Lettre de demande d'autorisaton de rompre le CDD d'un salarié protégé

Quelles sont les règles pour mettre fin à un contrat à durée déterminée ?

Comment mettre fin à un contrat en CDD ?

En cas de cessation de Contrat à Durée Déterminée il ne faudra pas évoquer les termes de "démission" ou de "licenciement" qui ne sont pas appropriés étant donné qu'ils sont réservés au Contrat à Durée Indéterminée.

Le Contrat à Durée Déterminée peut prendre fin de plusieurs manières. Le CDD se finit de la manière la plus courante à l'échéance de son terme, lorsqu'il est conclu d'une date à une autre ou lorsque la date de fin de son renouvellement est arrivée.

Si le CDD prévoit un terme précis, il est possible d'envisager sous certaines conditions, un renouvellement, dans le cas où une clause du contrat le prévoit, soit parce qu'un avenant est proposé au salarié.

Si le CDD ne prévoit pas un terme précis, ce dernier peut prendre fin par la réalisation de son objet.

Le CDD peut se terminer de manière anticipée lorsque le salarié demande la rupture de son contrat quand celui-ci s'est vu proposé un Contrat à Durée Indéterminée dans une autre entreprise. 

Le CDD peut aussi se terminer de manière anticipée lorsque le salarié et l'employeur rompent le contrat d'un commun accord.

Le CDD peur aussi se terminer de manière anticipée lorsque le salarié commet une faute grave, voir lourde ou lorsqu'il y a un cas de force majeure.

Quel est le cas particulier de la cessation du CDD d'un salarié protégé ?

Un salarié protégé est un salarié qui bénéficie d'une protection en plus des autres due à son implication dans une commission ou un comité tel que le CSE. Cette protection est précisée dans l'article L.2412-1 du Code du Travail qui dresse une liste des salariés protégés face à la cessation de CDD.

L'Article L.2421-8 alinéa 1er du Code du Travail précise : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L.2412-2 et suivants l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'Inspecteur du Travail, saisi en application de l'article L.2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire."

La Code du Travail impose la nécessité d'une demande d'autorisation de cessation de Contrat à Durée Déterminé lorsqu'il s'agit de la cessation d'un contrat de salarié protégé afin de permettre un contrôle plus approfondi de la décision. Cela a lieu dans le but de lutter contre la discrimination qui pourrait toucher les élus du fait de leur mandat.

Comment se matérialise une demande d'autorisation de cessation de CDD pour un membre du CSE ?

Quelles sont les formalités à respecter en termes de procédure ?

Il n'est écrit nulle part qu'il est obligatoire de prévenir le salarié or cela est fortement conseillé. En effet, le fait de prévenir l'employé du lancement d'une telle procédure permet à celui-ci de savoir que son contrat ne sera pas renouvelé et qu'il devra trouver un autre emploi mais cela permet aussi de démontrer la bonne foi et le respect de l'employeur envers l'employé.

La rédaction de la lettre à l'Inspecteur du Travail, est, elle, obligatoire dans les 15 jours qui suivent soit l'entretien entre l'employeur et l'employé, soit la consultation du CSE.

Ce caractère obligatoire a été rappelé à de nombreuses reprises par la Cour de Cassation que rien n'exempte l'employeur de son obligation de rédiger cette lettre, même pas le fait que ce renouvellement soit impossible et que cela soit connu de tous.

La demande d'autorisation doit être faite dans les trois semaines avant le terme du contrat.

Les documents suivants doivent être remis à l'employé par l'employeur :

• Le certificat de travail
• Une attestation France Travail
• Le solde de tout compte
• Les dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Quelles sont les modalités à respecter en termes de forme ?

Certaines mentions obligatoires doivent être respectées lors de la rédaction d'une demande d'autorisation de cessation de Contrat à Durée Déterminée pour un membre du CSE.

La lettre doit mentionner de façon explicite :

• Les informations essentielles de l'entreprise
• L'objet de la lettre
• L'identité de l'Inspecteur du Travail auquel elle est adressée
• L'emploi et la fonction qui fait de lui un salarié protégé
• Le motif de cessation du Contrat à Durée Déterminée
• La durée du contrat qui a été convenue
• Le lieu et la date de rédaction de cette lettre
• Elle doit se terminer par la signature de l'employeur

Quelles sont les conséquences juridiques de la demande d'autorisation de cessation du CDD d’un salarié protégé ?

Quelles sont les conséquences d'un oubli de notification ?

L'employeur ayant pour obligation de formuler cette demande auprès de l'Inspecteur du Travail, s'il ne le fait pas il devra faire face aux conséquences. 

La sanction est particulièrement lourde étant donné que les juges considèrent que l'absence d'autorisation équivaut à la nullité de la cessation du contrat. Cela implique que l'employé ait tous les droits de demander une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçu jusqu'à la fin de la période de protection liée à son mandat. 

La Cour de Cassation l’a très clairement exprimé dans une décision du 7 juillet 2021 (n° 19-23.989) : "Ayant constaté que l'Inspecteur du Travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture des relations contractuelles, intervenue en violation de l'article L. 2421-8 du Code du Travail, était nulle et que l'intéressé pouvait de ce fait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le jour suivant le terme de son contrat et la fin de la période de protection."

Quelles sont les conséquences de la cessation pour l'employé ?

Quand un CDD prend fin, le salarié peut toucher une indemnisation de fin de contrat qui peut aussi être appelée la prime de précarité.

Cette prime de précarité est équivalente au minimum à 10 % du montant de la rémunération brute totale versé pendant le CDD.

Il peut arriver que cette prime de précarité soit limitée à 6% de la rémunération brute totale versée pendant le CDD si le salarié bénéficie d’un accès à la formation professionnelle, s'il existe un accord collectif de branche étendu par convention au sein de l'entreprise ou avec accord de l’entreprise.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

• Embauche en CDI à l'issue du CDD
• Refus d'un Contrat à Durée Indéterminée proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
• Rupture au cours de la période d'essai
• Faute grave
• Force majeure
• CDD d'usage
• Contrat aidé
• Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ou si le CDD avait lieu dans le cadre d'une aide à l'insertion
• Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
• Contrat saisonnier

Comment une lettre de demande d’autorisation de cessation de CDD d'un salarié protégé peut-elle être rédigée ?

La rédaction d'une lettre de demande d'autorisation de cessation du Contrat à Durée Déterminée d'un salarié protégé demande une rédaction claire et nette. Aussi, il est opportun de se tourner vers un modèle afin de s'assurer qu'il ne manque pas un élément important.

Vous pouvez télécharger le modèle de demande d'autorisation de cessation de CDD pour un membre du CSE et le modifier avec vos données personnelles.