Lettre de refus de CDI après CDD

Puis-je refuser un Contrat en CDI ?

Est-ce qu'un salarié peut refuser un contrat en CDI après un CDD ?

Oui, il est possible pour un salarié qui se voit proposer un CDI après son CDD de refuser celui-ci.

En effet, le salarié peut avoir prévu autre chose pour la fin de son contrat, avoir d’autres projets ou ne pas pouvoir s’engager dans un tel contrat immédiatement.

Comment décliner une proposition de CDI ?

Pour décliner une proposition de CDI il est conseillé d’envoyer une lettre à l’employeur. Il peut être bien vu que vous preniez le temps d’expliquer votre décision en décrivant ce qui vous intéressait et ce qui vous intéressait moins où en précisant la raison pour laquelle vous prenez la décision de refuser.

Quelles sont les règlementations autour du refus de CDI ?

Est-ce obligatoire d'envoyer une lettre pour refuser un CDI après un CDD ?

Oui, il est impératif d’informer l’employeur ainsi que France Travail par écrit lorsque l’on souhaite refuser un CDI proposé à la suite d’un CDD.

Que dit le Code du travail en 2024 à propos du refus de CDI après un CDD ?

L’article L. 1243-11-1 du Code du travail dispose : « Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe l’opérateur France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

L’article L. 1251-33-1 du Code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l’entreprise utilisatrice en informe l’opérateur France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Qu’a changé le décret de 2023 à propos du refus de CDI après un CDD ?

Le décret de 2023 a fixé les modalités d’application des deux articles suscités en ce qui concerne le refus d’une proposition de CDI après CDD.

Que se passe-t-il si je refuse un CDI ?

Puis-je m'inscrire à France Travail après un refus de CDI en fin de CDD ?

Lors du premier refus de proposition de CDI : l’employeur dispose d’un mois pour informer France Travail de ce refus. Ce premier refus n’impose aucune sanction financière mais des informations supplémentaires peuvent vous être demandées.

Lors du second refus de proposition de CDI : l’employeur dispose d’un mois pour informer France Travail de ce refus. Cette fois-ci il y a des risques que vous ne puissiez pas toucher une indemnité chômage et/ou que vos allocations de retour à l’emploi soient suspendues.

Puis-je toucher le chômage si je refuse un CDI après mon CDD ?

Lorsqu’un salarié refuse un second CDI en mois d’un an, alors celui-ci risque de perdre son droit aux indemnités chômage.

Pour que cela risque d’arriver il y a des conditions à remplir :

• Que les offres aient été faites par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge)
• Que la qualité de l’emploi proposé soit égale à celle de l’emploi en CDD (mêmes tâches et/ou mêmes missions)
• Le salaire doit être équivalent ou supérieur au précédent
• Le lieu d’exercice ne doit pas être changé

Dans le cas où une de ces conditions ne serait pas remplie alors un refus ne peut pas mener à une perte de l’allocation chômage.

Puis-je toucher la prime de précarité malgré mon refus d'un CDI en fin de CDD ?

Non, si l’employeur propose un CDI à un salarié et que celui-ci le refuse, alors le salarié ne peut pas prétendre à toucher la prime de précarité.

Puis-je toucher les indemnités de fin de contrat si je refuse un CDI après mon CDD ?

Il n’est pas possible de percevoir une indemnité de fin de contrat lorsqu’un CDI est proposé, qu’il soit accepté ou non.

Que peut faire l’employeur qui propose un CDI à un salarié après le CDD de celui-ci ?

Est-ce une obligation de proposer un CDI à la fin d'un CDD ?

L’employeur n’est tenu d’aucune obligation en ce qui concerne la proposition d’un CDI à la fin d’un CDD. Aucune législation n’oblige à cela.

Pourquoi faire une proposition de CDI après un CDD ?

La proposition de CDI après un CDD est un moyen, pour l’employeur, de garder un salarié avec lequel le CDD s’est bien passé. En effet, il arrive que lors du CDD le salarié s’intègre bien au sein de l'entreprise, ce qui pousse l’employeur à vouloir trouver un poste pour celui-ci. Cela peut aussi arriver dans le cas où un accroissement d’activité qui devait être temporaire devient permanant, ce qui pousse l’employeur à vouloir garder le salarié qui était en CDD sur le poste. Il peut y avoir de nombreuses raisons qui peuvent mener un employeur à prendre une telle décision.

Que faire quand un salarié refuse de signer un CDI après son CDD ?

La seule obligation dans le cas où un salarié refuse un CDI est d’informer France Travail dans un délai d’un mois. Ensuite l’employeur devra mettre un terme au CDD du salarié lorsque celui-ci arrivera au terme prévu et ce de la façon prévue par la loi. Il pourra aussi chercher quelqu’un d’autre pour remplir le CDI à pourvoir.

Comment faire une lettre de refus de CDI après CDD ?

Quelles sont les modalités de rédaction d’une lettre de refus de CDI après CDD ?

Il n’y a pas de rédaction parfaite d’une telle lettre, il reste cependant conseiller de faire preuve de minutie et de bienveillance. En effet, il est important de prendre le temps de remercier l’employeur pour l’opportunité offerte et de déterminer quels sont les points de l’offre qui semblaient intéressantes. Il reste aussi conseiller d’expliquer, sans pour autant entrer dans le détail la raison qui vous pousse à ne pas accepter cette proposition.

Comment utiliser notre modèle/exemple de lettre de refus de CDI après CDD ?

Vous trouverez, ici, un modèle de lettre de refus de CDI après CDD téléchargeable en format Word. Dans cet exemple, des commentaires ont également été placés pour vous aider lors de la rédaction de votre lettre.