Contrat à Durée Indéterminée de Projet/Chantier (CDIC)

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Contrat à Durée Indéterminée de Projet/Chantier (CDIC)
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C'est quoi la définition d'un contrat à durée indéterminée de fin de projet/chantier ?

Le CDIC, ou contrat à durée indéterminée de projet/chantier, est un type de contrat de travail conclu pour la réalisation d'un projet/chantier, d'un ouvrage ou d'une mission spécifique. Ce contrat est encadré par le Code du travail entre-autre aux articles L.1223-8 et suivants.

La spécificité de ce contrat réside dans le fait que le salarié est embauché pour une durée qui ne peut être déterminée à l'avance par l'employeur. Le contrat dure le temps que dure le projet/chantier pour lequel il est conclu. Il prend ainsi fin à l'achèvement de la mission. La souplesse et la flexibilité de ce type de contrat sont réellement avantageuses pour l'employeur comme pour le salarié.

Comment fonctionne le CDIC ?

Qui peut faire un CDIC ? Quelles sont les missions/projets d'un CDI de projet/chantier ?

Initialement réservé aux secteurs du bâtiment et de la construction navale, ce contrat peut désormais être utilisé dans tous les secteurs d'activité dès lors qu'une convention collective le permet et fixe les modalités de sa mise en œuvre. C'est pourquoi on parle aujourd'hui davantage de CDI de projet ou de CDI de mission. Ce type de contrat peut notamment être utilisé dans le domaine de l'ingénierie, l'informatique, la recherche universitaire ou encore le cinéma.

Le contrat de projet/chantier est-il obligatoirement un CDI ou peut-il être un CDD ?

Le contrat de projet/chantier est un contrat de nature hybride. En effet, il emprunte les caractéristiques à la fois du CDD et du CDI. Le salarié est embauché seulement pour le temps du projet/chantier, donc pour une mission déterminée. Toutefois, la durée du projet/chantier est généralement incertaine, de sorte que le contrat est conclu pour une durée indéterminée. En réalité, le contrat de projet/chantier emprunte toujours la nature juridique d'un CDI. En effet, le CDIC suit les règles juridiques applicables au CDI.

Quels sont les avantages et inconvénients du CDIC ?

Pourquoi faire un CDIC ?

Le CDIC présente de nombreux avantages à la fois pour le salarié et l’employeur :

  • Le flexibilité due à l’adaptabilité de la date de fin du contrat
  • La facilitation de l’embauche et du licenciement par rapport aux autres types de contrats
  • Les avantages d’un CDI traditionnel

Pourquoi ne pas faire un CDIC ?

Le CDIC présent aussi quelques inconvénients pour le salarié et l’employeur :

  • La procédure stricte encadrant l’embauche et le licenciement
  • L’incertitude face à laquelle le salarié peut se retrouver quant à la date à laquelle il se verra face à la fin de son contrat de travail ou quant à son salaire

Comment rompre/mettre fin à un CDIC ?

Quelles sont les conditions prévues par le code du travail pour mettre fin à un CDIC ? Quelles sont les modalités de rupture ?

La rupture d'un CDIC est encadrée par le Code du travail. Le contrat prend normalement fin lors de l'achèvement de l'opération. La rupture du contrat de projet/chantier prend alors la forme d'un licenciement. La procédure de licenciement est la même que dans le cadre d'un licenciement classique. Il pourra être mis fin au contrat pendant la période d'essai (d'une durée maximale de 2 mois). La rupture du CDIC est notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception et ce dernier est convoqué à un entretien préalable lors duquel les motifs du licenciement lui sont précisés qui doivent avoir un cause réelle et sérieuse. Ceci est prévu par les articles L.1232-2 et suivants du Code du travail.

Toutefois, le reclassement du salarié doit impérativement être recherché avant de recourir au licenciement. En effet, l'employeur a l'obligation de tenter de reclasser l'employé sur un autre projet/chantier. Le refus de reclassement par le salarié est cependant un motif de licenciement pour cause personnelle.

Par ailleurs, le salarié peut décider de rompre son contrat avant le terme. Dans ce cas, il doit respecter les règles de démission d'un CDI classique prévues par le Code du travail.

Est-ce possible de faire une rupture conventionnelle pour un CDIC ?

Non, cela n’est pas possible étant donné que par principe, ce type de contrat ne peut prendre fin que lorsque la mission est remplie par le salarié ou lorsque celui-ci prend la décision de démissionner.

Le salarié en CDIC a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

La rupture du CDIC ouvre droit au versement d'une indemnité de licenciement au profit du salarié. En effet, il bénéficie des mêmes droits que dans le cadre d'un CDI traditionnel. Le salarié peut également profiter d'une indemnité de préavis ou d'une indemnité compensatrice de congés payés. Il faudra se référer aux dispositions du contrat de travail, de la convention collective ou de l'accord collectif de branche et le cas échéant, le Code du travail. 

Le salarié a-t-il droit au chômage après un licenciement en CDIC ?

Lorsqu’un salarié en CDI de Projet/Chantier fait face à un licenciement, celui-ci a les mêmes droits qu’un salarié en CDI traditionnel. Ainsi, le salarié a le droit de bénéficier du chômage comme tout autre salarié licencié.

Quelles sont les modalités de rédaction d’un CDIC ?

Comment rédiger un CDIC ?

Afin de rédiger correctement un CDIC, il faut être le plus précis possible. La nature du contrat doit être clairement mentionnée et ce contrat devra prévoir des éléments essentiels tels que :

  • L'identité (nom précis, etc.)
  • Le poste
  • Les éléments de salaire
  • La périodicité de versement
  • Une clause de rupture prédéterminée par les parties
  • Etc.

Notre modèle de CDIC à télécharger

Vous trouverez en téléchargement un exemple type de CDIC à personnaliser et remplir en fonction de vos besoins. Au sein de ce document vous trouverez des commentaires et petites notes afin de vous aiguiller sur les bons mots à utiliser.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Qualifications et lieu de travail

Article 3 : Durée

Article 4 : Période d’essai

Article 5 : Rémunération

Article 6 : Obligations des parties

Article 7 : Protection sociale et retraite

Article 8 : Complémentaire santé

Article 9 : Congés payés

Article 10 : Confidentialité

Article 11 : Force majeure

Article 12 : Rupture du contrat

Article 13 : Loi applicable et litiges

Article 14 : Election du domicile

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