Lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ?

La rupture conventionnelle est une procédure permettant à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture anticipée du contrat de travail qui les lie. Le recours à la rupture conventionnelle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). 

Elle a été instaurée pour pallier l'hypothèse dans laquelle le salarié et l'employeur souhaitent mettre fin au contrat, mais que le salarié ne souhaite pas démissionner et que l'employeur n'a aucune raison de licencier l'employé.

Il convient donc de souligner que la rupture conventionnelle n'est ni une démission, ni un licenciement. Les deux parties vont conclure une convention de rupture permettant de se mettre en accord sur le principe et sur les conditions de cette rupture.

L'employeur ne peut imposer une rupture conventionnelle à son employé, tout comme le salarié ne peut pas l'imposer à son employeur, mais ils peuvent tous deux être à l'initiative de celle-ci et en discuter notamment au cours d'un entretien préalable.

Pourquoi utiliser une lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié ?

Le salarié peut souhaiter recourir à une rupture professionnelle pour se consacrer à un autre projet professionnel, ou bien parce qu'il ne s'épanouit plus au sein de l'entreprise, ou encore parce qu'il n'est pas satisfait de la rémunération.

La lettre de demande de rupture conventionnelle permet au salarié de solliciter son employeur afin de réaliser un entretien en vue de la mise en place de la rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat qui permet au salarié de négocier ses conditions de départ, telles que la durée de son préavis ou encore le montant de l'indemnité de rupture. Les modalités de procédure affectant la rupture conventionnelle sont indéniablement plus souple et moins contraignante.

En outre, le salarié pourra bénéficier des indemnités et allocations de chômage dans la mesure où la rupture conventionnelle n'est pas considérée comme une perte volontaire de travail, par opposition à la démission.

Comment écrire une lettre de rupture conventionnelle à son employeur ?

La lettre de rupture conventionnelle doit contenir certaines mentions telles que le nom complet du salarié, le poste occupé au sein de l'entreprise, le nom de l'entreprise, le nom et prénom de l'employeur, la date d'envoi de la lettre, l'objet de la lettre, le motif de la rupture, l'article L.1237-11 du code du travail qui régit la procédure de la rupture conventionnelle et la date de départ envisagée. 

Le principe de la rupture conventionnelle repose sur l'accord commun des parties. Il faut donc rédiger avec soin et prudence sa lettre de rupture pour ne pas se heurter au refus de l'employeur. Il sera ainsi préférable d'utiliser des formules de politesse (par exemple: salutations distinguées).

Ainsi, il convient d'adopter un ton clair et professionnel. Votre employeur doit comprendre que vous souhaitez rompre définitivement le contrat de travail. Toutefois, il convient de nuancer l'annonce du départ en rappelant les aspects positifs de votre expérience au sein de l'entreprise. En effet, la lettre de rupture n'est pas destinée à régler vos comptes. L'objectif étant de ne pas froisser l'employeur. Vous aurez l'occasion d'aborder le motif de votre départ et les sujets plus épineux lors de l'entretien. 

Pourquoi privilégier l'envoi par courrier recommandé plutôt que par mail ?

Il convient de préférer l'envoi de la lettre de rupture conventionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception, plutôt que l'envoi par mail. En effet, la lettre recommandée est à privilégier pour sa valeur juridique et les garanties qui l'entourent. 

Le recommandé permet d'obtenir une preuve de dépôt avec la date de remise en poste, une remise contre signature du destinataire prouvant ainsi sa distribution ainsi qu'un suivi de l'acheminement et de la distribution du courrier. Contrairement au mail, la lettre RAR permet au salarié d'obtenir une preuve du dépôt et de la distribution du courrier, en cas de litige. Vous devrez indiquer sur votre enveloppe le nom de l'entreprise et de votre employeur ainsi que l'adresse du destinataire.

Quel est le délai pour répondre à une rupture conventionnelle ?

Le code du travail ne fixe pas de délai maximum, pour l’employeur, pour répondre à une demande de rupture conventionnelle.

En outre, à l’issue de la négociation entre les parties, la convention de rupture conventionnelle doit être envoyée à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) pour demande d'homologation.

À réception, la DIRECCTE dispose d'un délai d'instruction de 15 jours pour homologuer ou non la demande de rupture conventionnelle. Si aucune réponse n'intervient à l'issue de ce délai, le silence vaut acceptation de la rupture.

Le contrat est ainsi considéré comme rompu le lendemain du jour de l'homologation.

Quelles sont les démarches de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle doit respecter un certain nombre d'étapes afin que le terme du contrat de travail soit définitif. Ces étapes sont les suivantes:

• La lettre de demande de rupture conventionnelle

Cette étape est le préalable à tout commencement de discussions au sujet de la rupture conventionnelle. En effet, cette rupture doit être amiable et ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Cette lettre de demande de rupture conventionnelle peut émaner aussi bien du salarié que de l'employeur.

Lorsque le salarié est à l'initiative de la demande, il demandera à l'employeur de convenir des dispositions tendant à une rupture conventionnelle. Le consentement du salarié doit être libre et dans le cas contraire, peut entraîner l'annulation de la rupture conventionnelle et constituer un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Le ou les entretiens préalables

Les deux parties devront prévoir un ou plusieurs entretiens préalables afin de discuter et négocier les termes de la rupture. Ces entretiens représentent la première démarche indispensable pour convenir de la rupture conventionnelle.

L'employeur devra convoquer le salarié une date et une heure qu'il aura choisi. Ces entretiens permettront à l'employeur et au salarié de trouver un terrain d'entente sur les conditions de la rupture: le montant de l'indemnité, la date de rupture, etc.

Il sera possible pour les deux parties de se faire représenter. Le salarié pourra choisir un salarié de l'entreprise et l'employeur pourra choisir une personne de son choix au sein de l'entreprise ou un syndicat.

• L'accord de rupture conventionnelle

Cet accord peut être conclu individuellement ou collectivement.

Lorsque l'employeur a l'initiative de rédiger un accord collectif de rupture conventionnelle, celle ci devra tout d'abord faire l'objet d'une information au représentant du personnel de l'entreprise (CSE pour les entreprises de plus de 11 salariés).

En cas d'accord de rupture conventionnelle individuel, celui-ci devra prévoir toutes les conditions de rupture du contrat de travail du salarié. Plus précisément : la date de rupture et l'indemnité accordée au salarié.

A la signature de cet accord, les deux parties bénéficient d'un droit de rétractation de 15 jours calendaire à compter du lendemain de la date à laquelle ils ont signés l'accord.

• L'homologation de l'accord par la DIRECCTE

Comme indiqué plus haut, l'accord de rupture conventionnelle devra faire l'objet d'une homologation par la DIRECCTE. A réception de cette homologation, la rupture conventionnelle sera définitive et le salarié aura rompu de manière amiable son contrat de travail à durée indéterminée avec son employeur.

Au terme du contrat de travail l'employeur a l'obligation de remettre un certain nombre de documents à son salarié : le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le solde de tout compte.

Notre modèle de lettre

Exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle pour un contrat de travail type CDI à télécharger

Au sein de ce document disponible en téléchargement, vous trouverez un exemple-type de modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle faite par le salarié, afin d'établir une proposition à son employeur qui lui sera plus avantageuse dans la rupture de son CDI comparé à une simple démission.

Vous pourrez également trouver sur notre site un kit de rupture conventionnelle comprenant tous les documents nécessaires outre la lettre de demande de rupture conventionnelle : la convention de rupture conventionnelle, l'invitation à l'entretien de négociation et la lettre d'homologation à la DIRECCTE .