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Contrat de travail à durée déterminée d’usage

2,28 €

Description courte :

Ce document juridique est un modèle de contrat de travail à durée déterminée d’usage permettant d’augmenter son effectif en employant en extra.
Nombre de pages : 6
2,28 €

Signataire :

Yann Le Targat
Site Web
04 67 06 87 87
protection des données personnelles, propriété intellectuelle, droit social, contentieux
Yann LE TARGAT est avocat depuis 1991. Formation :
  • DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990)
  • DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009)
Expérience : Il assiste les clients du cabinet en matière de Propriété intellectuelle, NTIC, données personnelles, RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) mais aussi dans le cadre du DPO externe (Data Protection Officer) dans le cadre du développement de leur activité ainsi que pour leurs éventuels contentieux. Il dispose d’une compétence particulière en matière de moyens et services de paiement puisqu’il a participé, en qualité de conseil, à la création d’un établissement de paiement installé au Luxembourg et en France. Il est aussi actif en droit des sociétés, il conseille les clients du cabinet dans la création et la gestion de leur activité, les assiste et les accompagne également dans le développement de celle-ci à l’occasion d’opérations de croissance externe  et dans leurs levées de fonds auprès d’investisseurs privés ou institutionnels. Il intervient également en droit de la consommation et notamment en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit. Il a développé parallèlement une expertise en matière d’arbitrage. Il est à l’origine de la création du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée, qui dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon. Avant de fonder ce cabinet en 1998, il a exercé son activité comme collaborateur puis associé au sein d’un cabinet montpelliérain.
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Description

Le contrat de travail à durée déterminée n’est pas la forme normale et générale de la relation de travail. Il n’est possible que lorsque l’employeur a une tâche précise et temporaire à confier à un nouveau salarié. Cette possibilité devra faire partie des cas énumérés par la loi, parmi lesquels figurent notamment le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, les emplois à caractère saisonnier … 

Le contrat à durée déterminée est donc conclu pour une durée strictement limitée, il prendra fin soit à la date fixée dans le contrat, soit lorsque l’objet du contrat a été complètement réalisé. La durée totale de celui-ci ne peut dépasser la limite maximale autorisée.  

Un contrat à durée déterminée à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois : il ne peut être renouvelé. Cette durée spécifique peut être modifiée en cas de contrat particulier, notamment pour le contrat vendanges.  

En cas de convention collective ou accord de branche, celle-ci peut éventuellement fixer la durée totale du CDD. Cette durée ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.  

Le contrat à durée déterminée d’usage est fréquemment utilisé pour les emplois temporaires et non pour un emploi lié à une activité normale de l’entreprise, auquel cas celui-ci serait illicite. Pour recourir à un contrat à durée déterminée d’usage, il conviendra non seulement que l’activité de l’entreprise corresponde à l’un des secteurs dans lequel le recours à ce CDD est autorisé mais aussi et surtout qu’il soit effectivement d’usage dans le secteur de recourir à de telles pratiques. 

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat à durée déterminée d’usage vous permettant d’engager un salarié pour une mission spécifique et pendant une période précisée.

Pourquoi rédiger un contrat à durée déterminée d’usage pour augmenter son effectif ?

Un CDD d'usage ne peut être utilisé par une entreprise exerçant un secteur autorisé dans lequel le CDI n'est pas d'usage tels que l'agriculture, la restauration, les voyages... 

 

Le salaire de l'extra ne doit pas être inférieur ni au minimum de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient ni au minimum que percevrait un salarié en CDI de même qualification dans l'entreprise.  

 

Il doit être payé à chacune de ses interventions sauf s'il intervient plusieurs fois durant un mois civil et qu'il a donné son accord par écrit. Cette dérogation ne peut toutefois pas excéder un mois.  

 

Le salarié n'a pas droit à des congés payés mais, en fin de contrat, il perçoit une indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération totale brute perçue. La durée minimale est fixée par l'usage. Si la mission dépasse 60 jours dans un trimestre dans la même entreprise, le contrat peut être requalifié en CDI. Il est ainsi important d'organiser par écrit les missions et la répartition des heures de travail que le salarié effectuera.

Comment rédiger un contrat à durée déterminée d’usage pour augmenter son effectif ?

Afin de rédiger convenablement un contrat à durée déterminée d’usage, il vous faudra respecter les dispositions du Code du travail. Celui-ci, pour être valide, devra nécessairement être prévu pour une mission spécifique et dans des conditions établies par la loi.  

Il devra être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées : généralement en deux exemplaires, un pour l’employeur et l’autre pour l’employé.  

Pour ce faire vous pouvez télécharger le modèle de contrat à durée déterminée d’usage dans lequel les éléments suivants devront apparaître : 

  • L’engagement de la société à prendre le salarié pour une fonction spécifiquement définie ; 

  • L’objet et la durée du contrat ; 

  • La détermination d’une possible période d’essai, avec la durée et la date de début de celle-ci ; 

  • La durée de travail du salarié par semaine ; 

  • Le lieu du travail ; 

  • La rémunération du salarié en euros ; 

  • L’indemnisation de ses frais professionnels si besoin est ; 

  • L’attribution de congés payés dans les conditions de droit commun ; 

  • La possible rupture anticipée du contrat (généralement impossible sauf en cas de faute lourde, de force majeure, ou si le salarié justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée) ; 

  • Les obligations professionnelles du salarié ; 

  • La confidentialité des parties au contrat ;  

  • Les possibles indemnités de fin de contrat ; 

  • Les moyens de communications du salarié ; 

  • Enfin, ses possibles avantages sociaux dans l’entreprise ; 

Ce document juridique vous permettra de rédiger convenablement un contrat à durée déterminée d’usage. Téléchargez-le dès maintenant pour avoir accès à la rédaction de l’ensemble du contrat à durée déterminée.

Sommaire

  1.       Article 1: Engagement 

  1. Article 2: Fonctions et qualification 

  1. Article 3: Rémunération 

  1. Article 4: Période d’essai 

  1. Article 5: Lieu de travail 

  1. Article 6: Visite médicale d’information et de prévention 

  1. Article 7: Horaires de travail 

  1. Article 8: Congés payés 

  1. Article 9: Absences 

  1. Article 10: Frais professionnels 

  1. Article 11: Indemnité de fin contrat 

  1. Article 12: Renouvellement 

  1. Article 13: Affiliation caisses de retraite complémentaire 

  1. Article 14: Prévoyance

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