Contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)

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Contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)
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Quelles sont les caractéristiques du CDD d’usage ?

Qu'est-ce qu'un contrat dit d'usage ? Quelle définition donner à ce contrat ?

Le contrat de travail à durée déterminée n’est pas la forme normale et générale de la relation de travail. Il n’est possible que lorsque l’employeur a une tâche précise et temporaire à confier à un nouveau salarié. Cette possibilité devra faire partie des cas énumérés par la loi, parmi lesquels figurent notamment le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, les emplois à caractère saisonnier, etc.

Le contrat d’usage, lui, est prévu pour la réalisation d’une tâche précise qui peut durer quelques heures, une journée, un mois, etc.

Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

Pour qu’un tel contrat soit effectif, il doit remplir trois conditions cumulatives :

  • Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat 
  • Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Nature temporaire de l'emploi

Comment savoir si on est en présence d'un CDD d'usage ? Comment le reconnaître ?

Le contrat à durée déterminée d’usage est fréquemment utilisé pour les emplois temporaires et non pour un emploi lié à une activité normale de l’entreprise, auquel cas celui-ci serait illicite. Pour recourir à un contrat à durée déterminée d’usage, il conviendra non seulement que l’activité de l’entreprise corresponde à l’un des secteurs dans lequel le recours à ce CDD d'usage est autorisé mais aussi et surtout qu’il soit effectivement d’usage dans le secteur de recourir à de telles pratiques.

Quelle est la différence entre un CDD et un CDD d'usage ?

Le CDD d'usage est un type de CDD. Il fonctionne de la même façon qu'un CDD classique mise à part le fait qu'il nécessite des contraintes particulières liées à la durée, au secteur, etc.

Quelles sont les formalités d’un contrat d’usage ?

Qui peut faire un CDD d'usage selon le Code du travail ?

Le CDD d’usage est réservé aux entreprises exerçant dans des secteurs d’activités prévus par la loi :

  • l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances
  • les spectacles, la production cinématographique, l’audiovisuel, l’action culturelle
  • l’exploitation forestière
  • la réparation navale
  • les activités foraines
  • le sport professionnel
  • l’enseignement
  • le bâtiment et les travaux publics concernant des chantiers à effectuer à l’étranger
  • l’information, les activités d’enquête et de sondage

Pourquoi le contrat de travail à durée déterminée d'usage est-il différent des autres contrats ?

Le recrutement de travailleurs en CDD d'usage doit prévoir des formalités d'embauche spécifiques. Le salarié est tenu informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée. Le document indique pour le mois considéré les informations suivantes :

  • Nombre d'heures supplémentaires effectuées
  • Nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit
  • Nombre d'heures de repos attribuées

Dans tous les secteurs concernés, il doit évidemment être d'usage constant de recourir à ce type de CDD.

Le salaire de l'extra ne doit pas être inférieur au minimum de la catégorie professionnelle à laquelle il n’appartient ni être inférieur au minimum que percevrait un salarié en CDI de même qualification dans l'entreprise.

Il doit être payé à chacune de ses interventions sauf s'il intervient plusieurs fois durant un mois civil et qu'il a donné son accord par écrit. Cette dérogation ne peut toutefois pas excéder un mois.

Le salarié n'a pas droit à des congés payés ni à une indemnité de précarité dans le cadre d'un CDD d'usage mais, en fin de contrat, il perçoit une indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération totale brute perçue. La durée minimale est fixée par l'usage. Si la mission dépasse 60 jours dans un trimestre dans la même entreprise, le contrat peut être requalifié en CDI. Il est ainsi important d'organiser par écrit les missions et la répartition des heures de travail que le salarié effectuera. Le versement de l’indemnité de fin de contrat n’est pas obligatoire à l’issue d’un CDD d’usage. La convention ou l’accord collectif applicable peut toutefois prévoir des dispositions plus favorables

Dans le cadre du CDD d'usage, les salariés disposent des mêmes droits que les autres en termes de cotisation et de durée d'indemnisation, mais les saisonniers sont pénalisés depuis le 1er novembre 2019 et la mise en place de la réforme de France Travail puisqu'ils doivent travailler plus longtemps pour espérer obtenir l'indemnisation.

Un employeur peut-il être sanctionné pour abus de CDD d’usage ?

L'employeur peut être sanctionné s'il s'affaire à un usage constant du CDD d'usage, bien qu'il n'y ait pas de délai de carence entre la signature de deux CDD d'usage. Le CDD d'usage doit être employé à la marge et ne pas être un usage constant, l'employeur s'expose à une sanction en cas de dépassement de la durée de la mission extraordinaire qui ne peut excéder 60 jours par trimestre par établissement.

Il en va de même s'il s'emploie à rédiger des CDD d'usage alors que son secteur d'activité n'est pas autorisé à y recourir, ou que la nature de l'activité ne le justifie pas. Le recours au CDD d'usage est un contrat de travail strictement restreint à certains secteurs spécifiques.

Quelles sont les modalités de durée d'un CDD d'usage ?

Quelle est la durée minimum d'un CDD ?

Un CDD d'usage n'est conclu que pour une mission.

Cette durée peut donc être de quelques heures seulement comme le plusieurs jours, voire plusieurs mois. Dans tous les cas, il prend fin lorsque la tâche a été accomplie.

Quelle est la durée maximale d'un CDD d'usage ?

Le CDD d’usage, comme tous les CDD, doit durer au maximum 18 mois en application de la loi à moins que la convention collective applicable à l’entreprise ne prévoit une autre durée.

Est-il possible de faire un renouvellement de contrat d'usage ?

Oui, il est possible de faire un renouvellement de contrat d’usage. La loi ne prévoit, d’ailleurs, pas de limite pour le renouvellement d'un CDD d'usage.

En revanche, il faut faire attention à ce que le caractère temporaire et irrégulier du poste reste garanti

Comment rompre et mettre fin à un CDD d'usage ?

Le CDD d'usage suit les mêmes conditions et contraintes de rupture qu'impose n'importe quel contrat à durée déterminée. La rupture peut provenir d'un commun accord, de l’employeur ou du salarié. Elle peut survenir pour inaptitude du salarié, pour permettre une embauche en CDI ou encore en cas de faute grave du salarié voire de force majeure.

Quelles sont les modalités de rédaction d’un CDD d’usage ?

Comment rédiger un contrat à durée déterminée d’usage pour augmenter son effectif ?

Pour rédiger convenablement un contrat à durée déterminée d’usage, il faut respecter les dispositions du Code du travail. Celui-ci, pour être valide, doit nécessairement être prévu pour une mission spécifique et dans des conditions établies par la loi.

Ce document doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées, généralement en deux exemplaires, un pour l’employeur et l’autre pour le salarié.

Pour rédiger un contrat à durée déterminée d’usage les éléments suivants devront apparaître :

  • L’engagement de la société à prendre le salarié pour une fonction spécifiquement définie ;
  • L’objet et la durée du contrat ;
  • La détermination d’une possible période d’essai, avec la durée et la date de début de celle-ci ;
  • La durée de travail du salarié par semaine, la durée de présence sur les lieux ;
  • Le lieu du travail ;
  • La rémunération du salarié en euros ;
  • L’indemnisation de ses frais professionnels si besoin est ;
  • L’attribution de congés payés dans les conditions de droit commun ;
  • La possible rupture anticipée du contrat (généralement impossible sauf en cas de faute lourde, de force majeure, ou si le salarié justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée) ;
  • Les obligations professionnelles du salarié ;
  • La confidentialité des parties au contrat ;
  • Les possibles indemnités de fin de contrat ;
  • Les moyens de communications du salarié ;
  • Enfin, ses possibles avantages sociaux dans l’entreprise ;

L'oubli d'une mention devant figurer expressément sur le CDD d'usage expose l’employeur à des sanctions.

Notre modèle/exemple de CDD d'usage à télécharger

Ce modèle de CDD d’usage présente une trame pré-rempli et personnalisable, afin de rédiger ce contrat de la façon la plus claire et adaptée à la législation possible. Le texte est commenté de manière à vous aider et vous guider dans la rédaction de votre lettre.

Sommaire

Article 1 : Engagement

Article 2 : Fonctions et qualification

Article 3 : Rémunération

Article 4 : Période d’essai

Article 5 : Lieu de travail

Article 6 : Visite médicale d’information et de prévention

Article 7 : Horaires de travail

Article 8 : Congés payés

Article 9 : Absences

Article 10 : Frais professionnels

Article 11 : Indemnité de fin contrat

Article 12 : Renouvellement

Article 13 : Affiliation caisses de retraite complémentaire

Article 14 : Prévoyance

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame X), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville), sous le numéro (numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Ci-après dénommée « L’employeur »,

D’une part,

Et,

(Monsieur ou Madame X), salarié, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n°(nombre).

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties s’accordent sur le fait que le présent contrat est régi par les dispositions légales et les dispositions de la convention collective suivante : (préciser la convention collective applicable au contrat).

L’employeur mettra à la disposition du Salarié la présente convention collective au sein des locaux de l’entreprise.

Commentaire : si une convention est applicable, indiquer :

Le contrat de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par la convention collective de (préciser) applicable à la société (nom), ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

Commentaire : si aucune convention collective n’est applicable, indiquer :

Le contrat de travail de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par les dispositions du Code du travail ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur dont un exemplaire lui a été remis ce jour ainsi qu’aux instructions de la direction concernant les conditions d'exécution du travail.

Le présent contrat est soumis aux dispositions spécifiques au contrat à durée déterminée d’usage, dont les secteurs autorisés à l’Employer sont énumérés par décret et repris au sein de l’article D.1242-1 du Code du travail.

La déclaration préalable à l'embauche de (Madame/Monsieur nom et prénom) a été effectuée à l'Urssaf de (ville) auprès de laquelle (nom de l’entreprise) est immatriculé sous le n°(nombre).

Article 1 – Objet et durée du contrat

1.1 Objet du contrat

Le Salarié est engagé en application de l’article susmentionné dans le cadre du secteur d’activité (préciser le secteur) pour lequel il est d’usage de recourir à ce type de contrat.

Conformément à l’article L.1242-2 du Code du travail, pour certains secteurs d’activités, « il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».

1.2 Durée du contrat

Commentaire : si le contrat est conclu pour un terme imprécis :

Le contrat est conclu avec un terme imprécis. Par conséquent, le Salarié est engagé pour une durée minimale (préciser la durée) à partir du (préciser la date et l’heure).

Commentaire : si le contrat est conclu pour un terme précis :

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet en date du (date) et arrivera à son terme en date du (date).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent contrat pourra être renouvelé pour une durée déterminée par accord des parties, dans des conditions qui feront l’objet d’un avenant soumis à l’accord du salarié avant l’arrivée du terme initialement fixé.

1.3 Période d’essai

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’une durée de (préciser la durée).

Pendant cette durée, le contrat peut être rompu sans indemnités, sans motif, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter les délais de prévenance fixés par le Code du travail.

Article 2 – Emploi et qualifications

Le Salarié est engagé à compter du (date et heure de l’embauche du salarié) pour exercer les fonctions de (préciser les fonctions du salarié).

Cet emploi est classé de la manière suivante : (position du salarié).

Le Salarié a les qualifications nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Article 3 – Lieu de travail

Commentaire : si le salarié est affecté à un lieu défini, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté au siège social, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé au siège de la société actuellement situé (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté à un établissement précis, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à l’établissement (nom), actuellement situé (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté dans plusieurs établissements, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé aux différents établissements énumérés ci-après : (Préciser).

Commentaire : si le salarié est affecté à l’étranger, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé en (pays) à (adresse).

Article 4 – Temps de travail

L’Employeur s’engage à enregistrer sur un registre l’horaire individuel du salarié ainsi que les périodes de travail réellement effectuées.

Le présent contrat de travail est conclu à temps partiel.

Le Salarié effectuera (durée des heures hebdomadaires ou mensuelles) heures par (préciser : mois ou semaine), qui seront réparties de la manière suivante : (préciser la répartition du temps de travail).

Une interruption d’activité sur une même journée sera de (préciser le nombre d’heures) heures, et ce selon les modalités suivantes : (préciser les modalités).

Le calendrier ainsi prévu est le suivant : (à compléter)

A la demande de l'Employeur, le Salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de (nombre maximum d’heures complémentaires) heures par (préciser : semaine ou mois).

Article 5 – Rémunération

En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, le Salarié recevra une rémunération d’un montant de (préciser le montant) euros bruts tous les mois.

Le Salarié percevra en complément les avantages suivants : (préciser les avantages).

Conformément aux dispositions légales, le salarié est tenu informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie. Le document indiquera le nombre d’heures supplémentaires accomplies, d’heures de repos compensateur auxquelles elles donnent droit ainsi que le nombre d’heures de repos attribuées.

Article 6 – Obligations du Salarié

Le Salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions,

Le Salarié s’oblige à respecter les prescriptions réglementaires en vigueur dans l'établissement.

Le Salarié s’engage à se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.

Le Salarié s’engage à ne pas exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente de celle de son Employeur pendant toute l’exécution du présent contrat et s’engage à faire connaître toute modification le concernant dans les plus brefs délais.

Le Salarié doit aviser l’Employeur de son absence pour maladie ou accident dans un délai de 48 heures, absence justifiée par la fourniture d’un certificat médical.

Article 7 – Congés payés

Commentaire : si aucune convention collective ne prévoit les congés payés, indiquer :

Le salarié bénéficie des congés payés prévus par la convention collective à l'article (à préciser). C'est à dire (préciser le nombre) jours ouvrables par an.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

La période de référence est fixée du (date) au (date) de l'année suivante.

Article 8 – Protection social et retraite

8.1 Protection social

Le salarié sera affilié à (préciser) et sera admis à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire.

Commentaire : si le salarié est affilié au régime de prévoyance complémentaire, ajouter :

Il sera également affilié au régime de prévoyance complémentaire géré par (nom et adresse).

Commentaire : si les parties optent pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale sur la base d'un salaire à temps plein, indiquer :

Il bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de l'entreprise.

8.2 Retraite

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) optent pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

Commentaire : si les parties optent pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite sur la base d'un salaire à temps plein, remplacer par :

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) sont convenus d'opter pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

Cette option est applicable à compter du (date).

Les parties peuvent dénoncer l'option dans les conditions suivantes :

Commentaire : la dénonciation doit être notifiée à l'autre partie et mentionnée par avenant au contrat de travail. Il faudra attendre 5 ans pour pouvoir opter, à nouveau, pour ce dispositif.

La dénonciation par (Madame/Monsieur nom et prénom) vaudra renonciation définitive au maintien de l'assiette des cotisations ;

La dénonciation par l’entreprise (dénomination sociale) ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de (minimum un an) à compter de la date d'effet de l'option.

Commentaire : si l’employeur souhaite prendre en charge le supplément de cotisation salariale, ajouter :

L’entreprise prendra en charge pendant une durée de (durée) et dans la limite de (pourcentage) %, le supplément de cotisation salariale induit par le calcul des cotisations d'assurance-vieillesse sur la rémunération à temps plein.

Article 8 – Complémentaire santé

L'Employeur proposera au Salarié une couverture complémentaire santé : (nom de la mutuelle).

Si le Salarié souhaite bénéficier de la couverture complémentaire santé, l'Employeur prendra à sa charge 50% du coût de la cotisation annuelle.

Article 14 – Conditions particulières

Commentaire : peuvent être ajoutées des clauses sur le logement de fonction, le remboursement des frais, la mobilité, etc. :

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un évènement de force majeure survenu de manière imprévisible irrésistible et extérieur échappant à la volonté des parties. En cas d’évènement de force majeure subie par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.

Article 11 – Fin du contrat

Commentaire : si le contrat est conclu pour un terme imprécis :

Le Salarié est tenu de respecter un préavis d’un jour par semaine travaillée dans la limite de deux semaines.

Commentaire : si le contrat est conclu pour un terme précis :

Au terme convenu, le présent contrat prendra fin de plein droit, sans formalité particulière.

A l’issue de la période d’essai, le contrat ne pourra être rompu avant l’arrivée du terme sauf en cas de faute grave du Salarié, force majeure, reclassement impossible suite à l’inaptitude médicalement constatée, accord entre les parties ou en cas d’embauche à durée indéterminée.

L’Employeur devra se conformer aux dispositions légales et conventionnelles applicables à la rupture du contrat.

La méconnaissance de ces dispositions entraînera l’ouverture du droit pour le Salarié à des dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat sans préjudice de l’indemnité prévue aux articles L.1243-1 et suivants du Code du travail.

Cependant, compte tenu du caractère extraordinaire du présent contrat, aucune indemnité de précarité ne sera due au salarié, conformément aux dispositions légales.

Le Salarié aura droit à une indemnité de congés payés dès lors que le régime de congés payés est applicable dans l’entreprise ne lui a pas permis la prise effective de ses congés.

Article 17 – Loi applicable et litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Conseil des prud’hommes de (indiquer la ville).

Article 18 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Article 12 – Dispositions finales

Le Salarié s’engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation le concernant.

Fait à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

L’Employeur Le Salarié

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