Lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié

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Lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié
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Comment faire une rupture conventionnelle ?

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ?

La rupture conventionnelle est une procédure permettant au salarié et à l’employeur de convenir, d'un commun accord, des conditions de la rupture anticipée du contrat de travail qui les lie. Le recours à la rupture conventionnelle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

Elle a été instaurée pour pallier l'hypothèse dans laquelle le salarié et l'employeur souhaitent mettre fin au contrat sans passer par des procédures de démission ou licenciement.

C’est alors une convention de rupture permettant aux deux parties de se mettre en accord sur le principe et sur les conditions de cette rupture.

L'employeur ne peut imposer une rupture conventionnelle à son salarié, tout comme le salarié ne peut pas l'imposer à son employeur, mais ils peuvent tous deux être à l'initiative de celle-ci et en discuter, notamment au cours d'un entretien préalable.

Comment obtenir une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle doit respecter un certain nombre d'étapes obligatoires afin que le terme du contrat de travail soit valable. Ces étapes sont les suivantes :

La lettre de demande de rupture conventionnelle

Cette étape est le préalable à tout commencement de discussions au sujet de la rupture conventionnelle. En effet, cette rupture ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties, aussi celle qui souhaite l’engager se doit de le faire à travers une lettre en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre de demande de rupture conventionnelle peut émaner aussi bien du salarié que de l'employeur.

Lorsque le salarié est à l'initiative de la demande, il demandera à l'employeur de convenir des dispositions tendant à une rupture conventionnelle. Le consentement du salarié doit rester libre, même lorsque celui-ci est à l’initiative de la demande. L’absence de consentement du salarié peut entraîner l'annulation de la rupture conventionnelle et constituer un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le ou les entretiens préalables

Les deux parties devront prévoir un ou plusieurs entretiens préalables afin de discuter et négocier les termes de la rupture. Ces entretiens représentent la première démarche indispensable pour convenir de la rupture conventionnelle.

L’employeur devra convoquer le salarié à une ou des date(s) et une heure qu'il aura, lui-même, choisies. Ce ou ces entretien(s) permettront au salarié et à l'employeur de trouver un terrain d'entente sur les conditions de la rupture : le montant de l'indemnité, la date de rupture, etc.

Il sera possible pour les deux parties de se faire représenter. Le salarié pourra choisir un salarié de l'entreprise et l'employeur pourra choisir une personne de son choix au sein de l'entreprise ou un syndicat.

L'homologation de l'accord par la DIRECCTE

L'accord de rupture conventionnelle devra faire l'objet d'une homologation par la DIRECCTE. A réception de cette homologation, la rupture conventionnelle sera définitive et le salarié aura rompu de manière amiable son contrat de travail à durée indéterminée avec son employeur.

Au terme du contrat de travail l'employeur a l'obligation de remettre un certain nombre de documents à son salarié : le certificat de travail, l’attestation d'emploi et le solde de tout compte.

Comment faire pour que l'employeur accepte la rupture conventionnelle ?

Afin de convaincre au mieux son employeur, le salarié peut accentuer sa demande sur les côtés positifs qu’un tel accord pourrait avoir pour son entreprise.

En effet, une telle rupture présente des intérêts quant à la date du départ du salarié qui ne nécessite pas de préavis et qui peut permettre un meilleur fonctionnement de l’entreprise dans le cas où le salarié aurait des difficultés à tenir son poste de manière efficace ou ferait face à une mauvaise entente au sein de l’entreprise par exemple.

Autrement, le salarié n’aura pas d’autre choix que de se tourner vers une démission.

Quelles sont les modalités de la rupture conventionnelle ?

Pourquoi privilégier l'envoi par courrier recommandé plutôt que par mail ?

Il convient de préférer l'envoi de la lettre de rupture conventionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception, plutôt que l'envoi par mail. En effet, la lettre recommandée est à privilégier pour sa valeur juridique et les garanties qui l'entourent.

Contrairement au mail, la LRAR permet au salarié d'obtenir une preuve du dépôt et de la distribution du courrier, en cas de litige. Il est important d’indiquer sur l’enveloppe le nom de l'entreprise et de votre employeur ainsi que l'adresse de destination de façon clair.

Quel est le délai pour répondre à une rupture conventionnelle ?

Le code du travail ne fixe pas de délai maximum pour répondre à une demande de rupture conventionnelle.

En outre, à l’issue de la négociation entre les parties, la convention de rupture conventionnelle doit être envoyée à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) pour demande d'homologation.

À réception, la DIRECCTE dispose d'un délai d'instruction de 15 jours pour homologuer ou non la demande de rupture conventionnelle. Si aucune réponse n'intervient à l'issue de ce délai, le silence vaut acceptation de la rupture.

Le contrat est ainsi considéré comme rompu le lendemain du jour de l'homologation.

Peut-on faire une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Oui, il est possible de faire une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie.

Pourquoi et comment faire une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Pourquoi utiliser une lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié ?

Le salarié peut souhaiter recourir à une rupture professionnelle pour se consacrer à un autre projet professionnel, ou bien parce qu'il ne s'épanouit plus au sein de l'entreprise, ou encore parce qu'il n'est pas satisfait de la rémunération sans pour autant avoir la volonté de passer par une procédure de démission.

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat qui permet au salarié et à l’employeur de négocier les conditions de départ, telles que la durée du préavis ou encore le montant de l'indemnité de rupture. Les modalités de procédure affectant la rupture conventionnelle sont indéniablement plus souples et moins contraignantes.

En outre, le salarié pourra bénéficier des indemnités et allocations de chômage dans la mesure où la rupture conventionnelle n'est pas considérée comme une perte volontaire de travail, par opposition à la démission.

Comment écrire/rédiger une lettre de rupture conventionnelle à son employeur ?

La lettre de rupture conventionnelle doit contenir certaines mentions importantes telles que :

  • Le nom complet du salarié ainsi que son poste au sein de l'entreprise
  • Le nom de l'entreprise ainsi que le nom et prénom de l'employeur
  • L'objet de la lettre
  • Le motif de la rupture
  • L'article L.1237-11 du Code du travail qui régit la procédure de la rupture conventionnelle et la date de départ envisagée
  • La date d'envoi de la lettre

Le principe de la rupture conventionnelle repose sur l'accord commun des parties. Il sera ainsi préférable d'utiliser des mots adaptés, des formules de politesse, de ne pas se montrer trop agressif, etc. votre ton se doit d’être clair et professionnel afin de ne pas braquer votre correspondant.

Votre employeur doit comprendre que vous souhaitez rompre définitivement le contrat de travail. Toutefois, il convient de nuancer l'annonce du départ en rappelant les aspects positifs de votre expérience au sein de l'entreprise. En effet, la lettre de rupture n'est pas destinée à régler vos comptes. Vous aurez l'occasion d'aborder le motif de votre départ et les sujets plus épineux lors de l'entretien.

Comment utiliser notre modèle/exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle à télécharger ?

Nous proposons au téléchargement, un exemple-type de lettre de demande de rupture conventionnelle faite par le salarié. Cela vous permettra d’envoyer une lettre dans laquelle vous pouvait vous exprimer librement tout en étant encadré par nos commentaires et indications afin que cette lettre reste claire, précise et adaptée.

Nous proposons aussi d’autres documents relatifs à la rupture conventionnelle que vous pouvez consulter afin de vous en faire une idée plus large : la convention de rupture conventionnelle, l'invitation à l'entretien de négociation.

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

(Madame/Monsieur nom et prénom)

(Adresse)

(Code postal)

Destinataire

Société (préciser)

Représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom)

Dont le siège social se situe au : (Adresse du Siège social)

(Code postal)

Inscrite au RCS sous le numéro : (indiquer le numéro d’immatriculation au RCS)

Fait à (lieu), le (date)

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Demande de rupture conventionnelle du contrat de travail

(Madame/Monsieur),

Par la présente lettre, je vous informe de ma volonté d'engager des discussions en vue de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Les raisons de ma demande sont les suivantes : (préciser).

J'exerce actuellement le poste de (préciser) au sein de votre entreprise, et selon les dispositions de l'article L1237-11 du Code du travail il sera possible de parvenir à la rupture conventionnelle de mon contrat de travail à la suite d'un ou de plusieurs entretiens.

Je serai assisté(e), au cours de ces entretiens par (préciser l’identité et la fonction de la personne).

Au terme de ce(s) entretien(s), il sera possible d'établir une convention de rupture conventionnelle de mon contrat de travail que je souhaite effective le (date).

Je vous prie d'agréer, (Madame/Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

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