à disposition qui sont réalisées au bénéfice des clients utilisateurs de l’entreprise de travail temporaire.

Article 5 – Périmètre géographique

En ce qui concerne le périmètre de mobilité au sein duquel le Salarié effectuera ses missions, il est convenu que celui-ci soit délimité autour du lieu de travail de l’entreprise cliente de l’entreprise de travail temporaire.

Le lieu de travail se situe à un périmètre géographique limité de (nombre) kilomètres autour lieu de domicile du Salarié et sera différent selon les missions successives que celui-ci exercera.

Article 6 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. La date de conclusion du contrat est fixée au (préciser la date), soit la date de signature des deux parties au contrat.

Chacune des parties pourra résilier le présent contrat à condition de respecter un délai de préavis fixé à (nombre) mois pour le salarié, ou (nombre) mois pour l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 – Temps de travail

Le Salarié exécutera ses missions selon le temps de travail suivant : (préciser les modalités d’organisation de la durée du travail réalisé le jour ou la nuit).

Le temps de travail hebdomadaire est de (nombre) heures.

Article 6 – Période d’essai

Le présent contrat est conclu sous réserve d'une période d'essai de (nombre) mois au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, en respectant le délai de prévenance.

Les périodes de mission et d’intermission sont prises en compte pour le calcul de la période d’essai.

La période d'essai, si elle est suspendue pour quelque motif que ce soit, sera prolongée de manière équivalente à ladite suspension.

La période d'essai pourra être renouvelée une fois pour (préciser le nombre de jours, semaines ou mois).

Une quelconque rupture de la période d'essai pendant cette période devra être notifiée par écrit, par l'une ou l'autre des parties. Cet écrit sera remis en main propre contre une décharge ou envoyé par courrier recommandé avec avis de réception.

A l'issue de la période d'essai, le présent contrat devient définitif.

Article 7 – Rémunération minimale

Le Salarié bénéficie d’une rémunération minimale pendant toute la durée du présent contrat d’un montant brut de (nombre) euros. Cette garantie minimale de rémunération s’appliquera durant les périodes d’intermission du Salarié.

Cette rémunération sera due par l’Employeur (préciser : mensuellement, etc.) selon les modalités de paiement suivantes : (préciser les modalités de paiement, moyens de paiement, etc.)

Lorsque le Salarié sera en période de mission pour un client de l’Employeur, il percevra une rémunération égale au salaire de référence pour le poste de travail qu’il occupe.

Article 8 – Obligations des parties

8.1 Obligations de l’Employeur

L’Employeur s’engage à rémunérer le Salarié des sommes prévues à l’article 7 du présent contrat, et à trouver des missions en adéquation avec les qualifications du salarié.

8.2 Obligations du Salarié

Le Salarié s’engage à exécuter ses missions conformément aux dispositions prévues au sein du présent contrat.

Le Salarié s’engage à informer l’Employeur en cas de problème, ou d’une quelconque absence, et ce, dans les meilleurs délais.

Le Salarié s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur ainsi que toutes les règles de sécurité et de discipline en vigueur dans l’entreprise de l’Employeur et dans les entreprises au sein desquelles il exerce ses missions.

Article 9 – Affiliations

Le salarié sera affilié à (préciser) et sera admis à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire :

Commentaire : si le salarié est affilié au régime de prévoyance complémentaire, ajouter :

Il sera également affilié au régime de prévoyance complémentaire géré par : (préciser)

Commentaire : si les parties optent pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale sur la base d'un salaire à temps plein, indiquer :

Il bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de l'entreprise.

Article 10 - Cotisations de retraite

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) optent pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du Régime général de sécurité sociale à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) sont convenus d'opter pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du Régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

Cette option est applicable à compter du (date).

Commentaire : si les parties optent pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse du Régime général de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite sur la base d'un salaire à temps plein, remplacer par :

Les parties peuvent dénoncer l'option dans les conditions suivantes :

La dénonciation par (Madame/Monsieur nom et prénom) vaudra renonciation définitive au maintien de l'assiette des cotisations ;

Commentaire : la dénonciation doit être notifiée à l'autre partie et mentionnée par avenant au contrat de travail. Il faudra attendre 5 ans pour pouvoir opter, à nouveau, pour ce dispositif.

La dénonciation par l’entreprise (dénomination sociale) ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de (minimum un an) à compter de la date d'effet de l'option.

Commentaire : si l'employeur souhaite prendre en charge le supplément de cotisation salariale, ajouter :

L’entreprise prendra en charge pendant une durée de (durée) et dans la limite de (nombre) %, le supplément de cotisation salariale induit par le calcul des cotisations d'assurance-vieillesse sur la rémunération à temps plein.

Article 11 – Complémentaire santé

L'employeur proposera au salarié une couverture complémentaire santé : (informations concernant la mutuelle).

Commentaire : si aucune disposition conventionnelle ne l’évoque, indiquer :

Si le salarié souhaite bénéficier de la couverture complémentaire santé, l'employeur prendra à sa charge 50% du coût de la cotisation annuelle.

Article 12 – Congés payés

Le salarié bénéficie des congés payés prévus par la convention collective à l'article (préciser). C'est à dire (nombre) jours ouvrables par an.

Commentaire : si aucune convention collective ne prévoit les congés payés, indiquer :

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

La période de référence est fixée du (date) au (date) de l'année suivante.

Article 13 – Ancienneté

L'ancienneté de (madame/monsieur nom et prénom) est calculée selon les dispositions de l'article (préciser) de la convention collective.

Article 14 – Confidentialité et protection des données

Les parties au présent contrat s’engagent à garder confidentiel toute information (et/ou) tout document relatif à l’exécution de leur relation contractuelle.

Dans le cadre de l’emploi de (madame/monsieur nom et prénom) et de l'exécution de son contrat de travail, l’entreprise est amenée à collecter, utiliser et traiter des données personnelles afin de remplir au mieux ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, (madame/monsieur nom et prénom) dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de ses données ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.

Article 15 – Conditions particulières

Commentaire : peuvent être ajoutées des clauses sur le logement de fonction, le remboursement des frais, la mobilité, etc. :

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un évènement de force majeure survenu de manière imprévisible irrésistible et extérieure échappant à la volonté des parties. En cas d’évènement de force majeure subi par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.

Article 17 – Rupture du contrat

Chacune des parties au présent contrat peut y mettre fin dans les conditions fixées au sein de la convention collective nationale et les dispositions légales.

La rupture par l'une quelconque des parties entraînera le respect du délai de prévenance, ainsi que l’envoi d’une notification par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit comporter tous les documents établis conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Le délai de prévenance auquel il est question est de (nombre) jours.

Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée prend fin, le/la Salarié se verra remettre un certificat de travail, un reçu pour solde tout compte, ainsi qu’une attestation France Travail.

Article 18 – Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

A défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Conseil des prud’hommes de (indiquer la ville).

Article 19 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela leur soit opposable.

Fait à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

L’Employeur Le Salarié

« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »

Signature Signature