Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié

2,28 €

Description courte :

La lettre de demande de rupture conventionnelle permet au salarié d’engager via une demande écrite la procédure de négociation de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée.
Nombre de pages : 1
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée et vous souhaitez, d’un commun accord, mettre fin au contrat de travail qui vous lie à votre employeur ? Vous pouvez envisager une rupture conventionnelle du contrat de travail. Le salarié peut en être à l’initiative et adresser à son employeur une demande via un courrier de demande de rupture conventionnelle 

 

La rupture conventionnelle est un processus formalisé par un accord de rupture conventionnelle signé par l’employeur et le salarié ouvrant à ce dernier des droits aux indemnités chômage, de rupture conventionnelle et de congés payés. Pour être valable, cette rupture doit être validée par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). 

 

 

La procédure de rupture conventionnelle est encadrée par le Code du travail. L'initiative peut provenir aussi bien de l'employeur que du salarié. En principe, ce dernier peut même demander une rupture conventionnelle oralement et donc sans formalité écrite. Toutefois, en pratique, il est plus prudent pour le salarié de formaliser sa demande par le biais d'une lettre remise en main propre contre décharge ou en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception à son employeur. De même, du point de vue de l’employeur, il est préférable de convenir avec le salarié qu'il fasse une demande écrite à la société. 

 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié. Vous pourrez télécharger ce modèle et le compléter avec les informations nécessaires.

Pourquoi utiliser une lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié ?

Le respect formel des étapes de la procédure de rupture conventionnelle permettra au salarié et à l’employeur d’éviter tout éventuel contentieux quant à la bonne application de cette procédure encadrée par le Code du travail.  

 

Cet exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié rédigée par un avocat spécialisé en droit du travail, en téléchargement au format Word, vous facilite la rédaction de votre courrier en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration et de n’oublier aucune information essentielle.

Comment remplir la lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié ?

Vous souhaitez prendre l’initiative de la demande d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée ? 

 

Il est nécessaire de formaliser cette demande par le biais d’un courrier de demande de rupture conventionnelle adressée à votre employeur.  

 

La lettre de demande de rupture conventionnelle rédigée par le salarié devra notamment mentionner les coordonnées du salarié ainsi que celle de l’employeur et de l’entreprise destinataire de la lettre. Elle devra être datée et signée de la main du salarié et préciser le fait qu’elle a été remise en main propre ou, le cas échéant, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur.

Prévisualisation du document
Prévisualisation non disponible pour ce document