CDD de remplacement en temps partiel

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Qu'est-ce qu’un CDD de remplacement à temps partiel ? 

Quel type de contrat pour un remplacement de salarié absent (arrêt maladie, congé maternité, etc.) ?

Le contrat à durée déterminée est une dérogation au contrat à durée indéterminée (CDI). Il est prévu à l’article L.1242-1 du Code du travail qui prévoit que « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Lorsqu’un salarié est absent suite à un congé maladie, congé de maternité ou de paternité etc. il est alors possible pour l’employeur d'avoir recours au CDD pour faire remplacer le salarié absent pour une durée bien déterminée.

Il est à noter que le CDD de remplacement ne peut être conclu pour le remplacement d’un salarié en grève.

C'est quoi un CDD à temps partiel, qu'est-ce que ça veut dire ?

En principe, le salarié est soumis à une durée légale de travail s'élevant à 35 heures par semaines, soit 151,67 heures par mois, ou 1 607 heures par an. Il s'agit de ce que l'on appelle plus communément "la durée de travail d’un salarié à temps plein".  Toutefois, des dérogations à la durée légale peuvent être prévues par convention ou accord collectif. En effet, ceux-ci peuvent prévoir une durée de travail inférieure à un temps plein, soit par exemple, une durée de travail fixée à 32 heures par semaine.

Il convient d'ajouter le fait que tout salarié peut être amené à effectuer un travail d’une durée inférieure à la durée légale dans le cadre d’une durée de travail à temps partiel. Dans ce cas-là, la durée de travail hebdomadaire sera donc inférieure à 35 heures. Dans la mesure où la convention ou l’accord collectif prévoit une durée de travail à temps plein de 32 heures hebdomadaires, alors seuls les salariés qui travaillent moins de 32 heures par semaine travaillent à temps partiel.

Aussi, un emploi à temps partiel est un emploi pour lequel le salarié effectue sa mission en moins de 35 heures par semaine.

Quels sont les droits et obligations lié au CDD de remplacement à temps partiel ?

Quels sont les droits du salarié en CDD de remplacement ?

Le salarié en CDD de remplacement bénéficie des mêmes droits qu’un salarié en CDI qui occupe le même poste dans la même entreprise.

Il est rémunéré en fonction de ses heures de travail mais sur la base de la rémunération du salarié en CDI à ce poste. Il a droit aux mêmes avantages salariaux. Le salarié peut prétendre à des congés payés et à des primes prévues dans l’entreprise par un accord ou par la loi en fonction de paramètre comme l’ancienneté. Il peut également se voir octroyer des indemnités de toute nature du moment qu’elles sont prévues dans le contrat de travail ou par un accord d’entreprise.

Le salarié en CDD de remplacement peut participer à la vie de l’entreprise en se présentant aux élections professionnelles et y être élu. Le cas échéant, il va disposer de crédits d’heures calculés en fonction de son temps de travail dans l’entreprise.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de mauvais usage du CDD de remplacement ?

L’employeur ne doit avoir recours au CDD de remplacement que pour un objectif bien défini : le remplacement d’un salarié absent. Par conséquent, le salarié embauché en CDD de remplacement aura uniquement pour mission, l’accomplissement de tâches précises qui doivent être spécifiées dans le présent contrat.

Dans l’hypothèse du non-respect de ces règles et où le salarié se verrait confier des tâches qui ne sont pas prévues dans son contrat, l’employeur s’exposerait à de lourdes sanctions. L’usage du CDD de remplacement pour une autre raison que celle du remplacement d’un salarié absent donne également lieu à des sanctions prévues dans le Code du travail.

Le contrat à durée déterminée de remplacement sera alors requalifié en CDI (contrat à durée indéterminée) ce qui donne droit à une indemnité de requalification et une indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat.

Quels sont les impératifs de durée du CDD de remplacement ? Quelle est la durée maximale d'un CDD de remplacement ?

Le CDD de remplacement peut-il être à terme imprécis ? Doit-il préciser une date de fin ?

Un CDD de remplacement peut être à terme précis mais aussi à terme imprécis.

L’article L.1242-7 du Code du travail dit : « Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis remplacé »

Un CDD à terme précis est un contrat dans lequel la date de fin est écrite avec, par exemple, la mention « Le présent contrat prendra effet le (date) et fin le (date). »

Un CDD à terme imprécis est un contrat dans lequel la date de fait n’est pas précisée, il prend fin lorsque le salarié remplacé revient ou que l'objet du contrat est réalisé.

Un CDD de remplacement peut-il être renouvelé par un avenant de renouvellement ? Si oui, combien de fois avant de devenir un CDI obligatoire ?

Le CDD de remplacement ne peut être renouvelé que dans le cas où il est à terme précis. Les CDD à terme imprécis ne pouvant pas être renouvelé.

Dans le cas d’un recours au CDD à terme précis, le renouvellement peut se faire à travers un avenant au contrat cependant :

  • Cela ne peut pas intervenir plus de deux fois sur un contrat.
  • La durée totale ne peut pas excéder les 18 mois.

La durée de 18 mois peut s’étendre à 24 mois dans le cas très précis d’un départ définitif du salarié remplacé ou dans le cas d’une future suppression du poste.

Pour que le renouvellement soit valable, le contrat doit contenir une clause de renouvellement préalablement rédigée lors de la conclusion du contrat.

Une fois que toutes ces possibilités ont été explorées, si l'employeur veut garder le salarié, il devra recourir à un CDI.

Comment fonctionne un contrat de remplacement en cascade ?

Le remplacement en cascade est apparu pour la première fois dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 mars 1997. Les hauts magistrats affirmaient alors : « Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L.122-1-1, 1° du Code du travail, ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ;

D'où il suit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, ayant constaté que l'embauche de M. X... trouvait sa cause dans l'absence de différents salariés dont le nom figurait sur les contrats de travail signés par lui, a décidé à bon droit que l'employeur avait pu valablement embaucher M. X... par contrats à durée déterminée successifs pour remplacer d'autres salariés de l'entreprise appelés à occuper provisoirement les postes vacants. »

En disant cela, ils confirmaient alors la possibilité d’employer un salarié en CDD de remplacement sur un poste de travail initialement occupé par un salarié qui remplace lui-même le salarié absent.

Cette procédure est notamment utilisée lorsque le poste du salarié absent demande une expertise qu’un salarié avec ancienneté saura mieux gérer.

Comment faire un CDD de remplacement ?

Quelle mention doit obligatoirement figurer dans un CDD de remplacement ?

Un CDD de remplacement doit contenir les mentions d'usages, celles habituellement employées pour un contrat à durée déterminée (nom, prénoms, signature, etc.) mais aussi et surtout une mention obligatoire donnée par l'article L.1242-12 du Code du travail : “le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée".

Pourquoi télécharger un modèle/exemple de CDD de remplacement ?

Le CDD de remplacement est très encadré par la loi et peut faire l’objet d’une requalification en contrat à durée indéterminée s’il a été mal rédigé. Aussi, nous proposons un modèle de contrat à télécharger pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée afin de remplacer un salarié absent pour vous aider à rédiger ce document sans risque de voir celui-ci être requalifié, il contient l’ensemble des mentions obligatoires.

Une fois téléchargé, il est possible de le modifier et d’y ajouter des informations complémentaires.

A titre indicatif, nous proposons aussi des modèles de documents relatifs à des demandes de publication par les sociétés :

Sommaire

Article 1 : Emploi et qualifications

Article 2 : Conditions de l'engagement

Article 3 : Objet du contrat

Article 4 : Durée du contrat

Article 5 : Période d’essai

Article 6 : Renouvellement

Article 7 : Lieu de travail

Article 8 : Temps de travail

Article 9 : Rémunération

Article 10 : Les congés payés

Article 11 : Obligations du salarié

Article 12 : Affiliations

Article 13 : Cotisations de retraite

Article 14 : Complémentaire santé

Article 15 : Protection des données personnelles

Article 16 : Conditions particulières

Article 17 : Rupture anticipée pour faute grave ou force majeure

Article 18 : Renouvellement éventuel

Article 19 : Fin du contrat

Article 20 : Indemnité de précarité d’emploi

Article 21 : Loi applicable et litiges

Article 22 : Élection du domicile

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