CDD de remplacement en temps partiel

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame nom et prénom), employeur, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° (nombre).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville), sous le numéro (numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Ci-après dénommée « L’employeur »,

D’une part,

Et,

(Monsieur ou Madame nom et prénom), salarié, né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n°(nombre).

Ci-après dénommée « Le Salarié »,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La déclaration préalable à l’embauche de (Madame/Monsieur nom et prénom) a été effectuée à l’URSSAF de (ville) auprès de laquelle (nom de l’entreprise) est immatriculé sous le n°(nombre).

Article 1 – Emploi et qualifications

Commentaire : si le remplaçant est affecté au poste du remplacé, indiquer :

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera affecté(e) au poste de (Madame/Monsieur nom et prénom).

Commentaire : s'il s'agit d'un remplacement en cascade, indiquer :

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera affecté(e) au poste de (Madame/Monsieur nom et prénom), (lui / elle)-même appelé(e) à remplacer temporairement (Madame/Monsieur nom et prénom) pendant l'absence de (ce/cette) dernier(e).

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera chargé(e) de la partie des fonctions de (Madame/Monsieur nom et prénom) qui concerne (préciser).

(Il/Elle) occupera un emploi de (qualification) à l'indice (préciser), coefficient hiérarchique (préciser).

Article 2 – Conditions de l’engagement

Les parties s’accordent sur le fait que le présent contrat est régi par les dispositions légales et les dispositions de la convention collective suivante : (préciser la convention collective applicable au contrat).

L’employeur mettra à la disposition du salarié la présente convention collective au sein des locaux de l’entreprise.

Commentaire : si une convention collective est applicable, indiquer :

Le contrat de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par la convention collective de (préciser) applicable à la société (nom), ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

Commentaire : si aucune convention collective n’est applicable, indiquer :

Le contrat de travail de (Madame/Monsieur nom et prénom) est régi par les dispositions du Code du travail ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

(Madame/Monsieur nom et prénom) s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur dont un exemplaire lui a été remis ce jour ainsi qu’aux instructions de la direction concernant les conditions d'exécution du travail.

Article 3 – Objet du contrat

Commentaire : Si le CDD est conclu dans l’objectif d’assurer le remplacement d’un salarié pour toute cause d’absence, indiquer :

(Madame/Monsieur nom et prénom) est engagé(e) par l’entreprise (nom) pour assurer le remplacement temporaire de (Madame/Monsieur nom et prénom) habituellement employé(e) dans la société comme (qualification du (de la) salarié(e) remplacé(e)) absent pour (raison de l'absence).

Commentaire : si le CDD est conclu pour remplacer le dirigeant ou son conjoint, indiquer :

(Madame/Monsieur nom et prénom) est engagé(e) par l’entreprise (nom) pour assurer le remplacement temporaire (du dirigeant/du conjoint du dirigeant remplacé), (Madame/Monsieur nom et prénom) absent pour (raison de l'absence).

Article 4 – Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée déterminée de (préciser la durée du contrat).

Commentaire : la durée est à fixer très précisément, semaines, mois), en restant au-dessous : - de la durée maximale éventuellement fixée par convention ou accord de branche étendu- à défaut de dispositions conventionnelles, du plafond de durée légale : 18 mois- et de la durée prévisible de l'absence (de manière à pouvoir faire face, éventuellement, à un retour prématuré du salarié remplacé)

Commentaire : si l'arrivée anticipée du remplaçant pour mise au courant n'est pas prévue, indiquer :

Le contrat prend effet à date du (date) à (heure), et se terminera le (date).

Commentaire : si l'arrivée anticipée du remplaçant pour mise au courant est prévue, indiquer :

Le contrat prend effet à date du (date) pour permettre une mise au courant avant le début de l'absence de (Madame/Monsieur nom et prénom).

Article 5 – Période d’essai

Le présent contrat prévoit une période d’essai d’une durée de (temps en jours, semaines, mois) conformément à (l’article L.1242-10 du Code du travail ou la convention collective) qui commencera le (date) et se terminera le (date).

Commentaire : si aucune disposition de convention collective ne prévoit une durée moindre : - 1 mois maximum si le contrat a une durée initiale de plus de 6 mois- 1 jour par semaine si le contrat a une durée initiale de 6 mois ou moins

Si la période d’essai se voit suspendue, celle-ci est prolongée d’une durée égale à celle de la suspension.

Commentaire : si la durée de la période d'essai stipulée dans le contrat est inférieure à 1 semaine, indiquer :

Durant cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans indemnité d'aucune sorte.

Commentaire : si la durée de la période d'essai stipulée dans le contrat est supérieure à 1 semaine, indiquer :

Durant cette période d'essai, l'entreprise pourra mettre fin au contrat sans indemnité, en respectant un délai de prévenance : (préciser).

Commentaire : le délai de prévenance s’adapte à la durée de présence du salarié dans l’entreprise :- Inférieur à 8 jours, 24 heures- Entre 8 jours et 1 mois, 48 heures- Entre 1 mois et 3 mois, 2 semaines- Après 3 mois, 1 mois

Article 6 – Renouvellement

Le contrat pourra être renouvelé pour une durée déterminée par accord des parties, dans des conditions qui feront l'objet d'un avenant soumis au salarié avant l'arrivée du terme initialement fixé.

Article 7 – Lieu de travail

Commentaire : si le salarié est affecté à un lieu défini, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté au siège social, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé au siège de la société actuellement situé (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté à un établissement précis, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé à l’établissement (nom), actuellement située (adresse).

Commentaire : si le salarié est affecté dans plusieurs établissements, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé aux différents établissements énumérés ci-après : (préciser).

Commentaire : si le salarié est effectué à l’étranger, indiquer :

Le lieu de travail pour l’exécution du présent contrat est fixé en (pays) à (adresse).

Article 8 – Temps de travail

8.1 Les horaires

Le présent contrat de travail est conclu à temps partiel.

Le salarié effectuera (nombre, moins de 35h ou 151,67) heures par (mois ou semaine), qui seront réparties de la manière suivante : (préciser).

Une interruption d’activité sur une même journée sera de (nombre) heures, et ce selon les modalités suivantes : (préciser).

Le calendrier ainsi prévu est le suivant : (à compléter)



Commentaire : dans le cas où les horaires ne seraient pas fixés par le contrat :

Les horaires de travail du salarié, pour chaque journée travaillée, seront communiqués au salarié par la remise d'un planning par (préciser par mail, courrier, logiciel de gestion du temps de travail, etc.), en respectant un délai de prévenance de (nombre de jours, semaines ou mois).

8.2 Modification de la répartition des horaires

Commentaire : à préciser si la faculté de modifier la répartition des horaires existe :

La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée par écrit au salarié et ce (préciser le délai : 7 jours ou 3 jours si un accord collectif le prévoit) jours avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir.

Cette modification pourra faire l’objet d’un refus de la part du salarié, qui ne pourra pas constituer une faute ni un motif de licenciement.

Cette modification ne pourra être communiquée que par remise en main propre ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Cette modification ne pourra consister qu'en (nature et limites de cette modification), et ne pourra intervenir que dans les cas suivants : (cas de modification des horaires).

8.3 Heures complémentaires

En cas de besoin de l’entreprise, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de (nombre maximum) heures par (semaine ou mois).

Commentaire : cette limite ne saurait excéder 10 % de la durée du travail prévue au contrat mais une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à 1/3.

(Madame/Monsieur nom et prénom) sera informé 3 jours minimum avant leur exécution. Lorsqu' (il ou elle) est informé moins de 3 jours avant, (Madame/Monsieur nom et prénom) pourra refuser d'effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.

Commentaire : si le nombre d'heures complémentaires peut excéder 1/10, préciser :

Chacune de ces heures complémentaires sera payée avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Commentaire : si le nombre d'heures complémentaires ne peut excéder 1/10, préciser :

Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 seront payées avec une majoration de salaire de (10 % ou plus s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable).

Les heures complémentaires accomplies au-delà ouvrent droit à une majoration de salaire de (25 % ou moins si un accord de branche le prévoit).

Article 9 – Rémunération

En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, le salarié recevra une rémunération d’un montant de (préciser le montant) euros bruts tous les mois.

Il percevra les primes et indemnités qui sont (dues à tout le personnel / propres à sa catégorie professionnelle) proportionnellement à son temps de travail. Étant précisé que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, celle-ci sera décomptée comme si (Madame/Monsieur nom et prénom) travaillait à temps partiel.

Le salarié percevra en complément les avantages suivants : (préciser les avantages).

Article 10 – Les congés payés

Commentaire : si une convention collective prévoit les congés payés, indiquer :

Le salarié bénéficie des congés payés prévus par la convention collective à l'article (à préciser). C'est-à-dire (préciser le nombre) jours ouvrables par an.

Commentaire : si aucune convention collective ne prévoit les congés payés, indiquer :

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

La période de référence est fixée du (date) au (date) de l'année suivante.

Article 11 – Obligations du salarié

Le salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Le salarié s’oblige à respecter les prescriptions réglementaires en vigueur dans l'établissement.

Le salarié s’engage à se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.

Le salarié s’engage à ne pas exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente de celle de son employeur pendant toute l’exécution du présent contrat et s’engage à faire connaître toute modification le concernant dans les plus brefs délais.

Article 12 – Affiliations

Le salarié sera affilié à (préciser) et sera admis à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire.

Commentaire : si le salarié est affilié au régime de prévoyance complémentaire, ajouter :

Il sera également affilié au régime de prévoyance complémentaire géré par (nom et adresse).

Il bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de l'entreprise.

Article 13 – Cotisations de retraite

Commentaire : si les parties optent pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale sur la base d'un salaire à temps partiel, indiquer :

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) optent pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps partiel.

Commentaire : si les parties optent pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite sur la base d'un salaire à temps partiel, remplacer par :

(Madame/Monsieur nom et prénom) et l’entreprise (dénomination sociale) ont convenu d'opter pour le maintien de l'assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps partiel.

Cette option est applicable à compter du (date).

Les parties peuvent dénoncer l'option dans les conditions suivantes :

Commentaire : la dénonciation doit être notifiée à l'autre partie et mentionnée par avenant au contrat de travail. Il faudra attendre 5 ans pour pouvoir opter, à nouveau, pour ce dispositif.

- La dénonciation par (Madame/Monsieur nom et prénom) vaudra renonciation définitive au maintien de l'assiette des cotisations ;

- La dénonciation par l’entreprise (dénomination sociale) ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de (minimum un an) à compter de la date d'effet de l'option.

Commentaire : si l'employeur souhaite prendre en charge le supplément de cotisation salariale, ajouter :

L’entreprise prendra en charge pendant une durée de (durée) et dans la limite de (pourcentage) %, le supplément de cotisation salariale induit par le calcul des cotisations d'assurance-vieillesse sur la rémunération à temps partiel.

Article 14 – Complémentaire santé

L'employeur proposera au salarié une couverture complémentaire santé : (informations concernant la mutuelle).

Si le salarié souhaite bénéficier de la couverture complémentaire santé, l'employeur prendra à sa charge 50% du coût de la cotisation annuelle.

Article 15 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’emploi de (Madame/Monsieur nom et prénom) et de l'exécution de son contrat de travail, l’entreprise est amenée à collecter, utiliser et traiter des données personnelles afin de remplir au mieux ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, (Madame/Monsieur nom et prénom) dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de ses données ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.

Article 16 – Conditions particulières

Commentaire : peuvent être ajoutées des clauses sur le logement de fonction, le remboursement des frais, la mobilité, etc. :

Article 17 – Rupture anticipée pour faute grave ou force majeure

Chacune des deux parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au contrat immédiatement en cas de faute grave de l'autre partie ou de force majeure.

Commentaire : en cas de force majeure résultant d’un sinistre, le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice à charge de l’AGS.En cas de faute grave du salarié, de rupture anticipée du fait du salarié ou de force majeure, l’employeur peut conclure immédiatement un autre contrat à durée déterminée de même objet.

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un événement de force majeure survenu de manière imprévisible irrésistible et extérieur échappant à la volonté des parties. En cas d’événement de force majeure subie par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.

Article 18 – Renouvellement éventuel

Le contrat pourra, si l’entreprise (nom) le juge opportun, être renouvelé pour mieux adapter la durée du remplacement.

Le contrat peut être renouvelé (nombre) fois par accord entre les parties.

Commentaire : vérifier les conventions applicables qui peuvent déterminer le nombre de renouvellements possibles, sinon il convient d’appliquer les deux renouvellements maximums prévus par la loi.Les renouvellements ne peuvent se faire, que si le plafond de durée légale de 18 ou 24 mois n’est pas dépassé.

Si l’entreprise (nom) désire le renouvellement, elle proposera à (Madame/Monsieur nom et prénom) un avenant pour en fixer les conditions dans un délai de (jours) précédant le terme du présent contrat.

Article 19 – Fin du contrat

Au terme convenu, le présent contrat prendra fin (de plein droit ou à date du date), sans formalité particulière.

L’employeur devra se conformer aux dispositions légales et conventionnelles applicables à la rupture du contrat.

La méconnaissance de ces dispositions entraînera l’ouverture du droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat sans préjudice de l’indemnité prévue aux articles L.1243-1 et suivants du Code du travail.

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée prendra fin, le salarié se verra remettre un certificat de travail, un reçu pour solde tout compte, ainsi qu'une attestation France Travail.

Commentaire : dans le cas où le salarié a acquis l’ancienneté nécessaire qui est d’un an et est devenu représentant du personnel alors une procédure spécifique s’appliquera.

Article 20 – Indemnité de précarité d'emploi

À la cessation de ses fonctions dans la société, (Madame/Monsieur nom et prénom) percevra une indemnité de précarité d'emploi aux conditions et taux fixés par le Code du travail.

Commentaire : vérifier qu'un accord collectif ne prévoit pas une réduction du montant de l'indemnité de précarité en contrepartie de mesures facilitant l'accès à la formation professionnelle de salariés en CDD.

Article 21 – Loi applicable et litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Conseil des prud’hommes de (indiquer la ville).

Article 22 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Le salarié L'employeur

(Lu et approuvé) (Lu et approuvé)