Contrat à Durée Indéterminée de Chantier (CDIC)

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Description courte :

Le CDIC est un contrat hybride très apprécié par les chefs d'entreprise compte tenu de la flexibilité qu'il offre. Nous mettons à la disposition de nos lecteurs un modèle personnalisable de contrat à durée indéterminée de chantier, conforme à la législation en vigueur.

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Le CDIC, ou contrat à durée indéterminée de chantier, est un type de contrat de travail conclu pour la réalisation d'un chantier, d'un ouvrage ou d'une mission spécifique. Ce contrat est encadré par le Code du travail entre autre aux articles L.1223-8 et suivants.

La spécificité de ce contrat réside dans le fait que le salarié est embauché pour une durée qui ne peut être déterminée à l'avance par l'employeur. Le contrat dure le temps que dure l'opération. Il prend ainsi fin à l'achèvement de la mission. La souplesse et la flexibilité de ce type de contrat sont réellement avantageuses pour l'employeur. Depuis 2017, le champ d'application de ce contrat a été considérablement élargi. Une convention collective pourra prévoir les conditions de recours à ce type de contrat ou même dans tout secteur qui ont l'usage habituel de prévoir ce type de contrat, et ce, depuis le 1er janvier 2017 par l'ordonnance n°2017-1387.

Notre modèle de CDIC à télécharger

Vous trouverez en téléchargement un exemple type de modèle CDIC à personnaliser et remplir en fonction de vos besoins. Vous aurez une garantie en terme de droit en vigueur applicable pour ce type de contrat et toutes les informations nécessaires qui doivent y être inscrites.

Vous devrez être le plus précis possible, la nature du contrat, et ce contrat devra prévoir l'identité (nom précis, etc), le poste, les éléments de salaire, la périodicité de versement, une clause de rupture prédéterminée par les parties etc.

Le contrat de chantier est un contrat de nature hybride. En effet, il emprunte les caractéristiques à la fois du CDD et du CDI. Le salarié est embauché seulement pour le temps du chantier, donc pour une mission déterminée. Toutefois, la durée du chantier est généralement incertaine, de sorte que le contrat est conclu pour une durée indéterminée. En réalité, le contrat de chantier emprunte toujours la nature juridique d'un CDI. En effet, le CDIC suit les règles juridiques applicables au CDI.

Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, le champ d'application du CDI de chantier pour le secteur du BTP initialement a été étendu. Initialement réservé aux secteurs du bâtiment et de la construction navale, ce contrat peut désormais être utilisé dans tous les secteurs d'activité dès lors qu'une convention collective le permet et fixe les modalités de sa mise en œuvre. C'est pourquoi on parle aujourd'hui davantage de CDI de projet ou de CDI de mission. Ce type de contrat peut ainsi être utilisé dans le domaine de l'ingénierie, l'informatique, la recherche universitaire ou encore le cinéma.

La rupture d'un CDIC est encadrée par le Code du travail. Le contrat prend normalement fin lors de l'achèvement de l'opération. La rupture du contrat de chantier prend alors la forme d'un licenciement. La procédure de licenciement est la même que dans le cadre d'un licenciement classique. Il pourra être mis fin au contrat pendant la période d'essai (d'une durée maximale de 2 mois). La rupture du CDIC est notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception et ce dernier est convoqué à un entretien préalable lors duquel les motifs du licenciement lui sont précisés qui doivent avoir un cause réelle et sérieuse. Ceci est prévu par les articles L.1232-2 et suivants du Code du travail.

Toutefois, le reclassement du salarié doit impérativement être recherché avant de recourir au licenciement. En effet, l'employeur a l'obligation de tenter de reclasser l'employé sur un autre chantier. Le refus de reclassement par le salarié est cependant un motif de licenciement pour cause personnelle.

Par ailleurs, le salarié peut décider de rompre son contrat avant le terme. Dans ce cas, il doit respecter les règles de démission d'un CDI classique prévues par le Code du travail.

La rupture du CDIC ouvre droit au versement d'une indemnité de licenciement au profit du salarié. En effet, il bénéficie des mêmes droits que dans le cadre d'un CDI classique. Le salarié peut également profiter d'une indemnité de préavis ou d'une indemnité compensatrice de congés payés. Il faudra se référer aux dispositions du contrat de travail, de la convention collective ou de l'accord collectif de branche et le cas échéant, le code du travail.

Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation a dû répondre à la question suivante : la rupture du contrat par le client entraîne-t-elle la rupture du contrat de chantier conclu entre l'employeur et le salarié ? Autrement dit, le retrait prématuré du chantier doit-il s'analyser comme une fin de mission pour le salarié ?

Par un arrêt en date du 9 mai 2019, la Cour de cassation par une décision de ses juges affirme que la résiliation du projet confié par le client à l'employeur ne peut justifier la rupture du CDIC conclu entre le salarié et l'employeur. Par conséquent, la résiliation du projet par le client et la fin du chantier ne doivent pas être confondues. Les juges précisent ainsi que seul l'achèvement de l'opération autorise la rupture du contrat de chantier.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Qualifications et lieu de travail

Article 3 : Durée

Article 4 : Période d’essai

Article 5 : Rémunération

Article 6 : Obligations des parties

Article 7 : Protection sociale et retraite

Article 8 : Complémentaire santé

Article 9 : Congés payés

Article 10 : Confidentialité

Article 11 : Force majeure

Article 12 : Rupture du contrat

Article 13 : Loi applicable et litiges

Article 14 : Election du domicile