Contrat à durée déterminée CDD

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Description courte :

Le contrat à durée déterminée permet à toute entreprise d’embaucher des salariés pour une période de temps prédéterminée. Celui-ci est renouvelable sous respect de conditions spécifiques et permet d’encadrer les missions du salarié que l'employeur s'apprête à embaucher.

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Définition du contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est pas la forme normale et générale de la relation de travail. Il n’est possible que lorsque l’employeur a une tâche précise et temporaire à confier à un nouveau salarié. Cette possibilité devra faire partie des cas énumérés par la loi. Un CDD pourra être à temps plein ou à temps partiel.

Quel motif pour le CDD ?

La loi et le code du travail ont prévu plusieurs cas de figure permettant le recours au CDD pour les employeurs. Y figurent notamment le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, des commandes exceptionnelles, les emplois à caractère saisonnier (secteurs où le rythme en fonction des saisons est différent) etc.

Quelles sont les modalités applicables au CDD ?

Le contrat à durée déterminée est donc conclu pour une durée strictement limitée, il prendra alors fin soit à la date fixée dans le contrat, soit lorsque l’objet du contrat a été complètement réalisé. La durée totale de celui-ci ne peut dépasser la limite maximale autorisée. La relation contractuelle et la signature d'un contrat devront prévoir toutes ces dispositions.

Y a-t-il un durée maximale pour le CDD ?

Dans le cas général, la durée maximale est de 18 mois. Par exemple cette durée maximale peut être portée à 24 mois pour les contrats exécutés à l'étranger ou alors limitée à 9 mois pour le recours au CDD dans l'attente du recrutement d'une personne en CDI.

En cas de convention collective ou accord de branche, il pourra y avoir un cadre de la politique de l'emploi, et il sera éventuellement possible de fixer la durée totale du CDD et la possibilité de recourir à un nouveau CDD. Cette durée ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise car dans ce cas la relation contractuelle serait à durée indéterminée. Il existe également un délai de carence qui empêche l’employeur de conclure un nouveau contrat à durée déterminée juste après qu’un contrat a pris fin.

Quel est le délai de carence d'un contrat à durée déterminée ?

Ce délai est égal au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée de ce contrat est de 14 jours ou plus, ou à la moitié de la durée du contrat si sa durée est inférieure à 14 jours. Ce délai de carence est prévu à l'Art. I.1244-3 du code du travail.

À défaut de stipulations dans une convention collective ou un accord de branche, le délai de carence n’est pas applicable pour les motifs suivants :

  • Lorsque le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié ;
  • Lorsqu’il est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
  • Lorsqu’il est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ;
  • Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;
  • Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat.

Quels sont les différents types de CDD ?

Parmi les types de CDD qu'il est possible d'avoir recours, on retrouve également le contrat à durée déterminée à domicile, ainsi que le contrat à durée déterminée d'usage.

Ce document juridique fournira à l'employeur un modèle de contrat à durée déterminée vous permettant d’engager un nouveau CDD avec un salarié pour une mission spécifique et pendant une période précisée.

Comment rédiger un contrat à durée déterminée ?

Afin de rédiger convenablement un contrat de travail à durée déterminée, il vous faudra respecter les dispositions du Code du travail. Celui-ci, pour être valide, devra nécessairement être prévu pour une mission spécifique et dans des conditions établies par la loi. Dans le cas où il y a un non respect- de ces mentions prévues au contrat, il pourra y avoir requalification en CDI. Les parties devront prévoir tous les points importants concernant leur relation contractuelle.

Il devra être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées : généralement en deux exemplaires, un pour l’employeur et l’autre pour l’employé.

Pour ce faire, il convient de faire apparaître au sein du CDD les éléments suivants :

  • L’engagement de la société à prendre le salarié pour une fonction spécifiquement définie ;
  • L’objet et la durée du contrat (possible clause de renouvellement) ;
  • La détermination d’une possible période d’essai, avec la durée et la date de début de celle-ci ;
  • La durée de travail du salarié par semaine ;
  • Le lieu du travail ;
  • La rémunération du salarié en euros ;
  • L’indemnisation de ses frais professionnels si besoin est ;
  • L’attribution de congés payés dans les conditions de droit commun ;
  • La possible rupture anticipée du contrat (généralement impossible sauf en cas de faute lourde, de force majeure, ou si le salarié justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée) ;
  • Les obligations professionnelles du salarié ;
  • La confidentialité des parties au contrat ;
  • Les possibles indemnités de fin de contrat ;
  • Les moyens de communications du salarié ;
  • Enfin, ses possibles avantages sociaux dans l’entreprise.

Notre modèle de contrat

Exemple de Contrat à Durée Déterminée (CDD) à télécharger

Le présent modèle de document juridique s'établit sous la forme classique d'un contrat de travail à durée déterminée, étant précisé qu'il revient aux parties de personnaliser le CDD. En effet, comme il s'agit d'un exemple type de contrat à durée déterminée, des zones vierges ont été insérées au sein de l'acte afin que les parties puissent apporter l'ensemble des éléments qui leur semblent nécessaires, le tout étant pour elles de s'approprier des termes du contrat.

Pourquoi rédiger un contrat à durée déterminée ?

Le contrat à durée déterminée, pour être valable, doit être conclu dans un cadre déterminé par la loi. Il demeure la base de la relation de travail entre l’employeur et son salarié et devra conférer une sécurité juridique aux deux parties.

Également, le contrat de travail à durée déterminée aura pour principal intérêt de définir les obligations, la mission du salarié et les conditions d’exécution de celle-ci comme les horaires, la mise à disposition d’outils spécifiques de travail, la rémunération du salarié etc.

Est-ce qu'un CDD peut être renouvelé, et si oui combien de fois est-il renouvelable ?

CDD : Un renouvellement limité

En effet il sera possible pour un CDD d'être renouvelé, mais ce renouvellement est limité car la nature de ce type de contrat est d'être temporaire et de ne pas pourvoir durablement à un emploi qui correspond à l'activité normale d'une entreprise.

Ainsi, le code du travail prévoit que les conventions collectives pourront prévoir un nombre limité de renouvellements. Ainsi une clause de renouvellement pourra être insérée et prévue au sein du contrat de travail un d'un avenant.

L'Art. l.1243-13 du code du travail prévoit que dans le cas échéant, lorsque aucune convention ou accord de branche de prévoit la possibilité du renouvellement du CDD celui-ci est limité à deux fois.

Comment rompre et mettre fin au contrat à durée déterminée ?

Rupture pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai, il pourra être mis fin au CDD et ce sans donner de motif particulier. De manière générale la rupture du CDD se fera lors de l'échéance du terme prévu par le contrat ou le cas échéant au terme de la possible clause de renouvellement. Cependant, cette rupture peut ne pas avoir lieu à l'échéance du terme mais de manière anticipée.

Rupture anticipée

La rupture anticipée du CDD est encadrée par la loi, plus particulièrement par les articles L.1243-1 et suivants du code du travail. Le code du travail prévoit des cas restreints de rupture qui sont les suivants:

  • Commun accord
  • Démission du salarié qui a conclu un CDI (en fournissant une promesse d'embauche par exemple)
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail

Vous trouverez sur notre site un modèle de lettre de rupture anticipée du contrat à durée déterminée à télécharger. Le code du travail ne prévoit aucune autre possibilité de rupture anticipée du CDD, et ainsi il l'employeur ne pourra pas effectuer un licenciement économique de son salarié. Il ne pourra le faire que d'un commun accord. Dans le cas où l'employeur ne respecte pas ces règles, le salarié pourra se prévaloir d'un préjudice indemnisable et demander des dommages et intérêts.

Indemnité de fin ou prime de précarité

A la rupture du CDD, le salarié aura droit à une indemnité de fin de contrat appelée prime de précarité également. Cependant ce droit à l'indemnité de précarité peut être refusé dans plusieurs cas, tels que pour motif faute grave ou de force majeure, pour les contrats saisonniers (par exemple les jobs d'été pour les étudiants en vacances scolaires), le contrat unique d'insertion, (CUI-CAE ou CUI-CIE) et bien d'autres situations. Le montant de l'indemnité de précarité ne peut dépasser 10% de la rémunération brute totale versée pendant le CDD.

Enfin, lors de la rupture du contrat, le salarié devra recevoir des documents obligatoires tel que le solde de tout compte ou l'attestation de travail.

Sommaire

Article 1 - Dispositions conventionnelles applicables 

Article 2 - Objet du contrat

Article 3 - Fonctions

Article 4 - Période d'essai

Article 5 - Durée du travail

Article 6 - Rémunération

Article 7 - Renouvellement du contrat 

Article 8 - Congés payés

Article 9 - Prévoyance et retraite complémentaire

Article 10 - Rupture anticipée du contrat

Article 11 - Fin du contrat