Contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)

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Contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)
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Quelles sont les caractéristiques du CDD d’usage ?

Qu'est-ce qu'un contrat dit d'usage ? Quelle définition donner à ce contrat ?

Le contrat de travail à durée déterminée n’est pas la forme normale et générale de la relation de travail. Il n’est possible que lorsque l’employeur a une tâche précise et temporaire à confier à un nouveau salarié. Cette possibilité devra faire partie des cas énumérés par la loi, parmi lesquels figurent notamment le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, les emplois à caractère saisonnier, etc.

Le contrat d’usage, lui, est prévu pour la réalisation d’une tâche précise qui peut durer quelques heures, une journée, un mois, etc.

Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

Pour qu’un tel contrat soit effectif, il doit remplir trois conditions cumulatives :

  • Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat 
  • Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Nature temporaire de l'emploi

Comment savoir si on est en présence d'un CDD d'usage ? Comment le reconnaître ?

Le contrat à durée déterminée d’usage est fréquemment utilisé pour les emplois temporaires et non pour un emploi lié à une activité normale de l’entreprise, auquel cas celui-ci serait illicite. Pour recourir à un contrat à durée déterminée d’usage, il conviendra non seulement que l’activité de l’entreprise corresponde à l’un des secteurs dans lequel le recours à ce CDD d'usage est autorisé mais aussi et surtout qu’il soit effectivement d’usage dans le secteur de recourir à de telles pratiques.

Quelle est la différence entre un CDD et un CDD d'usage ?

Le CDD d'usage est un type de CDD. Il fonctionne de la même façon qu'un CDD classique mise à part le fait qu'il nécessite des contraintes particulières liées à la durée, au secteur, etc.

Quelles sont les formalités d’un contrat d’usage ?

Qui peut faire un CDD d'usage selon le Code du travail ?

Le CDD d’usage est réservé aux entreprises exerçant dans des secteurs d’activités prévus par la loi :

  • l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances
  • les spectacles, la production cinématographique, l’audiovisuel, l’action culturelle
  • l’exploitation forestière
  • la réparation navale
  • les activités foraines
  • le sport professionnel
  • l’enseignement
  • le bâtiment et les travaux publics concernant des chantiers à effectuer à l’étranger
  • l’information, les activités d’enquête et de sondage

Pourquoi le contrat de travail à durée déterminée d'usage est-il différent des autres contrats ?

Le recrutement de travailleurs en CDD d'usage doit prévoir des formalités d'embauche spécifiques. Le salarié est tenu informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée. Le document indique pour le mois considéré les informations suivantes :

  • Nombre d'heures supplémentaires effectuées
  • Nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit
  • Nombre d'heures de repos attribuées

Dans tous les secteurs concernés, il doit évidemment être d'usage constant de recourir à ce type de CDD.

Le salaire de l'extra ne doit pas être inférieur au minimum de la catégorie professionnelle à laquelle il n’appartient ni être inférieur au minimum que percevrait un salarié en CDI de même qualification dans l'entreprise.

Il doit être payé à chacune de ses interventions sauf s'il intervient plusieurs fois durant un mois civil et qu'il a donné son accord par écrit. Cette dérogation ne peut toutefois pas excéder un mois.

Le salarié n'a pas droit à des congés payés ni à une indemnité de précarité dans le cadre d'un CDD d'usage mais, en fin de contrat, il perçoit une indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération totale brute perçue. La durée minimale est fixée par l'usage. Si la mission dépasse 60 jours dans un trimestre dans la même entreprise, le contrat peut être requalifié en CDI. Il est ainsi important d'organiser par écrit les missions et la répartition des heures de travail que le salarié effectuera. Le versement de l’indemnité de fin de contrat n’est pas obligatoire à l’issue d’un CDD d’usage. La convention ou l’accord collectif applicable peut toutefois prévoir des dispositions plus favorables

Dans le cadre du CDD d'usage, les salariés disposent des mêmes droits que les autres en termes de cotisation et de durée d'indemnisation, mais les saisonniers sont pénalisés depuis le 1er novembre 2019 et la mise en place de la réforme de France Travail puisqu'ils doivent travailler plus longtemps pour espérer obtenir l'indemnisation.

Un employeur peut-il être sanctionné pour abus de CDD d’usage ?

L'employeur peut être sanctionné s'il s'affaire à un usage constant du CDD d'usage, bien qu'il n'y ait pas de délai de carence entre la signature de deux CDD d'usage. Le CDD d'usage doit être employé à la marge et ne pas être un usage constant, l'employeur s'expose à une sanction en cas de dépassement de la durée de la mission extraordinaire qui ne peut excéder 60 jours par trimestre par établissement.

Il en va de même s'il s'emploie à rédiger des CDD d'usage alors que son secteur d'activité n'est pas autorisé à y recourir, ou que la nature de l'activité ne le justifie pas. Le recours au CDD d'usage est un contrat de travail strictement restreint à certains secteurs spécifiques.

Quelles sont les modalités de durée d'un CDD d'usage ?

Quelle est la durée minimum d'un CDD ?

Un CDD d'usage n'est conclu que pour une mission.

Cette durée peut donc être de quelques heures seulement comme le plusieurs jours, voire plusieurs mois. Dans tous les cas, il prend fin lorsque la tâche a été accomplie.

Quelle est la durée maximale d'un CDD d'usage ?

Le CDD d’usage, comme tous les CDD, doit durer au maximum 18 mois en application de la loi à moins que la convention collective applicable à l’entreprise ne prévoit une autre durée.

Est-il possible de faire un renouvellement de contrat d'usage ?

Oui, il est possible de faire un renouvellement de contrat d’usage. La loi ne prévoit, d’ailleurs, pas de limite pour le renouvellement d'un CDD d'usage.

En revanche, il faut faire attention à ce que le caractère temporaire et irrégulier du poste reste garanti

Comment rompre et mettre fin à un CDD d'usage ?

Le CDD d'usage suit les mêmes conditions et contraintes de rupture qu'impose n'importe quel contrat à durée déterminée. La rupture peut provenir d'un commun accord, de l’employeur ou du salarié. Elle peut survenir pour inaptitude du salarié, pour permettre une embauche en CDI ou encore en cas de faute grave du salarié voire de force majeure.

Quelles sont les modalités de rédaction d’un CDD d’usage ?

Comment rédiger un contrat à durée déterminée d’usage pour augmenter son effectif ?

Pour rédiger convenablement un contrat à durée déterminée d’usage, il faut respecter les dispositions du Code du travail. Celui-ci, pour être valide, doit nécessairement être prévu pour une mission spécifique et dans des conditions établies par la loi.

Ce document doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées, généralement en deux exemplaires, un pour l’employeur et l’autre pour le salarié.

Pour rédiger un contrat à durée déterminée d’usage les éléments suivants devront apparaître :

  • L’engagement de la société à prendre le salarié pour une fonction spécifiquement définie ;
  • L’objet et la durée du contrat ;
  • La détermination d’une possible période d’essai, avec la durée et la date de début de celle-ci ;
  • La durée de travail du salarié par semaine, la durée de présence sur les lieux ;
  • Le lieu du travail ;
  • La rémunération du salarié en euros ;
  • L’indemnisation de ses frais professionnels si besoin est ;
  • L’attribution de congés payés dans les conditions de droit commun ;
  • La possible rupture anticipée du contrat (généralement impossible sauf en cas de faute lourde, de force majeure, ou si le salarié justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée) ;
  • Les obligations professionnelles du salarié ;
  • La confidentialité des parties au contrat ;
  • Les possibles indemnités de fin de contrat ;
  • Les moyens de communications du salarié ;
  • Enfin, ses possibles avantages sociaux dans l’entreprise ;

L'oubli d'une mention devant figurer expressément sur le CDD d'usage expose l’employeur à des sanctions.

Notre modèle/exemple de CDD d'usage à télécharger

Ce modèle de CDD d’usage présente une trame pré-rempli et personnalisable, afin de rédiger ce contrat de la façon la plus claire et adaptée à la législation possible. Le texte est commenté de manière à vous aider et vous guider dans la rédaction de votre lettre.

Sommaire

Article 1 : Engagement

Article 2 : Fonctions et qualification

Article 3 : Rémunération

Article 4 : Période d’essai

Article 5 : Lieu de travail

Article 6 : Visite médicale d’information et de prévention

Article 7 : Horaires de travail

Article 8 : Congés payés

Article 9 : Absences

Article 10 : Frais professionnels

Article 11 : Indemnité de fin contrat

Article 12 : Renouvellement

Article 13 : Affiliation caisses de retraite complémentaire

Article 14 : Prévoyance

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