Lettre de licenciement pour motif personnel non-disciplinaire (salarié protégé)

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Est-il possible de licencier un salarié protégé sans faute ? Comment cela se passe-t-il ?

En quoi consiste un licenciement pour motif personnel non disciplinaire ?

Un employeur peut licencier un salarié même protégé en l'absence de faute disciplinaire ou de difficultés économiques. Un licenciement est dit non disciplinaire lorsqu'il n'est pas forcément causé par une faute grave ou lourde du salarié bien que celui-ci demeure inhérent à sa personne. En effet, en vertu de l'article L1232-1 du Code du travail, pour pouvoir licencier un salarié il est nécessaire et obligatoire d'avoir notifié son licenciement par une cause réelle et sérieuse. La convocation préalable du salarié est nécessaire avant tout licenciement.

Qu'est-ce que la cause réelle et sérieuse ?

Un licenciement pour motif personnel doit impérativement se justifier par une cause réelle et sérieuse qui sont :

  • Réelle : lorsque la décision repose sur des faits qui existent objectivement, elle ne peut pas reposer sur une impression ou une perception subjective.
  • Sérieuse : lorsque les faits subjectifs ont une conséquence sur l’entreprise et son fonctionnement normal.

Rappel : le salarié est légitime à contester le caractère réel ou sérieux de la cause de son licenciement.

Quelles causes peuvent être considérés comme des causes réelles et sérieuses dans le cas d’un licenciement pour motif personnel non-disciplinaire ?

Les différentes causes de licenciement qui entrent dans le cadre du motif personnel non-disciplinaire sont :

  • L’inaptitude physique ou professionnelle
  • L’insuffisance professionnelle
  • L’insuffisance de résultats
  • L’absence injustifiée répétée
  • L’incompatibilité entre le comportement du salarié et la dangerosité de sa tâche

Comment savoir si le salarié à licencier est un salarié protégé (membre du CSE, syndiqué, etc.) ? La liste de l'Article L.2421-1 du Code du travail

La procédure de licenciement pour un salarié protégé est la même que pour les autres salariés de l'entreprise, cependant ils bénéficient d'une protection supplémentaire face à la discrimination dont pourrait faire preuve l'employeur.

Les salariés protégés, selon l'article L.2411-1 sont les suivants :

  • Délégué syndical ;
  • Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ;
  • Représentant syndical au comité social et économique ;
  • Représentant de proximité ;
  • Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
    7 bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
    7 ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
  • Représentant du personnel d’une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d’un établissement comprenant au moins une installation classée ;
  • Membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
  • Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
  • Représentant des salariés mentionné dans le Code de commerce ;
  • Représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
  • Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale ;
  • Membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération ;
  • Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture ;
  • Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement ;
  • Conseiller prud’homme ;
  • Assesseur maritime ;
  • Défenseur syndical ;
  • Membre de la commission.

Quelles sont les étapes du licenciement pour motif personnel ?

En quoi consiste la convocation préalable du salarié à son licenciement ?

En vertu de l'article L1232-2 du Code du travail, la convocation du salarié protégé doit être effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de préférence, celle-ci peut aussi être remise en mains propres contre décharge. Cette lettre doit contenir différentes mentions dont :

  • L'objet de la convocation
  • Les précisions quant à l'heure et la date de l'entretien
  • La possibilité du salarié de se faire assister lors de l'entretien par une personne de son choix (personnel de l'entreprise ou représentant du personnel en vertu de l'article L1232-4 du Code du travail)

Rappel : En l'absence de représentant du personnel au sein de l'entreprise, le salarié a la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur. Celui-ci détient un rôle de conseil et d'assistance en plus d'être soumis au secret professionnel.

Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la réception de la lettre recommandée, ou de la remise en mains propres, et la date de l'entretien.

Quelle procédure à respecter lors d'un licenciement pour motif personnel non disciplinaire ?

À la suite de la convocation du salarié à l'entretien préalable de licenciement, l'employeur devra indiquer tous les motifs de sa décision. Le salarié sera amené à s'expliquer sur les griefs qui lui sont reprochés. Une fois l'entretien passé, en vertu de l'article 1232-6 du Code du travail, l'employeur dispose de 2 jours ouvrables pour notifier le licenciement au salarié en question.

Rappel : le salarié, qu'il soit protégé ou non, dispose de 15 jours après information de son licenciement pour faire une demande de précision quant aux motifs évoqués dans la lettre. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. A son tour, l'employeur dispose de 15 jours après avoir reçu la demande du salarié pour répondre au salarié s'il en estime cette demande nécessaire.

Dans quelle condition est-il possible de licencier un salarié protégé (vote du Comité Social Économique, autorisation de l'Inspection du travail) ?

Le licenciement d'un salarié protégé implique deux étapes en plus à la procédure de licenciement :

Cette étape consiste à demander son avis au CSE à propos du licenciement du salarié protégé concerné par la décision. Cet avis est recueilli sous forme de vote.

Cette étape est très importante car sans celle-ci le licenciement est caduc dans le cas de celui d'un salarié protégé. Elle consiste à envoyer une lettre à l'Inspecteur du travail afin d'obtenir son consentement au licenciement du salarié protégé concerné.

Pour plus d'information sur ces étapes, ne pas hésiter à cliquer sur les liens.

Le salarié doit-il immédiatement quitter l'entreprise après notification de son licenciement ?

L'exécution du préavis du salarié est obligatoirement réalisée par celui-ci, excepté dans 3 situations qui sont les suivantes :

Rappel : le licenciement pour motif personnel non-disciplinaire du salarié protégé ne prive pas le salarié de l'indemnité légale de licenciement, ni de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Quelle est la durée du préavis dans le cadre de ce licenciement ?

La durée du préavis est calculée à partir de la notification de la lettre de licenciement et cela que le salarié en accuse réception ou non. Cette durée varie en fonction des mois et années d'ancienneté du salarié :

  • Moins de 6 mois d’ancienneté : durée fixée par des dispositions conventionnelles ou par usages
  • Entre 6 mois et 2 années d'ancienneté : durée fixée à 1 mois sauf cas où des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.
  • Plus de 2 années d'ancienneté : durée fixée à 2 mois sauf cas où des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.

Comment fonctionne l’après licenciement ?

Comment un salarié qui s'est fait viré peut-il toucher le chômage ?

Le salarié licencié peut toujours recevoir :

  • Une indemnité de licenciement 
  • Une indemnité compensatrice de préavis
  • Une indemnité compensatrice de congés payés
  • L’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Les salariés licenciés bénéficient du chômage à travers l’allocation d’aide au retour à l’emploi à condition de remplir les critères pour y avoir le droit.

Pour percevoir cette prime, le salarié doit impérativement s’être inscrit à France Travail en qualité de demandeur d’emploi

Comment s'inscrire à France Travail après un licenciement ?

Afin de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, il est nécessaire que le salarié licencié s’inscrive à France Travail dans les 12 mois qui suivent l’interruption de son contrat de travail.

Il reste conseillé de s’inscrire à France Travail le plus rapidement possible après l’interruption du contrat, en sachant qu’il est possible de s’y inscrire dès le lendemain de la date de fin du préavis.

Fournir l’attestation employeur n’est pas obligatoire étant donné que l’employeur la fournit le plus souvent après et directement à France Travail.

Rappel : France Travail permet désormais l’inscription en ligne sur www.pole-emploi.fr.

Comment contester un licenciement ? Quels sont les trois cas de contestation d’un licenciement pour motif personnel ?

Un salarié souhaitant contester son licenciement peut saisir le Conseil de prud’hommes afin de demander à ce que le licenciement soit annulé ou indemnisé.

Il existe trois types de contestation pour le licenciement pour motif personnel non-disciplinaire :

  • Le licenciement injustifié : lorsque le licenciement n’a pas une cause réelle et sérieuse.
  • Le licenciement irrégulier : lorsqu’une erreur intervient dans la procédure.
  • Le licenciement interdit : lorsque le licenciement viole une loi ou une liberté fondamentale du salarié.

Rappel : un salarié protégé peut aussi contester la décision de l'Inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

Exemple/modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non-disciplinaire

Pourquoi rédiger une lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement, qui doit être rédigée par l'employeur, répond à plusieurs objectifs. Elle permet tout d'abord de rendre l'existence du licenciement et sa date incontestables. Sans ce courrier, la validité du licenciement peut en effet être mise en cause.

En outre, la lettre de licenciement garantit les droits des deux parties. Sa rédaction doit être extrêmement précise car en cas de litige elle sert de point de départ à la contestation du salarié ainsi qu'au jugement.

Comment utiliser un modèle/exemple peut-il être utile ?

Notre modèles/exemples de notification de licenciement pour motif personnel non-disciplinaire (salarié protégé) est une lettre rédigée avec des trous et des notices pour vous aider à le remplir avec vos informations le plus aisément possible. Ce document téléchargeable et modifiable est sous format Word.

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