Contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)

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Ce document juridique est un modèle de contrat de travail à durée déterminée d’usage permettant d’augmenter son effectif en employant en extra.
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Définition du contrat d'usage

Le contrat de travail à durée déterminée n’est pas la forme normale et générale de la relation de travail. Il n’est possible que lorsque l’employeur a une tâche précise et temporaire à confier à un nouveau salarié. Cette possibilité devra faire partie des cas énumérés par la loi, parmi lesquels figurent notamment le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, les emplois à caractère saisonnier …

Le contrat à durée déterminée est donc conclu pour une durée strictement limitée, il prendra fin soit à la date fixée dans le contrat, soit lorsque l’objet du contrat a été complètement réalisé. La durée totale de celui-ci ne peut dépasser la limite maximale autorisée.

Quelle est la durée minimum d'un CDD ?

Un contrat à durée déterminée à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois : il ne peut être renouvelé. Cette durée spécifique peut être modifiée en cas de contrat particulier, notamment pour le contrat vendanges.

En cas de convention collective ou accord de branche, celle-ci peut éventuellement fixer la durée totale du CDD d'usage. Cette durée ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le contrat à durée déterminée d’usage est fréquemment utilisé pour les emplois temporaires et non pour un emploi lié à une activité normale de l’entreprise, auquel cas celui-ci serait illicite. Pour recourir à un contrat à durée déterminée d’usage, il conviendra non seulement que l’activité de l’entreprise corresponde à l’un des secteurs dans lequel le recours à ce CDD d'usage est autorisé mais aussi et surtout qu’il soit effectivement d’usage dans le secteur de recourir à de telles pratiques.

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat à durée déterminée d’usage vous permettant d’engager un salarié pour une mission spécifique et pendant une période précisée.

Formateur, intermittent du spectacle, association, enseignement, restauration, service à la personne... les secteurs concernés

Un CDD d'usage ne peut être utilisé par une entreprise exerçant un secteur autorisé dans lequel le CDI n'est pas d'usage tels que l'agriculture, la restauration, les voyages... Si on fait l'impasse sur les secteurs d'activité couverts par le décret ou par une convention ou un accord collectif, le recours au CDD d'usage n'est pas permis. Il est réservé aux activité à caractère par nature temporaire, ce qui peut être le cas pour le secteur de l'enseignement par exemple, qui vient en remplacement ou pour faire face à une surcharge des classes, le remplacement dans le cadre de l'enseignement dispose bel et bien d'un caractère par nature temporaire. L'action culturelle, le secteur de l'audiovisuel ou encore les productions cinématographiques représentent un domaine ou le CDD d'usage est primordial, pour faire face à une charge de travail exceptionnelle.

De nombreux exemples sont disponibles : les centres de loisirs, les chantiers à l'étranger, le déménagement, l'édition phonographique, les exploitations forestières, la recherche scientifique, la réparation navale, le bâtiment et travaux publics, l'entreposage et le stockage de la viande, le sport professionnel... ou encore les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 du Code du Travail. Le CDD d'usage dispose d'une définition précise mais englobe tout de même un certain nombre de secteurs.

Le recrutement de travailleurs en CDD d'usage doit prévoir des formalités d'embauche spécifiques, Le salarié est tenu informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée. Le document indique pour le mois considéré les informations suivantes :

  • Nombre d'heures supplémentaires effectuées
  • Nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit
  • Nombre d'heures de repos attribuées

Dans tous les secteurs concernés, il doit évidemment être d'usage constant de recourir à ce type de CDD.

Le salaire de l'extra ne doit pas être inférieur ni au minimum de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient ni au minimum que percevrait un salarié en CDI de même qualification dans l'entreprise.

Il doit être payé à chacune de ses interventions sauf s'il intervient plusieurs fois durant un mois civil et qu'il a donné son accord par écrit. Cette dérogation ne peut toutefois pas excéder un mois.

Le salarié n'a pas droit à des congés payés ni à une indemnité de précarité dans le cadre d'un CDD d'usage mais, en fin de contrat, il perçoit une indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération totale brute perçue. La durée minimale est fixée par l'usage. Si la mission dépasse 60 jours dans un trimestre dans la même entreprise, le contrat peut être requalifié en CDI. Il est ainsi important d'organiser par écrit les missions et la répartition des heures de travail que le salarié effectuera. Le versement de l’indemnité de fin de contrat n’est pas obligatoire à l’issue d’un CDD d’usage. La convention ou l’accord collectif applicable peut toutefois prévoir des dispositions plus favorables

Dans le cadre du CDD d'usage, les salariés disposent des mêmes droits que les autres en termes de cotisation et de durée d'indemnisation, mais les saisonniers sont pénalisés depuis le 1er novembre 2019 et la mise en place de la réforme du Pôle Emploi puisqu'ils doivent travailleur plus longtemps pour espérer obtenir l'indemnisation.

Comment rompre et mettre fin à un CDD d'usage ?

Le CDD d'usage suit les mêmes conditions et contraintes qu'impose n'importe quel contrat à durée déterminée. La rupture peut provenir d'un commun accord ou du salarié lui même, elle peut survenir pour inaptitude du salarié ou pour permettre son embauche en CDI. Elle peut encore intervenir en cas de faute grave du salarié voire de force majeure.

L'employeur peut être sanctionné s'il s'affaire à un usage constant du CDD d'usage, bien qu'il n'y ait pas de délai de carence entre la signature de deux CDD d'usage. Le CDD d'usage doit être employé à la marge et ne pas être un usage constant, or l'employeur s'expose à une sanction en cas de dépassement de la durée de la mission extraordinaire qui ne peut excéder 60 jours par trimestre par établissement. Par ailleurs, l'oubli d'une mention devant figurer expressément sur le CDD d'usage l'expose également à des sanctions ; il en va de même s'il s'emploie à rédiger des CDD d'usage alors que son secteur d'activité n'est pas autorisé à y recourir, ou que la nature de l'activité ne le justifie pas. Le recours au CDD d'usage est un contrat de travail strictement restreint à certains secteurs spécifiques.

Afin de rédiger convenablement un contrat à durée déterminée d’usage, il vous faudra respecter les dispositions du Code du travail. Celui-ci, pour être valide, devra nécessairement être prévu pour une mission spécifique et dans des conditions établies par la loi.

Il devra être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées : généralement en deux exemplaires, un pour l’employeur et l’autre pour l’employé.

Pour ce faire vous pouvez télécharger le modèle de contrat à durée déterminée d’usage dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • L’engagement de la société à prendre le salarié pour une fonction spécifiquement définie ;

  • L’objet et la durée du contrat ;

  • La détermination d’une possible période d’essai, avec la durée et la date de début de celle-ci ;

  • La durée de travail du salarié par semaine, la durée de présence sur les lieux ;

  • Le lieu du travail ;

  • La rémunération du salarié en euros ;

  • L’indemnisation de ses frais professionnels si besoin est ;

  • L’attribution de congés payés dans les conditions de droit commun ;

  • La possible rupture anticipée du contrat (généralement impossible sauf en cas de faute lourde, de force majeure, ou si le salarié justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée) ;

  • Les obligations professionnelles du salarié ;

  • La confidentialité des parties au contrat ;

  • Les possibles indemnités de fin de contrat ;

  • Les moyens de communications du salarié ;

  • Enfin, ses possibles avantages sociaux dans l’entreprise ;

Exemple de CDD d'usage à télécharger

Ce document juridique pré rempli et personnalisable vous permettra de rédiger convenablement un contrat à durée déterminée d’usage. Téléchargez-le dès maintenant pour avoir accès à la rédaction de l’ensemble du contrat à durée déterminée.

Sommaire

Article 1: Engagement

Article 2: Fonctions et qualification

Article 3: Rémunération

Article 4: Période d’essai

Article 5: Lieu de travail

Article 6: Visite médicale d’information et de prévention

Article 7: Horaires de travail

Article 8: Congés payés

Article 9: Absences

Article 10: Frais professionnels

Article 11: Indemnité de fin contrat

Article 12: Renouvellement

Article 13: Affiliation caisses de retraite complémentaire

Article 14: Prévoyance