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Contrat à durée déterminée

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Description courte :

Le contrat à durée déterminée permet à toute entreprise d’embaucher des salariés pour une période de temps prédéterminée. Celui-ci est renouvelable sous respect de conditions spécifiques et permet d’encadrer les missions du salarié que l'employeur s'apprête à embaucher.

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Description

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est pas la forme normale et générale de la relation de travail. Il n’est possible que lorsque l’employeur a une tâche précise et temporaire à confier à un nouveau salarié. Cette possibilité devra faire partie des cas énumérés par la loi (dont figurent notamment le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, les emplois à caractère saisonnier etc).

Quelles sont les modalités applicables au CDD ?

Le contrat à durée déterminée est donc conclu pour une durée strictement limitée, il prendra alors fin soit à la date fixée dans le contrat, soit lorsque l’objet du contrat a été complètement réalisé. La durée totale de celui-ci ne peut dépasser la limite maximale autorisée.

Un contrat à durée déterminée à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois : il ne peut être renouvelé. Cette durée spécifique peut être modifiée en cas de contrat particulier, notamment pour le contrat vendanges.

En cas de convention collective ou accord de branche, celle-ci peut éventuellement fixer la durée totale du CDD. Cette durée ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il existe également un délai de carence qui empêche l’employeur de conclure un nouveau contrat à durée déterminée juste après qu’un contrat a pris fin.

Ce délai est égal au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée de ce contrat est de 14 jours ou plus, ou à la moitié de la durée du contrat si sa durée est inférieure à 14 jours. À défaut de stipulations dans une convention collective ou un accord de branche, le délai de carence n’est pas applicable :

  • Lorsque le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié  ;
  • Lorsqu’il est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité  ;
  • Lorsqu’il est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier  ;
  • Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat  ;
  • Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat.

Parmi les types de CDD qu'il est possible de conclure, on retrouve également le contrat à durée déterminée à domicile, ainsi que le contrat à durée déterminée d'usage.

Ce document juridique fournira à l'employeur un modèle de contrat à durée déterminée vous permettant d’engager un salarié pour une mission spécifique et pendant une période précisée.

Comment rédiger un contrat à durée déterminée ?

Afin de rédiger convenablement un contrat de travail à durée déterminée, il vous faudra respecter les dispositions du Code du travail. Celui-ci, pour être valide, devra nécessairement être prévu pour une mission spécifique et dans des conditions établies par la loi.

Il devra être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées : généralement en deux exemplaires, un pour l’employeur et l’autre pour l’employé.

Pour ce faire, il convient de faire apparaître au sein du CDD les éléments suivants :

  • L’engagement de la société à prendre le salarié pour une fonction spécifiquement définie ;
  • L’objet et la durée du contrat ;
  • La détermination d’une possible période d’essai, avec la durée et la date de début de celle-ci ;
  • La durée de travail du salarié par semaine ;
  • Le lieu du travail ;
  • La rémunération du salarié en euros ;
  • L’indemnisation de ses frais professionnels si besoin est ;
  • L’attribution de congés payés dans les conditions de droit commun ;
  • La possible rupture anticipée du contrat (généralement impossible sauf en cas de faute lourde, de force majeure, ou si le salarié justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée) ;
  • Les obligations professionnelles du salarié ;
  • La confidentialité des parties au contrat ;
  • Les possibles indemnités de fin de contrat ;
  • Les moyens de communications du salarié ;
  • Enfin, ses possibles avantages sociaux dans l’entreprise.

Pourquoi rédiger un contrat à durée déterminée ?

Le contrat à durée déterminée, pour être valable, devra donc être conclu dans un cadre déterminé par la loi. Il sera la base de la relation de travail entre l’employeur et son salarié et devra conférer une sécurité juridique aux deux parties.

Également, le contrat de travail à durée déterminée aura pour principal intérêt de définir la mission du salarié et les conditions d’exécution de celle-ci comme les horaires, la mise à disposition d’outils spécifiques de travail, la rémunération du salarié etc.

Comment se présente le document ?

Ce document juridique comportant un modèle de contrat de travail est adaptable à toute mission spécifique.

En ce qu'il s'agit de sa présentation, le présent modèle juridique de document s'établit sous la forme classique d'un contrat de travail à durée déterminée, étant précisé qu'il revient aux parties de personnaliser le CDD. En effet, comme il s'agit d'un exemple type de contrat à durée déterminée, des zones vierges ont été insérées au sein de l'acte afin que les parties puissent apporter l'ensemble des éléments qui leur semblent nécessaires, le tout étant pour elles de s'approprier des termes du contrat.

Sommaire

  • Article 1 - Dispositions conventionnelles applicables 
  • Article 2 - Objet du contrat
  • Article 3 - Fonctions
  • Article 4 - Période d'essai
  • Article 5 - Durée du travail
  • Article 6 - Rémunération
  • Article 7 - Renouvellement du contrat 
  • Article 8 - Congés payés
  • Article 9 - Prévoyance et retraite complémentaire
  • Article 10 - Rupture anticipée du contrat
  • Article 11 - Fin du contrat