Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire (CDII)

Word
5
pages
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

Le CDI intérimaire (ou intermittent) offre de très nombreux avantages pour qui affectionne ce type d'emploi. Mais il ne faut pas confondre un CDI classique et un CDII, car même s'il offre un peu plus de sécurité qu'un contrat d'intérim classique, ses inconvénients peuvent malheureusement être à la hauteur des possibles avantages.

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod

2,28 €
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod

Le CDII, ou contrat de travail à durée indéterminée intérimaire allie parfaitement deux paramètres indispensables aux travailleurs intérimaires : la sécurité d'un CDI et la souplesse et la diversité qu'un travail en intérim apporte. Ce contrat permet d'encadrer et de prévoir les modalités d'organisation des missions de l'intérimaire et des périodes sans missions.

Ce contrat est vu comme le Graal dans le monde de l'intérim : ce contrat est proposé aux intérimaires qui ont fait leurs preuves et qui ont démontré une régularité, une adaptabilité et des compétences dans chacune des missions qu'ils ont effectuées. Ainsi il n'y a qu'une minorité d'intérimaires qui en bénéficient, et peu d'intérimaires savent que ce dispositif existe. C'est donc un contrat signé entre l'intérimaire et l'agence d'intérim. L'agence prend donc en charge le salarié en alternant les missions pouvant aller jusqu'à 36 mois (au lieu de 18 mois avec un contrat d'intérimaire classique), et prend également en charge les périodes sans mission en assurant un revenu minimum pendant ces missions. Mais attention, ce CDII n'est pourtant pas aussi sécurisant qu'un CDI !

Ce qui est certain, c'est que ce contrat divise et ne fait aucunement l'unanimité auprès des syndicats. Les principaux avantages, qui ne sont pas négligeables, sont la rémunération entre deux missions, la rémunération minimale garantie, la stabilité de l'emploi, les congés qui sont des congés payés et l'accès à la formation. Mais pour parer à ces avantages aux yeux des salariés, certaines clauses de ce contrat viennent contrebalancer le bénéfice de cette rémunération d'intermission.

Le salarié n'a plus le droit de refuser les missions, car la clause géographique peut prévoir un périmètre de mobilité de 50 km autour du domicile (impossible donc de refuser une mission dans ce périmètre). Le salarié devra faire preuve d’adaptabilité et d'une mise à disposition. La clause financière est qu'une mission est recevable si la rémunération est supérieure ou égale à 70 % de la rémunération de la mission précédente (ce qui signifie que votre salaire peut baisser de 30 % d'une mission à l'autre). De plus, le CDII exclut la prime de précarité que chaque intérimaire touchait à chaque fin de mission.

Au-delà de la régularité, de la disponibilité et des compétences reconnues, le CDII est proposé aux intérimaires qui interviennent dans des secteurs très demandeurs pour éviter de devoir payer plus de périodes d'intermissions que de missions. Le but de l'agence est de proposer ce contrat aux intérimaires qui travaillent dans des secteurs qui recrutent telle la métallurgie ou le bâtiment.

Exemple de CDII à télécharger

Vous pourrez télécharger et personnaliser selon vos besoins notre modèle type de contrat à durée indéterminée intérimaire conforme aux règles de droit commun en vigueur.

Le salaire d'un CDII se divise entre deux périodes bien distinctes et qui n'ont aucun lien entre elles.

Il y a le salaire pendant la mission, qui est à la hauteur des compétences exigées, et du poste occupé. Le CDII induit de ne pas pouvoir choisir ses missions selon la rémunération proposée, avec un plafond minimum qui équivaut à 70 % de la rémunération de la mission précédente. Il faut bien garder ce paramètre en tête lorsque l'on vous propose un CDII, car cela peut impacter fortement votre niveau de vie, en plus de l'annulation du versement de la prime de précarité.

Lors des intermissions, le CDII propose une rémunération allant de 1 à 1,25 fois le SMIC. Il convient de discuter de cette rémunération si vous êtes en position de le faire !

La convention collective des CDII est la même que celle de la branche des emplois intérimaires. Si ce contrat est signé auprès d'une agence d'intérim, c'est la convention collective de cette agence qui entre en vigueur. Si ce contrat est signé avec une entreprise classique qui peut également proposer ce type de contrat, c'est la convention collective de l'entreprise qui prévaudra. La convention collective ou l'accord de branche pourra prévoir des dispositions concernant le temps de travail, les congés ou la rupture d'un tel contrat.

Démission et licenciement

Les conditions de rupture d'un CDII sont identiques à celles d'un CDI classique, qui sont donc le licenciement et la démission. Si la période d'essai n'est pas concluante, pour le salarié ou l'employeur, le contrat peut être rompu à tout moment.

Le licenciement pourra être prévu pour de multiples raisons comme pour un contrat à durée indéterminé classique, tel que pour faute grave, pour motif personnel ou économique.

La démission par le salarié sera également possible et il devra très certaine effectuer une lettre recommandé avec accusé de réception.

Rupture : indemnités et chômage

Un licenciement ouvre de fait des droits aux indemnités chômage calculées sur vos périodes de travail. Dans le cadre d'un CDII, c'est plutôt avantageux, car même les périodes d'intermissions sont prises en compte. La rupture conventionnelle est également possible.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Qualifications

Article 3 – Périmètre géographique

Article 4 – Durée

Article 5 – Temps de travail

Article 6 – Période d’essai

Article 7 – Rémunération minimale

Article 8 – Obligations des parties

Article 9 – Protection sociale et retraite

Article 10 – Complémentaire santé

Article 11 – Congés payés

Article 12 – Confidentialité

Article 13 – Force majeure

Article 14 – Rupture du contrat

Article 15 – Loi applicable et Litiges

Article 16 – Election du domicile