Accord d'intéressement

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Accord d'intéressement
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C'est quoi l'accord d'intéressement : durée, obligatoire ?

Quelles définitions peuvent être faites de l'accord d'intéressement ou de la prime d'intéressement ?

Un intéressement est un dispositif d'épargne salariale qui est lié aux résultats ou encore aux performances de l'entreprise. Lorsqu'un tel mécanisme est mis en œuvre, le bénéficiaire de l'intéressement reçoit une somme, autrement nommée une prime, dont le montant est fixé au préalable par un accord d'entreprise.

Bien que ce mécanisme présente des avantages considérables, il n'est pas obligatoire. La mise en place d'un accord d'intéressement relève donc d'un choix volontaire de l'employeur.

Un tel accord doit en principe être conclu pour une durée minimale de trois années. Années durant lesquelles, même si le remplacement des représentants des salariés a lieu suite à une nouvelle situation juridique de l'entreprise, les dispositions de l'accord continuent à s'appliquer.

Pourquoi faire un accord d'intéressement ?

L'objectif de l'intéressement est de donner les moyens aux salariés d'être encouragés dans la réalisation et l'atteinte des objectifs fixés dans l'entreprise mais aussi à l'amélioration de la productivité, le développement du chiffre d'affaires, etc.

En effet, lorsque les salariés sont informés du fait qu'ils peuvent avoir une prime s'ils travaillent efficacement, généralement cela permet aux entreprises d'être plus productives. Les salariés peuvent ainsi avoir le sentiment d'être acteur de l'entreprise qui les emploie mais peuvent aussi avoir un sentiment de récompense.

Il est important de souligner en ce sens le fait que toutes les entreprises peuvent décider de mettre en œuvre ce mécanisme, et ce, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salariés ou encore leur domaine d'activité. Toutefois, dès lors qu'une entreprise met en place l'accord d'intéressement, certaines conditions doivent être respectées puisque ce mécanisme, quand bien même il ne soit pas obligatoire, reste encadré par des dispositions légales mais aussi des dispositions réglementaires.

Qui doit signer un accord d'intéressement ?

L'accord d'intéressement est un accord qui est pris entre l'employeur en tant que représentant de l'entreprise et les représentants des salariés. 

Aussi, les signataires de l'accord sont l'employeur et les représentants du personnel (le CSE/les organisations syndicales/etc.).

Comment l'accord d'intéressement est-il mis en place ?

Comment se calcule la prime d'intéressement, sur quels critères est établi ce versement ?

La convention ou l'accord collectif d'entreprise mis en place permet de fixer les modalités de mise en place de la prime d'intéressement. Cet accord a une importance fondamentale puisque c'est lui qui définit les contours du mécanisme qui s'appliquera au sein de l'entreprise.

Il fixe notamment à cet effet, le mode de calcul du montant de l'intéressement global annuel, la date de versement de l'intéressement, ainsi que les règles de répartition entre les salariés de la même entreprise. Cet intéressement s’appuiera sur les documents comptables de l'entreprise, tel que les bénéfices d'exploitation.

Dans le cas où l'accord d'intéressement que l'employeur souhaite respecter au sein de l'entreprise serait celui de la branche professionnelle, il n'y aura besoin que de sa décision unilatérale pour le mettre en place.

Le montant de la prime d'intéressement établie peut être répartie soit de manière uniforme dans le sens où tous les salariés reçoivent la même somme, soit de manière proportionnelle au salaire ou à la durée de présence du salarié dans l'entreprise, soit par le cumul de plusieurs critères différents. La durée de présence sera celle de la présence effective du salarié dans l'entreprise.

Les critères peuvent être différents mais devront être justifiés par l'entreprise. Pour donner des exemples de catégories de critères pour le versement de cet intéressement aux résultats il pourra s'agir des performances, de la répartition des salariés dans l'entreprise, la santé de l'entreprise, etc.

Comment mettre en place d'un accord d'intéressement (TPE, PME, etc.), comment le faire ?

Afin de mettre en place un accord d'intéressement, il convient d'abord d'avoir une phase de négociation entre les employeurs et les salariés, puis il faut conclure l'accord d'intéressement en lui-même et enfin, il faut que cet accord fasse l'objet d'un dépôt.

En effet, l'employeur, pour faire un accord d'intéressement, doit ouvrir un cycle de négociation afin de lui permettre d'arriver à la conclusion d'un accord avant un délai maximum fixé. Si aucun accord n'est trouvé à l'expiration de ce délai maximum, alors dans ce cas, soit l'employeur renonce au projet, soit il s'expose à un risque puisque la signature hors délai fait perdre le bénéfice des avantages concernés.

Il est donc important pour l'employeur de proposer un accord d'intéressement global annuel complet durant la période de négociation fixée.

Quel est le montant maximum de l'intéressement global annuel et fiscalité de la prime pour les salariés ?

L'intéressement global annuel sur les performances de l'entreprise se voit limité par un plafond maximal qui est fixé chaque année. En 2023 le montant de l'intéressement connaît deux limites cumulatives à ne pas excéder :

  • 20% du total des salaires bruts versés
  • 32 994 euros en 2023 (montant fixé à 30 852 euros de 2020 à 2022)

De plus, la somme perçue par le salarié ne doit pas excéder 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le salarié, sera soumis à l'impôt sur le revenu sur son salaire convenu par le contrat de travail, mais également concernant les primes d'intéressement qu'il aura reçu.

Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime d'intéressement, celles-ci seront automatiquement placées sur des plans d'épargnes (PEE, etc.). Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un système collectif permettant aux salariés de posséder des valeurs mobilières.

Modèle/Exemple d'accord d'intéressement d'entreprise à télécharger en ligne

Le document proposé ici au téléchargement est un modèle type complet d'accord d'intéressement qui peut être utilisable dans toutes les entreprises. Ce document présente d'abord les parties à l'accord puis il est détaillé sous forme d'articles. Ces articles contiennent notamment toutes les mentions obligatoires en cas de mise en place d'un tel mécanisme d'intéressement. A titre d'exemple, ce document contient un article relatif à la répartition de l'intéressement, un autre relatif à l'information du personnel, etc.

Sommaire

Dispositif d’intéressement d’entreprise

Préambule

Article 1 : Objet de l’accord

Article 2 : Durée

Article 3 : Champs d’application – Salariés bénéficiaires

Article 4 : Calcul de l’intéressement

Article 5 : Plafonnement de l’intéressement

Article 6 : Répartition de l'intéressement

Article 7 : Versement de l’intéressement

Article 8 : Contrôle du suivi de l’accord

Article 9 : Régimes fiscal et social

Article 10 : Information du personnel

Article 11 : Règlement des litiges

Article 12 : Révision de l’accord

Article 13 : Dépôt et publicité

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Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur/Madame nom et prénom) demeurant à (adresse).

D’une part



Et,

(À préciser selon votre situation)

Les représentants du personnel membres du Comité Social et Économique statuant à la majorité selon le procès-verbal du (date de la séance) annexé au présent accord.

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (énumérer les organisations signataires), représentées respectivement par leur délégué syndical, (prénoms et noms des délégués syndicaux).

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord. Ladite ratification intervient suite à une demande conjointe effectuée en date du (date) par la direction de l'entreprise et (le Comité Social et Économique /les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise/le comité social et économique et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise/le conseil d'entreprise).

D’autre part

Il a été conclu un accord d’intéressement des salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise.

Dispositif d'intéressement d'entreprise :

L’entreprise (dénomination sociale), (forme), au capital de (nombre) euros, dont le code NAF est (code), dont le siège est situé (adresse), représentée par (nom et prénom), en sa qualité de (qualité), a décidé ce qui suit.

Conformément à l'article L.3312-2 du Code du travail, l’entreprise (dénomination sociale) ne dispose d'aucun Comité Social et Économique ni d'aucun délégué syndical. Le procès-verbal de carence de candidature aux élections professionnelles établi le (date) et une attestation de non-désignation de délégué syndical sont annexés à la présente décision.

Après échec des négociations ouvertes avec le (délégué syndical/CSE) constaté par un procès-verbal de désaccord consignant, en leur dernier état, les propositions respectives de parties et annexé au présent document, l’entreprise (dénomination sociale), (forme), au capital de (nombre) euro, dont le code NAF est (code), dont le siège est situé (adresse), représentée par (nom et prénom), en sa qualité de (qualité), a décidé ce qui suit.

Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.

Le présent accord traduit la volonté de partager les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise entre l'entreprise et l'ensemble du personnel.

Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

- Attribuer aux salariés une part non-négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement

- Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous

La présente décision instaurant un dispositif d'intéressement est conclue en application des dispositions des articles L.3312-5 et L.3347-1 du Code du travail relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise.

Elle traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.

Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

- Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement

- Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous

La prime globale de l'intéressement sera répartie de manière égalitaire entre tous les bénéficiaires, ce critère de répartition favorise les salariés les moins rémunérés.

La prime globale de l'intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires.

La prime globale de l'intéressement sera répartie entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire brut perçu au cours de l'exercice de référence. Ce critère de répartition permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à l’augmentation de la productivité et à améliorer l'organisation du travail.

Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement proportionnelle à sa durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence et une partie égalitaire entre tous les salariés. L’objectif étant de récompenser la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés.

La prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires en partie proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire au cours de l'exercice de référence et en partie de manière égalitaire. L’objectif étant de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail. Cette prime est pondérée par le critère égalitaire qui favorise les salariés les moins rémunérés.

La prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire et à sa durée de présence. L’objectif étant de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence au travail.

Nul ne peut prétendre à percevoir un intéressement différent de celui découlant de l'application du présent accord.

L'intéressement étant basé sur les (résultats/performances/résultats et performances) de l'entreprise, celui-ci est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul.

Les signataires ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis, ils s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs.

Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité Sociale.

Conformément à l'article L.3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées ne se remplacent aucun élément de rémunération, que celle-ci soit en vigueur dans la société ou qu’elle ait été supprimée dans un délai de moins de 12 mois.

Cet accord est destiné à associer le personnel à la bonne marche et à l'expansion de l'entreprise ainsi qu'à développer le sens des responsabilités de chacun.

Il a pour objet la détermination des modalités d'un intéressement collectif des salariés aux résultats de l'entreprise.

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues par les articles L3312-4 et suivants du Code du Travail, l'accord d'intéressement doit instituer un intéressement collectif des salariés résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ou aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales.

Lorsqu' un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

À cet effet, il précisera le mode choisi pour le calcul de cet intéressement, ainsi que les raisons de ce choix qui sont : (raisons du choix et du mode de calcul de l’intéressement).

Il déterminera également les critères de répartition des produits de l'intéressement entre les salariés ; critères fondés sur (raisons du choix du critère de réparation).

L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.

Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoire, en vertu des règles légales ou contractuelles.

Le présent accord est conclu pour une durée de (nombre) exercices (comptables/fiscaux/sociaux). Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du (date) et se termine à la clôture du (nombre) exercice, soit le (date).

Le présent accord n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord pourra être renouvelé (préciser le nombre de renouvellement possible) par tacite reconduction pour la même durée si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d'échéance.

Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet.

L'accord pourra être dénoncé à l'initiative des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

Cette dénonciation vaudra pour l'exercice en cours si elle intervient avant le premier jour du septième mois.

La dénonciation de l'accord sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société.

Le présent accord s'applique aux établissements suivants : (préciser).

Tous les salariés (de l'entreprise/des établissements précités), y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, bénéficient des droits nés du présent accord, sans condition d'ancienneté.

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés (de l'entreprise/des établissements précités), y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de (durée).

Pour la détermination de l'ancienneté, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent ainsi que les stages ayant duré plus de 2 mois sont pris en compte. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté.

Le(s) chef(s) d'entreprise ou les mandataires sociaux non-titulaires d'un contrat de travail de la société et, le cas échéant, leur conjoint ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur ou de conjoint associé, comptent également parmi les bénéficiaires de l'intéressement, l'entreprise comptant un nombre de salariés inférieur ou égal au maximum légal.

Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté requise.

L'intéressement est calculé de la manière suivante : (préciser).

La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est calculée selon la formule suivante : (préciser).

La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est calculée selon la formule suivante : (préciser).

La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est calculée par référence à l'atteinte d'objectifs, selon la formule suivante : (préciser).

La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est à la fois liée aux résultats de la société et à l'amélioration de sa productivité. Elle est calculée selon la formule suivante : (préciser).

Aussi, si l'entreprise souhaite compléter la formule de calcul par une formule pluriannuelle, ajouter :

La formule de calcul adoptée pour déterminer la prime globale de l'intéressement est complétée d'un objectif pluriannuel lié (aux résultats de l'entreprise/aux performances de l'entreprise/à la fois aux résultats et aux performances de l'entreprise).

La prime globale de l’objectif pluriannuel est calculée selon la formule suivante : (préciser).

Dans le cas où le calcul précité conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L.3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime sera réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel (de la société ou des établissements concernés par l'accord).

La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne pourra pas excéder les trois-quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.

Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de (l'entreprise/l'établissement), ce plafond est calculé proportionnellement à la durée de présence.

Si le calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.

Si le calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond avec la possibilité de reporter l'excédent sur les autres salariés qui ne dépassent pas ce plafond.

Dans ce cas, le reliquat éventuel sera redistribué comme suit : (préciser).

Cet excédent est redistribué selon les mêmes critères que la répartition originelle.

La répartition des produits de l'intéressement entre les salariés bénéficiaires est effectuée de la manière suivante : (préciser les modalités de répartition).

Le montant annuel des sommes distribuables au titre d'un exercice ne peut excéder 20% du total des salaires bruts.

Le montant des primes attribuées à un même salarié est plafonné à une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale, à réduire, au prorata, pour le salarié entré dans l'entreprise ou l'ayant quittée au cours de l'exercice de référence.

La répartition du montant global de la prime d’intéressement s’effectue proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré. Les périodes d'absence pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, congé de deuil, périodes d'activité partielle, périodes d’activité partielle de longue durée et les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L.3131-15 du Code de la santé publique, les salaires pris en compte sont ceux que les salariés concernés auraient reçus s’ils avaient été présents.

Pour les dirigeants bénéficiaires et leur conjoint ou partenaire de Pacs, collaborateur ou associé la rémunération brute ou le revenu professionnel imposé sur le revenu au titre de l'année précédente sont ce qui constitue la rémunération, elle se limite au plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.

Pour les dirigeants bénéficiaires et leur conjoint ou partenaire de Pacs, collaborateur ou associé, la rémunération brute ou le revenu professionnel imposé sur le revenu au titre de l'année précédente est ce qui constitue la rémunération :

- Dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise pour les dirigeants bénéficiaires

- Dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder le quart du plafond annuel de sécurité sociale pour leurs conjoints ou partenaires de Pacs, collaborateurs ou associés

La répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée uniformément entre tous les salariés.

La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :

Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :

- Congés payés

- Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux

- Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise

- Congés légaux de maternité et d'adoption

- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

- Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur)

- Congés de deuil

- Période d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée

- Périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L.131-15 du Code de la santé publique

- Absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat

La répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée entre tous les salariés, lorsque :

- Les salariés embauchés ou quittant l'entreprise en cours d'année seront pris en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence

- Les salariés en temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuelle

La répartition du montant global de l'intéressement sera effectuée (de manière uniforme/proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire/proportionnellement au temps de présence sur l'exercice de référence) pour (nombre) % de son montant et (de manière uniforme/proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire/proportionnellement a du temps de présence sur l'exercice de référence) pour (nombre) % de son montant.

Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale. Le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice, sauf dans les cas dérogatoires prévus par la loi ou la réglementation. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'Économie.

Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail et ne sont pas soumis à la Contribution Sociale Généralisée ni à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale.

L'intéressement calculé comme ci-dessus est versé à chaque salarié, le (nombre) mois suivant la période à laquelle il se rapporte.

L'intéressement complémentaire calculé conformément à l'objectif pluriannuel est versé à chaque salarié, le (préciser) mois suivant la période pluriannuelle à laquelle il se rapporte.

La prime individuelle d'intéressement est versée au bénéficiaire déduction faite de la Contribution Sociale Généralisée et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Elle est imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires.

Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :

- Un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires

- Un versement partiel ou total sur (le(s) plan(s) d'épargne salariale/le(s) plan(s) d'épargne retraite d'entreprise/le(s) plan(s) d'épargne salariale ou retraite d'entreprise) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au (x) plan(s) sont exonérées d'impôts sur le revenu, dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale

Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à (préciser les plans accessibles aux salariés).

Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours suivants la date de réception de l'information du montant de sa prime, étant précisé que cette date est fixée au (préciser).

À défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au (PEE/PEG/PEI), sur le fonds d'épargne suivant : (préciser).

Le salarié sera informé de cette affectation par défaut selon les modalités suivantes : (préciser).

L'application du présent accord sera suivie par (le comité social et économique, la commission spécialisée créée par le comité social et économique ou la commission ad hoc élue par l'ensemble du personnel).

(Le comité social et économique/La commission) se réunira chaque fois qu'il y aura la nécessité de calculer les produits de l'intéressement ou de répartir l’intéressement en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l’accord.

Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins (nombre) jours avant la date prévue pour la réunion.

Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront, par la suite, l'objet d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.

Dans la limite des plafonds prévus, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite, etc.).

Elles sont soumises à Contribution Sociale Généralisée et à Contribution au Remboursement de la Dette Sociale ainsi qu’à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôts sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans et celles affectées à un plan d'épargne retraite d'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser au moins jusqu'au départ à la retraite.

Le texte du présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Une notice d'information sur le dispositif d’intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte du présent accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion mais aussi à tout nouveau salarié, par tout moyen.

Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche mentionnant :

- Le montant global de l'intéressement

- Le montant moyen perçu par les bénéficiaires

- Le montant des droits attribués à l'intéressé

- Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS

- Le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant

- Les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti

- Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai

À cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.

Tout salarié quittant l'entreprise recevra, en même temps que sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement qui lui revient, une fois que celle-ci aura été calculée.

Si le salarié ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L.312-20 du Code monétaire et financier.

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente civils ou prud’homales.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l’accord se poursuit conformément à ce qu’il prévoit.

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d'application, par voie d’avenant, dans les mêmes formes que celles qui ont mené à sa conclusion sauf dans le cas d’une mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d'un accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de (préciser), dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L’accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressé ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Employeur Représentant (du CSE/des organisations syndicales etc.)

(Signature) (Signature)

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