CDI – Clause de dédit formation

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La clause de dédit-formation est une clause insérée dans le contrat de travail qui permet à l’employeur de conserver dans ses rangs le salarié ayant bénéficié d’une formation coûteuse. Ainsi, elle oblige le salarié à respecter le délai précisé avant de pouvoir quitter l’entreprise à l’origine de la formation dont il a bénéficié.  

Si jamais le salarié concerné décide de quitter l’entreprise avant le délai précisé dans la clause de dédit-formation, il doit rembourser l’intégralité des frais que l’entreprise a engagé pour sa formation.  

Il convient toutefois d’être vigilent par rapport aux salariés en contrat de professionnalisation qui ne sont pas concernés par la clause de dédit-formation. En effet, l’article L.6325-15 du Code du travail dispose : « Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. » 

 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de clause de dédit-formation que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations requises.

Pourquoi rédiger une clause de dédit-formation ?

Vous êtes un employeur ayant dépensé une grosse somme d’argent pour la formation d’un salarié et vous ne souhaitez pas le voir partir sans avoir rentabiliser ces frais ? Il est donc indispensable d’insérer à son contrat de travail, une clause de dédit-formation.  

La clause de dédit formation incite notamment le salarié à rester dans l'entreprise afin que l'employeur rentabilise le coût de la formation engagé au bénéfice du salarié. 

 

Cet exemple de clause de dédit-formation pour un CDI, en téléchargement facilite ainsi la mise en place de la clause, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour l’employeur comme pour l’employé, afin d’éviter tout problème par la suite.

Comment rédiger une clause de dédit-formation ?

Le modèle de la clause de dédit-formation pour un CDI est une clause qui peut être utilisée telle quelle et complétée par l’employeur.  

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code du travail et dans lequel il faudra respecter les conditions suivantes :  

  • Les frais engagés pour la formation doivent exclusivement être à la charge de l’employeur. Ainsi, le salarié ou toute autre personne ou entité ne doit avoir rien déboursé. De surcroît, les frais dédiés à la formation doivent être supérieurs aux dépenses que la loi impose ;  

  • La clause de dédit-formation doit être prévue soit par le contrat de travail initial soit par un avenant au contrat de travail. La clause doit contenir différentes précisions notamment quant au montant du remboursement de la formation et du délai à respecter avant de pouvoir quitter l’entreprise sans avoir à rembourser les frais ;  

  • La clause doit mentionner un montant de remboursement des frais qui soit proportionnel aux frais de formation dépensés par l’entreprise.  

Un exemplaire du contrat de travail initial ou de l’avenant au contrat de travail devra être remis à chaque partie, qui pourra s’y référer en cas de litige.

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